Les résultats de la RAEP sont connus pour leur première phase.

Il y avait selon le dernier Bilan social publié par le ministère, celui de 2011, 3413 contrôleurs du travail dans le ministère. Selon la note DAGEMO SDRH de juillet 2013, présentant les résultats, 2700 contrôleurs du travail remplissaient les conditions d’ancienneté exigées pour candidater.

Selon la même note DAGEMO 1161 contrôleurs du travail se sont inscrits à la formation et 1104 dossiers on finalement été déposés. Quoi qu’en dise le Ministre ce n’est en aucun cas le signe d’une adhésion au plan Sapin.

Le ministre dans un courrier du 1er août adressé aux contrôleurs dont le dossier n’a pas été retenu écrit « j’y vois l’expression d’une ambition personnelle légitime, et une attente collective forte » Quoi qu’en dise le Ministre ce n’est en aucun cas le signe d’une adhésion au plan Sapin.

Sur ces 1104 dossiers déposés 255 ont au final été retenus.
Sur ces 255 candidats retenus à nouveau 125 seront recalés après les oraux qui vont se tenir selon la DAGEMO dans la première semaine d’octobre. Au final 3,7 % des CT seront retenus en 2013.

Dans le même courrier le ministre écrit : « 540 postes de contrôleurs vont être dans une première étape 2013-2015, transformés en postes d’inspecteurs du travail. Au terme de ce plan, en une dizaine d’années, la totalité des postes d’agents de contrôle aura été transformée en postes d’inspecteur ». Il n’y aura que des inspecteurs en section mais cela ne répond pas aux questions : Quid des contrôleurs restants ? La totalité des contrôleurs en section? La totalité du nombre de postes existants actuellement en section?

Parmi tous les agents recalés, la majorité est contrôleur depuis plus de 20 ans, un grand nombre depuis 25 ou 30 ans. On les a contraint à tout remettre en cause, à se repositionner, à confectionner des dossiers, des lettres de motivation pour, au final, laisser de côté leur immense majorité.

Selon les chiffres publiés, les résultats varient d’une manière énorme entre les départements et les régions : à titre d’exemple 15 reçus en Gironde (pour les départements chefs lieux de région les données regroupent l’UT et la DIRECCTE siège) contre 14 à Paris, et 5 pour les Bouches du Rhône, 9 pour toute la région PACA.
Les agents du Pôle 3 E représentent 17 % des 12 reçus de l’UT 75, 0 % des 5 reçus du 31 (UT et DIRECCTE), 0 % des 4 reçus de l’UT 89.

Le 2 août la CGT a demandé à la DAGEMO communication du nombre de dossier déposés par départements et par régions, la répartition à l’intérieur de ces mêmes départements et régions par pôles (pôle T, pôle 3E et secrétariat générale et/ou fonctions supports) et également pour ces mêmes départements et régions, le nombre de contrôleurs du travail présents à l’effectif et leur répartition dans les différents pôles.

Mais d’ores et déjà : Quelle égalité dans ces résultats ? Et la disparité de formations au dossier RAEP dans les régions ? Quels critères ont été mis en avant ? Malgré la jurisprudence, malgré les prescriptions de la CADA, les candidats recalés qui ont demandé a avoir accès à leur dossier se sont heurtés à un refus catégorique : Pourquoi?

La RAEP est un mode de recrutement dans une logique de métier qui ne respecte pas le principe de l’article 12 du statut général : « Le grade est distinct de l’emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent » qui fonde l’égalité entre les agents d’un même grade dans l’accès aux emplois ?

La note DAGEMO déjà citée insiste sur la responsabilité du jury « Le jury présidé par Mme Agnès Jeannet IGAS a reçu une formation d’une journée permettant de rappeler à ses membres les règles applicables pour garantir l’impartialité, la neutralité et la confidentialité individuelle et collégiale, pour lui permettre d’assurer la pleine souveraineté de son fonctionnement et de ses choix ».Mais ce n’est pas le jury qui est en cause et encore moins les agents dont les dossiers ont été retenus et dont la moitié sera encore écartée (quelle sera la chance pour l’année d’après d’un agent dont l’oral aura selon la DAGEMO conduit à juger qu’il ne peut être inspecteur ?).

