« tout Etat-membre était fondé, s’il le voulait, à annuler ces délégations de compétences »
D’une certaine manière, c’est le cas, car tout Etat-membre dispose du droit de faire sécession. Le principe est juste: si on est dedans, on ne peut pas choisir ce qui nous plaît seulement. Mais aucun Etat européen n’est forcé d’en faire partie. Par ailleurs, pour ce que ça vaut, la Constitution des Etats-Unis reconnaît que les Etats fédérés sont « souverains » (chacun a en effet aussi sa propre constitution) même si le droit de faire sécession ne figure pas dans la Constitution et que la plupart des juristes apparemment s’accordent pour dire que ce droit n’existe pas (c’était même, je crois, l’argument juridique utilisé par les Nordistes pour déclencher la guerre de Sécession).

« on ne peut donc pas y trouver une norme qui justifierait l’effet direct ou la primauté »
Je ne suis pas juriste et je n’ai pas lu les deux arrêts qui ont édicté ces doctrines, donc sur le plan strictement juridique je n’en sais rien. Mais
i) elles n’ont jamais été contestées, même pas par la France gaullienne qui a pourtant dans les années soixante fait dévier le développement constitutionnel de l’UE du chemin parlementaire envisagé par l’Allemagne et les fédéralistes démo-chrétiens qui en étaient les plus farouches partisans (on oublie aujourd’hui le rôle clé du MRP dans la IVe République).
ii) Surtout, il faut voir le contexte politique: dès la déclaration Schuman, la référence à l’objectif politique ultime d’une fédération européenne est claire (« La mise en commun des productions de charbon et d’acier assurera immédiatement l’établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne » c’est moi qui souligne). Le congrès de la Haye de 1948 avait réuni des milliers de personnalités politiques de premier plan d’à peu près tous les courants politiques qui avaient fait la Résistance (sauf les staliniens, le Kremlin voyait la perspective d’une fédération européenne d’un mauvais oeil dès le début de la contre-révolution stalinienne). Dans la Résistance, les projets fédéralistes étaient l’un des principaux dénominateurs commmuns (voir ici). Le préambule du traité de Rome parle d’une « union sans cesse plus étroite » entre les peuples européens. La SFIO, aux commandes au moment de la signature du traité en 1957 (c’est un socialiste résistant, Christian Pineau, qui négocie pour la France), est alors pour les « Etats-Unis d’Europe » et dans la loi fondamentale allemande (la Constitution) de 1949 figure l’objectif fédéraliste. Bref, la liberté qu’a prise la CJE s’accordait bien avec l’esprit du temps. Je ne parlerais donc pas de coup de force mais de manoeuvre tactique dans le conflit entre fédéralistes convaincus et partisans d’un développement plus lent et confédéral (de Gaulle notamment).

« un Etat fédéral aux fondations et au fonctionnement antidémocratiques »
Du coup, je ne formulerais pas les choses de cette manière (si par « antidémocratique », on entend « autoritaire » au sens où les libertés publiques n’existeraient pas). C’est comme pour la Ve République: on dénonce sa nature bonapartiste, la domination de l’exécutif et ses dérives autoritaires, mais qui aujourd’hui classerait la France comme une dictature comme celles de la péninsule Ibérique d’avant 1974-75? Le même raisonnement s’applique à l’UE, avec cette différence qu’elle reconnaît explicitement le droit à la sécession (c’est le désormais célèbre article 50; à ma connaissance, aucune constitution d’un Etat-nation européen n’en fait autant), que son exécutif est désigné par le Parlement Européen et qu’elle ne prévoit aucun 49.3 pour faire adopter des lois.
En fait, le problème démocratique avec l’UE, c’est la France, c’est-à-dire la Ve République. Je force le trait parce que c’est un discours qui n’existe pas dans la gauche française, et je considère que c’est parce qu’elle a lâché le combat pour la VIe République (le bouquin d’Alliès est pas mal de ce point de vue). Le « mal congénital » si on veut est bien résumé par une citation de de Gaulle au moment de la dite « crise de la chaise vide » de 1965 (lorsque la Commission envisage d’accélérer le développement fédéral de l’UE):
« Hallstein [1er président de la Commission 1958-1967] croit qu’il est président du gouvernement supranational. Il ne cache même pas son jeu, qui consiste à transposer au niveau européen la structure institutionnelle de l’Allemagne fédérale. La Commission deviendrait ainsi le gouvernement fédéral. La Parlement européen deviendrait ce qu’est aujourd’hui le Bundestag. Le Conseil des ministres deviendrait le Bundesrat, c’est-à-dire le Sénat ! C’est de la folie. Mais ne vous y trompez pas : c’est une dérive institutionnelle qui finirait par s’imposer si nous ne nous interposions pas. Et nous sommes les seuls à pouvoir le faire. » (c’est dans Alain Peyrefitte C’était De Gaulle tome II). En fait, d’un point de vue démocratique, on préfèrerait tous les jours la « structure institutionnelle de l’Allemagne fédérale » à celle de la Ve République.

