Le blog de Gérard Filoche

25 questions-réponses rapides sur les 35 h la loi la plus avancée au monde, celle que Valls et Macron ne connaissent même pas, mais qu’il veulent attaquer seulement pour complaire au Medef… qui ne veut plus de durée légale du tout. Il s’agit de remettre en cause la notion même de durée légale du travail, c’est à dire l’ordre public social depuis au moins le Front populaire de 1936

Ici : ci dessous : (presque) tout savoir sur les 35 h

Ce que Manuel Valls avait dit exactement en janvier 2011 :
« Oui, nous devrons déverrouiller les 35 heures, qui n’existent déjà plus réellement. Cela doit permettre aux Français, pour ceux qui ont la chance d’avoir un emploi, de travailler davantage en gagnant plus, deux heures, trois heures, sans avoir recours forcément aux heures supplémentaires qui ont beaucoup coûté à l’Etat et à l’économie française ». Pour ceux qui n’ont pas de travail, l’allégement du coût du travail, devra relancer l’embauche (…)  »
« Le monde a changé depuis 1997 et nous aussi (…).… Est-ce que dans le monde tel qu’il est avec la  concurrence que nous connaissons, est ce que nous pouvons nous permettre d’être sur des idées des années 70, 80, 90 ? Non ! il faut donc dépasser la question des 35h au-delà des bénéfices qui ont concerné notamment le temps de vie des salariés, de la flexibilité qui a pu représenter dans les entreprises, Je prône un dépassement des 35 heures, au nom même d’une augmentation des salaires, d’une augmentation du pouvoir d’achat. »  (Europe 1 verbatim)

verrouiller, verbe transitif
Sens 1 Fermer en actionnant un verrou. Anglais to bolt
Sens 2 Bloquer, empêcher le passage.
Sens 3 Contrôler quelqu’un ou quelque chose, bloquer une action ou une situation
verrouiller : 2 synonymes : cadenasser, fermer.

Ce qu’a dit Manuel Valls témoigne de son ignorance et opposition totale en droit du travail, en économie, en histoire aux salariés. Il parle devant le Medef sans défendre une seule seconde les droits de ceux qui produisent les richesses et n’en reçoivent pas la part qu’ils méritent.

Valls ne parle pas des salaires, car faire sauter les 35 h c’est automatiquement baisser les salaires, puisque c’est faire sauter les majorations pour heures supplémentaires qui commencent à la 36° heure

Mais Valls veut casser le code du travail : il s’en prend à la durée légale, au repos du dimanche, au travail de nuit, au portage salarial, aux prud’hommes,  aux seuils sociaux, à l’information des syndicats, aux contrats de travail, aux temps partiels, à la protection des licenciements, à l’inspection du travail.

Macron lui, cet ovni venu directement des planètes banques, propose ce que Sarkozy n’avait pas osé avec la loi Warzmann du 22 mars 2012, non seulement de remettre en cause les contrats de travail en durée, mais aussi en salaire et dans toutes les entreprises au lieu de celles « en difficulté »… une sorte de dérogation permanente à l’ordre public social…

Valls est un idéologue de type blairiste, qui, pour faire carriére, ignore et méprise des millions de salariés : qu’il pense donc à une femme de service dans les écoles de sa circonscription et au bout de quelques mois de la serpillière dans les réfectoires, il sera pour les 35 h et réclamera à coup sur le paiement majoré d’heures supplémentaires…

1°) Est-ce que les 35 h sont  « verrouillées » ?

Il n’y a aucun verrou. D’aucune sorte. Les 35 h ne sont que la durée légale du travail. Elles ne sont que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le seul verrou existant est la durée maxima qui est de 48 h hebdomadaires. Avec les 35 h il y a place pour 13 h supplémentaires hebdomadaires, davantage qu’avec les 39 h où il ne pouvait y avoir que 9 h supplémentaires par semaine.

2°) Est-ce que les 35 h sont un carcan ?

Copé félicite Valls pour « sortir du carcan dogmatique hérité de Madame Aubry, c’est aussi se donner une arme de plus dans la cruciale bataille contre le chômage».

Il n’y a aucun carcan. D’aucune sorte. (d’une certain façon, hélas !)

C’est ce que Xavier Bertrand a répondu a Copé : il y a une scission sur ce point…  au sein de l’UMP : c’est le le chef de l’UMP qui en profite pour attaquer le ministre du travail UMP en épaulant Valls. (Les grands médias font mine de ne pas le voir pour se concentrer sur la…division du PS). L’UMP hésite : Fillon est pour faire sauter les 35 h, Sarkozy ne l’avait pas fait, le Medef l’exige…

3°) Est-ce que les 35 h n’existent déjà plus réellement ?

