Le blog de Gérard Filoche

Un article récapitulatif commande par l’UFAL :

Le plus grave dans la loi Macron : la modification de l’article 2064 du code civil

Depuis sa naissance en 1998, le Medef cherche à supprimer le code du travail, en tant que droit collectif, dans sa spécificité.

Actuellement ce qui caractérise un contrat de travail est un « lien de subordination juridique permanent », c’est un contrat ou les deux parties étant inégales, il existe donc une contrepartie qui est le code du travail et les conventions collectives.

Pour supprimer cette notion de subordination et surtout sa contrepartie, le Medef avait organisé le 29 mars 2011 un colloque, sur la « soumission librement consentie ». Il s’agissait de passer d’un contrat du travail synallagmatique, collectif, à un contrat civil individuel de gré à gré. En cas de changement, le contrat n’étant plus de travail mais civil, il relevait du juge civil et non plus des prud’hommes.

Le projet de loi Macron tente un grand pas en ce sens : une modification du Code civil à laquelle personne ne semble prêter l’attention qu’elle mérite, surgit tout à la fin de l’article 83 (Chapitre II droit du travail section I Justice prud’homale p 61).

Pour les experts, c’est le plus incroyable : que vient faire dans ce texte « fourre tout » cette soudaine modification de l’article 2064 du code civil et l’abrogation de l’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ?

Il est douteux que cette modification de l’article 2064 du code civil intervienne là par hasard : en effet, l’article 1529 du code de procédure civile explique que, pour la résolution amiable des différends, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent « sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil (qui exclut jusqu’ici le droit du travail des conventions amiables) et de l’article 24 de la loi du 8 février 1995 » (qui limite jusqu’ici la médiation conventionnelle dans les différents qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail aux seuls cas des transfrontaliers).

Quand la loi Macron supprime la restriction de l’article 2064 elle permet que le contrat de travail ne soit plus exclu des conventions amiables de gré à gré ! Ce qui est spécifiquement confirmé par l’abrogation complémentaire de la limitation qui était répétée dans la loi du 8 février 1995… C’est une bombe thermonucléaire contre le code du travail, nichée là dans l’article 83 de la loi Macron.

L’alinéa supprimé dans l’article 2064 du code civil dit exactement : « Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » Cela permet clairement de supprimer le fait que le règlement des litiges issu des litiges du nouveau contrat de droit civil soit confié à la juridiction prud’homale.

Désormais il ne reste de l’article 2064  que : « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067. »

La « convention de procédure participative » susnommée est une convention « par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »

Cette convention est conclue pour une durée déterminée dont le contenu est fixé par l’article 2063 : « La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L’objet du différend ; 
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.

Cela signifie qu’une fois la  « Convention participative » engagée, les prud’hommes sont interdits : selon l’article 2065 « Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige. »

S’il y a accord sur la convention, les parties peuvent (article 2066) soumettre, si elles le veulent, l’accord à un juge. Lequel ? 
Car le même article 2066 supprime la phase de conciliation… alors il y a peu de chances que ce soit les prud’hommes.

Nous voilà donc face au projet d’une grande mutation masquée mais délibérée, technocratique mais essentielle, pro-Medef et peu socialiste, et personne ne peut sérieusement prétendre que Macron se soit avancé au hasard dans cette voie.

Mais il est curieux, face au mouvement des taxis « anti UBER », fin juin 2015 d’entendre d’une part le ministre de l’intérieur, le président de la République et Bernard Cazeneuve affirmer que « Uber est dans l’illégalité absolue » et sera poursuivi et condamné, et d’autre part entendre Jacques Attali mentor de Macron affirmer que l’avenir est à « l’ubérisation »et à « l’intermittence pour tous ».

Uber c’est le travail sans droit, sans loi, sans salaire, sans horaire, sans dignité, sans liberté, la généralisation des « auto entrepreneurs ». Il est certain que les avocats d’UBER ont bien compris la brèche ouverte par Macron et les avocats du Medef. Les libertariens d’ici, émules de l’aile droit des Républicains états-uniens, ont bien trouvé écho chez Nathalie Kosciusko Morizet qui vient de reprendre la même antienne que le journal « l’opinion » : la fin du salariat.