« cette superposition de deux natures contradictoires est instable et provisoire »
Je suis d’accord. Mais je considère aussi que la trajectoire vers la fédération européenne « complète » est irréversible (nonbstant le Brexit, je pourrais rentrer dans le détail mais ce serait trop long). En fait, chaque fois qu’il y a une crise, ça fonctionne comme un catalyseur pour plus de « fédération ». C’est ce qu’on voit depuis 2010.

Désolé, c’est trop long et peut-être on ferait mieux de trouver un autre format/support.

CG

Mardi 10 octobre : ITV Sud radio matinale + Manifestation + BN du PS
Mercredi 11 octobre : meeting à Morlaix 29
Jeudi 12 octobre : retour matin et réunion de D&S de 13 h à 17 h
Vendredi 13 octobre réunions : avec JF Pelissier puis RV Zined Drief le Monde et RV Vincent Vignoux de « Society » puis Ismaël Wane
Mardi 17 octobre : rendez-vous avec François Ruffin puis BN du PS
Mercredi 18 octobre : présentation du film « L’assemblée » à Paris
Jeudi 19 octobre : librairie Jonas Paris 13° 20 h 30
Vendredi 20 octobre : réunion anti-ordonnances à Tourcoing
Mardi 24 octobre : BN du PS
Jeudi 26 octobre : meeting à Paris 1
Mercredi 25 et samedi 28 octobre colloque Maison des Potes
Mardi 31 octobre : BN du PS
Semaine 44 début novembre : invitation en Guadeloupe, meetings ??
Jeudi 2 novembre : au Méliès à Montreuil film sur Jules Durand
Vendredi 10 novembre : Nice toute la journée deux réunions CGT dont une à Cannes
W-end des 17 et 18 novembre : Var Toulon 83 fête du livre
Mardi 21 novembre : congrès CGT alimentaire à Angers de 9 h à 12 h
Jeudi 23 novembre : film dans l’Oise sur Jules Durand avec JJ Rue
Vendredi 24 novembre : réunion en Suisse canton de Vaud
Samedi et dimanche : festival du livre à Colmar
Mercredi 29 novembre : à 20 h : avec Attac à Carcassonne

Vendredi 19 janvier 2018 : « Idées » réunion (Jonquières) Vaucluse 84 Attac

Salut Richard

Te sachant hostile à Facebook, je t’envoie par YouTube la vidéo de
Pénicaud qui tente de positiver la réforme du code du travail face à
Élise Lucet. Au programme, le licenciement abusif, la pénibilité et la
Rupture Conventionnelle Collective.

C’est ici : https://youtu.be/8ACvr_OEC9M

Amitiés

Jean-Pierre COTe
——– Message transféré ——–
Sujet : Réf. : vidéo de Pénicaud
Date : Thu, 28 Sep 2017 15:33:17 +0200 (Paris, Madrid (heure d’été))
De : richard
Pour : Jean-Pierre Coté

SENDER_EMAILcheblor@gmail@@com.png
J’ai regardé l’émission en direct. Une chose m’a frappé : PENICAUD ne sait pas ce que contient ses textes ! en effet regarde la vidéo et tu verras qu’elle déclare que la notion de récidive est contenue dans son texte, ce qui est évidemment faux.
C’est d’ailleurs une vieille idée à moi que de dire qu’il est acceptable de sanctionner faiblement une entreprise qui commet une erreur.
Une erreur répétées plusieurs fois n’en est plus une mais (c’est d’ailleurs le cas de LIDL dans l’émission) un système de fraude organisée et doit être sanctionnée beaucoup plus gravement. D’où cette idée de récidive qui devrait figurer en droit du travail et n’existe surtout pas.
Cela obligera de plus à constituer une base de donnée nationale des jugements de prud’hommes qui n’existe pas et serait pourtant bien utile à la défense des salariés.
En d’autres termes, je trouverais la « barémisation » acceptable si et seulement si elle était assortie d’un coefficient multiplicateur en fonction de la récidive…. Idée pour Gégé ?

