Ceux qui font tourner le pays confiné, c’est la France du smic.

La tragédie de la pandémie du coronavirus frappe toute la planète.

Elle ignore toutes les frontières.

Elle ne laisse aucune chance à des issues individualistes ou nationalistes.

Elle met cruellement à jour les inégalités sociales dans tous les pays.

Tout comme la déréglementation climatique, elle révèle la faillite des sociétés capitalistes, dominées par le court  terme et la recherche du profit maximum, par l’égoïsme des classes dominantes accapareuses et par la finance spéculatrice aveugle.

Pourtant l’humanité aurait eu les moyens de se prémunir, de se préparer, et de faire face si elle planifiait autrement  son développement, ses priorités, ses solidarités. Comme pour la défense de l’environnement, il y aurait pu y avoir des « COP 21 » sanitaires et les recommandations de l’OMS auraient pu être débattues, entendues, et surtout mises en œuvre.

Il n’y a pas de fatalité, c’est une question de volonté politique.

Il aurait fallu d’autres termes de l’échange, une autre mondialisation que celle qui attribue autant de richesses à 87 hommes qu’à 3,5 milliards d’humains.

Des chercheurs, des médecins, depuis longtemps, partout dans le monde, avaient alerté, mais le système  capitaliste n’a pas permis de les entendre.

Il aurait fallu prôner les solidarités et non pas les compétitivités.

Il fallait parier sur le développement, la relance, la recherche, les services publics, pas sur l’austérité budgetaire et les pseudo « règles d’or » .

« Règles d’or » à géométrie variable puisque les capitalistes consacrent 2000 milliards d’armes par an à préparer ou à faire des guerres, mais pas à préparer ou à lutter contre les pandémies ni à sauver la planète du réchauffement climatique.

Dans le monde, les stocks d’armes et la recherche militaire sont supérieurs aux stocks de médicaments et à la recherche sanitaire.

Résultat, le fléau de la pandémie va induire une crise financière et économique peut être pire que celle de 1929 et certainement que 2008.  Cela peut être encore pire que la pandémie et cela nous livrera a d’autres pandémies. On risque des millions de chômeurs si le capitalisme continue ainsi.

C’est une autre réponse sociale mondiale qui peut nous sauver.

 

En France, particulièrement, le régime en place avec Macron, a préféré matraquer les soignants, infirmiers, hospitaliers, médecins, chercheurs, qui, depuis un an, l’alertaient sur la dégradation d’un hôpital public pourtant plus performant qu’ailleurs.

Depuis au moins un an de grèves, de manifestations, de revendications argumentées, chiffrées, des centaines de milliers de soignants, des villes, des hôpitaux, des Ehpad, l’avaient dit. Macron ne les a pas seulement ignoré, il leur a fait cogner dessus, par les matraques et ses médias. Il a bloqué leurs salaires. Il a continué à supprimer des lits. Il a laissé fabriquer les médicaments ailleurs. Il a maintenu un numerus clausus dans la formation des médecins. Il a laissé fonctionner des Ehpad comme des mouroirs. Par ses brutales forces de l’ordre  il a fait charger violemment, tabasser, gazer, les hospitaliers et tous ceux qui défendaient le service public !

En défense d’une vision archaïque de ce qu’il y a de pire dans le monde capitaliste, Macron a misé sur des stocks de lacrymogènes et de flash-balls, plutôt que sur des stocks de masques et de tests.

Il a fermé des lits au lieu de les préparer : au point qu’il faut emmener de façon absurde et coûteuse des patients malades avec des trains et des avions, là où il reste des lits. 15 hélicoptères par jour partent d’Ile de France avec des malades pour d’autres régions. 3 TGV par jour. Couteux, trop mal et trop tard !

Trop tard pour faire le cagou devant des infirmières, des lits, des malades, des masques, des tenues médicales,  des médicaments qui arrivent à grands frais avec des semaines de retards.

La question n’est d’ailleurs pas des retards mais des choix politiques qui les ont provoqués. Car finalement cette insensée politique d’austérité va nous coûter plus cher à tous, en morts, en reconstruction des soins, en désastre économique.

La crise sociale économique et financière qui suit sera encore plus grave si les mêmes méthodes sont à l’oeuvre.

La politique qui nous a conduit là et ses auteurs devront être jugés. Le gouvernement doit être poursuivi pour non assistance à personnes en danger, notamment la, ou, comme dans le bâtiment il a maintenu des activités non essentielles qui ont provoqué maladies et décès.

Et là où il se vante d’avoir imposé 5,8 millions de contrôles et 329 000 amendes, alors qu’il n’a pas fait de tests en masse !

Il faut tirer les leçons et nous prémunir à l’avenir.

Pour que ca ne continue pas comme avant.

Ce que ne fait pas Macron puisqu’au contraire il continue la répression : il y a des centaines de milliers de PV d’amendes toujours plus que de masques et des tests. Et au lieu de renforcer en urgence les effectifs des services publics, il renforce le chômage en passant à la semaine de 60 h, à la journée de 15 h, au travail du dimanche et en remettant en cause les congés payés.

Au lieu de s’appuyer sur les salariés, sans lesquels, on le voit, rien ne marche, Macron s’appuie encore et encore sur les patrons, les actionnaires, les financiers, qui ne pensent qu’à leurs profits et pas à ceux qui, en travaillant nous sortent de la pandémie et de ses conséquences ;

Ceux qui font tourner le pays confiné, c’est la France du smic.

 

 

Nous sommes des millions à nous inquiéter à juste titre pour notre santé et notre bonheur futur.

On veut toutes et tous s’en sortir.

Et puisque nous sommes tous frappés, nous voulons nous en sortir ensemble.
Nous sommes des dizaines de millions à exiger que Macron répare vite, ce qu’il a détruit et investisse tout ce qui est nécessaire pour nous sortir de la pandémie.

On veut des réponses immédiates.

Et on veut des réponses à court terme, pour demain, là,  quand on sortira du confinement obligatoire suivi par des dizaines de millions de nos concitoyens.

On veut que, le jour d’après, la politique en oeuvre change et se réoriente.

Car si on le laisse faire, avec Macron, après sera pire qu’avant.

GDS élabore donc un document d’actualité, une plate-forme qui sera soumise à toute la gauche : à retrouver parution sur nos sites et dans D&S avril 2020 n° 274  28° année

 

Au boulot forcé dans le bâtiment Garde corps et gestes barrières.

