Ci joint un article d’Acteurs publics sur le démantèlement de la protection sociale des fonctionnaires … quand ce gouvernement arrêteront-ils de casser les acquis sociaux !!!!!

Le projet de loi “Sécu” bouleverse les règles de la protection sociale des fonctionnaires
ACTEURS PUBLICS 2 OCT. 2015, PAR SYLVAIN HENRY

Plusieurs articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 modifient les mécanismes régissant la protection sociale complémentaire des agents publics et remettent en cause le rôle joué par les mutuelles historiques des fonctionnaires.

Pour la Mutualité fonction publique (MFP), qui regroupe 23 mutuelles de fonctionnaires, c’est “un démantèlement du modèle de protection sociale des agents publics”. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016, présenté fin septembre par le gouvernement, change les règles du jeu de la protection sociale complémentaire des agents publics au détriment des mutuelles historiques de fonctionnaires. L’article 38 du PLFSS, qui évoque “les dispositions relatives à l’organisation et au service des prestations”, crée un nouvel article dans le code de la Sécurité sociale, dans lequel sont détaillées plusieurs possibilités de supprimer la participation des mutuelles à la gestion des régimes obligatoires des fonctionnaires.
Dans son communiqué, la MFP dénonce : “Sous couvert d’universalité des droits, l’article 38 supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des mutuelles territoriales et hospitalières et remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l’État, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives”.
Les conclusions du rapport des inspections reprises ?
La Mutualité poursuit : “Sous couvert encore de faciliter l’accès à la complémentaire santé pour les retraités de plus de 65 ans, l’article 20 du projet de loi propose un nouveau dispositif spécifique, ajoutant de la complexité à un système déjà très confus, et entraînant de surcroît une segmentation catastrophique des populations”. Une mesure qui percuterait “de plein fouet” les dispositifs de protection sociale complémentaire propres à la fonction publique.
Ces mesures interviennent alors que plusieurs inspections – IGF, IGA, Igas – ont audité les procédures réglementaires régissant la protection sociale complémentaire des agents publics. Tous les acteurs du “marché” ont été auditionnés. Le rapport a été remis au gouvernement avant l’été mais n’a pas été rendu public. Preuve que le sujet est sensible, aucune de ses préconisations n’a fuité. Mais il est probable que les modifications apportées au PLFSS sont évoquées dans ce rapport.
L’article 38 remet en cause la loi Morice, vieille de 1947, qui avait instauré “un régime particulier dans le régime général”. Il permettait d’assurer le service de prestations via les sections mutualistes. Par ailleurs, les règles d’attribution des aides publiques aux opérateurs seraient également bouleversées. Aujourd’hui à l’État, les ministères attribuent leurs soutiens financiers au moyen d’une procédure de référencement sur des critères de solidarité intergénérationnelle, familiale et de rémunération. Un système qui a permis aux mutuelles de fonctionnaires de maintenir leur position dominante. Le gouvernement ne devrait pas revenir sur ces principes de solidarité, mais de nouveaux mécanismes pourraient faciliter l’arrivée d’opérateurs privés.

Le contenu de ce protocole à été jugé insuffisant par l’ensemble des organisations. Certaines ont considéré que cette faiblesse ne méritait pas signature, d’autres se sont dit un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Ce passage en force illustre la faiblesse de ce Gouvernement qui avait fait du dialogue social sa priorité. Après un an de négociations, deux mois de consultations intenses auprès de nos mandants, Solidaires Fonction Publique s’engage à tirer les leçons de ce camouflet !

Le 8 octobre sera un occasion d’exprimer ce sentiment d’écoeurement !

Communiqué Solidaires Fonction Publique, Paris, le 30 septembre 2015.

Après la décision prise hier par la CGT de ne pas le signer, le projet de protocole portant sur les Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la Fonction publique ne peut pas faire l’objet d’un accord majoritaire tel que prévu par la loi sur le dialogue social dans la Fonction publique, accord majoritaire qui constitue un acquis démocratique pour lequel la CGT a milité et auquel elle demeure très attachée.

Confirmant son désintérêt pour la démocratie sociale, le Premier ministre vient d’annoncer que malgré cette impossibilité de parvenir à un accord majoritaire, le gouvernement appliquerait le protocole PPCR de manière unilatérale.

En échec politique avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, le gouvernement n’hésite donc pas à changer les règles du jeu et décide de passer en force.

Contrairement à ce qu’affirme Manuel VALLS, l’irresponsabilité et l’immobilisme ne sont pas du côté de la CGT qui a été force de propositions durant toute la longue négociation sur PPCR et qui a pris le temps de la plus large consultation démocratique des personnels avant d’arrêter sa position.

C’est bien le Premier ministre qui, en refusant d’entendre nos légitimes revendications sur le protocole et en passant outre le résultat des négociations, fait preuve de la plus grande irresponsabilité et d’une dérive autoritariste particulièrement préoccupantes et inacceptables.

Mis à la diète avec le gel de la valeur du point, confrontés aux suppressions d’emplois et la mise à mal des missions publiques, les agents de la Fonction publique sont aujourd’hui de surcroît méprisés dans leur expression démocratique.

La CGT appelle les personnels à construire la riposte la plus unitaire possible et à se mobiliser massivement le 8 octobre prochain à l’occasion de la journée d’action interprofessionnelle et au-delà pour obtenir les avancées indispensables à la Fonction publique et à ses agents.

Montreuil, le 30 septembre 2015

Je reprends (et complète) mes propos d’hier sur Valls et l’accord PPCR (parcours professionnel carrière rémunération) dans la fonction publique

Ce projet d’accord a été discuté pendant 18 mois. Il est rejeté par 3 OS (sur 9) représentant 51 % des agents donc supérieur à la barre des 50 %
Valls dit j’applique quand même !!!!
Si Hollande n’avait eu que 49 % des voix, pas loin de 50 % il est vrai … mais Valls ne serait pas (normalement !) Premier ministre …

De plus avant les décisions des OS et pour faire pression, le gouvernement a dit si pas majorité il n y aura rien.

Lebranchu en rajoute même en disant que seuls les OS qui auraient signées l’accord seront dans le comité de suivi … comité de suivi d’un accord qui n’existe donc pas !

Cette attitude, totalement inacceptable, pose un vrai problème de démocratie, de respect des organisations syndicales et des agents. (et cela quel que soit l’avis qu’on peut avoir sur ce projet d’accord)

Sur la réforme des services de l’Etat en région, les consignes de Valls aux Préfets pour réorganiser ces services sont top secrètes !!!!
Cela concernent pourtant le service public et donc des milliers d’agents et l’ensemble des citoyens …

Quelle confiance peut-on avoir envers un tel gouvernement ?

Conclusion : Valls démission !

Didier