C’est le plan Sapin, plan qui dès le départ a annoncé qu’il laisserait 85 % des CT sur le carreau, dont la première étape a été la mise en extinction du corps des CT. Sentant qu’une colère sourde commence à se faire entendre de la part des contrôleurs recalés, le Ministre s’adresse à chacun de manière très paternaliste (« vous apporter mes encouragements ») les exhortant à persévérer dans leurs efforts pour les années suivantes, pour tenter de calmer le jeu.

Ce projet n’a reçu aucun vote positif lors des deux consultations organisées en CTM ; la majorité des syndicats, (CGT, SNU, SNU-FSU et FO) a voté contre et appeler à une grève le 27 juin (après celle du 18 février).
Le ministre a reçu des pétitions signées très massivement dans les services et pourtant, persiste et signe, et veut passer en force.
Déjà dans les DIRECCTE les responsables des pôles T sont sous pression pour organiser en quelques semaines la restructuration de l’inspection actuelle : extraits des réflexions des DIRECCTE déjà engagées en ce mois de juillet : « la question essentielle : doit on avoir autant de sections que d’IT et de CT actuels dans une UC ? Pour les UT les plus importantes, il faudrait répartir plusieurs dizaines de sections dans plusieurs UC (…) Il ne faut plus parler de sections mais seulement d’UC avec des répartitions de compétences territoriales et/ou spécifiques. Dans les petits départements on propose une UC(….) Pendant la période transitoire on propose de modifier les compétences des IT et des CT à l’intérieur des UC en fonction de la progression du nombre d’IT (…) Les secrétaires ne seront plus rattachés à la section mais aux UC (…) Les postes de responsables d’UC seront le cœur du système., il faut un encadrement national très fort» (UC égale unité de contrôle avec entre 8 et 12 agents de contrôle).
Il y a une grande inquiétude et une grande interrogation des Inspecteurs, des contrôleurs en section (et hors section aussi)qui ne sont même plus assurés d’avoir un secteur durant la période transitoire, déqualification des secrétaires qui seront affecté(e)s par UC, donc pour 10 à 12 agents de contrôle. Tous les services vont être impactés travail, emploi, formation professionnelle. Pour les agents de catégorie C c’est l’incertitude la plus totale, la constitution de pool de secrétariat, une charge de travail qui va encore s’alourdir et une voie de promotion bouchée, il ne restera plus que le passage en SA (21 postes l’an dernier pour tout les 3242 agents de catégorie C du ministère !)

Quant aux usagers, quelles conséquences, ont-elles bien été mesurées ?

D’ici début novembre 2013 les DIRECCTE seront chargés de remettre les schémas d’organisation. C’est la restructuration totale de l’inspection du travail et plus généralement des services déconcentrés travail emploi et formation professionnelle.

Les revendications de base sont ignorées, un corps de contrôle disparaît par extinction programmée, et en plus l’application du passage au NES au 1er Janvier 2013 serait exclue, et toujours reculée.

La CGT rappelle les revendications à la base de la grève du 27 juin 2013 :

- Pour la défense et le maintien d’une Inspection du Travail généraliste, territoriale et indépendante (sections et agents) avec des moyens suffisants (le doublement des sections avec les effectifs correspondants) : Non à la réforme Sapin de l’Inspection du Travail.

- Pour que toutes les missions Emploi restent au sein du ministère : Non à l’acte III de décentralisation

- Pour un recrutement massif d’agents dans les services, particulièrement en catégorie C : Non aux suppressions d’emplois.

- Pour un véritable plan de revalorisation de tous les Contrôleurs du Travail ;

- Pour un plan immédiat et massif de passage de CT en IT et de C en B, compensé par autant de création d’emplois.

Le 6 août 2013, des contrôleurs et des inspecteurs du travail de l’Isère ont déféré devant le Conseil d’Etat les décrets et arrêtés organisant l’examen professionnel prévu par le plan Sapin de casse de l’inspection du travail. Pour l’essentiel ces recours soulèvent les multiples atteintes au principe constitutionnel d’égal accès à l’emploi public contenues dans les modalités de « l’examen professionnel », ce dernier n’étant à nos yeux, ni un examen ni professionnel.

Pour qui ?

Au nom des quelques 2 300 contrôleurs qui ne se sont pas présentés à l’examen professionnel, qui s’y sont refusés, pour l’immense majorité d’entre eux ;

Au nom également de ceux qui ne s’y sont inscrits que résignés, lucides quant à l’insulte que représente ce mode de sélection ;

Au nom enfin de l’ensemble des inspecteurs du travail qui ne se retrouvent pas dans cette réforme ;

Pourquoi ?

