L’ensemble des organisations syndicales du ministère du travail CGT, CNT, SUD, SNU, CFDT, UNSA ont proteste contre la citation à comparaitre au tribunal correctionnel d’Annecy de notre collègue inspectrice du travail pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende !) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !)
De quoi s’agit-il exactement :
L’Inspectrice du travail ayant engagé des contrôles et actions contre les infractions délictueuses de Tefal, a obtenu la preuve par des documents internes à l’entreprise, que TEFAL agissait auprès de la Préfecture et de la hiérarchie de l’Inspectrice pour obtenir sa mutation. Ces documents ont servi de base à la rédaction d’un procès-verbal d’obstacle aux fonctions de l’Inspectrice. Or Le procureur d’Annecy a choisi de poursuivre l’inspectrice du travail sur plainte de TEFAL plutôt que d’engager des poursuites à l’encontre de l’entreprise qui commettait de ce fait un délit d’obstacle. Ce même procureur a déclaré dans la presse qu’il fallait « faire le ménage » dans le corps de l’inspection et que les inspecteurs du travail ne devraient pas pouvoir se syndiquer.
C’est le monde du droit à l’envers :
Cela me rappelle tout à fait le procès que j’ai subi durant 8 ans de 2004 à 2012 à Paris par la Société Guinot qui faisait entrave à sa déléguée syndicale, aux droits des femmes de retour de congé maternité, et qui me poursuivit sous le ridicule prétexte que j’aurais, moi, en tant qu’inspecteur du travail, entravé le 27 juillet 2004 son « comité d’entreprise » lequel était « bidon ». Le procureur donna suite à cette plainte ridicule, le directeur du travail avait refusé de m’accorder la protection du ministère, le juge d’instruction donna un réquisitoire supplétif pour m’accuser d’avoir fait « obstacle » au CE Guinot, et il a fallu 14 procès étalés sur 8 ans pour faire éclater la vérité. In fine, la salariée a été ré intégrée et dédommagée, les patrons del’entreprise ont été condamnés pour entrave au syndicat, j’ai été blanchi à 100 %, la plainte de Guinot et de son CE a été rejetée, Guinot a perdu 14 procès. Et au bout du compte le ministère avait reconnu son erreur et accordé la protection fonctionnelle le 23 juillet 2012.
Les patrons se sentent enhardis dans la période actuelle :
Pour tuer le droit du travail, ils n’hésitent plus à mettre en cause l’inspection du travail et pas seulement les prud’hommes et la médecine du travail.
En Haute-Savoie précisément, comme à Paris lors de l’affaire Guinot, la délinquance patronale a de beaux jours devant elle. Le parquet classe avec diligence les procès-verbaux de l’inspection du travail lorsque celle-ci remonte des pratiques illégales, comme dans le dossier NTN-SNR, champion du roulement automobile et de l’abus d’intérim. Ou alors il poursuit les agents de contrôle, lorsqu’ils s’efforcent de faire respecter le droit du travail comme dans l’affaire Tefal qui revient en premiere ligne depuis 2 ans avec ce procès du 5 juin.
Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, a découvert et dénoncé des irrégularités dans l’accord sur les 35 h en vigueur dans l’entreprise Tefal, accord dont elle a demandé la renégociation, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour l’entreprise. Elle a alors reçu plusieurs « mises en garde » avant d’être mise « hors jeu » par sa propre hiérarchie sous la pression de l’entreprise. C’est alors que le procureur d’Annecy a décidé de la poursuivre pour « recel et violation du secret professionnel » suite à la plainte déposée par l’entreprise Tefal et ce malgré l’avis du Conseil national de l’Inspection du Travail dénonçant, lui, les pressions exercées par l’entreprise Tefal.
On en est encore une fois dans un genre de procès artificiel, choquant, a front renversé pour paralyser les inspecteurs et inspectrices.