C’est malheureusement ce qui avait été dit par Arnaud Montebourg, en réponse à Valls en janvier 2011 alors qu’il était lui aussi candidat aux primaires socialistes : « Les 35 heures n’existent plus, donc évidemment rouvrir ce débat est inutile ». Ce disant, Arnaud Montebourg n’y connaît rien non plus. Les 35 h existent. Elles s’imposent même à 100 % des salariés, à 100 % des employeurs. C’est une durée légale d’ordre public social valable dans toutes les entreprises, toutes les branches, tous les métiers, tous les statuts.

4°) Est-ce que les 35 h empêchent les Français de travailler davantage ?

Emballé par Valls, Yves Jégo déclare : « N’attendons pas 2012 pour déverrouiller les 35 heures qui plombent la croissance française depuis 10 ans et ouvrons à nouveau le débat du + travailler plus + et du + travailler mieux + comme Jean-François Copé l’a proposé à juste titre, suivi par Manuel Valls ».
C’est aussi stupide : la meilleure année depuis un siècle de la croissance française, de l’emploi en France, c’est l’année 2000, année de la mise en place des 35 h. 350 à 400 000 emplois de plus. C’est la meilleure année sociale de toutes les annales. Moins de précaires, hausse de la masse salariale, toutes les caisses de protection sociales étaient au vert… Ce, avant que la droite, depuis 8 ans, ne mène notre pays à la catastrophe économique et sociale en revenant en arrière.

5°) Est-ce que les 35 h empêchent de travailler deux ou trois heures de plus ?

Stupide aussi. Il y a place pour 13 supplémentaires mensuelles majorées par semaine.

Quant au contingent annuel maximum d’heures supp’, il était de 91 h dans la métallurgie en 1995, de 120 h en général lorsque le patronat signait l’accord du 31 octobre 1995 considérant que les heures supp’ devaient être « exceptionnelles et imprévisibles » et alors que se préparait la 1° loi De Robien finançant les 35 et les 32 h pour les entreprises « volontaires ». (Ce qui coûta très cher, mais resta limité à 35 000 salariés). C’est la droite qui a tenté la première loi de réduction du temps de travail, par accord.

6°) Est-ce qu’à cause des 35 h on travaille moins que les autres pays ?

Mais non bien sûr ! Nous sommes dans la moyenne européenne : la durée hebdomadaire du travail en 2007 de l’ensemble des actifs était de 37 heures en France, pour 37,3 heures en moyenne dans l’Europe des 15. C’est presque une heure de plus qu’en Allemagne (36,2 h), une heure et demie de plus qu’au Danemark (35,5 h) et dans les pays Nordiques, et presque cinq heures de plus qu’en Hollande (32,2 h). Mais bien moins qu’en Grèce, au Portugal… (Cf. « Salariés si vous saviez.. » Ed. La découverte, GF 2008)

Car, surtout ce sont les pays les plus pauvres qui ont les durées du travail les plus longues !
Et les plus riches les durées du travail les plus courtes !
Le « Sortir de l’euro où sortir des 35 h » selon Gérard Longuet est donc une autre de ces phrases stupides qui ne veulent rien dire.

Nous avons en France le taux de productivité horaire le plus élevé au monde. On produit plus tout en travaillant moins !

7°) Est-ce que le monde (du travail) a changé depuis 1997 ?

Bah oui. Il y a davantage de chômeurs, les records mondiaux sont battus. Le néo-libéralisme et la dictature de la finance tendent à ramener les durées du travail réelles au niveau du XIXe° siècle, avec souffrance, stress, contre la santé et contre l’emploi. Sarkozy est allé chercher le chômage avec les dents : les chiffres de décembre 2010 en France, c’est le plus haut niveau de chômage depuis 15 ans… Il n’y aura pas de réduction du chômage de masse, sans réduction du temps de travail.

8°) Est-ce que les 35 h sont une idée des années 70, 80, 90 ?