 

« Je suis architecte paysagiste et j’assure comme maître d’oeuvre le suivi de chantier du BTP avec des travaux de terrassements, voirie, plantations…

Le gouvernement a choisi de laisser reposer uniquement sur les patrons la décision ou non de l’arrêt des travaux. Pour forcer leur choix, il a refusé de payer le chômage partiel.

Le CGT de la construction et du bois a écrit dans une lettre publique que les accords en ce sens, Pénicaud-patronat, étaient un « crime de masse ».

Ca envoie au casse-pipe des millions de travailleurs ! En refusant de dresser une liste, d’activités essentielles et non essentielles, le gouvernement a adopté la pire position : c’est chaque patron qui juge, non pas en fonction de son activité, mais en fonction de son rapport à la banque, s’il bosse et fait bosser, ou s’il ne le fait pas.

En fait, ce sont donc la banque, les donneurs d’ordre et les sous-traitants qui décident, arbitrairement, en cascade, selon les règles faussées dites de la « concurrence ».

Je suis effarée de l’attitude des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. La construction d’une bibliothèque ou d’un parc n’est pas vitale immédiatement pour les citoyens, alors pourquoi pousser ceux qui ne peuvent pas faire du télétravail, à se coltiner les chantiers ? 1,7 million d’ouvriers du bâtiment sont ainsi sacrifiés.

Il est demandé un addendum aux fiches de sécurité où les employeurs déclarent que «leurs salariés vont respecter tous les gestes barrières». Qui feint de les croire ? Que les outils des salariés vont se passer de main en main sans solution hydro-alcoolique ? Que les toilettes de chantier «confinées» sont utilisées par 30 personnes !

J’en ai vu qui proposent d’étaler la pause de midi pour que les gens ne soient pas trop nombreux au réfectoire. Mais le réfectoire est confiné. Il vaudrait mieux qu’ils mangent dans leur voiture, à tout prendre !

Dans les chantiers, la bataille a toujours été quotidienne pour assurer des garde-corps, alors vous pensez si les « gestes barrières » sont respectés !

C’est un boulot qui exige la proximité, des efforts communs. Et là, soit les travailleurs obtiennent un des rarissimes masques et cela en prive les personnels soignants ou prioritaires (éboueurs, flics, caissières..); soit les ouvriers n’ont pas de masques et prennent tous les risques.

C’est alors que les patrons essaient d’intimider les ouvriers et de leur faire signer des « décharges ». Certains juristes le leur ont conseillé : tenter de faire retomber sur le salarié les risques qu’il encoure en obéissant aux ordres. Ces « décharges » sont illégales, mais elles servent à intimider ceux qui ne savent pas se défendre, n’ont pas de délégués ou de syndicats pour le faire. Et puis ils ont fermé l’inspection du travail, après le décès d’un agent de contrôle dans l’Eure. C’est la jungle. »

 

Gérard Filoche

 

 

analyse des 25 ordonnances maudites

Le jour d’après ne sera pas le jour d’avant, ce sera pire

 

 

Jusqu’au 31décembre 2020, pour l’instant,

 

1/Les employeurs pourront imposer une durée moyenne de travail de 48 h par semaine sur une période quelconque de douze semaines consécutives.  Pire pour l’agriculture et l’agro-alimentaire, les employeurs pourront imposer ces 48 h en moyenne sur toute l’année ! Le tout sous couvert de la « continuité de la vie sociale et économique ».

 

Article 6 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables : [...]

5° La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutivesfixée à l’article L. 3121-22 du code du travail ou sur une période de douze moispour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1et aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 722-20du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu’à quarante-huit heures;

 

Article L.722-1 du code rural

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :

1° Exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi qu’établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, précisées par décret, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ;

2° Entreprises de travaux agricoles définis à l’article L.722-2 ;

3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l’article L.722-3 ;

4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;

 

Article L.722-20

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : [...]

2° Gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l’entretien des jardins ;

3° Employés de maison au service d’un exploitant agricole lorsqu’ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l’exploitation agricole ; [...]

6° Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d’agriculture, du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d’intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l’objet est agricole et, d’une manière générale, de tout groupement professionnel agricole, de même que les personnels non titulaires de l’établissement  » Domaine de Pompadour  » dont les contrats ont été transférés à l’Etablissement public Les Haras nationaux ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ;

 

2/ Les employeurs pourront obliger ceux qui travaillent la nuit à travailler jusqu’à 44 heurs par semaine au lieu de 40 h actuellement. Le tout sous couvert de la « continuité de la vie sociale et économique ».

 

Article 6 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

« Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables : [...]

6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu’à quarante-quatre heures. »

 

3/ Les employeurs des entreprises « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » pourront obliger leurs salariés à travailler 12 heures par jour, y compris la nuit :

Article 6 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

« Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables :

1° La durée quotidienne maximale de travail fixée à l’article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu’à douze heures ;

2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l’article L. 3122-6 du code du travail peut être portée jusqu’à douze heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ; »

4/ Les employeurs des entreprises « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » pourront obliger leurs salariés à ne se reposer que 9 h par jour (par exemple finir à 23 h et reprendre à 7h)au lieu de 11 h actuellement:

Article 6 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

« Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables :

3° La durée du repos quotidien fixée à l’article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;

5/ Les employeurs des entreprises « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » ainsi que ceux des entreprises qui leur assurent des « prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale » (cela va faire beaucoup d’entreprises)pourront obliger leurs salariés à travailler le dimanche !

Article 7 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-12 du code du travail, les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l’article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. »

 

6/ Les employeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront dépasser les capacités d’accueil de leurs établissements, pourront utiliser du personnel non formé, pourront imposer à leurs salariés de changer de fonction, de personnes prises en charge et de lieu de travail (traverser la rue il disait ?). Le tout, et sans rire, en respectant bien sûr les conditions de sécurité… :

Article 1erde l’ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

« Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de l’action sociale et des familles,

1° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19, adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du même code, en recourant à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19

2° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du même code peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d’intervention autorisée prévue à l’article L. 313-1-2 de ce code, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ;

3° Les établissements mentionnés au 7° du I du même article L. 312-1 du même code peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ;

4° Les établissements mentionnés au 2° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code peuvent accueillir des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1° du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ;

5° Les établissements mentionnés au 2°, 5° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code qui ne sont plus en mesure d’accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19 les personnes handicapées peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code qu’ils rémunèrent à cet effet. [...] »

 

7/ Tous les assistants maternels pourront, en plus de leurs enfants, s’occuper simultanément de six enfants à leur domicile :

Article 1erde l’ordonnance portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit. »

 

 

 

Au boulot dans une pêcherie 60 h par semaine, 15 h par jour

 

« T’imagines, Maman, si elle avait dû bosser 60 heures par semaine. T’imagines.