Un autre truc dont je me suis aperçu dans les ordonnances et que j’ai mailé à Gérard :
Il est écrit dans les ordonnances que la non transmission du CDD au salarié dans les 48 heure n’est plus une condition de fond de requalication en CDI mais une simple erreur de forme passible de 1 mois de salaire.
Donc dans les faits un salarié pourra « découvrir » (puisque le contrat écrit n’est pas une obligation légale pour un CDI, c’est une obligation pour certains types de contrats dont le CDD) qu’il est en CDD après 17 mois de présence ! Le licenciement à ce stade devient ainsi une fin de CDD avant sa durée maximale de 18 mois et n’a donc aucun besoin d’être motivé.
Coût pour l’employeur dans ce cas : 10 % d’indemnité de précarité et 1 mois de salaire (si le salarié va aux prud’hommes le demander !) soit un total pour l’entreprise de 2,7 mois de salaire avec 17 mois d’ancienneté. Elle économise le préavis (ce n’est plus un licenciement mais une fin de CDD), donc au final ça lui coûte 1,7 mois de salaire, voire 0,7 mois si le salarié ne va pas en justice, ce qui sera le cas à quasiment tous les coups vu le prix de l’avocat.
Elle est belle la vie du MEDEF selon St MACRON……

Richard

Nature administrative et nature économique des institutions de pouvoir

Le débat sur la nature administrative de l’Union Européenne n’intéresse peut-être pas beaucoup de monde, probablement en raison de sa complexité qui provient de la superposition de caractères très différents, certains propres à une confédération et d’autres à une fédération, certains propres à une administration décentralisée (au sein des Etats-membres) et d’autres à une forte concentration du pouvoir autour du centre de ses organes administratifs à Bruxelles. Sa nature administrative est-elle mixte ou simple ? Il n’y a pas d’urgence à résoudre les questions posées, mais il ne faut pas les éluder.
En comparaison, la nature socio-économique de l’Union Européenne est sans ambiguité : c’est une institution capitaliste car son économie repose sur la transformation en marchandise de l’usufruit de la force de travail. La fonction économique d’une telle institution peut présenter des caractères variés entre, d’une part, un caractère purement capitaliste qui, par exemple, résulte de l’offensive néolibérale engagée à l’échelle mondiale dans les années 80 et, d’autre part, un caractère keynésien qui, au cours des 30 glorieuses, traduisait le compromis social réalisé à la suite de la défaite du nazisme mais qui ne modifiait pas la nature capitaliste des Etats d’Europe occidentale. A leur propos, il n’y avait pas de doute sur leur nature capitaliste.
Il n’est pas possible de construire une économie européenne en transition vers le socialisme, si l’administration de l’Europe n’est pas d’abord et en même temps démocratique : il ne peut pas exister de démocratie économique sans démocratie politique.

Le fédéralisme est-il toujours démocratique ou peut-il être antidémocratique ?

En réfléchissant à la forme qui ont été données aux institutions européennes et aux fonctions que, selon mes connaissances, elles remplissent, j’ai hésité et oscillé entre deux conceptions :
• d’une part, celle selon laquelle la construction européenne n’était pas une fédération, considérant que les décisions prises au niveau supra-étatique ne constituaient pas une législation fédérale en l’absence d’une souveraineté fédérale établie par une Constitution ou un traité inter-étatique : selon cette conception, pour qu’une construction soit fédérale, il est nécessaire qu’elle soit démocratique ;
• d’autre part, celle selon laquelle la construction européenne devait être considérée comme fédéraliste puisque, malgré leur absence de fondement dans un traité ou dans une Constitution, des décisions pouvaient être prises au niveau supra-étatique, en ne demandant pas l’unanimité et en ayant valeur législative : selon cette conception, il est possible qu’une construction fédérale soit démocratique ou qu’elle ne le soit pas.

