Voilà comment se passe la discussion autour de ce projet de loi (magnifique ,grande première)…Et donc vous allez continuer à nous dire qu’il y a rien dans le projet de loi sur les 24 heures minimum..

Moi je vous dis qu’il y a bien plus de personne à défendre ce projet de loi que vous le pensez..

Je ne vous envie pas Mr Chavigné…

CDT

La phrase que vous citez est un leurre, une illusion destinée à tromper ceux qui, comme vous, lisent trop hâtivement le projet de loi sans chercher à comprendre sa structure. Elle ne garantit en rien une durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour les salarié(e)s à temps partiel.

Il ne s’agit que d’une « condition supplétive » qui ne peut s’appliquer que s’il n’y a pas d’accord d’entreprise fixant une durée du temps de travail inférieure à 24 heures.

J’ai précisé en détail la façon dont s’articulaient les articles L 3123-27 et l’article L 3123-19 mais visiblement vous n’avez pas lu ce dernier article (celui qui permet à un accord d’entreprise de fixer un temps de travail à temps partiel inférieur à 24 heures)puisque vous n’en parlez-pas. Lisez-le et expliquez, ensuite, en quoi le projet de loi garantit ces 24 heures de travail à temps partiel minimum. Cela risque d’être intéressant.

La question pratique,la seule qui importe, est la suivante : un délégué syndical peut-il affirmer à un(e) salarié(e), travaillant 14 heures par semaine et voulant travailler 24 heures, qu’avec le projet de loi El Khomri il ou elle sera sûr(e) de travailler 24 heures minimum par semaine ? Si ce délégué syndical l’affirme, IL MENTIRA car le projet de loi permet, par accord d’entreprise, prévu par l’article L 3123-19 de fixer une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures.

J’attends toujours, par ailleurs, un ou plusieurs exemples précis de mes « erreurs » et de ce que serait ma « drôle » de lecture de la loi. Mais peut-être n’en trouvez-vous pas ? C’est sans doute ce qui vous amène à répéter inlassablement les mêmes phrases. A force de répéter, vous finirez peut-être par vous convaincre vous-mêmes. C’est toute la force de la méthode Coué.

Bien à vous,
JJC

Quand vous dites « il n’y a strictement rien sur les 24 heures pour les temps partiel » dans votre texte ci dessus. Regardez dans le projet de loi n° 610 déposé au Sénat , chapitre 3 travail à temps partiel et travail intermittent, section 1 travail à temps partiel , sous section 3 dispositions supplétives, paragraphe 2 : article L 3123-27 « la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine »

C’est pour cela que je dis « mais je pense une relecture complète est fortement recommandée vu le nombre d’erreurs de lecture. »

Et je rajoute :

Comme d’habitude, vous avez une « drôle » de lecture de la loi mais plus particulièrement celle-ci.

CDT

dominiqueA

Magnifique, quelqu’un qui défend le projet de loi El Khomri et qui veut en discuter sur le fond ! C’est une grande première.

Que dit l’article L. 3123-27 ? « À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-19, la durée minimale de travail salarié à temps partiel est fixés à vingt-quatre heures par semaine ». Mais cet article figure dans les « dispositions supplétives » qui ne sont que la voiture-balai de la loi, c’est-à-dire que ces « dispositions supplétives » ne s’appliquent que S’IL N’Y A PAS D’ACCORD DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE. Ce que précise d’ailleurs très clairement la première phrase de l’article L.3123-27 : « À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-19 ».

L’article déterminant est donc l’article L. 3123-19, puisque ce n’est qu’à défaut d’accord prévu par cet article que l’article L. 3123-27 pourra s’appliquer.

L’article L. 3123-19 est parfaitement explicite : « Un convention ou un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée prévue à l’article L.3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes ». Cet article affirme donc clairement que des salariés peuvent effectuer une durée de travail inférieure à 24 h (la durée prévue par l’article L.3123-27). Un minimum de 24 heures de travail à temps partiel n’est donc nullement garanti par la loi El Khomri. Un accord de branche ou d’entreprise a l’entière liberté de fixer une durée inférieure. La seule « garantie » offerte aux salarié(e)s concernée(e)s est celle de voir regrouper leur temps de travail sur des journées ou des demi-journées régulières et complètes !

Nous sommes très loin des « 24 heures minimum de temps partiel » affirmées par Cambadélis. Il a une aussi « drôle de lecture de la loi » que DominiqueA et il « oublie » que la loi El Khomri inverse la hiérarchie des normes : l’accord d’entreprise passe AVANT les dispositions légales édictées dans les « dispositions supplétives ». Ce n’est que s’il n’y a pas d’accord d’entreprise ou de branche que les dispositions supplétives, les dispositions légales, peuvent s’appliquer.

Si DominiqueA veut continuer la discussion sur d’autres articles du projet de loi, ce sera avec grand plaisir. Nous verrons bien où sont les « erreurs de lectures ».

JJC

Il faudra relire la loi surtout le L3123-27 qui parle des 24 H minimum hebdo mais je pense une relecture complète est fortement recommandée vu le nombre d’erreurs de lecture.

Comme d’habitude, vous avez une « drôle » de lecture de cette loi.

CDT

dominiqueA