1° Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé ;

2° (nouveau) L’article 2066 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux litiges en matière prud’homale. »

Suite a votre article Peut-on le croire ? L’ordonnance Macron supprime le droit spécifique du travail ?

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Le ministre du Travail a présenté aujourd’hui en conseil des ministres le projet de Loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Ce projet comporte de nombreuses dispositions qui entraîneront un bouleversement des relations collectives du travail. Pour une majorité de salariés et de leurs élus, ce projet de loi n’est pas bon. Par sa logique dérogatoire, il renforce les inégalités de droit.

Il acte la mise en place de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés des très petites entreprises. C’est un premier pas pour la représentation collective de ces 4,6 millions de salariés. Il aura fallu plusieurs années pour venir à bout de l’obstruction de certaines organisations patronales, la CGT y a largement contribué. Pour autant, il faut améliorer le dispositif des commissions paritaires, les rendre plus proches des salariés et développer les droits et moyens de leurs représentants.

Le projet ouvre sur des avancées en matière de valorisation des parcours des élus et délégués syndicaux, celles-ci restant néanmoins limitées. Pour autant, dans les entreprises de 50 salariés et plus, les Instances Représentatives du Personnel sont vouées à une logique de rationalisation qui ne peut que nuire à la qualité du dialogue social.

Le gouvernement prétend améliorer le dialogue social alors qu’avec ce projet de loi, les conditions de travail, la prévention des risques professionnels sont malmenées. Le CHSCT voit ses capacités d’intervention sur ces sujets affaiblies. L’aspiration des salariés à mieux travailler est proprement ignorée.

L’employeur pourra réduire le nombre de réunions obligatoires avec les élus du personnel tout en condensant les questions à traiter au cours de ces réunions. Les négociations annuelles obligatoires, notamment sur les salaires, pourraient être renvoyées à trois ans. Les salariés qui attendent des hausses de salaires apprécieront !

En outre, le gouvernement s’apprête à compléter ce projet de loi par des dispositions prises par décret réduisant les heures et le nombre d’élus.Alors que les salariés ont besoin des organisations syndicales pour revendiquer et négocier, le projet de loi marginalise cette prérogative syndicale, et reste muet sur le renforcement du droit syndical.

Le patronat obtient en plus de rendre plus difficile la création d’un comité d’entreprise et plus facile sa suppression. Le Medef peut donc se réjouir de ces dispositions qui correspondent grosso modo à ce qu’il n’a pu obtenir par la négociation interprofessionnelle.

Le projet de loi prévoit également la création de la prime d’activité par la fusion du Revenu de Solidarité active et de la Prime Pour l’Emploi, mais dans le cadre d’une enveloppe budgétaire réduite. Pourtant, l’objectif de cette simplification est de le rendre plus accessible à ceux qui n’en faisaient pas la demande. Il y aura donc des gagnants et des perdants. La modification du mode de calcul risque d’exclure des salariés jusqu’ici bénéficiaires. 100 000 étudiants qui touchent la PPE aujourd’hui pourraient être exclus du dispositif, si le projet de loi restait en l’état.

La CGT mettra tout en œuvre avec les salariés et en direction des parlementaires pour faire échec aux objectifs du patronat. Le gouvernement doit prendre en compte les exigences des salariés en matière de démocratie sociale.

Montreuil, le 22 avril 2015.