Dans mon message ci-dessous, auquel Christakis répond ci-après, j’ai défendu la première de ces deux conceptions, considérant que certaines prises de décisions au niveau supra-étatique résultaient de coups de force ou de simples délégations de compétence et non de transferts de souveraineté effectués par une voie démocratique. Juridiquement, tout Etat-membre était fondé, s’il le voulait, à annuler ces délégations de compétences puisqu’il avait gardé sa souveraineté sur ces compétences.
Par exemple, l’effet direct des décisions européennes et la primauté du droit européen, que rappelle Christakis, résultent de coups de force de la Cour de justice européenne.
Quelle analyse faisons-nous de ces coups de force ? Dans la hiérarchie démocratique des normes, la Constitution d’un Etat souverain (les Etats unifiés, fédéraux, fédérés et confédérés) édicte les normes qui s’imposent à toutes les autres, les traités inter-étatiques viennent en deuxième place, les législations des Etats en troisième (sur le même plan car ces législations ne se concurrencent pas) et les réglementations en quatrième. Les décisions de la CJE, de niveau législatif, doivent rester conformes aux traités inter-étatiques et aux Constitutions étatiques. Or, quel traité européen a adopté une norme dont découlerait l’effet direct ou la primauté ? Aucun. En outre, il n’existe nullement de Constitution, unitaire ou fédérale, européenne : on ne peut donc pas y trouver une norme qui justifierait l’effet direct ou la primauté.

En mettant dans la balance les rectifications qu’il apporte, certaines avec raison, à plusieurs de mes formulations, Christakis défend la seconde conception selon laquelle l’Union Européenne est un Etat fédéral aux fondations et au fonctionnement antidémocratiques.
En effet, son argument essentiel consiste à affirmer que le Parlement européen légifère dans 69 domaines où s’applique la « procédure législative ordinaire » (anciennement « co-décision »), qu’il peut amender les lois proposées par la Commission et les voter et qu’il ne se limite pas à un droit de veto.
En outre, Christakis rappelle que la politique commerciale extérieure (dont la représentation à l’OMC), la politique agricole commune, la politique monétaire, la politique de la concurrence et la régulation du marché unique, l’abolition de la peine de mort… sont adoptées au niveau supra-étatique. Mais il interprète ces délégations de compétences comme étant des transferts de souveraineté. Je suis d’accord avec cette interprétation en ce qui concerne la politique monétaire.
En revanche, la perte de souveraineté juridique que subiraient les Etats-membres, selon les avis de la CJE (qui, nous dit Christakis, s’est même déclarée « Cour constitutionnelle »), n’a pas de fondements juridiques… Mais elle est fondée politiquement ! En effet, dans la pratique, le rapport de forces (qui à long terme est aussi source de droits, mais rarement de droits universels) a permis de l’imposer contre la démocratie, c’est-à-dire contre des droits que nous estimons universels.
Christakis conclut logiquement que l’Union européenne est un Etat fédéral antidémocratique.

Son argumentation m’a conduit à rectifier mon appréciation. Mais ce n’est pas seulement l’absence de démocratie qu’il faut noter, c’est aussi le mélange de caractères fédéraux et de caractères confédéraux : un Etat fédéral, même antidémocratique ne conserve pas des traits typique d’une Confédération. Non seulement il est doté d’une Constitution, que nous voulons démocratique, mais il ne conserve pas la règle de l’unanimité pour les domaines dont la souveraineté n’a pas été transférée au niveau fédéral. Le gouvernement fédéral n’intègre pas des représentants de tous les Etats fédérés, mais il est composé politiquement pour représenter la majorité et non l’unanimité. Je conclurai en attribuant à l’UE une nature administrative mixte, confédérale pour certains aspects, fédérale pour d’autres. On devine que cette superposition de deux natures contradictoires est instable et provisoire.

Pierre

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Le 4 oct. 2017 à 15:35, Christakis Georgiou (via cn-gds Mailing List) a écrit :

Sans vouloir lancer un grand débat avec Pierre (et sans être certain de l’intérêt d’un tel débat), je ne partage pas sa manière de décrire l’UE.

Il y a d’abord ce qui me paraît être des inexactitudes factuelles :

