Sur France inter, mardi 23 avril, dans la matinale, il m’a été prétendu que la version finale de la loi adoptée au Parlement avait changé l’ANI Medef du 11 janvier. C’est faux et l’exemple pris sur les critères de licenciements l’illustre fort bien.
Dans le Code du travail antérieur, l’article L1233-5, en l‘absence de convention ou d’accord collectif applicable, demandait à l’employeur de « définir des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Ces critères prennent notamment en compte :
1°) les charges de famille en particulier celle des parents isolés ;
2°) L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
3°) La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés plus âgés ;
4°) les qualités professionnelles appréciées par catégorie. »
Ces critères d’ordre sociaux permettaient de sauver parfois, au milieu de la misère des licenciements forcés, les cas les plus désespérés. L’ordre de ces critères avait été confirmé par la jurisprudence depuis des décennies.
Il s’agissait bien d’un ordre. D’une numérotation. Confirmée par maints jugements, 60 années durant.
L’ANI a renversé l’ordre de ces critères, celui de la « compétence » devenant le premier… Pour l’ordre des licenciements, la « compétence professionnelle » passait avant les critères sociaux. Or chacun le sait l’appréciation de la « compétence » professionnelle, c’est flou, c’est « à la tête du client » et des desiderata du patron.
Dés le début nous avons protesté contre ce recul, un des plus réactionnaires prévus par l’ANI. Réponse : le texte de loi aurait modifié cet aspect. C’est faux, c’est du bluff, c’est hypocrite, c’est basé sur l’ignorance, par des millions de salariés, du texte réel.
Jugez-en par vous mêmes, chaque mot a un sens juridique précis :
L’ANI disait : « L’employeur est fondé, pour fixer l’ordre des licenciements, à privilégier la compétence professionnelle sous réserve de tenir également compte des autres critères fixés par la loi ».
L’avant-projet de loi au Conseil des ministres du 6 mars disait : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus par le présent article ».
Et le projet de loi final dit : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article ».
L’employeur pourra donc désormais en toute légalité établir, selon son bon vouloir, l’ordre des licenciés. Telle est la vérité, le reste est fumée.
Gérard Filoche
7 Commentaires
Allez ! Au boulot les filles et les gars. Vous avez voté (comme moi) François Hollande, pour virer par la grande porte, un copain de la grande finance, dénommé Nicolas Sarkozy. Un même copain, de la même finance, se réintroduit par la fenêtre sous le nom de François Hollande… lui au moins n’a violé aucune technicienne de surface jusqu’à preuve du contraire, c’est déjà un progrès.
Est-il véritablement socialiste, le François ? Gérard s’en fout car d’après lui il suffirait de réformer le parti, dit « socialiste », de l’intérieur pour que ce parti redevienne de gauche.
J’adore la naïveté de Gérard, on dirait un bambin qui ne veut pas lâcher son doudou de peur d’entrer dans le monde inquiétant de la réalité.
Nous allons nous battre mon Gérard, évidemment, pour notre classe, mais ne crois pas un instant que ce soit le but du parti qui creuse chaque jour sa tombe, et tant mieux pour les vieux éléphants fatigués… un vrai parti de gauche se bat d’abord pour l’intérêt des plus démunis.
facile a comprendre, sans bataille unitaire pas de victoire
si bataille contre le gouvernement defaite
donc bataille pour défendre NOS retraites tous ensemble
victoire ou defaite
Je t’explique Gérard que nous allons nous mobiliser contre cette mesure rétrograde, c’est une nécessité de classe, donc au diable nos distinctions politiques puisque l’urgence n’est pas à la divergence.
Mais, car il y a un « mais », il faut bien désigner un ou plusieurs responsables de cette décision.
Il se trouve que le gouvernement actuel se dit socialiste, et donc de gauche (forcément). Sauf, que la politique de ce gouvernement s’identifie plus d’une politique de droite que de gauche… après, il peut s’avérer difficile de distinguer sa droite de sa gauche, j’en conviens aisément.
C’est pourquoi il existe un petit appareil, appelé boussole, qui permet de se diriger… Bien entendu, il ne faut pas la perdre sous condition de finir rue de Solférino, complètement ébêté.
unité de toute la gauche et de tous les syndicats pour defendre nos retraites,
pas un trimestre de plus pas un euro de moins
Va dire ça à la CFDT, premier partenaire du MEDEF.
je ne fais qu’appeler la CFDT à participer à la manifestation du 10 septembre, à ne pas lâcher sur nos retraites comme en mai 2003,
l’unité syndicale est un objectif et un bien précieux,
les points communs des intérêts du salariat doivent l’emporter sur les intérêts particuliers d’un ou l’autre de nos huit syndicats
Bonjour,
J’avoue avoir du mal à comprendre votre position sur ce point. L’ANI ne fait à mes yeux qu’avaliser une jurisprudence constante qui dit que l’employeur peut toujours privilégier un critère à condition de tenir compte de tous les autres (faute de dispositions conventionnelles). A ma connaissance, la jurisprudence n’a jamais dit que l’énumération de l’article L 1233-5 antérieur à l’ANI constituait un ordre à respecter.
Cordialement,
L’ANI ne modifie donc pas à mes yeux la donne. Et les garde-fous posées par la jurisprudence (éléments objectifs prohibant les critères comportementaux, non prise en compte des diplômes) ne sont pas non plus remis en cause.