C’est un progrès historique. L’histoire du code du travail EST l’histoire de la réduction du temps de travail. De 1840 à 1920, il a fallu 80 ans pour passer de la journée de 17 h à la journée de 10 h.  De 1936 à 2000, il a fallu 70 ans pour passer de 40 h à 35 h : en 70 ans, on a réussi en pratique, dans les faits, dans la vie réelle, (malgré une guerre mondiale et deux guerres coloniales) quatre choses en même temps :
-       produire plus
-       créer plus d’emplois
-       travailler moins longtemps
-       gagner plus
Et Valls et Copé voudrait faire tourner la roue de l’histoire à l’envers ? Revenir avec la même logique demain sur les congés payés ? sur la Sécu ? Copé le veut… Valls aussi ?

9°) Est-ce que les 35 h coûtent cher aux entreprises ?

Les 35 h ne devaient pas se faire à « profit constant » mais comme un moyen de redistribuer emplois et richesses. Mais non, le Medef a « mené la guerre » depuis 13 ans aux 35 h (depuis que le 10 octobre 1997 sur le parvis de Matignon, Jean Gandois du CNPF démissionnait en expliquant qu’il fallait des « tueurs » à sa place et cela donna naissance au Medef) . Le patronat ment en prétendant que « les 35 h ça coûte trop cher » : en fait pour refuser de négocier les salaires.  Mais ses profits n’ont jamais été aussi énormes, la France n’a jamais été aussi riche.

10°) Est-ce que les 35 h coûtent cher à l’état ?

Ça coûte à l’état qui prend sur les impôts que paient les salariés : parce que l’état redistribue d’énormes sommes au patronat. L’assistanat dans ce pays, c’est d’abord pour les patrons. Entre 30 et 45 milliards d’exonérations de cotisations sociales de 1 à 1,3 fois le Smic  ce qui va en premier dans les poches du CAC 40. Pareille pour la loi TEPA qui enlève les cotisations sociales sur les heures supp’.

11°) Est-ce que les 35 h ont déjà été détricotées  ?

Jack Lang :« Les 35 heures ont été déjà partiellement détricotées, réadaptées». Encore une fois ça ne veut rien dire ! les 35 h c’est un chiffre, un repère unique pour la durée légale. Une loi d’ordre public social. Pour 100 % des salariés. Ça ne peut pas se « détricoter »… le code du travail peut se “détricoter” pas “les 35 h”. Ca existe ou non.

Et Pierre Moscovici qui explique à Valls qu’il n’y a plus rien à faire, car tout a été fait…  : « si vous prenez tout ce que la droite a fait depuis 2002 avec les 35 heures, les verrous, s’il y en avait, ont été totalement levés» (sic – Moscovici) Il n’y connaît rien non plus. Il n’y avait pas de verrous, ils ne sont donc pas levés, tant que les heures supp’ restent majorées dans la loi.

12°) Est-ce que les 35 h ont bloqué les salaires ?

Pas les 35 h ! Lionel Jospin (et c’est ce qui lui a fait gagner les élections le 1er juin 1997)  a proclamé les 35 H HEBDOMADAIRES PAR LA LOI SANS PERTE DE SALAIRES. Ce sont les patrons qui ont bloqué les salaires et tout tenté pour les flexibiliser

Mais même dans les accords, il y a eu des cas infinitésimaux prévoyant un « gel » des salaires en contrepartie des 35 h : c’était là où les syndicats étaient faibles. C’est vrai que le Medef et la droite ont fait forcing pour affaiblir l’application concrète de la loi, son contrôle… mais c’est parce qu’il n’y a pas eu assez de sanctions en cas de non-respect des 35 h pas parce qu’il y en a eu trop… des « verrous », il en aurait fallu plus !

13°)  Est-ce que les 35 h ont été annualisées ?

Ce n’était pas par la loi ! Mais par accord. Dans moins de 0,3 % des cas, il y a eu des accords d’annualisation ou de modulation. Ils sont mauvais : car ils reviennent à rendre les heures supplémentaires invisibles et non majorées. Il fallait que des syndicats acceptent de signer ce genre de recul (mais c’est vrai…  la loi aurait pu et du les interdire) !
En fait le patronat n’aime pas les usines à gaz où il est contraint de signer des accords avec des syndicats. Il cherche toujours à faire autrement et les heures supp’ c’est ce qu’il y a de plus simple, il y  fait recours dans 76 % des cas pour ajuster les horaires…

14°) Est-ce que les 35 h ont été annulées par la flexibilité ?

Mais par définition les 35 h sont inflexibles. La flexibilité s’oppose aux 35 h, elle cherche à moduler la durée légale, la durée maxima, le taux des heures supp’ etc. mais tant qu’il reste un ordre public social avec un chiffre unique de repère, les 35 h sont là.