Pour la défense des salariés dont nous sommes chargés, défense qui constitue notre métier et bien au-delà, la mission à laquelle nous sommes attachés ;

Conscients que cet examen n’a pour but que de mettre à mal l’inspection du travail dans son ensemble ;

Conscient que cet examen professionnel est la première étape de la casse de l’inspection du travail qui se prépare, décisive tout autant que sa mise sous tutelle sous la coupe de directeur adjoints chargés de son management ;

Parce que, résolus à lutter, à résister par tout moyen contre cette réforme, le moyen juridique en est un à notre disposition, parmi d’autres. Ces recours ont ainsi été formés parce que nous sommes opposés au plan sapin sur l’inspection, tout le plan et donc au PTE qui en constitue à la fois le premier volet et le décisif levier ;

Nous appelons l’ensemble des agents des services à rejoindre cette lutte et ceux qui le souhaitent à préparer des recours similaires avant le 18 août 2013

Et appelons également les organisations syndicales interprofessionnelles, les représentants des travailleurs et l’ensemble des salariés à nous soutenir dans cette lutte

Contre :
L’arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves pour l’accès au corps de l’inspection du travail (copie 1) et, ensemble, le dossier de présentation des acquis de l’expérience professionnelle (Copie 2) auquel renvoie l’annexe de l’arrêté du 18 juin 2013 précité.

***

Sur l’intérêt à agir :

[En qualité d'inspecteur du travail.]
ou
[En qualité de contrôleur du travail]

Sur les délais :

L’arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves pour l’accès au corps de l’inspection du travail est publié au Journal Officiel du 19 juin 2013.

Discussion :

L’Article 6 de la loi 2013-185 du 1 mars 2013 dispose « Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l’inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d’accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d’un contingent annuel. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ». C’est dans le cadre de ces dispositions particulières et par renvoi du décret 2013-511 du 18 juin 2013 que l’arrêté du 18 juin 2013 (JO du 19 juin 2013) fixe les règles d’organisation générale et la nature des épreuves pour l’accès au corps de l’inspection du travail.

L’examen professionnel que l’arrêté attaqué organise et dont il fixe la nature des épreuves :
− ne comporte qu’une seule épreuve d’oral bâtie notamment sur son dossier RAEP,
− la précède d’une présélection sur la base du dossier RAEP anonymisé des candidats.

A/ L’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixe le cadre législatif des modalités de recrutement des fonctionnaires. Son 7° alinéa indique que les examens professionnels – type de recrutement retenu par la loi du 1 mars 2013 – sont organisés :
« sur épreuves »,
« ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres soit des titres et travaux » ; « cette sélection peut être complétée d’épreuves ».
Il ressort de ces dispositions, que les épreuves sont toujours plurielles. Il s’ensuit qu’en organisant l’examen professionnel avec une seule épreuve (article 1 ; point 2) l’arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves pour l’accès au corps de l’inspection du travail est illégal.

L’arrêté attaqué institue (article 1 ; 1°) avant l’épreuve unique, une sélection par un jury qui n’est basée ni au vu des titres, ni au vu des titres et travaux, contrairement à la seconde possibilité offerte par le 7° alinéa de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ; mais seulement en la présentation par les candidats des acquis de l’expérience professionnelle. Or cette possibilité n’est offerte qu’en complément des titres ou des titres et travaux (seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 19 de la loi 84-16). En organisant ainsi la sélection du jury, préalablement à l’unique épreuve, l’arrêté du 18 juin 2013 encourt la censure de votre haute juridiction.

Subsidiairement il sera relevé que l’unique épreuve (entretien avec un jury) est également et partiellement construite à partir de l’expérience professionnelle du candidat, le jury disposant par ailleurs du dossier élaboré à ce titre pour sa présélection. Une telle construction nous éloigne encore un peu plus des principes d’organisation du recrutement des fonctionnaires de l’article 19 de la loi de 1984. Puisque, même lorsqu’il n’est organisé que sur épreuves, la présentation des acquis de l’expérience n’est que l’une d’entre elles (alinéa 8, première phrase de l’article 19 de la loi 84-16).

