Moins de 24 h par semaine

 

70 % des français sont contre la loi El Khomri, mais 63 % se disent mal informés sur ladite loi. Il nous reste donc du travail d’explications à faire pour les manifestations du 15 septembre et d’après.

Un défenseur de la loi El Khomri me reproche d’affirmer que celle-ci enterrait le plancher de 24 h prévu par l’ANI et la loi Sapin du 14 juin 2013 pour les temps partiels. « Vous faites une « erreur de lecture », m’écrit-il, puisque dans le projet de loi n° 610 déposé au Sénat, chap. 3 section 1 travail à temps partiel, sous section 3 dispositions supplétives, paragraphe 2 : article L 3123-27 il y a bien écrit : « La durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel est fixée à 24 h par semaine ».

Bravo, enfin quelqu’un qui veut discuter de la loi, dans le détail, sur le fond

Que dit l’art. L. 3123-27 ? « À défaut d’accord prévu à l’art. L. 3123-19, la durée minimale de travail salarié à temps partiel est fixés à 24 h par semaine ». Mais cet article figure dans les « dispositions supplétives » qui ne sont que la voiture-balai de la loi, c’est-à-dire que ces « dispositions supplétives » ne s’appliquent que S’IL N’Y A PAS D’ACCORD DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE. Ce que dit d’ailleurs très clairement la 1ere phrase de l’art. L.3123-27 : « À défaut d’accord prévu à l’art. L. 3123-19 ».

L’article déterminant est donc l’art. L. 3123-19, et non l’article L. 3123-27.

Cet article L. 3123-19 est parfaitement explicite : « Un convention ou un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée prévue à l’article L.3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes ». Cet article affirme donc clairement que des salariés peuvent effectuer une durée de travail inférieure à 24 h (la durée prévue par l’art. L.3123-27). Un minimum de 24 h. de travail à temps partiel n’est donc plus garanti par la loi El Khomri. Un accord de branche ou d’entreprise a l’entière liberté de fixer une durée inférieure.

Nous sommes très loin des « 24 h minimum de temps partiel » louées publiquement par Cambadélis. C’est lui qui a « une drôle de lecture de la loi » : il « oublie » que la loi El Khomri inverse la hiérarchie des normes. L’accord d’entreprise passe AVANT les « dispositions supplétives ». Ce n’est qu’en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche que les dispositions supplétives légales, peuvent s’appliquer.

S’il y en a d’autres, autour de la mobilisation du 15 septembre, qui souhaitent poursuivre la discussion sur d’autres articles de cette maudite loi, ce sera avec grand plaisir. Nous verrons bien où sont les « erreurs de lectures ».

 

 

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