C’était l’horreur déjà quand il fallait se fader 39 heures de taf à la pêcherie. Les horaires décalés. La vie rythmée par l’usine. Côte-à-côte, sur la chaîne. Alignés. La proximité des corps, l’esprit à la tâche. Quand elle racontait la fatigue, les petits chefs qui houspillaient, l’attente de la pause pour aller faire pipi et cette putain de chaîne qui, jamais, ne s’arrêtait. Ces sardines, ces maquereaux qu’il fallait nettoyer, vider, préparer. Et maman, qui tentait de ne faire juste que ce qu’il fallait. Ni plus, ni moins. Consciencieuse, travailleuse mais lucide. Travailler plus ne faisait pas gagner plus. Les 5 semaines de congés payés en ligne de mire. La retraite en attente. Le vendredi, il y avait une heure de moins à tirer. C’était déjà ça. Le bonheur, la délivrance. Et encore mieux avec les 35 h : ils ont été obligés d’embaucher.

Et puis, il arrivait qu’il faille produire davantage. Parce que la pêche était bonne. Parce que le carnet de commandes était rempli. Alors, ils ré exigeaient 42 h sur cette chaîne infernale. Fatigue, blessure. Pendant que le patron contournait le code du travail peu à peu démantelé, les corps lâchaient. Et pareil, quand « l’activité économique » comme ils disaient, se porte mal.

Maman, si elle avait dû bosser 60 h par semaine, elle aurait fini par être arrêtée par sa toubib, une polonaise venue en Vendée car il n’y avait pas assez de médecins. Elle aurait pu glisser sur un sol détrempé. Se brûler avec l’huile bouillante de cuisson. Elle aurait martyrisé son dos d’être trop longtemps debout.

Ou elle aurait eu un accident de trajet, sur la route départementale pour se rendre à l’usine. Longue ligne droite à 22 h. 23 h. Minuit, pourquoi pas ? Si elle avait embauché à 13 h et qu’il s’agissait de turbiner 60 h par semaine, le compte y est à peine.

Comment elle le supporterait si on lui disait que maintenant le repos est réduit de 11 h à 9 h par jour,  journée de 15 h ?

Et t’imagines si Maman était allée jusqu’à la retraite et qu’elle avait appris que ses anciennes collègues devaient attendre jusqu’à 65 ans et faire 60 h ?

Semaine de 60 h, 44 h de nuit, journée de 15 h, travail le dimanche, congés reportés, c’est dans la « loi sanitaire ». Sous prétexte de coronavirus. T’imagines, Maman, vulnérabilisée par les 60 h ? Elle aurait chopé le virus.

Macron nous a livré à la pandémie par sa politique d’austérité anti-hôpital, et le voilà qui profite de la pandémie pour faire adopter 25 nouvelles ordonnances dont celle sur les 60 h, Maman ne le sait pas, elles ont été adoptées par une « commission mixte » du Parlement avec seulement 7 députés et 7 sénateurs. Maman, ceux là n’iront jamais à ta pêcherie. »

 

Gérard Filoche (merci à Marlène)

 

 

si Macron est en guerre c’est contre le salariat

 

 

 

Annonces de Macron

 

Une parenthèse, et non un tournant

 

Dans son « adresse aux Français », le jeudi 12 mars, Emmanuel Macron déclarait qu’il y a « des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché ». Il ajoutait : « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie à d’autres est une folie ». Mais qui est le plus fou des deux : le fou ou celui qui le suit ?

 

Cette « adresse aux Français » a tout d’une autocritique de la politique menée depuis 2017. En prenant au pied de la lettre les déclarations du président de la République, il était tout à fait possible de penser que ce dernier remettait en question le cap qu’il tient, malgré la montée des oppositions, depuis son élection. Cette politique consistait, en effet, à marchandiser tout ce qui pouvait l’être : la santé, l’éducation, la culture, les transports, la retraite… Elle consistait également à faire de la France un pays « attractif » pour les capitaux en acceptant de sacrifier nos normes sociales et environnementales à des traités de libre-échange comme le CETA, passé entre l’Union européenne et le Canada et accepté par Macron.

 

« J’ai changé », saison 2 ?

Cette « adresse aux Français » annonce-t-elle, pour autant, un tournant dans le quinquennat, voire une remise en cause du capitalisme ? Pour répondre à cette question, il serait sans doute bon de faire un petit voyage dans le temps et de revenir à la crise financière de 2007-2008 et à ses suites.

En 2008-2009, déjà, tout devait changer. Le 25 août 2008, dans son discours de Toulon, Nicolas Sarkozy déclarait : « L’idée de la toute-puissance du marché qui ne devait pas être contrarié par aucune règle, par aucune intervention politique, était une idée folle ». À la sortie du G20 de Londres, en avril 2009, le même Sarkozy déclarait : « Les paradis fiscaux, le secret bancaire. C’est terminé ».

Mais aussitôt la crise financière passée, les promesses ont été oubliées et l’addition présentée aux salariés. La suite est connue : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) pour « rassurer » les marchés financiers, était signé en mars 2012 par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. L’addition était présentée au salariat afin de permettre aux actionnaires de retrouver, puis d’augmenter leurs dividendes.

Les « Panama Papers » et tant d’autres scandales l’ont mis en évidence : les paradis fiscaux sont plus que jamais une pièce essentielle de la mondialisation libérale.

 

Éternel retour

La séparation des banques sous François Hollande s’est réduite à une mascarade. La loi bancaire ne scindait pas les mastodontes bancaires entre banques spéculatives et banques de dépôt utiles à l’économie, les dernières devant être les seules à bénéficier de la garantie de l’État.

Pour « rassurer » les marchés financiers, répondre aux règles néolibérales de Bruxelles et attirer les capitaux, les gouvernements de Sarkozy, Hollande et Macron ont taillé à coup de serpe dans les acquis sociaux : les services publics, la Fonction publique, l’assurance-maladie, le Code du travail, la fiscalité progressive, le financement de la Sécurité sociale, l’assurance-chômage et, finalement, avant le déclenchement de la pandémie, la réforme des retraites.