B/ Plus généralement et par delà les illégalités relevées ci-dessus, il apparaît que l’ensemble de ce dispositif, décrit à l’article 1 de l’arrêté attaqué, heurte le principe constitutionnel d’égal accès à l’emploi public. Tout particulièrement en décidant de l’accès – ou non – des candidats à l’unique épreuve par une présélection exclusivement basée sur un dossier dit de RAEP (copie 2) ; ce dossier étant en outre support du jury pour l’unique épreuve d’entretien.

La sélection de candidats à un emploi public par le seul biais de la présentation de l’expérience professionnelle est insuffisante à garantir l’égalité d’accès dès lors qu’elle concerne, comme ici et par détermination de la loi, exclusivement des fonctionnaires tous issus d’un même corps.

En effet, soit ils ont exercé le même travail et dès lors les distinctions entre eux ne résulteront que des capacités à mettre en scène les situations rencontrées et des compétences acquises en fonction des attentes supposées de l’Administration. Or le dossier peut avoir été rempli avec l’assistance (ou par) un tiers.
Soit les contrôleurs du travail candidats étaient affectés, parfois en dépit de leur volonté, sur des emplois de type très différents. Ils ne peuvent dès lors présenter des situations et des compétences également attendues par le jury, compte tenu des emplois recherchés (Inspecteurs du travail affectés au contrôle de la Législation du Travail) par le présent recrutement. Aucune épreuve surveillée de contrôle de connaissance dans les compétences recherchées ne leur permet, par apprentissage ou préparation, de rattraper cette inégalité issue de leur situation administrative d’affectation.

Le cursus des candidats (fonctions, types de services, périodes) est porté à la connaissance du jury de présélection (copie 2, page « 5/11 »). Ce dernier peut aisément déduire l’emploi et l’ancienneté du candidat dès la phase de présélection. S’adressant à des candidats issus d’un même corps, pour un « examen » qui leur est spécifiquement dédié par la loi, de telles informations sont susceptibles d’appeler une différence de traitement sur des critères – ici des profils ou parcours – non fondée en l’espèce.

Enfin, le dossier RAEP invite les candidats à présenter, notamment, les compétences acquises par des activités syndicales pendant ou hors de leur emploi de contrôleur du travail (page 9 du dossier ; copie 2).
Cette invitation constitue une prise en considération prohibée (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, principe constitutionnel de non discrimination). De ce seul fait le dossier de présentation des acquis de l’expérience professionnelle doit être annulé, ainsi que l’arrêté du 18 juin 2013 en ce qu’il renvoi à ce dossier type .

Pour l’ensemble de ces motifs, l’arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves pour l’accès au corps de l’inspection du travail et le Dossier de présentation des Acquis de l’Expérience Professionnelle auquel renvoie son annexe doivent être annulés.

Conclusions

Plaise au Conseil d’Etat :

- D’annuler l’arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves pour l’accès au corps de l’inspection du travail (et, ensemble, le dossier de présentation des acquis de l’expérience professionnelle auquel il renvoie par son annexe)

- Condamner le Ministre du Travail et celle de la Fonction Publique à verser … Euros au titre des frais irrépétibles.

Par son article 6, la loi n°2013-185 portant création du contrat génération (sic) a prévu dans ces termes un recrutement particulier dans le corps de l’inspection du travail :

Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l’inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d’accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d’un contingent annuel. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

La constitutionnalité de cet article, comme cavalier législatif, a été contestée devant le Conseil Constitutionnel

e projet Sapin tel que dessiné par tous les documents en notre possession prévoit notamment :

Sur le champ travail :
− une diminution du nombre d’agents de contrôle, notamment liée par la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail (de fait, aucune perspective de recrutement),
− la création des UC, (unités de controle) qui sera l’échelon de base et non plus la section territoriale généraliste composée d’1 IT , de 2 CT et de 2 agents de secrétariat, seule organisation garante de son indépendance d’action,
− un renforcement de la ligne hiérarchique via les DUC, (directeur d’unite de controle) qui pourront avoir des porte-feuilles d’entreprises,
− un travail de réponse à une demande politique (priorités nationales et régionales) et non plus à la demande sociale des salariés et de leurs représentants,
− une spécialisation accrue dans certains secteurs (travail illégal, risques chimiques, …) et des brigades régionales et même nationales de contrôles,
− des « pool » de secrétariat sans aucun ratio nombre de secrétaire par agent de contrôle (afin de gérer la pénurie de secrétaires, faisons un trompe l’œil et regroupons les pour faire un effet de masse),
− secrétaires qui auront des missions d’assistante de contrôles (ou comment faire faire du travail de SA par des agents de catégorie C et donc moins payés), quid de la formation ? quid de la rémunération ?
− la suppression des services ressources-méthodes (les agents ARM serviront de « bouche-trou » dans les UC, afin d’essayer de pallier à la diminution du nombre d’agents de contrôle),
− une « évolution des services de renseignements »,