15°) Est-ce que la loi TEPA a réglé la question des 35 h ?

Non, elle a poussé à des heures supp’ en les faisant payer en partie par l’état (par les impôts de salariés). Cela revient à faire travailler plus ceux qui ont un travail au détriment de ceux qui n’en ont pas. Ça coûte cher et cela a mal marché : 4 milliards qui vont dans la caisse des patrons et augmentent le nombre de chômeurs non embauchés. En même temps, l’état Sarkozyste versait 300 millions d’euros à 600 000 salariés pour les faire travailler moins, en leur imposant du chômage partiel forcé dans leur entreprise, allez savoir…

16°) Est ce que les 35 h sont fraudées ?

Oui, c’est le principal problème.
Malgré l’offre d‘aubaine de la loi TEPA, le patronat dans sa large majorité a préféré continuer à ne pas reconnaître ni payer les heures supp’ qu’il impose à ses salariés. Il y a un milliard d’heures supp ‘ dans ce pays qui ne sont pas déclarées, pas majorées et même pas payées du tout, ce qui est l’équivalent de 600 000 emplois.
C’est le principal gisement, 85 % du travail dissimulé, la principale fraude ; le principal vol que subisse les salariés, la principale source de délinquance patronale. Là, il faudrait sévir et sanctionner dur ces voleurs.

17°) Est-ce que les 35 h n’ont pas d’effet dans les petites entreprises ?

Mais si ! Elles s’imposent à toutes les petites, moyennes et grandes entreprises. Même Alain Vidalies ne rend pas compte de la vérité quand il écrit : « Par exemple, Valls met en garde [les socialistes] contre une généralisation des 35 heures aux PME. Mais c’est François Fillon, en 2003, qui l’a mise en place. » Non, ça ne s’est pas passé ainsi !

a) D’abord les socialistes envisageaient les 35 h avec heures supp’ à 25 % ensuite, partout, en 1999, puis  des pressions en interne (Guigou, Fabius) ont permis que la majoration à 25 % ne s’applique pas temporairement pour les entreprises de moins de 20 salariés (plus de 5 millions de salariés). Il en fut ainsi, hélas, dans la loi Aubry II.
b) Mais selon la gauche, à partir du 1er janvier 2003, la majoration devait finir par augmenter aussi dans les moins de 20 de 10 % à 25 % pour les heures comprises en 36 et 40 h.
c) C’est la droite (Fillon en 2002) qui a repoussé cette date. Donc 5 millions de salariés des moins de 20, de ce fait, ont continué de 2003 à 2007 à faire des heures supp’ qui n’étaient majorées que de 10 % au lieu de 25 % ailleurs : c’est la droite qui faisait travailler plus en gagnant moins.
d) Puis la loi TEPA a encore modifié cela à partir du 1er octobre 2007 : toutes les heures, même dans les moins de 20, sont devenues majorées à 25 % (Mais défiscalisées et subventionnées).
e) Puis la droite incohérente (silence total des médias), en août 2008, par la loi Bertrand a permis de passer outre à… la majoration de 25 % et d’en revenir à 10 %  « par accord » (elle a failli préciser 0% ). Elle a même voté que tout ce qu’il y avait d’écrit sur le taux des heures supp’ dans les accords et conventions collectives devait être annulé et renégocié (énorme – la loi annulait tous les contrats sur ce point ! sic) : c’est le Conseil constitutionnel in extremis qui a censuré ce vote et heureusement maintenu le contenu des 185 conventions collectives de ce pays qui reprenaient les 25 % de majoration.

18°) Est-ce qu’il est déjà possible de déroger aux 35 h ?

Oui, depuis la loi Bertrand, par « accord » avec des syndicats représentant une majorité des salariés concernés.

Ce fut le cas à Continental et dans un certain nombre de cas phares où le patronat fit chantage à l’ordre public social, obligeant les salariés sous peine de chômage à travailler plus sans que les heures supplémentaires soient majorées… et puis les patrons de Continental, après avoir fait avaler cet accord,  ont quand même fermé et licencié.
En fait c’est ce que Copé et Valls voudraient imposer à tout le pays : l’accord initial de Continental

et depuis,  la loi Warzmann (22 mars 2012) et la loi Sapin (14 juin 2013) ont étendu les possibilités de déroger. L’ovni Macron propose de déroger tout à fait (cf article suivant « détail » sur ce blog)

19°) Est ce que les RTT ont été supprimées ?