Ces politiques (suppressions des lits, tarification à l’activité, travail à flux tendus, mépris répétés des cris d’alarme des soignants…) ont laissé l’hôpital dans un état tel qu’il est difficile de penser qu’il puisse faire face à la pandémie. « On a mis l’activité au service de la gestion au lieu de mettre la gestion au service de l’activité. L’épidémie remet les compteurs à zéro. C’est la démonstration qu’on ne peut pas gérer un hôpital comme une entreprise », affirme le professeur émérite André Grimaldi, ancien chef de service à la Pitié-Salpêtrière.

 

État et néolibéralisme

Contrairement à ce que pourrait faire croire la fable communément admise, le néolibéralisme n’hésite pas à faire intervenir l’État. Cette intervention est même souvent un besoin impérieux pour le patronat et pour les actionnaires. Ceux-ci disqualifient pourtant quotidiennement, via les médias qu’ils contrôlent, les incursions des pouvoirs publics sur leur plates-bandes dès qu’elles semblent susceptibles de remettre en cause, ne serait-ce que de façon infinitésimale, leurs intérêts.

Le projet de loi sur les retraites en était une nouvelle démonstration : il commençait par imposer l’étatisation du système de retraites pour mieux pouvoir le privatiser en laissant une part de plus en plus importante du financement des retraites aux fonds de pension, au fur et à mesure de la montée en charge des réductions du montant des retraites,.

La politique économique menée actuellement a pour principale fonction de sauver le capitalisme : pour cela, tous les discours sont bons. Elle fournit par ailleurs quelques indices de ce qui nous attend.

 

Tout pour les entreprises !

Les échéances fiscales, le versement des cotisations comme des primes d’assurance sont reportées. Un plan de 45 milliards d’euros (dans un premier temps) pour permettre aux entreprises privées de passer ce cap difficile devrait être adopté.

Muriel Pénicaud a refusé, à plusieurs reprises, d’interdire les licenciements. Édouard Philippe et Bruno Lemaire ont affirmé que l’État pourrait prendre des participations, voire nationaliser temporairement des entreprises. L’objectif serait, comme d’habitude, de socialiser les pertes pour permettre aux actionnaires, dans un deuxième temps, de remettre la main sur une entreprise assainie aux frais de l’État.

 

Le minimum pour les salariés

Certes, les salariés percevront une allocation de chômage partiel égale à 84 % de leur salaire net et 100 % pour les salariés payés au Smic.

Mais le deuxième volet de la réforme de l’assurance-chômage, qui devait être mis en application le 1er avril 2020, n’est que suspendu. Quant à la première partie de la réforme, elle a été mise en œuvre le 1er novembre 2019 et restera en application, même si elle diminue les droits des demandeurs d’emplois, particulièrement ceux des plus fragiles.

Les salariés dont les droits ne sont pas reconnus – tels les livreurs de Deliveroo ou d’Uber Eats – n’ont qu’une protection minimum, et pour en bénéficier il faut que leur salaire de mars 2020 soit inférieur de 70 % à celui de mars 2019, alors que la plupart des livreurs ne travaillent que depuis quelques mois.

Le gouvernement demande – et n’impose surtout pas – aux entreprises d’attribuer une prime de 1 000 euros aux salariés au travail. 1 000 euros, ce n’est pas très cher pour risquer sa vie !Le but du gouvernement n’est pas de les protéger, mais de préserver les rouages de l’économie de marché, en attendant des jours meilleurs pour la « main invisible ».

 

Les oubliés du confinement

Nombreux sont les oubliés du confinement, même si le gouvernement a suspendu les expulsions jusqu’au 31 mai. Les effets du mal-logement sont démultipliés en période de confinement. La suspension de l’APL en cas d’impayés est maintenue. Quant aux SDF, aux personnes internées dans les camps de rétention ou les prisons, ils ne semblent pas être le premier souci du gouvernement. Pourtant, même si Macron estime que ces « gens ne sont rien », il devrait comprendre qu’ils peuvent être des vecteurs d’une grave pandémie susceptible de toucher beaucoup d’autres personnes, même « les gens qui réussissent »…

 

Attaques contre nos acquis

Déjà, sans la moindre vergogne, le gouvernement avait profité d’un Conseil des ministres, convoqué pour répondre à la crise sanitaire, pour annoncer le recours au 49-3 et mettre par-là même fin au débat sur la réforme des retraites à l’Assemblée. Et malgré la propagation catastrophique de la pandémie, le gouvernement continue.

Le projet de loi d’urgence sanitaire examiné par le Parlement prévoit que le gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour que les entreprises des « secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou de la continuité de la vie économique et sociale puissent déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relative à la durée du travail, au repos hebdomadaire et du repos dominical ».

Ce projet de loi ne précise pas quels sont les secteurs concernés et c’est donc dans toutes les entreprises qu’il sera possible d’imposer aux salariés de prendre une semaine de congés pendant leur confinement (plutôt que de bénéficier du chômage partiel) et de ne plus respecter ce qui restait des 35 heures. Le temps durant lequel pourra s’imposer cette « dérogation » n’est pas précisé, ce qui ne présage rien de bon.

Concernant les entreprises et les salariés, le titre du projet de loi est particulièrement trompeur : il ne s’agit pas d’instituer « l’état d’urgence sanitaire », mais de préserver les profits et de tout faire pour pouvoir retourner le plus vite possible au business as usual et aux priorités des actionnaires.

 

« Restez chez vous, mais allez travailler ! »

Cette injonction met à nu la politique de Macron. Elle est, d’abord, totalement contre-productive dans la lutte contre la pandémie. Beaucoup de personnes ne prennent pas au sérieux la nécessité de rester confinées, pourtant essentielle, parce qu’elles ne peuvent pas comprendre que Macron leur dise à la fois de rester chez eux et d’aller travailler (ou d’aller voter).

Elle n’a pas, ensuite, pour objectif d’aider à la lutte contre le coronavirus mais d’essayer de préserver les profits. Édouard Philippe et Bruno Lemaire insistent sur le télétravail, mais la ministre du Travail elle-même reconnaît qu’aujourd’hui, seul un salarié sur trois pourrait travailler ainsi.