Sur le champ de l’emploi, l’instruction veut renforcer les moyens d’action des services de l’emploi. Toutefois, seul l’échelon régional est renforcé, ce qui conduira une nouvelle « articulation des interventions des UR et UT sur la mise en œuvre des politiques de l’emploi afin de rechercher les clarifications et les regroupements possibles adaptés à chaque région ».
Cette réforme de renforcement de pouvoir au niveau régional (et donc de pilotage) au détriment de la réalisation des actions (dans les UT) s’inscrit dans la droite ligne de la future loi de décentralisation.

Rien n’est dit sur les services « dit supports », mais une fois les autres services réduits et disloqués, l’administration nous ressortira ces ratios de X agents par exemple de service du personnel ou informatique pour Y agents dans les UT (si entre temps ces services ne sont pas regroupés en région, voire sur une plate forme nationale).

rappel aux lecteurs
Anonyme
82.124.141.5
Envoyé le 18/09/2013 à 22:18
Moi je voterai FN et avec joie encore …

Tout d’abord je n’ai rien à voir le commentaire de l’électeur du FN. Si tu arrives à regarder les IP, compare-les. La mienne commence par 78.225.

Ensuite, je maintiens les 600 € de plus, ce qui est une augmentation non négligeable pour 2/3 des nouveaux agents. Tu reconnais que ces 2/3 de nouveaux agents vont avoir un salaire supérieur. Et là où nous sommes aussi d’accord c’est que cela est bien trop lent, et ce y compris lorsqu’on prend en compte que seuls 540 contrôleurs en poste passeront inspecteur sur les trois prochaines années.
Ensuite sur la déqualification des IT, j’espère bien qu’ils sont à l’inspection du travail pour faire autre chose que chef. Le reste de leurs pouvoirs de contrôle étant inchangés.
Je pense que dans cette réforme il faut distinguer les choses.
Il y a tout d’abord la mise en place (bien trop lente, on est d’accord) d’un corps unique de contrôle. Et la conséquence logique de cela c’est la réorganisation de l’inspection du travail : avec que des inspecteurs (à terme, trop lointain) on ne peut plus fonctionner avec 1 section = 1 IT + 2 CT, l’IT étant chef de service pour l’heure.

Ensuite, il y a les attaques contre l’indépendance qui auraient très bien pu être mise en place en dehors de toute réforme des corps :
- groupes spécialisés
- groupe national
- etc.
en situation de reprendre des dossiers sensibles aux agents.

Tu as raison de dire que la majorité des OS s’opposent à l’ensemble du plan. Et je pense que pour une part elles se font piéger par le ministère. Refuser en bloc toute la réforme laisse à penser que l’on bloque y compris la problématique très ancienne des contrôleurs du travail.

Il y a une voie plus pertinente à mon sens qui est de dire :

- le ministère ne veut plus de contrôleur et ne veut que des inspecteurs, OK choche ! mais pas juste 540 sur les 3500 contrôleurs (nota tous les CT ne sont à l’inspection). Les mêmes personnes font appliquer au quotidien le même Code qu’elles soient payées la même chose et cela très rapidement. Passage pour tous les CT en IT sur trois ans, par ordre d’ancienneté par exemple.

- la structuration de l’inspection du travail doit être modifiée par ce changement statutaire, c’est logique. OK mais selon des modalités venant des agents et négocié avec les OS, qui doivent travailler sur cette question et élaborer des projets pour trouver des modalités pour travailler en égaux, modalités bénéfiques pour les agents de contrôle, les secrétaires et les usagers, et pas pour les patrons, bien sûr. Et garder une inspection généraliste, qui décide en opportunité sans intervention de qui que se soit : responsable d’Unité de contrôle, préfet, etc.

Voilà rien à voir avec le FN…