En effet la Cour de cassation a décidé que le transfert de salariés pouvait justifier des différences de traitement.

Deux régimes conventionnels différents peuvent s’appliquer dans l’entreprise. Ce que veut la Cour de cassation, c’est favoriser la négociation d’un nouvel accord en cas de transfert, nouvel accord qui permet de carotter légalement les avantages anciens. Donc, elle ne favorise pas l’extension des avantages des salariés repris aux salariés originaires. Les avantages, c’est pas contagieux !

Nous le savons depuis le début, Macron et son gouvernement font en sorte de casser le thermomètre plutôt que d’agir contre le chômage.
Ils ont décidé de retenir, comme indicateur officiel, celui de l’INSEE (calculé selon la méthode du BIT). Ce chiffre, obtenu au moyen d’une enquête menée par l’INSEE, ne prend pas en compte la précarisation de l’emploi puisqu’il considère qu’une personne ayant travaillé 1 heure au cours d’une semaine dite « de référence » n’est pas demandeuse d’emploi.

Selon l’enquête de l’INSEE, le nombre de chômeurs représenterait 9,4 % de la population active de la France entière et 9,1 % de la France métropolitaine, fin juillet 2018. Ces 9,1 % correspondent à 2,5 millions de chômeurs.

Les chiffres de Pôle emploi sont très différents. Ils ont été publiés le 25 juillet 2018 et concernent les inscrits sur les listes de Pôle emploi fin juin 2018. Le nombre d’inscrits fin juillet 2018 ne seront connus que le 27 août 2018.
Pour la France entière et pour les inscrits fin juin 2018 :
Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A s’élève à 3 440 500.
Ceux des catégories A, B et C à 5 941 200.
Ceux des catégories A, B, C, D et E à 6 238 900.

Très très loin, dans tous les cas de 2,5 millions de chômeurs de l’INSEE et du BIT.

Muriel Pénicaud a décidé de ne plus commenter que trimestriellement les chiffres de Pôle emploi, en se focalisant, qui plus est, sur les chiffres de la seule catégorie A. La DARES qui publie chaque mois les chiffres de Pôle emploi (Dares indicateurs) est pourtant une direction du ministère du Travail !

Cette utilisation des indicateurs du chômage est à lui seul tout un programme : le salariat précaire n’a rien à faire dans les statistiques du chômage. Si l’on a travaillé une heure au cours de la semaine de référence on n’est plus au chômage. L’objectif est évident : afficher (comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni) un taux de chômage (calculé selon la méthode du BIT) autour de 5 %, en multipliant le nombre d’emplois précaires, sous-payés et de très courtes durée.

Ils pensent qu’ainsi, ils auront réglé le problème du chômage…

Amitiés,
JJ

les salariés d’une société de nettoyage bénéficient d’une majoration de 80 % de leur rémunération les dimanches travaillés en application d’un usage. Ils sont transférés chez un repreneur. Celui-ci leur maintient la majoration de salaire à 80 % mais refuse de l’accorder à ses salariés dont le travail du dimanche est majoré à 20 % en application de la convention collective. En suivant le raisonnement précédemment établi, les salariés du repreneur demandent alors au juge de condamner leur employeur à leur verser un rappel de salaire au titre de cette majoration du travail le dimanche.

La société objecte que cet avantage, qui résulte de la reprise des contrats de travail des salariés avec leurs avantages acquis préalablement à la reprise de la société, n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés non concernés par cette reprise des contrats.
La cour d’appel donne raison aux salariés et considère qu’il découle du maintien aux seuls salariés transférés de la majoration de salaire de 80% pour les dimanches travaillés « une inégalité de traitement entre salariés qui occupent un emploi de même catégorie professionnelle, de valeur égale, dans des conditions équivalentes, sans que la société justifie d’éléments objectifs et pertinents qui légitimeraient cette différence de traitement »
.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et précise que l’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’entreprise, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.

Dès lors, pour la Chambre Sociale de la Cour de cassation, la cour d’appel ne pouvait pas condamner l’employeur à verser la majoration de salaire à 80 % à tous les salariés (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.794, non publié).

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ainsi le principe d’égalité de la république française n’est pas respecté par la Cour de Cassation !!!
j’espère que certains syndicats saisiront la Cour de Justice européenne pour contester une décision inique selon moi