« Le Parlement européen ne légifère pas et quand, ce qui existe pour certaines compétences, il participe à la co-décision avec la Commission, il a seulement un pouvoir de veto. »
Si, il légifère, au contraire de la Commission. Dans la plupart des domaines couverts par le traité de Lisbonne (69 sur 90 dont tout ce qui touche à la réglementation du marché intérieur mais aussi désormais les affaires de coopération judiciaire et policière) s’applique la « procédure législative ordinaire » (anciennement procédure de co-décision) où l’accord du Parlement et du Conseil ministres est nécessaire à l’adoption des lois (directives et règlements). La Commission n’a pas de pouvoir législatif – elle dispose par contre du monopole des de l’initiative législative. Comme un exécutif classique, elle peut proposer des lois mais non les adopter. Enfin, le Parlement (et le Conseil) dispose aussi d’un pouvoir d’amendement sur les propositions de la Commission; ses pouvoirs ne se limitent pas à un droit de veto.
Plus généralement, la Commission est, comme un exécutif dans les systèmes parlementaires, responsable devant le Parlement. Celui-ci doit confirmer le président de la Commission (nommé par le Conseil Européen) et le collège des Commissaires (nommé par le président) et peut aussi les destituer (ce qu’il a failli faire en 1999 avant que la Commission Santer ne démissionne pour éviter la destitution).
Dernier élément sur le Parlement, c’est l’institution qui à chaque modification des traités a vu ses pouvoirs s’accroître. Mais s’il reste encore relativement faible, c’est que la France de la Ve République a voulu empêcher la parlementarisation du régime politique européen. Voir ce récent article qui résume bien la chose. C’est toujours l’Allemagne qui y est favorable. En 2012, Schaüble proposait à nouveau de lui donner le pouvoir d’initiative législative (que le Conseil n’a pas). Autrement dit, le combat pour la VIe République et pour la démocratisation de l’UE sont consubstantiels.

« Dans un Etat fédéral, il existe donc deux niveaux de législation. Ce n’est pas le statut de l’Union Européenne qui reste une confédération. »
Si, car le traité (la Constitution européenne autrement dit – qu’on ait voulu l’appeler comme ça avec le TCE est important sur le plan symbolique, mais la substance ne change pas) définit clairement les niveaux auxquels s’exercent les compétences et sépare conceptuellement les droits européen et national. Deux exemples anciens et classiques: la politique commerciale extérieure est entièrement exercée au niveau fédéral (aucun Etat-membre ne dispose de sa politique commerciale et ce depuis le 1er janvier 1958), tout comme la politique agricole commune. La politique de la concurrence et tout ce qui relève de la régulation du marché unique sont aussi du ressort du niveau fédéral. La politique monétaire est donc loin d’être la seule à avoir été attribuée au niveau fédéral. Pour toutes ces compétences (et bien d’autres – au passage, Juncker a proposé le 13 septembre que l’on abandonne l’unanimité dans les affaires de la fiscalité et de la politique étrangère), l’unanimité n’est pas requise. Le droit pénal en revanche (sauf la question de la peine capitale) reste du ressort des États-membres (les États fédérés donc).
Enfin, il existe les doctrines juridiques de l’effet direct et de la primauté du droit européen, édictées par la Cour de Justice Européenne dès le début (1963 et 1964) sans que personne ne pipe mot. L’effet direct signifie que le droit européen s’applique sans que sa transposition en droit national soit nécessaire. La primauté signifie que le droit européen est supérieur au droit national et s’applique en cas de contradiction. Au passage, la CJE s’est érigée en cour constitutionnelle européenne en prenant la liberté d’interpréter le traité de Rome de cette manière. Ce n’est pas une mince affaire. Dans tout Etat fédéral, les litiges entre niveaux de gouvernement sont arbitrés par une telle cour. C’est le cas de la CJE.

« sans qu’il soit confié à un État fédéral : il s’agit de la souveraineté monétaire »
Mais si: la BCE (plus précisément, l’Eurosystème composé de la BCE et des Banques centrales nationales) est une agence gouvernementale. Ses directeurs exécutifs sont désignés par le Conseil Européen (à la majorité qualifiée), de la même manière que l’administration fédérale aux États-Unis nomme les membres du Federal Reserve Board. La différence, c’est qu’aux États-Unis, ceux-ci sont confirmés par le Sénat alors que dans l’UE, le Conseil Européen agit seul. On peut penser que sur le plan démocratique, c’est un scandale que le Parlement ne joue pas un rôle dans leur désignation ou qu’il n’ait pas la capacité de les destituer, mais ça ne change pas sa nature d’institution gouvernementale (c’est la Banque de l’État fédéral européen si on veut – d’ailleurs elle centralise les réserves officielles de change des États-membres).