Le gouvernement insiste également sur la nécessité de maintenir les services essentiels : nourriture, eaux, gaz, électricité, voiries… Mais il laisse au patronat le choix de décider ce qui est essentiel. C’est ainsi qu’Amazon, la Poste, Uber Eats, Deliveroo, les chantiers navals, l’industrie automobile et bien d’autres entreprises qui n’ont rien d’essentielles pour faire face à la crise sanitaire continuent à produire. Partout où le patronat le veut, l’activité continue et le gouvernement laisse faire et encourage : le profit avant tout.

Le gouvernement affirme que les salariés travaillent uniquement quand les règles de protection sont respectées. En réalité, après la suppression des CHSCT et les coupes claires dans l’Inspection du travail, les contrôles sont extrêmement difficiles. Ce n’est que lorsque les salariés exercent leur droit de retrait ou font grève (comme en Italie) que les employeurs cèdent. Les salariés, cependant, ne peuvent exercer leur droit de retrait que s’ils ont le rapport de forces pour le faire ; autrement ils prennent le risque de ne jamais être payés si un tribunal décidait qu’ils avaient exercé à tort ce droit et qu’ils encouraient donc un licenciement. Beaucoup de salariés vont donc travailler avec la peur au ventre. Il n’est cependant pas sûr du tout que, quand le pic de la pandémie sera atteint, beaucoup de salariés ne préféreront pas sauver leur vie plutôt que leur emploi.

 

« Nous sommes en guerre »

Le président de la République ne tire pas, cependant, les conclusions de l’état de « guerre » qu’il a déclaré.

Les salariés dont les métiers ne sont pas indispensables à la survie de la société pendant la pandémie doivent rester confinés. Les salariés des secteurs essentiels à la survie de la société doivent être dotés de protections véritables (masques efficaces, gel, vitres de protection, organisations du travail permettant de respecter les distances de sécurité…) vérifiées par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel.

Une partie de l’appareil productif doit être réquisitionné et, si besoin, transformée pour lutter contre la pandémie, sans attendre que d’autres milliardaires imitent Bernard Arnaud, qui se paie le luxe de faire la charité aux hôpitaux parisiens en leur offrant du gel hydro-alcoolique issue de trois de ses usines de parfum.

Personne ne peut croire qu’il ne soit pas possible de produire les millions de masques FFP2 dont les hôpitaux ou la médecine de ville ont besoin et de fabriquer les respirateurs qui font cruellement défaut dans les services de réanimation. Quand une « guerre » est déclarée, l’État ne doit-il pas transformer l’économie de temps de paix en « économie de guerre » et armer ceux qui sont en première ligne : les soignants et ceux qui travaillent dans les secteurs essentiels au maintien d’une vie sociale minimum ?

 

Jean-Jacques Chavigné


 

Avec Macron, le jour d’après ne sera pas le jour d’avant, ce sera pire

 

Jusqu’au 30 décembre 2020, pour l’instant,

 

1/Les employeurs pourront imposer une durée moyenne de travail de 48 h par semaine sur une période quelconque de douze semaines consécutives.  Pire pour l’agriculture et l’agro-alimentaire, les employeurs pourront imposer ces 48 h en moyenne sur toute l’année ! Le tout sous couvert de la « continuité de la vie sociale et économique ».

 

Article 6 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables : [...]

5° La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutivesfixée à l’article L. 3121-22 du code du travail ou sur une période de douze moispour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1et aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 722-20du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu’à quarante-huit heures;

 

Article L.722-1 du code rural

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :

1° Exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi qu’établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, précisées par décret, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ;

2° Entreprises de travaux agricoles définis à l’article L.722-2 ;

3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l’article L.722-3 ;

4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;

 

Article L.722-20

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : [...]

2° Gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l’entretien des jardins ;

3° Employés de maison au service d’un exploitant agricole lorsqu’ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l’exploitation agricole ; [...]

6° Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d’agriculture, du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d’intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l’objet est agricole et, d’une manière générale, de tout groupement professionnel agricole, de même que les personnels non titulaires de l’établissement  » Domaine de Pompadour  » dont les contrats ont été transférés à l’Etablissement public Les Haras nationaux ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ;

 

2/ Les employeurs pourront obliger ceux qui travaillent la nuit à travailler jusqu’à 44 heurs par semaine au lieu de 40 h actuellement. Le tout sous couvert de la « continuité de la vie sociale et économique ».

 

Article 6 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

« Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables : [...]

6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu’à quarante-quatre heures. »

 

3/ Les employeurs des entreprises « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » ainsi que ceux des entreprises qui leur assurent des « prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale » (cela va faire beaucoup d’entreprises)pourront obliger leurs salariés à travailler le dimanche !

Article 7 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-12 du code du travail, les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l’article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. »

 

4/ Les employeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront dépasser les capacités d’accueil de leurs établissements, pourront utiliser du personnel non formé, pourront imposer à leurs salariés de changer de fonction, de personnes prises en charge et de lieu de travail (traverser la rue il disait ?). Le tout, et sans rire, en respectant bien sûr les conditions de sécurité… :

Article 1erde l’ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

« Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de l’action sociale et des familles,

1° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19, adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du même code, en recourant à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19

2° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du même code peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d’intervention autorisée prévue à l’article L. 313-1-2 de ce code, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ;

3° Les établissements mentionnés au 7° du I du même article L. 312-1 du même code peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ;

4° Les établissements mentionnés au 2° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code peuvent accueillir des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1° du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ;

5° Les établissements mentionnés au 2°, 5° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code qui ne sont plus en mesure d’accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19 les personnes handicapées peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code qu’ils rémunèrent à cet effet. [...] »

 

5/ Tous les assistants maternels pourront, en plus de leurs enfants, s’occuper simultanément de six enfants à leur domicile :

Article 1erde l’ordonnance portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit. »

 

avec Richard Abauzit

 

Bilan en demi-teinte de la «Convention citoyenne pour le climat»

 

Alerte : danger mortel

 

Le réchauffement et le dérèglement climatique menacent la survie de l’humanité à moyen terme. C’est donc rapidement qu’il faut agir pour les stopper.

Les températures supérieures à 50°C à l’ombre risquent de devenir fréquentes. Elles peuvent être supportables dans une atmosphère sèche. Mais aucun être humain ne peut survivre à une telle température dans un air saturé en humidité qui interdit toute évaporation de la sueur, qui empêche donc le rafraichissement de la boîte crânienne. La canicule saturée en humidité est mortelle.

Si nous ne rattrapons pas le retard, pris à l’échelle mondiale, pour enrayer cette pandémie, beaucoup de régions du globe deviendront inhabitables.

