Me voilà renvoyé au tribunal correctionnel de Paris en 2011…
samedi 20 novembre 2010
<http://www.democratie-socialisme.org/spip.php?page=article_pdf&id_article=2285>
Gérard Filoche renvoyé au tribunal correctionnel de Paris en 2011… Alors qu’il sera en retraite.. Tandis que ses supérieurs toujours actifs désavoués par la justice ne sont pas sanctionnés…
Le tribunal administratif a pourtant désavoué en mars 2010 par trois fois la hiérarchie du travail qui avait cassé trois fois les décisions de refus de licenciement en 2004 d’une déléguée syndicale par Gérard Filoche.
L’affaire avait valu à l’inspecteur du travail, une plainte des patrons pour « chantage à un CE » depuis 2006. Interrogé le 7 mars 2007 (jour du jugement à Périgueux de l’assassin de deux inspecteurs du travail) par le juge d’instruction Madre, l’inspecteur en était sorti, sans être mis en examen.
Mais le juge interroge aussi par écrit le directeur général du travail, (DGT) Jean-Denis Combrexelle qui “charge” l’inspecteur dans une lettre accusatrice de décembre 2007, et le procureur, sur cette base décide d’un “réquisitoire supplétif”, poussant le juge d’instruction à le reconvoquer pour le “mettre en examen” le 21 novembre 2008.
Puis en dépit des autres décisions de justice favorables à la salariée et donc aux décisions de l’inspecteur, le voilà renvoyé en tribunal correctionnel. En 2011. Beaucoup d‘acharnement.
Il convient de dire que Jean-Denis Combrexelle, le DGT, responsable de la “recodification du code du travail”, une sorte de Besson du droit du travail, dînait chaque mois, selon Liaisons Sociales, avec Denis Gauthier-Sauvaignac, l’homme de la caisse noire de l’UIMM.
Interview de Siné hebdo en avril 2010 :
Siné hebdo – L’affaire elle-même est assez compliquée. Essayons de la résumer…
Gérard Filoche – Tout commence en 2004 parce qu’une grosse entreprise de la rue de la Paix, Guinot, ne respecte pas le droit au retour d’une femme après son congé maternité. Celle-ci se syndique, demande des élections de CE. Les patrons demanderont trois fois l’autorisation abusive de la licencier. Je refuse trois fois pour discrimination.
Siné hebdo – Le problème, c’est que votre hiérarchie ne vous a pas suivi ?
Gérard Filoche – Absolument. Ma hiérarchie casse trois fois ma décision en dépit de la machination évidente pour se débarrasser la jeune femme. Les patrons, encouragés, en profitent pour engager une procédure inédite contre moi sous l’improbable prétexte d’un « chantage envers le CE ».
Siné hebdo – C’est sans précédent ?
Gérard Filoche – Oui, du jamais vu. En droit c’est comme escalader l’Anapurna par la face nord, pieds nus. Le juge d’instruction me convoque le 7 mars 2007 : si je me suis rendu dans l’entreprise le matin où le CE se réunissait, c’était pour les besoins légaux de mon « enquête contradictoire », j’ai veillé à ce que le CE se réunisse à part, vote à bulletins secrets, pour donner un avis, consultatif – qui n’engageait en rien ma décision. Il n’y avait aucun sens à faire la moindre « pression » sur ce CE composé de 2 membres qui avaient déjà donné un avis contre la salariée lors de la deuxième procédure. Le juge l’a compris et a renoncé à me mettre en examen après cinq heures d’interrogatoire.
Siné hebdo – Cette fois, vous pensiez en avoir vraiment fini ?
Gérard Filoche – Je le croyais… Mais le juge a interrogé Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, en « droit pur », pour savoir si un inspecteur pouvait aller à une réunion de CE. Le DGT renvoie en décembre 2007 une lettre partisane, très virulente, qui, bien que ne me concernant pas nominalement, pousse le Procureur à prendre un « réquisitoire supplétif » : il me met « en examen » et remplace « chantage envers le CE » par « entrave au CE » (tout cela, un comble, sans que ledit CE n’ait été consulté…). Ma hiérarchie, sans jamais me convoquer ni m’entendre, m’accable et refuse toute « protection fonctionnelle » pour financer ma défense alors que j’étais dans l’exercice de mes missions.
Siné Hebdo – Mais alors que vient-il de se passer ?
Gérard Filoche – Le Tribunal administratif vient de casser les trois décisions de ma hiérarchie contre moi, annule les trois licenciements de la salariée, les reconnaît comme « discriminatoires ». Entre temps, la salariée avait aussi réussi à faire condamner ses anciens patrons en appel pour « entrave à l’exercice de son mandat de déléguée syndicale ». C’est un délit, ce sont des délinquants. La discrimination est établie. La jeune femme peut se retourner contre l’entreprise pour réparation car elle a beaucoup souffert. C’est une victoire complète au bout de 6 ans de lutte.
