Le blog de Gérard Filoche

Parfois l’union européenne apporte du bon par rapport aux lois réactionnaires du travail françaises.

Ce fut le cas, quand après 15 ans de décalage, la Cour de cassation finit par condamner des patrons français, qui appliquaient le Code du travail français contre le droit du travail confirmé de longue date en Europe : il fut ainsi imposé que la maladie ne soit plus sanctionnée par la perte de congés payés ! En France, un mois de maladie vous faisait perdre les 2,5 jours de congés payés que ce mois aurait normalement généré. Malgré les réticences de Macron et de ses gouvernements (qui n’aiment l’UE que lorsqu’elle favorise les patrons et le Medef) les directives européennes ont fini par s’imposer il y a quelques années et maintenant en France, vous avez droit. Ces 2,5 jours de congés payés, même si vous avez été malades.

Ça recommence : en France, si vous étiez malades pendant vos congés payés, c’était « tant pis pour vous », ces jours de maladie se déduisaient de vos congés ! He bien, ça vient de changer le 18 juin 2025 : les directives de l’US s’appliquent. Et si l’état de santé d’un salarié le justifie pendant vos congés payés, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie. Ces journées en arrêt maladie ne sont plus à décompter des jours de congés payés et sont reportées au retour dans l’entreprise.

La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction en envoyant une « lettre de mise en demeure » à la France [INFR(2025)4012], le 18 juin 2025, pour manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail (dir. n° 2003/88/CE)1.

La Commission estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement ces jours qui ont coïncidé avec leur maladie.

au regard du droit de l’UE et notamment de la jurisprudence de la CJUE, qui a primauté sur le droit national, la jurisprudence nationale ancienne selon laquelle « le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l’employeur s’étant acquitté de son obligation à son égard » n’est plus applicable.

Faites le savoir, car les patrons vont faire semblant d’ignorer cette bonne nouvelle pour les salariés.

Et puis demandez vous combien de temps Macron va mettre pour transposer en droit français un autre texte que l’UE exige qu’il transpose en droit positif dans un délai de 2 ans, avant septembre 2026 : car, depuis septembre 2024, Macron doit faire respecter la « présomption de salariat », ce qui veut dire que les travailleurs des plateformes sont a priori salariés, avec un salaire net et brut, avec congés payés et retraite ! D’ors de déjà tout VTC, livreur-coursier, UBER ou Déliveroo peut gagner ces droits s‘il va aux prud’hommes.

Mais avant deux ans ces droits s’imposeront  et UBER comme Deliveroo et d’autres seront dans l’illégalité et paieront des milliards s’ils ne les respectent pas ! Macron ami d’Uber essaie d’ignorer cette obligation et de gagner du temps pour les exploiteurs sauvages  que sont les patrons des plateformes.

Gérard Filoche 23 juillet 2025