Le Nouvel Observateur annonce :  » Le délit d’entrave n’enverra plus les patrons jusqu’en prison « . Le titre est trompeur. Ce n’est qu’une proposition. Reste que cette proposition viole le droit et qu’il s’agit d’une forfaiture politique que les syndicats ont les moyens de dénoncer et de combattre.

Le président de la République n’a pas la possibilité de modifier la loi.

L’Assemblée nationale a une compétence exclusive en matière législative, dont elle ne peut pas se défaire (incompétence négative), comme le juge le Conseil constitutionnel dans sa décision 84-173 DC du 26 juillet 1984, considérant 4 et 5 en application de l’article 34 de la Constitution.

En l’espèce le délit d’entrave est défini et sanctionné par l’ Article L2328-1 du code du travail (partie législative).

Il faut donc qu’une loi soit votée par l’Assemblée pour modifier cet article, ce qui ne peut pas être fait par voie règlementaire au risque sinon d’être écarté par la Cour de cassation, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel précitée.

C’est ce qui est arrivé récemment avec le décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 que la Cour de casation a ignoré et refusé d’appliquer en raison de la violation de la compétence exclusive du législateur et donc du principe de séparation des pouvoirs.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-81.646, Publié au bulletin

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-88.265, Publié au bulletin

De plus, une telle atteinte à l’effectivité de l’action syndicale est impossible.

L’action syndicale est un droit de l’Homme civil et politique selon la CEDH

L’Etat a une obligation positive d’en garantir l’effectivité selon la même CEDH au visa de l’article 1er de la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen.

La proposition de François Hollande est donc une régression sociale qui est prohibée par le droit international public contraignant ratifié par la France. Cela a été exposé et soulevé à l’Assemblée nationale. Le législatif et l’exécutif ne peuvent donc plus l’ignorer. C’est publié au Journal officiel de la république.

La Convention de Vienne sur le droit des Traités impose le respect des conventions et la bonne foi :

Art. 26 :  » Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi  »

Enfin, si François Hollande ne peut pas faire une telle proposition, aucun parti politique français ne peut ps non plus la voter sans violer la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : De l’obligation des partis politiques d’agir pour défendre les droits sociaux

C’est une obligation de résultat, sans laquelle l’action politique et la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen n’ont aucun sens.

Les élus de la Nation doivent nécessairement respecter les obligations juridiques de leurs mandats qu’ils sollicitent des électeurs, au risque, sinon, de perdre toute légitimité et de porter gravement atteinte à la confiance de l’opinion dans les institutions démocratiques.

Un personnel politique qui ne défend pas les droits fondamentaux est le premier responsable de la corruption.

En l’espèce, ce nouvel exemple d’inversion normative faisant prévaloir un intérêt économique particulier sur l’intérêt général consacré par les droits de l’Homme est très significatif de l’inertie corruptrice. La banalisation de la violation des normes fondamentales doit inspirer l’indignation de tous ceux qui appellent à résister par des pétitions : « Nous, citoyens contre la corruption ».

Il appartient donc aux partis politiques véritablement démocratiques de s’exprimer clairement et d’agir pour se distinguer d’un adversaire que leur inertie les amène à s’y confondre et à en faire les complices.

Gérard Filoche: « un hommage à l’humain, oui! Au suceur de sang, non! »
 » Christophe de Margerie est décédé dans la nuit de lundi à mardi à 63 ans dans un accident d’avion en Russie. Il était le petit-fils de Pierre Taittinger, fondateur de l’empire du luxe et du champagne éponyme, dont une autre petite-fille est l’épouse du secrétaire général de l’Elysée Jean-Pierre Jouyet, ami de François Hollande »
http://lci.tf1.fr/science/environnement/gerard-filoche-compare-christophe-de-margerie-a-un-suceur-de-8505785.html

C’est le club des amis…

Et, ce n’est pas salir sa mémoire que de dire des vérités:
 » Christophe de Margerie a été mis en examen et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire « Pétrole contre nourriture », pour avoir participé aux paiements de surcharges versés par Total pour acquérir des cargaisons de pétrole irakien. Christophe de Margerie a été relaxé le 8 juillet 2013. »

Il y a toujours relaxe pour ces « braves gens » qui apportent tant au pays… (sic).
Le dernier, Woerth vient d’être relaxé: « non lieu »… Ben voyons! Après tout, un bien public est un produit marchand à la disposition de ces « élites »…

Quelques faits, qui n’entachent en rien cette grande société « française » TOTAL:
- « En mars 2006, la justice française ayant reconnu auparavant la réalité (du travail forcé) de la séquestration chez Total en Birmanie, déclare néanmoins un non-lieu considérant que les éléments constitutifs de la séquestration n’étaient pas réunis. »
- » Le groupe Total a été reconnu coupable de pollution maritime par le tribunal correctionnel de Paris le 16 janvier 2008 pour le naufrage en 1999 du pétrolier Erika  »
- Explosion de l’usine AZF de Toulouse  » Total, par l’intermédiaire de sa filiale, Grande Paroisse, a diligenté une enquête interne pour déterminer l’origine de l’accident. Cette enquête interne, les contre-expertises et les témoignages contradictoires ont suscité les critiques de la part de parties civiles qui ont porté plainte pour « entrave à l’enquête ». Cette plainte a été déclarée recevable mais a fait l’objet d’un non lieu le 9 juillet 2007″
-  » Entre 1996 et 2001, Total aurait envoyé plusieurs millions de dollars sur des comptes suisses au nom d’une société écran. Celle-ci virait les fonds sur des comptes offshore dans des paradis fiscaux. »
-  » Les autorités américaines et libyennes, ont ouvert des enquêtes visant le groupe français Total et italien ENI sur de potentiels cas de corruptions du régime libyen. Après la chute de Kadhafi, Total a été le premier groupe étranger à reprendre ses activités »
http://fr.wikipedia.org/wiki/Total_%28entreprise%29#Implantation_en_Birmanie