Oui, il y a eu certains textes pour faciliter les « forfaits » sans contrôle et avec moins de jour de RTT parmi les cadres notamment, avec parfois une définition extensive et contestable du statut de « cadre ». Cela a été repris dans des conventions collectives et autres (mauvais) accords sous la pression du patronat.
Mais cela n’existe pas par la loi mais dans des accords dérogatoires (loi Fillon du 4 mai 2004 et de Bertrand d’août 2008) si ces accords sont signés par des syndicats majoritaires (il faut pour cela qu’ils capitulent devant les employeurs), cela reste donc l’exception.

20°) Est ce que les 35 h n’existent plus pour les cadres ?

Les cadres sont aux 35 h, de droit commun comme tous les salariés. En fait, nul ne peut les faire travailler plus de 10 h par jour, ni plus de 48 h par semaine ! Les « forfaits » doivent être contrôlés, ils ne sauraient être implicites, ils doivent être écrits explicitement de façon détaillée avec calendrier si modulation et RTT, signés par des syndicats majoritaires (! la définition de ces syndicats majoritaires a évolué entre la loi Fillon du 4 mai 2004 et la loi Bertrand d’août 2008), et ils ne peuvent servir à ne pas payer les heures supplémentaires. En cas d’annualisation, les heures supp’ dépassant le « forfait » doivent être comptabilisées et payées majorées.

Le contingent annuel d’heures supp’ fixé à 130 heures par la gauche a été porté à 180 puis 220 h par Fillon (avec possibilité de dérogation par branche, c’est 230 heures dans dans la poissonnerie, 380 h dans la restauration…) Au-delà du contingent, la majoration des heures supp’ était de 100 %… ce qui fait qu’en reculant la limite du contingent, la droite a fait travailler plus en gagnant moins.

21°) Est ce qu’il faut « étendre » les 35 h ?

Non, elles sont étendues. Les 35 h art 1 de la loi Aubry sont une loi magnifique, la plus avancée au monde.
Mais on pourrait prendre des mesures pour rapprocher la durée réelle du travail de la durée légale
-       Abaisser la durée maxima du travail de 48 h à 44 h.
-       Rendre les heures supp’ plus coûteuses que l’embauche en les majorant à 50 % dés la première heure
-       Abaisser le contingent annuel et en revenir à une limite de 120 h (10 h par mois)
-       Imposer deux jours de repos consécutifs incluant le dimanche
-       Soumettre les heures supp’ à un « avis conforme » des IRP (CE ou DP, CHSCT)

-       Rétablir un système de contrôle fiable et transparent des horaires réels, avec contrôle renforcé et sanctions de l’inspection du travail.

Travailler mieux, moins, tous et gagner tous plus, tel est le bon slogan !

22°) Et si on repassait aux 40 h ?

Faire machine arrière toute 70 ans en arrière, cela ne reviendrait qu’à une seule chose : abaisser les salaires
Car des millions de salariés perdraient la majoration de 25 % pour les heures entre 36 et 40.
ET il y aurait un million de chômeurs de plus au bas mot.

23°) Est-ce que supprimer les 35 h ça augmenterait les salaires ?

Ça les baisserait automatiquement pour ceux qui feraient des heures supp’. Et pour tous les autres qui auraient encore moins de travail à se répartir.

24°) Et si on augmentait le nombre autorisé d’heures supplémentaires ?

Il est déjà énorme et parfois heureusement inatteignable. Les Britanniques en effet pratiquent l’opt out. (Article 18 de la directive 93-104) Sarkozy a tenté de faire passer la semaine de 65 et de 72 heures quand il présidait l’Europe en décembre 2008 : il a été battu heureusement par le Parlement européen. Mais la directive sur le temps de travail est toujours sur la table en Europe… Danger !

25°) Et s’il n’y avait plus de durée légale ?

C’est le rêve absolu du Medef.  Il ne cesse de revendiquer cette « solution » … finale. Cela casserait tout repère, aussi bien pour la durée que pour les salaires. Plus de Smic à 151 h 66. Plus de « grilles de salaires « conventionnelles.Faire fluctuer, rendre confus, pour mieux couler tout le droit du travail.

Gérard Filoche, le 3 janvier 2011

Lire :
Balladur et les 5 millions de chômeurs 1993
les 35 h oui, la flexibilité non 1997 et 1999
Négocier les 35 h dans l’intérêt des salariés, 2000
Carnets d’un inspecteur du travail 2004 et 2010
La vie, la santé l amour sont précaires pourquoi le travail ne le serait il pas ? 2009