Siné hebdo – Et en ce qui vous concerne ?
Gérard Filoche – Avant de partir en retraite, le 23 décembre 2010, professionnellement, juridiquement, déontologiquement, je ne suis pas mécontent d’avoir raison sur le fond et sur la forme contre les décisions de ma hiérarchie jusqu’au plus haut niveau. Alors maintenant le juge a le choix : soit il prononce un non-lieu sur l’affaire fumeuse d’entrave au CE de ma part, soit il m’envoie quand même au tribunal. On va voir. J’aimerais savoir comment mes supérieurs, qui ont voulu nier une discrimination aussi évidente, vont être sanctionnés. Quelles étaient leurs vraies motivations pour agir, trois fois, de manière partisane ?
Propos recueillis par Olivier Marbot en avril 2010 publiés dans Siné hebdo n°85
La jeune femme a gagné 12 procédures sur 14 contre la société Guinot, elle a gagné pour “entrave” a son action de déléguée syndicale, elle a gagné trois fois comme victime de discrimination, elle a gagné aussi en pénal contre les diffamations lancées contre elles par le patron, elle a gagné en appel au tribunal administratif obtenant sa ré intégration… six ans après. Mais finalement, de façon incroyable, 6 ans après les faits, et 2 ans après la mise en examen du 21 novembre 2008, le juge décide le 16 novembre 2010 d’un non-lieu pour la plainte initiale de “chantage envers le CE” mais décide quand même de renvoyer … l’inspecteur du travail en correctionnelle, selon le “réquisitoire supplétif” du procureur argumenté par le directeur général du travail JD Combrexelle pour “entrave au CE”…
Très fort !
Le site de soutien et la pétition en ligne : solidarite-filoche.fr <http://solidarite-filoche.fr/>
PS : JD Combrexelle n’a pas voulu payer la « protection fonctionnelle » due à Gérard Filoche
Bilan de la protection fonctionnelle 2008
1 seule refusée : à gerard filoche
L’année 2008, est la 3ème ’année où le chiffre est le plus élevé.
69 demandes de protection fonctionnelle en 2008, dont 68 par des agents victimes d’infractions pénales dans l’exercice de leur mission et 67 relèvent d’agent de l’IT :
- 51 CT
- 14 IT
- 1 DAT
- 1 médecin Inspecteur Régional
- 1 agent administratif SRE et 1 agent d’AC.
Tous les agents se sont vus accorder la protection fonctionnelle, à l’exception d’une demande.
32 demandes de protection fonctionnelle à la date du 15 mai 2009.
La CGT note que si l’année 2008, est une année reconnue comme ayant donnée lieu à un nombre important de demandes de protection fonctionnelle, 2009 s’annonce aussi difficile. L’administration doit en tirer le plus en amont possible les enseignements.
La CGT note également que si tous nos collègues se sont vus accorder la protection fonctionnelle – et c’est normal – elle constate, qu’une demande déposée en 2007 et reconduite en 2008 n’a pas été accordée, sans qu’aucune motivation ne soit apportée par l’administration aux OS.
Alors que c’est un droit ouvert à tous les agents, sauf faute personnelle détachable du service, elle a été refusée à Gérard Filoche, c’est une 1ere confirmée au sein du ministère, alors qu’il a été mis en cause par un employeur dans l’exercice de sa mission d’agent de contrôle. Par 850 signatures, (2/3 du corps concerné) les agents du ministère ont exigé du ministre, qu’il accorde la protection fonctionnelle à notre collègue et qu’il intervienne auprès du garde des sceaux, pour l’alerter sur les conséquences pour le monde du travail, de l’accumulation des procédures engagées par les entreprises contre des agents de l’inspection du travail dans l’exercice de leur mission : en effet, les agents, et leurs OS ont souligné ainsi que la difficile tâche de veiller au respect des droits des salariés nécessite un soutien de tout instant de la justice pénale.
36 000 signatures sur le site dédié : solidarite-filoche.fr <http://solidarite-filoche.fr/> chèques à l’ordre de « solidarité Gérard Filoche » C/O Gerard Filoche 85 rue Rambuteau 75 001 Paris
One Trackback
[...] Il y avait l’Irlande, hein la grande réussite néo-libérale qui vient de se casser la gueule, comme prévu depuis…. Oooh, je vous en ai parlé en mai 2010 et je ne suis pas un spécialiste de l’économie, juste un curieux. Donc bien en retard sur les « fut-fut » de pointe. Son cas est détaillé par Paul Krugman dans un billet plein d’humour et là par Gerard Filoche, ex-inspecteur du travail et ci-devant poursuivi comme tel pendant que son ancien employeur (l’Etat français) lui tire le tapis sous les pieds. [...]