Tefal l’a engagé, et le Procureur d’Annecy Éric Maillaud l’a relayé : il justifie carrément de violer le droit du travail par la situation économique :« Qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice – Laura Pfeiffer – du travail lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord mais en même temps, c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours », ajoutant« avoir beaucoup hésité à poursuivre une inspectrice du travail », mais« on n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »
Yves Struillou, directeur général du travail, (DGT) autorité centrale du système d’inspection du travail a été obligé de répondre à ce procureur le 26 mai 2015 :
« Vos propos ont suscité un émoi légitime… compte tenu de leur contenu, de leur portée, – eu égard a vos hautes fonctions – et de leur large publicité. » Le caractère familier et la généralité de vos propos est choquante… jette la suspicion sur l’ensemble des agents de l’inspection, portant ainsi atteinte à son crédit alors même que les membres de ses corps exercent des prérogatives de puissance publique dans des conditions qui peuvent s’avérer dans certains cas difficiles, et c’est de nature a favoriser des pressions sur ses agents au motif tiré de la nécessité de « faire le ménage ». C’est tout à fait contraire aux dispositions combinées de l’article 4 de la convention 81 de l’OIT du 11 juillet 1947 et de l’article R.8121-13 du code du travail et de l’article 6 de la dite convention :
« Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».
Ces stipulations font obligation à la France et par suite à toutes ses autorités publiques de protéger les agents des corps de contrôle de l’inspection du travail à l’égard de « toute influence extérieure indue », l’OIT étant particulièrement vigilante sur ce point. »
Voilà ou on en est arrivés : un procureur se livre à une violation des engagements de la France en droit international et soutient les patrons de Tefal contre l’inspection du travail ! Même le directeur général du travail doit s’y opposer !
Ayant connu cela pendant 8 ans, je comprends la souffrance de ma collègue de l’inspection et je la soutiens à 10 000 %. C’est scandaleux, c’est un déni de droit, à front renversé, et c’est vrai, « on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours”,c’est celui de l’arrogance et de la délinquance patronale, de l’arbitraire, de la soumission de certaines parties de l’administration : la mobilisation de tous est fondamentale pour stopper un procureur en pleine illégalité qui se rend ainsi servile pour des motifs idéologiques affichés au patronat proche de lui. Et aux Direcctes qui ne respectent pas le code du travail et l’inspection.
présent à Annecy ce 5 juin, je suis avec vous, avec Laura Pfeiffer, avec tous les syndicats de l’inspection, avec ceux des salariés du département, avec ceux de Téfal, avec toutes celles et ceux qui ont conscience de la gravite d’un tel procès. Un non-lieu immédiat doit être rendu et plus jamais une telle inversion de nos valeurs républicaines, du droit du travail ne doit donner matière à une tentative aussi inique de procès à front renversé. C’est le Direccte local qui n’a pas soutenu la collègue, Téfal qui doivent être poursuivis et le Procureur rappelé à l’ordre par son Ministre.
Gérard Filoche (article daté du 3 juin 2015)
6 Commentaires
Un CR de l’audience et une compilation des photos et vidéos du rassemblement de soutien :
https://www.cnt-tas.org/2018/09/05/tefal-en-cassation-rassemblement-de-soutien/
merci
D&S n° 257
Le 5 septembre 2018
Edito
P. 3 La construction de l’alternative
Actualité
P. 4 à 6 L’été pourri de Macron
Dossier
P.7 Riposter dans l’unité aux sales coups de Macron
p. 8-9 Le régime par point, c’est de la retraite en moins !
P. 10 CAP2 22 ou la morts des services publics p.11 La loi Pacte ou “les entreprises libérées”
Europe
P. 12 La bataille pour le rassemblement à gauche
événement
P. 13 Journées de Tours pour l’unité de la gauche
Social au cœur
P. 14-15 Faut-il supprimer l’héritage ?
En théorie
P.16-17 Lesalariataujourdʼhui#4: Une classe mondiale en expansion
égalité
P. 18 Regrerrable rendez-vous manqué
écologie
P. 19 L’économie circulaire
Notre histoire
P.20-21 Centenairede1918(6) La mutinerie de Radomir
International
P. 22 Matteo Salvini,“l’anti-système” ? P. 23 Les syndicats suisses, un exemple européen P. 24 Post-it Palestine
La honte
Marie-George Buffet
2 septembre, 20:40 ·
L’extrême droite poursuit sa main-mise sur l’Europe, élection après élection, la droite, dont Macron, continue à appliquer une politique au service des puissants et la gauche?
