Le blog de Gérard Filoche

Le travail dissimulé est une honte, un vol, une spoliation, une des dernières variétés d’esclavage, de travail forcé existant dans notre pays.

Il frappe les immigrés avec ou sans papiers, il frappe les jeunes et les femmes aussi, tous ceux qui sont réputés avoir moins les moyens de se défendre et auxquels les patrons disent :

«  – C’est ça ou je ne te prends pas, tu ne travailles pas… ».

Ainsi des travailleurs sont payés en dessous du Smic à des prix dérisoires pour des journées longues et des conditions de travail pénibles.

La notion de « travail au  noir » ne veut rien dire, il faut parler en termes juridiques de « travail dissimulé ».

Il y a trois sortes de cas :

-       Les travailleurs pas du tout déclarés, qu’on trouve dans l’agriculture, dans les restaurants, dans le bâtiment, les métiers du spectacle et de l’audiovisuel, et encore dans la confection. Ils sont surexploités, sous payés et n’ont aucune protection sociale.

-       Les salariés déclarés à temps partiels, assez pour avoir une protection sociale, et faire face à un contrôle, mais que l’employeur fait travailler à temps plein et paie irrégulièrement de la main à la main. Très mauvais pour la retraite.

-       Les salariés déclarés à temps plein mais auxquels l’employeur impose des heures supplémentaires qui ne sont ni reconnues, ni comptabilisées, ni payées majorées. On peut estimer que dans cette dernière catégorie qu’il y a 80 % du travail dissimulé. Sans doute un milliard d’heures supp’ dissimulées dans le bâtiment, les transports, la restauration, le nettoyage, les métiers du spectacle et de l’information, parmi les cadres… Un milliards d’heures supp’ c’est l’équivalent de 600 000 emplois a temps plein.

Le contrôle élémentaire vise en général la première catégorie :  mais on sait qu’il y a loin des lois à leur efficience en ce domaine. Quand il y eut l’an passé 6 700 travailleurs sans papiers qui exigèrent leur régularisation en Ile de France, ils provenaient de 1200 entreprises différentes, le problème est loin d’être réglé. Comment voulez-vous que les amis politiques des grands majors du Bâtiment aient la volonté réelle de lutter contre le travail dissimulé ? C’est par ce biais que des fortunes se sont échafaudées !

Comme est obligé de le noter le rapport de l’inspection du travail 2009 : « Le transfert de la pratique de la dissimulation totale de salariés vers celle de la dissimulation d’heures travaillées, beaucoup plus complexe à caractériser, se confirme. »

Alors un rapport de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) vient d’être rendu : 16 % des entreprises contrôlées seraient en infraction.  Les redressements d’entreprises ont permis aux Urssaf (Unions de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales) de récupérer 185 millions d’euros en 2010 selon le ministère du Travail soit 40 % de plus qu’en 2009. Les trois quarts des infractions sanctionnées concerneraient le travail dissimulé.  L’emploi de travailleurs sans papier représenterait 8 % des cas. Au total, 16 % des 70.000 sociétés contrôlées seraient en infraction, contre 12 % en 2007. Pour le gouvernement, cette progression s’expliquerait avant tout par un meilleur ciblage des contrôles notamment dans le BTP et de l’hôtellerie-restauration. L’exécutif met en avant l’efficacité grandissante des sanctions, notamment le redressement forfaitaire imposé aux entreprises qui ne sont pas capables de fournir les fiches de paie d’un salarié. Cette mesure aurait rapporté 29 millions d’euros, près du double de 2009.

Si c’est vrai, c’est une progression positive, mais encore très loin de ce qu’il faut viser.

Parce que ces progrès ne suivent pas le mouvement qui est essentiellement à l’œuvre : le travail dissimulé par heures supplémentaires non reconnues, non payées, a augmenté substantiellement toutes ces dernières années.

Or le pouvoir a diminué les pièces de contrôle, les obligations de mesures fiables et transparentes sur les horaires réels (registres des horaires) et l’inspection du travail a des effectifs trop faibles pour lutter contre la dissimulation des heures supp’, le suivi et les sanctions judiciaires ne suivent pas.

Le bilan de l’inspection du travail 2009  fait état de 307 500 interventions dont 61 % de contrôles par 767 inspecteurs et 1423 contrôleurs dans 1,8 millions d’entreprises et pour 18,2 millions de salariés concernés. Cela a donné 6352 procédures pénales engagées.

