« Etat d’urgence pour le droit du travail », les dernières décennies ont été celles d’une attaque sans précédent contre le Code du travail.
Depuis plus de vingt ans, le droit du travail recule à grande vitesse.
il y a 30 ans déjà face à Lionel Jospin, après la conférence sociale du 10 octobre 1997, Jean Gandois, alors chef du CNPF[1]avait démissionné, au sortir de Matignon, affirmant « il faut des tueurs à la tête du patronat » pour « mener la guerre au gouvernement contre les 35 h ». Les patrons avaient alors engagé une campagne et organisé des Assises pour la « Refondation sociale » en remplaçant le CNPF par le MEDEF, et en nommant MM.Seillière et Kessler, les « tueurs », aux commandes. Ils avaient défini une stratégie qui consistait à tout remettre en cause de ce qui avait été bâti depuis 1945, depuis le programme du Conseil national de la résistance, en supprimant le droit du travail comme code spécifique, en faisant prévaloir les contrats contre la loi, en renversant la hiérarchie des sources du droit , en détruisant l’ensemble des institutions représentatives du personnel et des acquis syndicaux, en individualisant les droits collectifs remplacés par des accords de gré à gré.
Tout cela a été conduit sous la droite de 2002 à 2012 : les lois Fillon, notamment du 4 mai 2004, celles de Larcher et de Bertrand, la « recodification » du Code du travail, entièrement réécrit, passé à l’acide, réduit, cassé, remanié profondément de 2004 à 2008 (sous la direction du DGT[2], Jean-Denis Combrexelle), les tentatives de licencier sans motif de 2005 et 2006 (CNE et CPE[3]), la rupture conventionnelle individuelle non motivée, et la remise en cause d’une représentativité fiable et transparente des syndicats en 2008, tout cela a constitué des succès pour le Medef.
Laurence Parisot affirmait que « la liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail », que « la vie, la santé l’amour sont précaires et que le travail doit l’être aussi », elle affirmait que « les prud’hommes insécurisent les employeurs », elle précisait qu’il fallait remplacer la notion de licenciement par celle de « séparabilité » et que « c’était comme un divorce », une question individuelle entre parties égales…Gérard Larcher affirmait qu’il fallait en finir avec les « ayatollahs de la Cour de cassation qui donnent des interprétations salafistes des temps forts du Code du travail ». Ils firent reculer les éléments positifs de contrôle des licenciements boursiers et abusifs qui avaient été introduits par la dernière loi dite « de modernisation sociale » de Lionel Jospin de janvier 2002. Ils détricotèrent les 35 h en tant que seuil de déclenchement des majorations des heures supplémentaires (avec la création des forfaits jour, les dérogations aux contingents autorisés d’heures supplémentaires notamment). Sarkozy a ouvert la porte aux accords dérogatoires à l’ordre public social avec la loi Warsmann du 22 mars 2012 permettant la remise en cause des droits, conventions, accords, à la seule initiative de l’employeur voulant augmenter ses profits et dividendes.
Tout cela a été fait « au nom de l’emploi », « au nom des entreprises », puis, à partir de 2008-2009 pour « lutter contre la crise » ! Mais bien entendu le chômage s’est aggravé, les grandes entreprises se sont enrichies, et la crise s’est amplifiée, avec son cortège d‘inégalités et de misère. Pendant dix ans il a été prouvé dans les faits que tous les efforts de casse du Code du travail allaient de pair avec une augmentation massive du chômage et de la précarité.
Les promesses de la gauche en 2012 étaient donc de « reconstruire le Code du travail » contre toute cette casse orchestrée par la droite. Elle défendait les 35 h légales, loi la plus avancée au monde. Elle proposait, entre autres, des mesures pour stopper les licenciements boursiers, et contre la précarité. Le Parti socialiste saluait d’ailleurs encore vaillamment le centenaire du Code du travail en 2010.
Mais au lieu de tenir cette orientation, une fois élus et au pouvoir, les gouvernements issus de la majorité du Parti socialiste, dès janvier 2013, ont fait le contraire : ils ne se sont pas employés à rebâtir le Code comme ils l’avaient promis mais ils ont continué de le démanteler puis ils l’ont carrément attaqué en se ralliant avec zèle aux exigences du Medef. C’est alors que le ministre Jean-Marie Le Guen a jugé que « le code du travail était répulsif pour l’emploi » et encouragé, le nouveau chef du Medef, Pierre Gattaz à pousser plus loin le bouchon en août 2014 : « le Code du travail est l’ennemi n°1 du patronat ».
Avec l’A.N.I du 11 janvier 2013 et la loi Sapin du 14 juin 2013, le décret Sapin du 5 mars 2014 qui sape l’indépendance des inspecteurs du travail, la loi Macron 1 du 7 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015, se sont annoncées les lois Macron 2 et une nouvelle réécriture du Code du travail (après celle de 2004-2008) préparée par les rapports officiels Combrexelle, Mettling, Badinter et autres rapports similaires (Terra nova, Institut patronal Montaigne).
Contre la peine de mort Robert Badinter avait honoré l’humanité entière, contre le Code du travail, il se déshonore. Il ment en prétendant réécrire à « droits constants » un code dont il casse les fondements théoriques, juridiques, historiques et pratiques. Et avec lui, tous les Hollande, Valls, Sapin, Macron, Rebsamen, qui, selon la « stratégie du choc », parachèvent brutalement avec le projet de loi El Khomri, la destruction d’un siècle d’histoire du Code du travail.
L’ensemble est malheureusement cohérent : il ne s’agit de rien de moins que de continuer à faire table rase de tout ce qui limite le pouvoir des employeurs, de baisser ainsi davantage « le coût du travail » tout en augmentant marges et dividendes.