Ce sera le cas de la Chine du nord à cause de la chaleur que peut accumuler un climat continental.

Ce sera le cas du Bangladesh à cause de la montée des eaux (actuellement 3 mm par an). Celle-ci provient de la fonte de la banquise, notamment de l’Antarctique et du Groenland, et de la dilatation des eaux qui suit l’élévation de leur température au dessus de 4°C.

Nous ne sommes pas devant le choix habituel d’une politique économique pour faire face à la crise économique, sociale et environnementale, pour en finir avec le chômage de masse et la  misère… Non ! L’enjeu est sans appel    nous sommes confrontés au choix entre la vie et la mort.

 

La vie peut l’emporter

 

La crise sanitaire du coronavirus montre les conséquences de la faiblesse des services publics ou, pire,  les conséquences de  leur inexistence.  Leur démantèlement ou le refus de les construire ou de les reconstruire sont imposés au nom de la réduction des budgets publics qui est  exigée par la volonté politique de baisser les impôts des plus riches. La mort semble l’emporter, mais les services publics feront la différence.

Est éloquente la comparaison entre  les pays européens, y compris la France, condamnés à confiner la population, et la Corée du sud, où le service de Santé publique  était surdoté en moyens performants bénéficiant de la technologie la plus avancée car issue d’une industrialisation très récente. La Corée du sud a franchi l’obstacle du coronavirus très rapidement, sans confinement généralisé et sans interruption de l’activité économique malgré sa proximité avec l’épicentre de la première épidémie.

De même, on peut surmonter l’obstacle pour la vie qu’est le réchauffement climatique. Tout dépend des mesures politiques qui sont prises.

 

Consensus  sur beaucoup de mesures techniques

 

La Convention a produit  plus de 60 mesures et un nombre impressionnant de recommandations, ce qui montre le sérieux de son travail.

Elle a étudié la réparation, le recyclage et le traitement des résidus ;

le développement de l’innovation ;

la réduction du temps de travail individuel ;

la pratique du suremballage ;

l’usage des plastiques ;

l’éducation à l’environnement et à l’alimentation ;

la préférence pour les circuits courts ;

l’isolation des bâtiments ;

la limitation de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols ;

le développement de l’agriculture paysanne et écologique ;

la défense de la  biodiversité face aux écocides ;

les déplacements et les transports ;

les moteurs électriques et les moteurs thermiques ;

la production d’énergie

 

L’augmentation de la taxation du carbone n’est pas préconisée

 

C’est une défaite pour Emmanuel Macron  dans un enjeu essentiel.

La Convention citoyenne pour le climat ne légitime pas le doublement de la contribution « climat -énergie » que le président de la République voulait obtenir.

II y a un an et demi, il avait déjà dû la reporter face à la mobilisation des Gilets jaunes.

De la part d’une assemblée élue,  il aurait probablement  obtenu satisfaction.

De la part d’une assemblée tirée au sort, il avait beaucoup moins de chances de réussir.

En effet, aux exigences que lui impose son identité politique initiale, une personne élue ajoute les exigences que lui crée le désir d’être réélu. Ce désir développe le conformisme, l’opportunisme et fait oublier à la personne élue les exigences de son identité politique initiale.

Seule la taxe carbone aux frontières de l’Union Européennes est étudiée, mais il s’agit là  d’une mesure de protectionnisme économique et  non d’une mesure de réduction des émissions de GES. Les traités interétatiques qui développent le libre-échange, comme le CETA, sont mis en cause.

 

Une modification  de la Constitution  est en débat à donner plus  d’importance  aux questions d’environnement.

 

Il manque une réglementation pour plafonner  les émissions de GES.

Pierre Ruscassie

23/03/2020

 

 

analyse détaillée et critique de la loi (anti-salariés) d’urgence sanitaire et droit du travail

LOI URGENCE SANITAIRE et DROIT DU TRAVAIL

Cette loi comporte une partie dite « sanitaire » mais qui a de lourdes conséquences sur le droit des salariés (notamment la grève et le droit de retrait) et plus largement sur les libertés fondamentales (circuler, manifester, se réunir). L’autre partie est dite « économique », elle permet de vérifier que le seul souci du gouvernement est que les travailleurs travaillent et que les (gros) employeurs profitent. Quoi qu’il en coûte.

 

Principaux points avec les extraits correspondant de la loi.

 

1/  Définition large et à discrétion (par décret simple, quand il veut et où il veut) du gouvernement pour le déclenchement de l’ « urgence sanitaire :

« catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » ; « L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé » ; « Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application ».  (articles L.3131-20 et 21 du code de la santé publique)

2/La durée de l’application de cet état d’urgence est de fait à discrétion du gouvernement, dont on voit depuis de longues années à quel point il s’est émancipé de tout contrôle parlementaire avec des assemblées godillotes et, de plus en plus systématiquement sur le droit du travail notamment, avec le recours aux procédures accélérées et autres 49-3 et ordonnances. Si on en voulait un exemple, la présente loi prévoit que, pour la situation actuelle, le délai d’un mois prévu sera… de deux mois ! :

« La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi [...] » ;« La loi autorisant la prorogation au delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire fixe sa durée » ; « Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant » (articles L.3131-21 et 22 du code de la santé publique)

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-21 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » (article 5 bis de la loi)

3/ L’interdiction des déplacements, à discrétion du gouvernement, ne fait pas état de la liberté de déplacement des représentants du personnel dans l’exercice de leurs fonctions(ce qui peut tout permettre, ce qu’on vient de voir à la Poste, l’envoi par celle-ci des forces de l’ordre pour interdire aux représentants du personnel d’informer les salariés des modalités d’exercice de leur droit de retrait) et peut aussi permettre de limiter voire d’interdire les déplacements de personnes qui dérangentcomme on l’a vu avec les gilets jaunes et les militants syndicalistes et écologistes :

« Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; « 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ; « 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées[...]10° (nouveau) En tant que de besoin, prendre toute autre mesure générale nécessaire limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131-20 » (article L.3131-23 du code de la santé publique)

4/ L’absence de définition et l’absence de contrôle des travailleurs sur les « biens et services essentiels aux besoins de la population » permet de continuer à faire travailler sans sécurité des salariés dans des secteurs non essentiels(comme on vient de le voir pour une partie des grandes plateformes logistiques, des routiers, le bâtiment et les travaux publics et aussi, par contrecoup, pour les 400 000 assistantes maternelles à domicile) :