Sur ce total, le thème “obligations générales” (cf. p 276)  représente le 2e rang des actions  pénales de l’inspection avec 33  % du total des procédures dressées et le sous thème “travail illégal” en représente près des 4/5e du thème, soit 20 240 actions recensées contre le travail illégal.

En concret cela signifie :

-  1082 infractions sur l’exécution d’un travail dissimulé le plus souvent relevées soit 62 % du sous thème

- 197 infractions pour l’absence de déclaration d’embauche soit 11%

-  86 infractions relatives à l’emploi d’étrangers sans titre de travail soit 4,9 %

On notera que c’est peu.

D’autant que le suivi judiciaire (pas de directive au Parquet suffisante) est quasi nul (sachant qu’il s’agit de trafic et de spoliations d’humains au travail) sur le sous thème “travail illégal” :

- 60 % des peines infligées sont des peines d’amendes,

- 20 % sont des amendes assorties de peines de prison avec sursis

- 3 % sont des peines de prison,

- 9 % de peines partielles

- 5 % sans précision.

Alors comment peut on prétendre afficher  la volonté de lutter contre le travail illégal sans renforcer les moyens, les lois et les sanctions qui permettent à l’inspection du travail d’agir ?

Le gouvernement vante alors les mérites des actions combinées des services pour lesquels ce n’est ni la priorité ni la fonction principale : la gendarmerie, la police, services fiscaux, les caisses régionales assurance maladie, les Urssaf, et habilite même les agents du Pôle Emploi, débordés, à verbaliser les infractions à l’assurance chômage ET au travail dissimulé. La place de l’inspection du travail dans ces actions ne figure même pas dans le « dossier de presse » distribué par le ministère le 31 mars 2001.

Pourquoi ? parce que le gouvernement concentre la lutte contre le travail illégal et la lutte contre l’immigration… c’est-à-dire contre ce qui est appelé communément et à tort  le « travail au noir » au lieu de viser les facettes principales du travail dissimulé !

Pas un mot contre l’essentiel du travail dissimulé : les heures supplémentaires impayées  !

A l’occasion de la réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté aux partenaires sociaux le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal (2010-2011).

Xavier Bertrand a rappelé les caractéristiques de ce « plan qui cible prioritairement cinq secteurs professionnels » :

-   agriculture,

- bâtiment et travaux publics,

- services aux entreprises dont sécurité privée et nettoyage,

- spectacle vivant et enregistré,

avec quatre axes majeurs d’infraction :

-  le travail dissimulé,

-       la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre,

-       le recours frauduleux à des statuts spécifiques

-       les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services transnationales.

Tromperies :

Le gouvernement feint d’annoncer  de nouvelles sanctions administratives pour lutter contre le travail illégal (Dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité) telles que :

- interdiction de soumissionner aux appels d’offre publics pendant une durée maximale de 6 mois

- interdiction de bénéficier des aides publiques nationales et européennes, en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture pendant une durée maximale de 5 ans

- obligation de rembourser les aides publiques perçues l’année précédant le constat d’une infraction de travail illégal

- fermeture de l’établissement prononcée par le Préfet pour une durée maximale de 3 mois avec le cas échéant la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel

Il affiche des objectifs trompeurs :

- Dissuader les employeurs de recourir au travail illégal et les inciter à développer des pratiques régulières d’emploi.

- Sanctionner plus rapidement et plus fortement les employeurs qui cherchent délibérément à

contourner la loi par des pratiques frauduleuses de travail non déclaré ou d’emploi de travailleurs clandestins sans titre.

- Protéger les politiques en faveur de l’emploi, les équilibres financiers de la Nation et assurer le  respect de la concurrence loyale entre les entreprises

· Améliorer les droits sociaux et pécuniaires des travailleurs étrangers sans titre

Cela paraît même progressiste : les travailleurs étrangers sans titre pourront plus facilement recouvrer leurs salaires et leurs indemnités, même en cas de retour contraint dans leurs pays d’origine. Ils disposeront aussi d’une meilleure information sur ces droits. Enfin, l’indemnité forfaitaire de rupture passera de un mois à trois mois.

