Syndicat travail emploi formation professionnelle STEFP-CGT Paris
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Prétendre renforcer les moyens de l’inspection du travail et supprimer des postes, ce n’est pas compatible !
Dans le cadre de la réforme de l’inspection du travail, Michel Sapin, ministre du travail, a annoncé diverses mesures permettant, selon lui, de renforcer les pouvoirs de sanction des agents de contrôle.
Ces mesures consistent :
· à créer des sanctions administratives au moyen d’amendes financières infligées aux entreprises qui violeraient certaines dispositions du Code du travail ;
· à introduire la « transaction pénale » en droit du travail, permettant à l’administration, avec l’accord du parquet, de proposer au patron délinquant, pour certaines infractions, de payer une somme d’argent en remplacement de poursuites pénales ;
· à élargir la faculté, pour les agents de contrôle, d’arrêter des situations dangereuses en matière de santé et de sécurité au travail par simple décision à effet immédiat.
Cette dernière mesure répond à une revendication des agents de l’inspection du travail (exprimée lors des assises de 2012), qui ne pouvaient jusqu’à présent la mettre en oeuvre que pour les travaux en hauteur sans protection, les chantiers de retrait d’amiante où les travailleurs ne sont pas suffisamment protégés ou certaines activités chimiques.
La transaction pénale et les sanctions administratives, en revanche, s’inscrivent clairement dans la logique de la réforme de l’inspection visant à réduire l’indépendance des agents de contrôle et à protéger un peu plus les entreprises :
· d’une part les sanctions administratives et la transaction pénale ne seraient pas mises en oeuvre directement par les inspecteurs du travail, qui bénéficient selon la convention n°81 de l’OIT d’une indépendance, d’une protection contre les influences extérieures indues (des entreprises comme du pouvoir politique) et de la liberté de choix dans les suites qu’ils donnent à leur contrôle. Ils n’auraient en effet qu’un pouvoir de proposition au DIRECCTE, ultime décisionnaire, qui pour sa part est nommé par le pouvoir politique. Les dossiers politiquement sensibles pourraient donc être facilement enterrés, comme on l’a vu il y a quelques années lorsque le directeur départemental du travail de Paris a reçu l’ordre du ministère du travail de ne pas signer la mise en demeure sur les risques psychosociaux chez France Télécom, proposée par l’inspectrice du travail ;
· d’autre part, sur le fond, elles visent non seulement à transférer une partie des (faibles) moyens de la justice sur l’administration qui en a également de moins en moins (austérité oblige) mais également à faire des patrons une catégorie à part, protégée de la justice pénale, dont les infractions se régleront en toute discrétion dans les bureaux feutrés des DIRECCTE (voire du ministre) et plus dans les tribunaux. Elles font passer l’idée que les infractions à l’ordre public social seraient moins graves que d’autres, et surtout négociables. Une façon commode de réduire la délinquance patronale !
Quoi qu’il en soit, il est vain de prétendre vouloir renforcer les moyens de l’inspection du travail lorsque dans le même temps on y supprime des postes. Le ministre peut créer les moyens qu’il veut, ils ne seront d’aucun effet s’il n’y a personne pour les appliquer. En Île-de-France, une soixantaine de postes d’inspecteurs et de contrôleurs du travail vont ainsi être supprimés en 2014 par l’effet combiné de la réforme et des objectifs de baisse des dépenses publiques (qui affecteront aussi les effectifs de secrétariat). Cela veut dire concrètement que les entreprises vont être moins contrôlées et que les salariés auront un accès réduit à l’inspection du travail. Renforcer les moyens de l’inspection du travail, pour la CGT, c’est avant tout doubler les effectifs de contrôle et de secrétariat pour que les pouvoirs déjà existants (même s’ils sont améliorables) soient mieux en oeuvre !
La CGT continue donc à revendiquer le retrait de la réforme de l’inspection du travail dans tous ses aspects.
Paris, le 28 novembre 2013
7 Commentaires
Pas grave le parti est sain et Gérard Filoche et ses amis vont le réorienter à gauche….
les inspcteurs du travail qui sont sur un poste, ils s’appellent toujours comme ça ou est-ce que désormais on doit les appeler les parasites ?
A quoi servent les posts stupides 2 et 3 de cette personne aigrie?
Si on est dans la m… en France, c’est à cause de gens comme ça juste capable de dire des conneries, et qui vont voter pour ceux qui les excitent. Et le pire des bas de plafonds comme cela, il y en a plein.
Ils doivent bien se marrer nos gouvernants de tout bord quand ils mentent en sachant que des personnes comme Marguerita vont courir derrière pour relayer les bêtises.
Désolé pour l’expression « bas de plafond », c’est de la mauvaise colère qui est sortie et je n’aurais pas du.
tous en choeur : » Merci au PS = le Parti Sain »
digne représentant de l’UMPS (les années paires)
j’ai déjà prévenu « UMPS » c’est FN et le FN je vire d’ici !
Je ne sais pas si UMPS est FN mais c’est un jeu de mot facile dont se gargarisent les abrutis qui ne voient pas que les solutions du FN ne sont pas pertinentes, ni au plan économique, ni au plan social, ni au plan politique, ni au plan culturel, ni au plan juridique …
« Combattre » le FN n’est pas faire du FN bashing en le victimisant mais apporter des réponses sur le fond à des questions à ne plus éluder et rétablir l’état de droit abîmé par la corruption (cf. Rapport de Transparence Internationale) et le manque de moyens assumé pour la justice.
Le PS comme l’UMP ne sont pas à la hauteur et c’est au militants de provoquer le renouvellement des idées et des hommes tant au PS qu’à l’UMP.
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