« 5° Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population » (article L.3131-23 du code de la santé publique)

5/ La possibilité pour le gouvernement de limiter ou d’interdire toute manifestation et même pire toute réunion, quelle qu’elle soit, sans que puisse y être opposé l’absence de risque sanitaire est pain bénit pour interdire toute intervention des salariés sur les conditions qui leur sont faites :

« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature » ; 10° (nouveau) En tant que de besoin, prendre toute autre mesure générale nécessaire limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131-20(article L.3131-23 du code de la santé publique)

6/ Le droit de grève ou même du simple exercice du droit de retrait peuvent être supprimés par simple décision gouvernementale, sans autre frein qu’une déclaration de principe sans application pratique, suivant le moule imposé par ordonnance en 2007 dans la réécriture du droit du travail, on suppose que le gouvernement et les employeurs  feront  les choses comme il faut, sans obligation ni sanction (« Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ») :

« 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens » (article L.3131-23 du code de la santé publique)

7/ Le gouvernement s’autorise à une répression sans limite contre ceux qui persisteraient à exercer leur droit de grève ou de retrait ! :

« Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-23, L. 3131-24 et L. 3131-25 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. » (article L.3136-1 du code de la santé publique)

8/ Les restrictions, jusqu’à quand ? Quand le gouvernement l’aura décidé :

« Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées [...].Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires » (article L.3131-23 du code de la santé publique)

9/ Le gouvernement, Ministres et Préfets  peut, sans contrôle ni vrai frein (même déclaration de principe qu’au 6/ et recours pour l’essentiel voués à l’échec, voir 10/), décider de l’organisation et du fonctionnement du service de santé et même de toute mesure individuelle de restriction de circulation, de manifestation, de réunion ! :

« Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l’exception des mesures prévues à l’article L. 3131-23, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131-20. « Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l’article L. 3131-23. » ; « Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-23 et L. 3131-24, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. Les mesures individuelles ainsi édictées font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. Les mesures générales et individuelles décidées par le représentant de l’État territorialement compétent doivent être strictement nécessaires et proportionnées. « Lorsque les mesures prévues aux mêmes articles L. 3131-23 et L. 3131-24 doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, les autorités mentionnées auxdits articles L. 3131-23 et L. 3131-24 peuvent habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. »(articles L.3131-24 et 25 du code de la santé publique)

10/ Pouvoir contester seulement devant le juge administratif les décisions de l’Etat, y compris pour les mesures individuelles prises est voué pour l’essentiel à l’échec (combien pourront le faire, et pour ceux qui le feront, combien de décisions favorables au vu de la dépendance de cette juridiction que l’on constate depuis des décennies, sans compter l’encombrement de cette juridiction et de la difficulté de rendre un avis éclairé en ce domaine en un délai très court) :

« – Toutes les mesures individuelles prises en application du présent chapitre peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, d’un recours présenté, instruit et jugé selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (Art. L. 3131-25-1 du code de la santé publique)

11/ Le gouvernement s’autorise et autorise les maires à l’aide de la police municipale (et également à Paris, au cas où la mairie renâclerait, les agents de surveillance de Paris placés sous l’autorité du préfet de police, alors même qu’ils n’avaient jusqu’ici pas de pouvoir pour les manifestations)à une forte répression pénale contre ceux qui persisteraient à exercer leur droit de circuler, de manifester et de se réunir ! :

«La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1, L. 3131-23, L. 3131-24 et L. 3131-25 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.« Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont constatées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction. « Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentées et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête »(Art. L. 3136-1 du code de la santé publique)

12/ Comme on le voit dans toutes les lois relatives au droit du travail depuis de longues années, les mesures prises sont déclarées prises pour l’économie et son « adaptation », ce qui en langage normal veut dire, mesures sociales régressives contre les salariés :

« MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET D’ADAPTATION

À LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 » (TITRE III de la loi)

13/ Le gouvernement s’autorise à décider par ordonnances, donc sans contrôle des parlementaires, de mesures permettant de passer outre à nombre de doits des salariés :

« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution »(article 7 de la loi)

14/ Le gouvernement autorise les employeurs, et sans délai de prévenance, à modifier les dates de congés payés des salariés et même à en imposer, jusqu’à une semaine, l’accord d’entreprise ou de branche nécessaire (concession faite aux parlementaires) n’étant pas un frein, on le vérifie depuis que la loi travail (El Khomri) et les ordonnances Macron ont introduit cette destruction du droit du travail dans la loi :

 

« 1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : [...]

b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : [...]

– de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ; » (article 7 de la loi)

 

15/ Le gouvernement autorise les employeurs, privés et publics, et sans délai de prévenance, à modifier ou imposer des repos prévus par la récupération d’heures supplémentaires (vraie signification de la formule péjorative prise de RTT laissant supposer qu’il y a une réduction du temps de travail…),des repos prévus pour ceux qui font déjà un maximum d’heures sans compter (conventions de forfait, 15 % des salariés, notamment les cadres), et des repos inscrits au compte épargne-temps(et que leur bénéficiaires désespèrent régulièrement de pouvoir les prendre) :

 

« 1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : [...]

b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : [...]

– de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ; (article 7 de la loi)

 

16/ Le gouvernement autorise les employeurs, privés et publics, et sans délai de prévenance, à ne respecter ni la loi ni la convention collective applicable pour tout ce qui concerne la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos du dimanche, rien de moins ! Et il les autorise pour quels secteurs, ceux dont il ne donne pas la liste, les secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale »dont on a vu dans les faits que cela concernait toutes les grandes entreprises où la grève des salariés n’avait pu empêcher cette injonction de travailler « quoi qu’il en coûte », même la mort :

« « 1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : [...]

b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : [...]

– de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical » (article 7 de la loi)

17/ Le gouvernement autorise les employeurs à ne pas verser les sommes dites de participation ou d’intéressement, qui sont pourtant déjà des salaires non soumis à versement de cotisations sociales :

« « 1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : [...]

b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : [...]

– de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code » (article 7 de la loi)

18/ Le gouvernement autorise les employeurs à revoir le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par loi de financement de la sécurité sociale en décembre 2019 pour l’année 2020, pour les grandes entreprises ayant un accord d’intéressement, sachant que l’employeur n’était déjà pas tenu de verser cette prime dont il décidait également du montant :

 

« « 1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : [...]

b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : [...]