La gauche se dispute comme dans une cour de récréation pour des billes….
Résultat, pas d’espoir d’alternative pour ceux et celles qui attendent un changement pour leur vie!
Refondons la gauche pour redonner à nos concitoyens et concitoyennes l’envie de se battre. J’appelle les dirigeants des forces de gauche à tenir une rencontre qui peut être historique pour travailler à une espérance commune.
Rencontres Nationales GAUCHE DÉMOCRATIQUE & SOCIALE
TOURS
13 et 14 octobre 2018 gds-ds.org
Par train
Comment s’y rendre ?
Facile d’accès gare de Tours à proximité de la salle de réunion et des hôtels
En voiture
A10 et prendre sortie 21 (A10/E5) et ensuite Tours centre
La salle réservée pour nos travaux, dite du Champ Girault, se situe à 450 mètres à pied depuis la gare de Tours. Elle se situe au 8 rue Jean-Bernard Jacquemin (à l’angle des rues Jacquemin et Docteur Herpin).
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Où manger ?
Le samedi midi : Buffet froid dans la salle (compris dans le prix de la réservation de 50 €)
Le samedi soir : Repas à la Brasserie l’Univers. (700 mètres à pied de la salle) Menu (compris dans la réservation de 50 €) :
entrée : salade composée,
plat principal au choix à préciser lors de l’inscription (poulet ou poisson), dessert et 1⁄4 de vin par personne.
Toutes les autres boissons seront à commander et payer sur place par les convives
Où se loger ?
Nous avons négocié et réservé en prépayé quelques chambres à IBIS Budget proche de la gare (27 rue Édouard Vaillant) et de la salle de notre rencontre.
9 chambres à 51 € chambre à deux lits séparés (prévoir le binôme qui vous accompagnera pour nous éviter de vous l’imposer) + petit déjeuner 6 € par personne
4 chambres à 51 € chambre à un lit de deux personnes + petit déjeuner à 6 € par personne.
Les premiers réservataires seront les premiers servis !
Pour réserver contacter directement la réception par mail au h5023@accord.com en précisant « réservation dans le cadre GDS »
Il y a aussi un hôtel IBIS face au IBIS Budget qui a encore des chambres un peu plus chères. Contacter la réception au 02 47 70 35 35.
Ensuite d’autres hôtels sont situés dans le même périmètre, ou pour les personnes en voiture à l’extérieur du centre (voir sur internet ou nous consulter).
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a) Décodage de la stratégie populiste “de gauche” en matière migratoire (Wagenknecht, Mélenchon & cie). a) Cadrage: comme les médias dominants & l’extrême droite, donner une grande visibilité à la question & décréter que l’immigration est un problème majeur pour les pays d’accueil. 1/4
b) Amorçage & triangulation: reprendre l’agenda de l’extrême droite (l’arrivée d’étrangers –mais pas le mode de production capitaliste- appauvrit les travailleurs nationaux, accroit l’insécurité, entraine des dépenses publiques qui ne bénéficient pas aux populations locales). 2/4
c) Tollé à gauche et rétropédalage: “On nous a caricaturés”, “nous sommes simplement contre le ‘No Border’”, “il faut faire en sorte que les migrants n’aient plus à quitter leur pays”, “Marx et l’immigration, armée de réserve du Capital” (l’extrême droite cite aussi Marx). 3/4
d) Au-delà d’un discours contradictoire, il y a un fil conducteur qui désigne l’immigration a) comme problème majeur, b) qui personnalise ce qui ressort du mode d’exploitation capitaliste, c) qui excuse le racisme national et même l’encourage (Cf déclarations de Wagenknecht à propos de Chemnitz). 4/4
PM