Et en plus et en résumé  :

À bas l’État ! Vive le marché ! Et vive les dérégulations en tout genre en droit du travail :

-                L’ouverture du dimanche et le travail de nuit “en soirée” jusqu’à 23 h 30 dans le commerce, des zones touristiques à 52 dimanches, dont les gares, annonçant leur future privatisation.

-                La suppression du plancher des temps partiels à 24 h prévu par l’ANI et la loi du 14 juin 2013

-                Fin de la lutte contre la précarité et les CDD : les jeunes peuvent en subir trois de suite

-  La facilitation des  licenciements : suppression des critères de licenciements individuels, permission sans contrôle des licenciements de moins de 9 salariés,  application des PSE au niveau des établissements et non plus des groupes, impossibilité de réparation après des recours auprès des tribunaux contre les plans sociaux irréguliers, limitation par barème des indemnités en cas de licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse

-  Fin de la plupart des obligations d’informations des institutions représentatives du personnel, droit pour 97 % des entreprises de plus de 50 salariés de ne plus publier leurs comptes, secret des affaires

-  Reculs du droit pénal du travail remplacé par un “plaider coupable” négocié, plus de pine de prisons pour els délits d’entrave, insécurisation des élus du personnel, reculs des droits des CE, des DP, des CHSCT, des DS

-  Reculs de l’indépendance de l’inspection du travail, du rôle des inspecteurs du travail,  au niveau géographique, des contrôles en opportunité, et des sanctions pénales.

-  Reculs considérables des prud’hommes depuis la suppression de l’élection, développement de commissions d’arbitrage sans juges, développement des juges départiteurs et de l’échevinage, limitation par barème des indemnités et de la liberté d’appréciation des juges

-  Mort définitive de la médecine du travail avec des visites tous les 5 ans par des généralistes

-  Développement du travail des enfants de 14 à 18 ans y compris le dimanche et de nuit a partir de 15 ans, avec une moindre protection

-  « Simplifications »…  des bulletins de paie pour les rendre moins transparents aux salariés : suppression des cotisations patronales pour les familles, et baisse de celles pour les handicapés

-  Préparation d’une instauration d’un nouveau “livret ouvrier” avec carte professionnelle à puce avec individualisation des droits à formation, à compte épargne temps, à pénibilité… tous droits individuels prenant la place des conventions collectives

Auxquelles il faut ajouter les libéralisations

-  Des transports SNCF remplacés par les transports en autocar

- Les postiers affectés au permis de conduire

- Les charges des notaires ouvertes aux grandes firmes transnationales juridiques

-  Les hôpitaux publics qui peuvent investir dans les hôpitaux et cliniques privées étrangères

-  La privatisation et la marchandisation du sang sont permises

-  La résidence princiapel des patrons en faillite est protégée

- Les impatriés conservent leurs avantages fiscaux

- L’épargne salariale est encore facilitée et détaxée

-  Des actions gratuites sont encouragées, une forme de stocks option, les retraites dorées sont préservées,

-  Les ventes de logements sociaux à la découpe sont (re) permises

-  Privatisation des aéroports de Toulouse, de Lyon et de Nice

-  Une ligne directe -Macron de Paris Est à Roissy air port

-  Privatisation de l’industrie d’armement

Les 106 articles, 340 chapitres, 19 ordonnances sont tous toxiques, Rien n’est bon dans le Macron. Ni dans Rebsamen, ni dans Mandon. Une de lois les plus réactionnaires que la gauche ait un jour osé présenter.  98 % des français ignorant ce qu’elle contient. Elle aurait mérité une mobilisation nationale unitaire et permanente de tous les syndicats avec des millions de manifestants.

Gérard Filoche le 1 juillet (analyses plus détaillée de chaque chapitre sur le site D&S www.démocratie-socialisme.org et sur le blog www.filoche.net avec des dizaines d’articles et de vidéos depuis fin novembre 2014)

Cf. Appel uni de 117 élus, syndicalistes, intellectuels et responsables associatifs : la loi Macron pour nous c’est non ! http://www.filoche.net/2015/02/04/appel-uni-de-117-la-loi-macron-pour-nous-cest-non/#.VNHLWoEKxn0.twitter …