– de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;(article 7 de la loi)

19/ Le gouvernement autorise les employeurs à ne pas respecter l’exercice régulier des missions des services de médecine du travail :

 

« « 1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : [...]

b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : [...]

– d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code(article 7 de la loi)

20/ Le gouvernement autorise les employeurs à ne pas respecter les délais de consultation des représentants du personnel, déjà très réduits par les ordonnances Macron :

 

« « 1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : [...]

b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : [...]

– de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ; (article 7 de la loi)

 

21/ Le gouvernement interdit le droit de retrait aux assistantes maternelles en les obligeant à travailler quels que soient les risques, en les augmentant au passage puisque le nombre limite d’enfants gardés est augmenté :

« 3° Afin de permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19,toute mesure :

a) Étendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agréé au titre de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles est autorisé à accueillir simultanément ;

b) Prévoyant les transmissions et échanges d’information nécessaires à la connaissance par les familles de l’offre d’accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l’accessibilité des services aux familles en matière d’accueil du jeune enfant; » (article 7 de la loi)

22/ Le gouvernement interdit, en les obligeant à travailler quels que soient les risques et quelle que soit leur formation (bonjour les accidents du travail), le droit de retrait aux salariés s’occupant des handicapés, des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté :

 

« 4° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, toute mesure :

a) Dérogeant aux dispositions de l’article L. 312-1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d’adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation » (article 7 de la loi)

 

23/ Le gouvernement autorise, dans la continuité de sa volonté d’imposer la continuation des chantiers du BTP(malgré les refus, dans un premier temps, des fédérations patronales pris dans un réflexe humain à l’égard des risques pris par leurs salariés dans un secteur pour l’essentiel non essentiel) le non respect des délais d’enquête publique et même des consultations obligatoires :

 

« 7° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, de prendre toute mesure permettant de déroger :

f) Aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics; » (article 7 de la loi)

 

avec Richard Abauzit  (dimanche 22 mars 2020, 18 h)

 

 

 

 

 

 

Le jour d’après

 

Ce n’est pas la première fois dans l’histoire que les dominants profitent de grandes catastrophes ou de pandémies pour en tirer le maximum d’avantages contre…  les dominés.

Macron, le « jour d’avant » faisait le maximum pour réduire le financement des hôpitaux, des salaires des hospitaliers, des lits, des appareils respiratoires, des « tests ». Il mettait en place des stocks d’armes pour la guerre mais pas de masques pour la guerre sanitaire. Il y avait de l’argent pour les lacrymos pas pour les hôpitaux.

Le samedi 29 février, le Conseil de défense ne prévoit aucun confinement pour le coronavirus, mais le Conseil des ministres décrète le 49 -3.

Au « jour présent » du déferlement de la pandémie, Macron s’est repenti devant 35 millions de téléspectateurs pour ne pas se faire lyncher. Il s’est dit prêt à ne plus regarder « ce que ça coûte » et à « garantir » 300 milliards, à verser 45 milliards, à abonder les caisses…  des patrons, tout en s’arrangeant pour que les salariés en paient le prix (84 % du salaire, casse des horaires, des congés payés, des repos).

Le « jour d’après », n’ayons aucune confiance, Macron ne fera même plus semblant, il décrétera la suite de la « guerre » contre les salariés pour « redresser l’économie » : il n’a fait que « suspendre » la casse des retraites.

La leçon est historique : quand la peste noire arriva en Angleterre, en août 1348, elle anéantit en 14 mois un tiers de la population. La main d’oeuvre était devenue si rare que l’augmentation des salaires fut estimée à 48 %. La « gentry » de l’époque ne le supporta pas.

Le roi Edouard III publia, le 18 juin 1350, une ordonnance contre « la malice des servants » :

« Toute personne, homme ou femme, âgée de moins de soixante  ans, qui n’a aucune occupation définie, aucune fortune particulière,  aucune possession foncière, devra travailler quand elle en sera requise, et accepter les gages usités en 1346 ou dans les cinq ou six années précédentes, sous peine de prison ».

« Les selliers, pelletiers, corroyeurs, cordonniers, tailleurs, charpentiers, maçons, tuiliers, bateliers, charretiers et tous les artisans et  ouvriers ne doivent demander que les gages de 1346, sous peine de  prison ».

Le jour d’après, les salaires des servants furent bloqués par terreur.

Quand le travail devint plus cher, les dominants surent imposer un salaire maximum. L’inverse se fait encore attendre.

Préparons l’inverse. Que les dominés fassent payer les riches ! A l’occasion du coronavirus, 300 euros tout de suite pour tous les hospitaliers ! 100 % des salaires maintenus ! Et salaire maximum à 20 fois le Smic !

Il est raisonnable de lier le salaire maxima et le salaire minima : si l’un augmente en haut, l’autre doit augmenter en bas.  Puis on resserrera l’écart. Progrès élémentaire de civilisation, anti virus.

Gérard Filoche

 

Confinés ça ne veut pas dire en congés

 

A bas la loi dite d’urgence sanitaire

c’est une loi anti salariés

 

300 euros de hausse de salaire

tout de suite pour

les  hospitaliers et soignants

 

Confinés ça ne veut pas dire en congés

Pas touche à nos congés payés

 

 

Qui décide des conditions de travail ?

c’est nous qui travaillons

rétablissez des CHSCT partout

pour notre protection

 

 

Rétablissement d’un contrôle des licenciements

autorisation préalable de l’inspection du travail

 

 

Supprimer les jours de carence

pour maladie

c’est fait ça

 

 

Réparer ce que Macron a détruit :

5 milliards tout de suite pour les hôpitaux

 

 

Réparer ce que Macron a détruit

5 milliards tout de suite pour la recherche

 

 

Pas de « prime » de risque

Du salaire pour vivre !

300 euros pour toutes et tous

 

télétravail ça veut pas dire

pas de code du travail

 

 

Abominable Pénicaud

qui traite de « défaitistes » et de « manque de civisme »

les ouvriers du bâtiment qui ne travaillent pas

arrêt immédiat des chantiers !

 

 

Que les cliniques privées

soient alignées sur le public

 

 

rétablissez l’ISF

les riches doivent payer

pour la pandémie

 

 

nationalisation du secteur

pharmaceutique


 

 

Sécurité sociale universelle

Une seule grande mutuelle

 

infractions au confinement

amendes prélevées

versées aux soignants

 

Gestion par les travailleurs

c’est mieux que par leurs exploiteurs