Dix décrets urgents pour commencer à reconstruire le code du travail
En deux décennies, depuis les lois Fillon 2024, les gouvernements libéraux ont ôté des droits essentiels aux millions de salariés de notre pays. Ils leur ont ôté les moyens de se faire bien payer, de se défendre face à l’arbitraire et la rapacité patronale. Cela a été un moyen de baisser le coût du travail et du même coup la dignité des travailleurs s’en est trouvée affaiblie.
Comme il existe 30 millions de salariés, c’est la toute première tâche d’un gouvernement de gauche, il faut que les salariés ressentent tout de suite le changement, dans leur vie intime, quotidienne, dans leur entreprise, il faut qu’ils puissent relever la tête et vivre activement le nouveau moment, que cela les encourage immédiatement et les aide à soutenir massivement l’action du nouveau gouvernement.
En dix points, nous proposons les sujets de décrets qui s’imposent. Agir par la loi demandera plus de temps, mais des décrets il en existe des centaines dans le Code du travail qui, souvent, donnent le vrai contenu des lois et ordonnances malfaisantes qui ont été publiées depuis Hollande, Valls, El Khomri, Pénicaud, Macron.
1) En premier, les salaires : la hausse du smic doit être immédiate dans la semaine de mise en place du gouvernement (1600 nets, 2000 bruts). La même hausse doit être appliquée à tous les salaires, points d’indice, retraites, allocations, indemnités, pensions. Et à tous les éléments de salaires notamment ceux qui ne sont plus soumis à cotisations. Cela infusera à hauteur de 300 euros nets dans les négociations annuelles obligatoires (NAO), à tous les niveaux, échelons, coefficients et le ministère veillera à ce que toutes les branches s’y plient. Il s’agit d’un rattrapage, d’une redistribution primaire élémentaire et décisive. Le taux des cotisations sera ajusté dans le même cadre pour assurer la garantie des prestations santés et retraites. Confirmation du paiement à l’heure, de la mensualisation, et interdiction du paiement à la tâche. Egalite immédiate des salaires femmes hommes. Du coup nous aurons vite réglé les problèmes essentiels et donné confiance.
2) La seconde urgence concerne la sécurité, l’hygiène, les conditions de travail, Il s’agit de redonner vie aux CHSCT, de leur donner les pouvoirs de faire régresser ce qui fait que la France est devenue le pire pays en nombre annuel d’accidents mortels du travail d’Europe. Réunion tous les mois avec visite de l’entreprise, enquête immédiate à chaque accident, hausse des heures de délégation, présence de la CRAM, des médecins du travail, de l’inspection. Obligation pour l’employeur de faire ce qui a été discuté, décidé, voté en réunion. Engagement d’un plan de recrutement et de formation pour reconstruire une grande médecine du travail de prévention.
3) Pour passer aux 32 h il faudra une loi. Mais avant les heures supplémentaires peuvent être taxées, toutes à 150 % et limitées de 35 à 40 h, interdites au-delà sauf autorisation motivée exceptionnelle préalable. Préciser le temps de repos hebdomadaire, repos deux jours par semaine. Huit heures par jour. Les heures de nuit pareillement, de 9 h à 7h, limitées et majorées fortement à 150% minima. Interdiction de travail du dimanche, sans dérogation redevenue exceptionnelle et avec doublement du salaire. Ce qui est une façon de faire revenir le temps réel de travail aux 35 h hebdomadaires en attendant le passage aux 32 h.
4) Pour la lutte contre la précarité des contrats, il y a un moyen groupé efficace (utilisé en Allemagne) qui est de poser le principe de « pas plus de 5% de non-CDI » par entreprise. Ce qui limite les abus de CDD, intérims, stagiaires, sous-traitants bidons, travail dissimulé. Des dérogations motivées, au coup par coup, peuvent été prises ensuite auprès de l’inspection du travail. Comme dans les autres cas, cela doit être d’ordre public social et lourdement sanctionné en cas d’infraction.
5) L’application de la convention n°158 de l’OIT sur les licenciements signée par la France (et pas par les pays anglo-saxons) doit être ravivée, cela signifie la consolidation de l’entretien préalable systématique, de l’écrit détaillé du motif, de la consultation préalable des IRP, de l’information de l’inspection du travail qui peut été saisie d’une demande préalable d’interruption de la procédure par le salarié, des prudhommes qui tranchent, avec réintégration et indemnisation possibles. Les licenciements dit boursiers dans les entreprises bénéficiaires peuvent été suspendus, les tribunaux de commerce peuvent être obligés de devenir transparents (avant de disparaître et d’être remplacés par un système tripartite, état, syndicats patronat).
6) En matière, décisive de sous-traitance : trois décrets appelés à être transformés en lois. 1°) responsabilisation des donneurs d’ordre en tout sur les plans juridiques, financiers, économiques, pénal 2°) alignement des sous-traitants sur les conventions collectives des donneurs d’ordre avec un seul niveau de sous-traitance 3°) reconnaissance facilitée des UES. Cela change tout en faveur des salariés des sous-traitants et du même coup pour les patrons des PME, TPE, ETI face aux multinationales et permet d’opposer grands et moyens patrons qui seront devenus redevables au gouvernement de gauche. Du même coup, la transposition de la directive de l’UE pour les travailleurs des plateformes, permet la « présomption de salariat », et la lutte contre tous les marchandages, travaux illicites, prêts de main d’oeuvre irréguliers.
7) Le droit pénal du travail (quasi détruit à ce jour) sera renforcé par décret de façon à ce que les infractions et les discriminations soient poursuivies et sanctionnées le plu systématiquement possible et de façon dissuasive ; discrimination de sexe, d’origine, de nationalité de langue, d’âge, de genre, d’orientation sexuelle. Le travail des enfants sous toutes ses formes doit être interdit à nouveau de 14 à 16 ans, strictement encadré de 16 à 18 ans. L’inégalité des salaires entre femmes et hommes à travail égal, sera lourdement et le plus rapidement possible pénalisée.
8) Le nombre d’élus du personnel a été drastiquement diminué (de moitié !) alors que les IRP sont la condition fondamentale du respect de l‘état de droit dans les entreprises et du rapport de force entre salariat et patronat. Par décret on peut refixer les seuils et modalités d’élection et de fonctionnement des délégués du personnel, des comités d’entreprise, des CHSCT, des délégués syndicaux, de la périodicité et des modalités des réunions, des avis et mandats conformes, de façon à ce que la vie démocratique minimum reprenne dans toutes les entreprises, y compris les TPE. Les accords seront subordonnés à la loi et non pas l’inverse.
9) Les prudhommes (un tiers a été supprimé par Dati, les autres ont été rendus impuissants) seront reconstruits, plus nombreux, avec plus de moyens, pour reprendre par décret leur vraie nature : une belle et saine justice du travail rapide, efficace, gratuite, orale, généraliste. Une loi devra permettre les élections des conseillers au scrutin universel des salariés ( en liaison avec la reprise des élections à la gestion de toutes les caisses de Sécurité sociale, un assuré, une voix).
10) Les effectifs de l’inspection du travail seront doublés et une promotion immédiate massive sera mise en place avec des services réorganisés et des moyens d’action de façon à les faire redevenir indépendants des gouvernements en place conformément à la convention 81 de l’OIT
Gérard Filoche 27 janvier 2026
