Le blog de Gérard Filoche

Villepin avait permis le travail dés 14 ans aux apprentis.  Un jeune garçon de 15 ans était mort broyé dans un pétrin, le 15 novembre 2010 à Mulhouse, il avait été laissé sans surveillance pendant son stage. Déjà des mesures qui protégeaient les mineurs au travail avaient été abrogées…

Là, toujours pour plaire au Medef et au libéraux fanatiques de Bruxelles, Macron, Mandon Rebsamenn proposent d’alléger les mesures de prévention qui protègent les apprentis… Il suppriment les préventions, les interdictions, les protections et les remplacent par des informations, des déclarations, des contrôles a postériori, c’est sans limite. Il parait que ça facilite l’embauche d’apprentis mineurs.

Machines dangereuses : un projet de décret assouplit la procédure de dérogation pour que des jeunes encourent des risques mortels au travail !

C’est une réforme en profondeur de la réglementation du travail des mineurs que souhaite mettre en oeuvre le ministère du Travail, afin de relancer les embauches en apprentissage. La commission générale du Coct devrait examiner le 2 février 2015 un projet de décret sur la procédure de dérogation à l’interdiction de certains travaux jugés dangereux pour les jeunes travailleurs. Le texte, qui était très attendu, devrait ensuite être soumis au Cnefop, certainement le 10 février.

Le Coct, une instance spécialisée sur les risques professionnels
Cette instance nationale de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics participe à l’élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels.

Placée auprès du ministre chargé du travail, elle est consultée sur les projets de lois et textes réglementaires en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail.

Le projet de décret, dont AEF a eu copie, met fin à l’obligation pour l’employeur d’un jeune âgé de moins de 18 ans en formation professionnelle de demander une autorisation à l’inspection du travail pour le faire travailler sur des machines dangereuses ou avec des produits chimiques présentant des risques pour sa santé ou sa sécurité.

Cette autorisation serait remplacée par une déclaration à l’inspection du travail valable trois ans, à condition de respecter plusieurs règles de prévention détaillées ci-dessous.

CONTRÔLE A POSTERIORI DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Toutefois, « l’inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et contrôle ‘ex-post’ de la bonne application de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans », indique l’exposé des motifs du projet de décret. Il pourra également intervenir « dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d’enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques ».

Une circulaire conjointe DGT (Direction générale du travail)/Éducation nationale devrait préciser « les modalités de ces interventions ». Le décret devrait entrer en vigueur au 1er mai 2015. Le gouvernement espère que ce projet de décret saura convaincre les chefs d’entreprise d’embaucher davantage d’apprentis. Les CMA (chambres de métiers et de l’artisanat) et le Medef réclamaient cette révision de la réglementation relative aux travaux dangereux (ou réglementés) pouvant être exercés par des mineurs depuis plusieurs mois. Ils jugent en effet la procédure actuelle trop complexe et dissuasive.

ÉVALUATION DES RISQUES DANS L’ÉTABLISSEMENT AU PRÉALABLE

L’employeur ou le chef d’établissement devra avoir procédé à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de tous les travailleurs, « comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail », en « préalable à l’affectation des jeunes à leurs postes de travail », d’après le projet de décret. À la suite de cette évaluation, des « actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4121-3 » du code du travail devront être mises en œuvre pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

En outre, l’employeur et le chef d’établissement, « chacun en ce qui le concerne, devront « avoir dispensé l’information sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier » avant toute affectation du jeune à ces travaux ». Une formation à la sécurité (prévue par les articles L.4141-1 et suivants) et une « formation prévue dans le cadre de la formation professionnelle » devront être organisées. Cette formation devra être adaptée à l’âge du jeune, à « son niveau de formation et son expérience professionnelles ».

AVIS MÉDICAL D’APTITUDE

Chaque jeune devra avoir obtenu « un avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux ». Il est délivré « chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ».
L’employeur ou le chef d’établissement qui déclare déroger devra tenir « à disposition » – et non plus transmettre – à l’inspecteur du travail plusieurs informations relatives aux jeunes, comme l’avis médical d’aptitude, les modalités d’information et de formation à la sécurité dispensées au jeune ou encore les noms des encadrants des jeunes.

RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES TRAVAUX EN HAUTEUR

Les partenaires sociaux devront également discuter, au sein du COCT, d’un projet de décret modifiant l’article D.4153-30 du code du travail qui interdit aux mineurs de travailler en hauteur en absence de mesures de protection collective contre les chutes. Il pourrait entrer en vigueur dès le 1er mai 2015.
D’une part, le gouvernement souhaite instaurer une « dérogation de droit pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du code du travail » (R.4323-63). Il s’agit de l’impossibilité d’utiliser une « protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ».
D’autre part, le projet de réforme prévoit une possibilité pour les employeurs de déroger ponctuellement à l’interdiction du travail en hauteur pour les jeunes, à condition de respecter les conditions précisées dans le premier projet de décret. Les mineurs devront être formés et munis d’un équipement de protection individuelle contre les chutes.
Cette dérogation devra être précédée, tant au sein des CFA (centres de formation d’apprentis) et lycées qu’en milieu professionnel, d’une information sur les risques existants, les conditions d’utilisation de l’équipement de protection individuelle (prévue par l’article R.4323-104), de l’élaboration d’une consigne d’utilisation à disposition des représentants du personnel (R. 4323-105) et d’une formation adéquate (R.4323-106).
Pour rappel, le gouvernement avait indiqué, en septembre 2014, sa volonté de revoir la réglementation sur le travail des mineurs fixée dans deux décrets publiés en octobre 2013. Ces textes qui avaient été soumis au CNFPTLV – le prédécesseur du Cnefop – et au CSE (Conseil supérieur de l’éducation), visaient déjà à alléger la procédure de dérogation existante (dérogations attachées au lieu de travail et non à l’apprenti, validité étendue à trois ans contre un an auparavant…). Il s’agissait notamment de transposer une directive européenne sur la protection des jeunes au travail qui datait de juin 1994.
Les grandes lignes de la réforme avaient été précisées fin octobre lors de la présentation de mesures visant à simplifier la vie des entreprises (lire sur AEF). »

Non au travail des mineurs !

Oui au renforcement des mesures de prévention, d’interdiction de courir des risques, aux autorisations préalables.

À 15 ans, broyé dans un pétrin

Pourtant, c’est au travail que l’insécurité est la plus forte : 700 accidents mortels, 400 suicides par an, 4500 handicapés, 650 000 arrêts de travail. Le nombre officiel des maladies professionnelles reconnues a explosé : 13 658 en 1996, 52 979 en 2005. Plusieurs millions de salariés sont exposés, sans protection, à des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques.

C’est le résultat de politiques d’entreprise, pour lesquelles les coûts sociaux doivent être compressé en privilégiant la sous-traitance et en intensifiant le travail comme jamais. Face à cela, ni l’inspection du travail ni la médecine du travail n’ont les moyens d’assurer leurs missions.

l’employeur accusé d’homicide dit involontaire à l’égard de son salarié, après des années d’instruction, est condamné – quand il est déclaré coupable – à quelques mois de prison avec sursis. La mise en danger délibérée d’autrui par des choix économiques bénéficie d’une incroyable mansuétude.

Les employeurs qui fraudent le Code du travail ne sont pas sanctionnés comme de véritables délinquants.
Ce fut le cas pour Jérôme Bianco, 32 ans, victime le 2 août 2006, d’une chute mortelle de 6 mètres faute de garde-corps installés : c’était une faute « inexcusable » de l’employeur, mais le procureur, 4 ans après, ne requerrait encore que 6 mois de prison avec sursis et 3 750 euros d’amende.

Dans ces conditions, qui réparera jamais la mort de cet adolescent de 15 ans le 15 novembre 2010 à Mulhouse, broyé dans le pétrin d’une boulangerie où il effectuait un « stage d’observation », le collégien, laissé seul, ayant eu le bras happé par la machine au moment où il se penchait au fond du pétrin pour le nettoyer ?  Sinon en condamnant MM Chirac, de Villepin, Sarkozy et l’UMP, qui, en août 2005, sous pression du Medef, rétablirent l’apprentissage à 14 ans au lieu de 16 et la possibilité, comme au XIXe siècle, pour des enfants de 15 ans, de travailler de nuit et de dimanche ?

Gérard Filoche