Le blog de Gérard Filoche

Le projet de loi Sapin-Rebsamen-Robillard qui vise à casser l’inspection du travail est un cadeau au Medef en « dessous de table » du « pacte de responsabilité ». Dés juin 2012 la droite autour de JD Combrexelle à la Direction générale du travail (DGT) a été maintenue en place par le ministre de gauche avec un double projet déclaré :  mater l’inspection du travail et truquer la représentativité syndicale. Elle a atteint son but le 31 mars en réussissant à proclamer que le bloc CFDT CFTC CGC était majoritaire aux termes de scrutins douteux collationnés par des DRH.

Elle est en passe de l’atteindre contre l’indépendance de l’inspection. Il s’agit d’empêcher que les inspecteurs du travail soient nommés par arrêtés sur leur poste, sur leur territoire, afin qu’ils puissent être mutés facilement au gré de leur hiérarchie. Il s’agit d’imposer que les propositions de sanction par observations, mise en demeure ou procès verbal ne relèvent plus de l’inspecteur mais soient désormais sous contrôle de la hiérarchie.

Ainsi y aura t il dépénalisation du droit du travail, les patrons échapperont au juge correctionnel et pourront négocier, « plaider coupable », arranger le coup, avec des chefs des nouvelles « Direccte » (lesquels sont nommés par le haut et ne sont pas passés par l’inspection).

Des tractations politiques remplaceront la défense de l’état de droit dans les entreprises ! Les missions des agents de contrôle sur le terrain pourront librement être détournées par la hiérarchie politisée sur ordre des préfets.

La loi s’intitule « pour un ministère  du travail fort » et va à l’encontre d’une « inspection du travail forte ».

Lors de mon audition par le député rapporteur mercredi 7 mai,  celui-ci était déjà tout acquis à ce sabotage de l’inspection telle qu’elle existe depuis 1945. Il refusait les trois amendements minima que je proposais :

1°) réaffirmer en préambule l’indépendance des missions des inspecteurs du travail conformément à la convention OIT n°81 qui indique qu’ils ont pour « mission d’alerter LES gouvernements en place sur le sort qui est fait aux salariés ». Le rapporteur fut hypocrite en prétendant que cela y était déjà et que la convention « existait ». Mais non, l’indépendance des missions, de la fonction, du rôle, ne supportent pas une phrase vague sans référence ! Elle exige d’être réaffirmée.

2°) de préciser qu’à l’intérieur de chaque unité de contrôle, chaque inspecteur serait affecté par arrêté sur son territoire de compétence et ne saurait donc être soumis aux caprices de son hiérarque. Le rapporteur a répondu que c’était du domaine réglementaire et pas législatif : il se moquait car la loi peut évidemment (et doit) préciser quels genres de règlements doivent s’appliquer.

3°) de préciser que les sanctions, qu’elles soient pénales ou administratives relevaient de la compétence souveraine des agents de contrôle. Là, le rapporteur n’a même pas fait semblant, il s’agit bien de déposséder les inspecteurs des suites de leurs contrôles, ce qui revient à vider la fonction de contrôle de son pouvoir.

Le rejet des ces trois amendements est décapant. Il met le doigt sur le sens profond de l’opération. Le Medef fait semblant de se plaindre des « sanctions administratives » qui arrivent, mais en fait il en est profondément réjoui, c’en est fini du juge, il ne restera plus aux patrons qu’à bien se faire comprendre des hiérarchies du ministère sélectionnées non pas sur leurs capacités de contrôle le nez sur le terrain, mais sur leur yeux fermés et leurs connivences politiques.

Manuel Valls l’a proclamé et sa phrase était un « collector » passé inaperçu :  « il est difficile de faire quelque chose pour les salariés ». Là il s’agit de porter un coup terrible CONTRE les droits des salariés. Après l’ANI, après le refus d’amnistier les syndicalistes, après le travail le dimanche, ce sont autant de cadeaux au Medef, en espérant que celui ci renvoie l’ascenseur en « emplois ». Ce qui n’arrivera naturellement jamais.

Il faut que les députés de gauche rejettent cette loi qui fait l’objet de 100 % d’opposition parmi les syndicats dans l’inspection du travail. C’est aussi grave que tout le reste du « pacte de responsabilité », il ne s’agit pas de milliards distribuées en vain, mais de droits et de dignité perdus.

Gérard Filoche  (gerard.filoche@gmail.com) (in l’Humanité de mardi 20 mai)