Justice… Les exemples ne manquent pas « Après une fuite de pétrole dans l’estuaire de la Loire en 2008, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a poursuivit Total pour préjudice écologique. La LPO a été déboutée par la Cour d’appel de Rennes. »
http://videos.lexpress.fr/actualite/societe/video-pollution-de-la-loire-la-lpo-deboutee-face-a-total_1285996.html
Une pauvre femme s’était suicidée. Accusé d’un vol mineur dans un supermarché: son jeune enfant a perdu sa mère…
Pas ou très peu de « non-lieu » pour les pauvres gens…

Voyez les membres de ces conseils d’administration… Sacrés cumuls d’emplois… Exemple: Anne Lauvergeon. Il est vrai qu’il faut bien entretenir son train de vie…

En Amérique Latine, des compagnies pétrolières ont été nationalisées…au profit des nations…
Inacceptable pour l’oligarchie financière et ses valets.
jmb

jmb

Bref, même si je peux diverger avec toi sur la stratégie, j’ai beaucoup apprécié tes articles et j’apprends des choses

je te vois comme un passeur… quelqu’un qui m’aide à comprendre , comme les émissions de là-bas,
les bouquins de chomsky les conférences gesticulées de franck lepage etc etc etc

continue
et si à l’occase tu passes dans l’ouest … tu es le bienvenu à la maison ou pour prendre un verre
…
Nicolas / rêveur
(j’étais venu pour t’interroger sur les retraites)

Multinationale incivique et non-citoyenne, qui bloque l’évolution énergétique depuis de nombreuses années, Total mérite un autre dirigeant.
Bien sûr, j’adresse mes condoléances à sa famille, car c’est un évènement bien triste.
Quand aux quelques salariés attristés, ils devraient avoir une pensée envers les millions de personnes exploitées par Total et ses partenaires dans les pays où Total exploite aussi des énergies fossiles et appartenant au passé.

Cordialement.
André S

La lecture de l’actualité me conduit, une fois n’est pas coutume, à vous adresser ce message “people” (en puisant néanmoins à des sources plus crédibles que Closer…) , message relatif à la rentrée “universitaire” de personnalités “socialistes”:

– Arnaud Montebourg, ex-ministre de l’Economie et du Redressement productif récemment débarqué par Hollande et Valls, va faire sa rentrée “universitaire” à l’école internationale de management de Fontainebleau, l’ INSEAD; il devrait y passer quatre semaines en session intensive pour, en gros ,y apprendre (exclusivement en langue anglaise…) à diriger une entreprise. Il a sollicité un financement… d’entreprises pour l’aider à couvrir les frais d’inscription (35 500 €) à sa couteuse formation (PJ). Avocat de profession et simple Conseiller général de Saône-et-Loire , nous lui souhaitons de réussir sa reconversion, avant, qui sait, qu’il ne revienne en politique?

– Vincent Peillon, député européen depuis 2004, ex-ministre de l’Education nationale, démissionnaire du gouvernement pour retourner siéger à Bruxelles en 2014 où il ne fait pas grand’chose (c’est de notoriété publique) pour 6200 € nets mensuels (1000 € de plus qu’un député en France), 4300 € mensuels d’indemnité de frais généraux et 304 € d’indemnité par jour de présence au parlement européen (restauration, hébergement) était (jadis) professeur agrégé de philosophie dans l’enseignement secondaire. Il vient d’être recruté comme Professeur associé à l’Université de Neuchâtel en Suisse (PJ) au sein de l’institut de philosophie où il mènera des activités de recherche et d’enseignement…

Arnaud Montebourg et Vincent Peillon avaient été co-fondateurs en 2003 du courant de gauche Nouveau Parti Socialiste au sein du PS avant de se rapprocher, d’abord et entr’autre, de Ségolène Royal (2007) … Bonne route à tous les deux…

Pour en terminer avec cette rubrique people, en cas de désœuvrement, je vous recommande la lecture édifiante de l’article bien documenté Les Jouyet, un couple au pouvoir paru dans le Monde le 8 octobre dernier sous la plume acérée de Raphaëlle Bacqué et Ariane Chemin… Fin de règne??

Par ailleurs, j’évoquais les élections départementales de mars 2015 dans un récent envoi; sur ce point , je porte à votre connaissance l’intéressante lettre ouverte de notre camarade socialiste Jean-Jacques Benoît (PJ) maire de Pessac et conseiller général de Gironde depuis 1998, qui renonce à se représenter après 3 mandats successifs… Peut-être pourrait-elle inspirer quelques uns de nos conseillers sortants?

Meilleures amitiés socialistes à tous et à chacun(e),

Jacky P
Membre du Bureau fédéral
Animateur Maintenant la gauche 37

Ca, c’est pour cela qu’il défend les féodaux, l’aristocratie, les particules, et « De Margerie » contre le roturier que je suis ! Et de s’en prendre « à la fille cachée »… et à la République « moribonde », la « Gueuze » quoi