Ses objectifs paraissent progressistes sont  mis en pratique à l’envers :

-  Rendre effectif le paiement des sommes dues au travailleur étranger à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail

-  Désigner un opérateur public national afin de recouvrer et de transférer les sommes dans les pays vers lesquels les travailleurs étrangers sans titre ont été reconduits

Pourquoi ?

On s’y croirait si on ne savait que pratiquement jamais, les salariés concernés, trompés et spoliés ne reçoivent leur du. Pourquoi ?

parce que les autres « opérateurs » (gendarmes, police, etc…) n’ont pas ce souci de l’inspection du travail de protéger les droits du salarié. Eux, ils expulsent !

Cela fait trois fois que le BIT condamne le gouvernement français à ce sujet parce qu’il veut mêler l’action de l’iT et de la police :

Le Bureau international du travail (BIT) saisi par la FSU pour non-respect par l’État français des conventions internationales, vient de condamner en février 2011 pour la 3e fois la France pour dévoiement de missions des inspecteurs du travail dans des “opérations conjointes” avec la police contre le travail illégal.

Les experts du BIT estiment que :

“L’association des forces de police à l’inspection du travail n’est pas favorable à la relation de confiance nécessaire à la collaboration des employeurs et des travailleurs avec les inspecteurs du travail”

et demandent au gouvernement français d’empêcher :

« que les pouvoirs des inspecteurs d’entrer dans les établissements assujettis à leur contrôle ne soient détournés à l’effet d’opérations conjointes de lutte contre l’immigration illégale”.

Sinon :

« Ces opérations aboutissent à un éloignement des travailleurs étrangers hors des frontières de la France, ce qui les prive de facto de tout droit de recours à l’encontre de l’employeur en infraction d’emploi illégal”.

En pratique, depuis six ans, les agents de contrôle de l’inspection refusent collectivement dans des proportions énormes de participer à ces opérations que les gouvernements successifs de Sarkozy ont toujours tenté d’imposer !

Donc en poussant d’autres services (Xavier Bertrand écrit même qu’il faut que les services se coordonnent, et qu’ils agissent au moins par deux) que la police a se substituer a l’inspection du travail, le résultat pratique est contraire aux buts affichés !

Ensuite Xavier Bertrand donne deux pages à la presse qui font mine de

renforcer la responsabilité des employeurs et des donneurs d’ordre en matière d’emploi d’étrangers sans titre  (Dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité)

sauf que lorsqu’on lit de près, il n’y a rien de nouveau, et les donneurs d’ordre pourront passer entre les mailles du filet et faire retomber aisément sur leurs sous traitants, les sanctions éventuelles :

Les employeurs et les donneurs d’ordre qui recourent à la sous-traitance seront davantage (sic) « responsabilisés » (sic)  et verront leur « obligation de vigilance » (sic) en matière d’emploi de la main d’œuvre étrangère « renforcée » sic) via une solidarité financière.

Aucune obligation, aucune sanction la dedans !

-  un donneur d’ordre qui « ne s’assure pas » (sic) que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de la régularité du séjour et du travail de ses salariés sera tenu solidairement responsable du versement des arriérés dus (salaires), des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail (3 mois de salaires + indemnité forfaitaire de rupture égale à trois mois de salaires) et de tous les frais d’envoi des rémunérations (en plus de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger)

Facile de faire retomber cela sur le dos du sous-traitant !

- tout donneur d’ordre « informé par écrit » (sic) , par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, que son contractant ou un sous- traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre devra aussitôt l’enjoindre de faire cesser cette situation. L’entreprise mise en demeure devra l’informer ( ???)  des suites données. Si l’injonction n’est pas suivie d’effet, l’entreprise pourra résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant  (???). À défaut (???), elle sera coresponsable et tenue solidairement avec le sous-traitant au paiement des rémunérations et charges, contributions et, le cas échéant, frais d’envoi des rémunérations

Tout cela permet au donneur d’ordre de se défiler, de prétendre n’être pas responsable !