Non contents de faire reculer les droits des salariés, le Medef et le ministre Macron notamment, s’emploient à faire reculer le statut du salariat lui-même, à le remplacer par des « indépendants » non salariés, des « auto entrepreneurs » s’auto-exploitant, « uberisés » [4]et coûtant ainsi deux fois moins cher à leurs donneurs d’ordre. Nous avons déjà analysé les contenus de l’ANI du 11 janvier et de la loi Sapin du 14 juin 2013[5] . Nous examinons ici, les épisodes récents des lois Macron 1 et Rebsamen et les débuts de la réécriture du code du travail, prévue sur deux ans et entamée avec le projet de loi El Khomri/Macron 2 que nous analysons en son état au 23 février 2016.
El Khomri est le nom donné à l’attaque finale contre le Code tel qu’il fut créé après la catastrophe de Courrieres de 1906 et la naissance d’un ministère du travail échappant aux exigences du ministère de l’économie. Avec elle, nous allons le voir à la fin de ce livre, finies les 35 heures : les heures supplémentaires pourront être compensées et non plus majorées. La durée maximale hebdomadaire du travail est repoussée de 48 heures à 60 heures. Sans l’autorisation préalable de l’inspection – qui est supprimée. Il deviendra possible de travailler 12 heures par jour et non plus 10 heures. Le repos quotidien de 11 heures pourra être fractionné ! La forfaitisation par accords individuels pourra aller au-delà de toute durée maxima. Les congés payés ne sont plus obligatoires, le salarié peut y renoncer pour de l’argent. Un apprenti pourra travailler 40 heures. Il n’y a même plus d’âge plancher pour le travail des enfants. Il n’est plus interdit de payer à la tâche. C’est la fin de la mensualisation.
Alors que le Code du travail s’était construit autour de la réduction du temps de travail depuis 170 ans, la notion de durée légale est « de facto » supprimée, les entreprises en décideront, au cas par cas, le pistolet sur la tempe de leurs salariés. Les syndicats majoritaires pourront être court-circuités par les syndicats minoritaires qui auront le droit d’en appeler au patron pour qu’il organise un referendum à ses ordres.
Si ses profits et ses dividendes baissent, le patron pourra modifier les horaires à la hausse et les salaires à la baisse (la loi Warzsmann de Sarkozy l’avait autorisé pour un an, la loi Sapin l’avait prévu pour deux ans, là c’est pour cinq ans). Les licenciements sont préprogrammés dès la signature du contrat de travail et les patrons licencieurs abusifs verront leurs condamnations abaissées au maximum. Les inaptes au travail pourront être chassés. La médecine du travail, les prud’hommes, l’indépendance de l’inspection du travail, les institutions représentatives du personnel sont laminés.
La subordination est remplacée par la soumission. Les droits fondamentaux au travail sont limités « par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ». Sous couvert de carte ad vitam « personnelle d’activités », une variante de l’ancien « livret ouvrier » du XIX° siècle sera mise en place, le contrat de « gré à gré » imposé par l’employeur l’emportant sur les droits collectifs, avec un mixte de droit civil et de contrat commercial, « ubérisé ».
François Hollande l’avoue dans l’avion qui l’emmène dans le Pacifique le 21 février 2016 pendant que la bataille fait rage à Paris, autour du Code du travail. Il égrène les « réformes » depuis 2012, depuis le CICE jusqu’au Pacte de responsabilité, en passant par les accords de l’ANI puis confirme : «La flexisécurité est la dernière étape», en précisant que cette loi sur le Code du travail serait votée en juin ou juillet, « … qu’elle n’aura pas d’effets en termes d’emploi avant plusieurs mois. Mais il s’agit d’installer un nouveau modèle social » insiste-t-il en précisant qu’il fallait « enjamber 2017». Il ne pouvait mieux dire qu’il passait dans tous les cas la main à une société libérale, telle qu’il l’avait sciemment voulue.
Hollande est l’homme qui a fait passer la formule « adapter l’entreprise aux besoins des salariés » à « adapter les salariés aux besoins de l’entreprise »
Depuis, Penicaud, les ordonnances Macron, Dussopt, et l’avalanche de ministres anti droits du travail, tout s’est dégradé jusqu’a cette année 2026, il faut reconstruire le code du travail. Nous proposons dix décrets pour le permettre rapidement si un gouvernement de gauche arrive au pouvoir.
Richard Abauzit et Gérard Filoche
[1] CNPF : Centre national du patronat français, syndicat patronal qui a précédé le MEDEF
[2] DGT : Directeur général du travail
[3] Sous la présidence de Jacques Chirac et le gouvernement de Dominique de Villepin, le CNE (contrat nouvelles embauches) donnait la possibilité à l’employeur de licencier sans motif pendant une « période de consolidation » de deux ans, avec un préavis et une indemnité de rupture réduits pour le salarié ; si ce dernier rompait le contrat pendant cette période, il était démissionnaire et ne touchait pas les allocations chômage. Le CNE fut abrogé en 2008. Le projet de CPE (contrat premier emploi) reposait sur le même principe. Les mobilisations du printemps 2006 conduisirent à son retrait.
[4] « Ubérisés » est un terme dérivé du nom de la société américaine UBER qui propose des applications mobiles pour des services de transports individuels. L’extension du principe ultra-libéral de cette activité à des pans entiers de l’économie est à l’origine du concept « d’ubérisation ».
[5] Gérard Filoche, (en collaboration avec Richard Abauzit) : Comment résister à la démolition du Code du travail, éd. Le vent se lève 2014.
