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« Pactes de compétitivité » contre Code du travail : la loi Warsmann est passée le 22 mars. Abrogation.

Dorénavant dès que l’entreprise pressent des problèmes économiques à venir, elle peut négocier, imposer une baisse des rémunérations, de variation de la durée du travail, par accord d’entreprise. Ce sont les fameux « pacte de compétitivité annoncé par Sarkozy le 31 janvier. Et ce qui est nouveau c’est que si vous les refusez, votre licenciement ne sera plus considéré comme « économique ». Vous serez en faute. Votre motif de licenciement sera inattaquable devant un juge ! Le comité d’entreprise ne peut plus vérifier la réalité des difficultés économiques, faire des propositions alternatives aux licenciements, défendre vos intérêts. De plus, l’employeur échappe aux obligations propres à ce type de licenciement (reclassement, contrat de sécurisation professionnel, ..) !