« la Troïka s’est appuyée sur la BCE qui accorde ou refuse les crédits »
Je ne suis pas sûr de suivre l’argument ici. Si les crédits dont il est question ici sont les opérations de refinancement des banques grecques, d’accord. Mais s’il s’agit des crédits accordés à l’État grec, alors certainement pas. Seul à pouvoir décider de leur déboursement était (est) le conseil d’administration du Mécanisme Européen de Stabilité, c’est-à-dire les ministres des finances des États-membres de la zone euro (le fameux Eurogroupe). Ici, il y a rupture avec le processus décisionnel évoqué plus haut parce que le Parlement et la Commission ne sont pas dans la boucle décisionnelle. Mais sur le plan juridique le MES ne fait pas partie du droit européen; il est prévu de l’y intégrer dans le cadre des négociations qui s’engagent, ce qui aurait l’avantage éventuellement de soumettre ses décisions à l’approbation du Parlement.

« Ne pas confondre État fédéral et État unifié décentralisé »
Tout à fait d’accord. Je pense d’ailleurs que personne ne défend un État unitaire européen.

En fait, de manière générale, je pense que c’est un problème de raisonner dans le cas de l’UE en termes « confédération ou fédération ». Il est clair que dans certains domaines, le niveau de centralisation politique n’a rien à envier à celui dans un État fédéral comme les États-Unis. Dans d’autres – défense, politique étrangère surtout – on est en effet plus dans un dispositif confédéral. L’UE mélange les deux mais ce qui importe c’est que la direction dans laquelle elle va est clairement celle de la centralisation politique et donc de la fédéralisation des compétences.

Politiquement, c’est capital: si on est fédéralistes (manifestement, c’est notre cas), alors pour nous la question est celle de la démocratisation des institutions européennes; le combat pour la fédération européenne est déjà gagné si on veut. Ce qui veut dire que démocratie et fédéralisme ne sont pas consubstantiels: c’est Bismarck qui a unifié l’Allemagne après tout en créant une fédération dominée par la Prusse. D’ailleurs, en ce moment-là le mouvement socialiste allemand (dont des figures aussi incontournables que Wilhelm Liebnecht et August Bebel) était majoritairement contre cette unification. C’est Marx et Engels qui ont expliqué que même si ça n’avait pas été fait de façon démocratique-révolutionnaire (c’était l’un des buts de la révolution de 1848), il fallait soutenir cette unification et se battre pour y faire avancer les causes démocratique et socialiste. Je pense que c’est toujours la bonne méthode.

Dernière chose, en France il y a un tabou sur le terme « fédéralisme ». Il n’existe pas de culture fédéraliste et on ne comprend pas le concept. Même les chercheurs français de gauche qui travaillent sur l’UE ont du mal à raisonner de cette manière (sauf quelques uns, notamment Bruno Théret que certains parmi vous connaissent). C’est peut-être pour ça qu’on réduit l’UE à « Bruxelles » voire aux « libéraux de Bruxelles » et qu’on alimente le discours souverainiste qui ne peut qu’être réactionnaire.

Ce qui est difficile à faire comprendre c’est que le code du travail est essentiel pour protéger les salariés des employeurs délinquants. Ils ne sont pas forcément nombreux mais ce sont le plus souvent des prédateurs multirécidivistes. Ils travaillent aux marges de la loi et utilisent systématiquement toutes les faiblesses, les imprécisions et les éventuelles failles pour minimiser les couts salariaux et maximiser les profits.

En temps qu’inspecteur du travail vous avez eu l’occasion de côtoyer ce type d’employeur et d’étudier leurs pratiques. Il est important de donner des exemples concrets et facilement compréhensibles par tous comme vous l’avez fait dans certaines vidéos.

Il serait également intéressant de savoir si les sanctions sont financièrement à la hauteur des délits et suffisamment dissuasives pour faire changer les pratiques de ces patrons voyous.

Dans un marché concurrentiel, qu’elle peut être l’influence de ces patrons délinquants sur les standards de rémunérations et de conditions de travail.

Il y a également des secteurs d’activités complètement gangréné par des pratiques de management humiliantes, dégradantes, voire dangereuses. Ces pratiques apparemment légales on un cout humain et financier extrêmement lourd. Ce cout n’est pas assumé par les entreprises mais par la collectivité donc par nous. Il serait intéressant d’avoir une évaluation de ces couts induits pour la sécu, les indemnisations chômages, les invalidités…

A titre personnel, j’ai travaillé il y a une quinzaine d’année en intérim et, déjà, j’avais eu à observer et subir des pratiques ahurissantes en matière de management et de conditions de travail. Visiblement ces pratiques semblent s’être généralisées et même aggravées pour certains secteurs. Je pense au travail dans la grande distribution, dans les centres d’appel et dans le bâtiment. En période de chômage de masse, si la loi ne protège pas, qui peut le faire ?