Les objectifs

1. Dissuader ( ????) les donneurs d’ordre de recourir à l’emploi d’étrangers sans titre dans le cadre d’opérations de sous-traitance et les inciter ( ????) à contribuer au développement des pratiques régulières d’emploi de main d’œuvre étrangère

2. Sanctionner plus rapidement ( ????)  et financièrement les donneurs d’ordre qui cherchent délibérément à contourner la loi par des pratiques frauduleuses d’emploi de travailleurs clandestins sans titre par leur sous-traitant

Hypocrisie complète :

Xavier Bertrand propose d’instaurer de nouvelles sanctions pénales à l’encontre des donneurs d’ordre  (Dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité)

Les donneurs d’ordre qui recourent à la sous-traitance seront également davantage responsabilisés ( ????) par le biais de nouvelles sanctions pénales

- Le fait de recourir, directement ou par personne interposée, aux services d’un employeur d’un étranger sans titre, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15 000 €. Cette mesure pourra s’appliquer aux maîtres d’ouvrage  aux donneurs d’ordre recourant en toute connaissance de cause ( ??? ils nieront bien sûr !) à des employeurs faisant travailler des étrangers sans titre dans une chaîne de sous-traitance

- Une peine d’amende d’un montant de 7 500 € sanctionnera désormais les infractions à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui met dans l’obligation l’entrepreneur principal, titulaire du marché, de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître d’ouvrage.

Tout retombe sur le sous traitant !

Les objectifs affichés sont formellement vidés de tout contenu :

1. Sanctionner les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre qui recourent directement ou

indirectement ( ???) à l’emploi d’étrangers sans titre dans le cadre d’opérations de sous-traitance

2. Dissuader ( ????) les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre de contourner la loi par des pratiques frauduleuses d’emploi de travailleurs clandestins sans titre par leur sous-traitant

· Renforcer et faciliter  les obligations de vigilance ( ??? sic)  des donneurs d’ordre en

matière de lutte contre le travail dissimulé  (Dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)

Les obligations de vigilance ( ???) des donneurs d’ordre en matière de lutte contre le travail dissimulé  seront à la fois plus simples à exercer et plus efficaces.

- les donneurs d’ordre s’assureront ( ????)  que leur cocontractant s’acquitte non seulement de ses obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et fiscaux, mais aussi qu’il effectue bien ses  paiements et l’ensemble de ses obligations : les attestations nécessaires pour soumissionner ne  seront remises qu’aux entreprises à jour de l’ensemble de leurs obligations, et pas seulement des  déclarations ( ????) . Par ailleurs les donneurs d’ordres seront mieux ( ????) sur la masse salariale et l’effectif  officiellement déclarés par l’entreprise sous-traitante

- ces obligations seront facilitées par la délivrance d’attestations par voie dématérialisée et de

manière sécurisée puisqu’elles ne pourront être falsifiées. La transmission sera facilitée et la charge administrative liée à la demande et la production de ces attestations sera des plus réduites pour les  sous-traitants comme pour les donneurs d’ordres.

On sent même ici le souci de simplifier la vie… du donneur d’ordre pour qu’il contrôle son sous-traitant !

Le dernier chapitre de Xavier Bertrand est même émouvant  de sollicitude pour lesdonneurs d’ordre :

Les objectifs

1. Empêcher certaines entreprises de sous-traitance de contourner la loi en respectant a minima  leurs obligations déclaratives et obtenir les attestations nécessaires alors qu’elles n’effectuent pas les  paiements correspondants ;

2. Donner aux donneurs d’ordre davantage de repères pour exercer son obligation de vigilance et  détecter plus aisément des cas de recours au travail dissimulé

3. Simplifier l’exercice par les donneurs d’ordre de leur responsabilité de vigilance en leur offrant des  moyens modernes et fiables de délivrance des attestations.

C’est tout le contraire qu’il faut faire :

Tenir le donneur d’ordre comme responsable pénalement, financièrement, économiquement automatiquement, pleinement de ce qui se passe sous ses ordres.

Car il le sait quand il passe le marché, il le sait quand il signe le contrat, il le sait quand il paie les prestations, il le sait et ferme les yeux, il le sait et en tire un profit maximum, il le sait et il est responsable ! Il le sait et pille les entreprises intermédiaires, il le sait et vole les immigrés sans papiers, il le sait et il bâtit ses marges là-dessus…

Et s’il ne le sait, il n’a qu’a le savoir, s’informer sur ses sous-traitants, faire sa « police » juridique et administrative lui – même, intégrer dans ses coûts et ses marges le respect de la loi républicaine !

Gérard Filoche, le 31 mars 2011