COMBREXELLE N° 2 : REECRITURE DU CODE DU TRAVAIL : UN CRIME EN SERIE ET EN BANDE ORGANISEE

Ils sont venus, ils sont tous là ; ils ne quittent à vrai dire jamais la scène : le MEDEF, ses greffiers (JD. Combrexelle, C.Radé) et ses propagandistes.

A l’heure où la meute communie sans vergogne, psalmodiant une même ode à un code du travail enfin sorti de son « obésité » pour être « simplifié », « lisible », « efficace », « juste » et « protecteur », il est de première nécessité pour éviter les constats « partagés » pavloviens de faire retour sur ce qu’ils ont fait et continuent de faire du Code du travail depuis une douzaine d’années.

 

Car c’est Combrexelle 2. C’est la deuxième fois que le même homme passe le code du travail à l’acide des exigences du Medef

 

On y verra sans nulle exception avec quel acharnement et quelle impressionnante constance est poursuivi un objectif limpide : détruire les droits des travailleurs en revenant à leur situation du début du XIXème siècle, sans autres droits que ceux tirés du Code civil, où le patron et son salarié sont censés être à égalité.

Pour cela, ils n’ont eu de cesse de chercher à renverser la hiérarchie des normes arrachée au prix de milliers de morts et de fantastiques mouvements collectifs, une hiérarchie qui devrait aujourd’hui relever d’un simple bons sens démocratique : une loi (et des décrets d’application) la même pour tous les travailleurs et citoyens, des accords collectifs qui ne peuvent être que plus favorables que la loi, et un contrat de travail individuel qui ne peut être que plus favorable que ces accords collectifs.

Le rapport Combrexelle et la loi qui doit en sortir, c’est l’aboutissement de ce processus :

1/ faire que dans tous les domaines du droit du travail (dans certains domaines cela est déjà possible) l’« accord » collectif prime sur la loi. De fait, autant de « lois » que d’entreprises.

2/ faire que dans tous les domaines du droit du travail, l’accord collectif prévalant sur le contrat de travail, soit plus défavorable et que soit licencié le salarié qui refuserait de renoncer aux droits inscrits sur le contrat qu’il a signé ; avec, cruauté gratuite, une indemnité de licenciement inférieure à la loi, celle que l’accord collectif aura décidé !

Sur ce dernier point, le sale travail a déjà été largement déblayé par la loi MACRON qui a explicitement inscrit dans la loi la possibilité de jeter le Code du travail si patron et salarié se mettent d’accord, sur la base du Code civil, pour régler entre eux leurs « différends ».

Le but pratique de toutes ces manœuvres est accessible à l’entendement, pour peu qu’on dresse une oreille qui sache percevoir au-delà du bruit de la propagande la petite musique qui s’étalait sans fard il y a bientôt deux siècles :

1/ ce qui est recherché, c’est la possibilité, par « accord » collectif ou individuel, de faire sauter les limites de durées maximales du travail sur la journée et la semaine et de moins ou pas du tout payer les majorations pour heures supplémentaires. (La lecture comparée de  la loi de 1936 sur les 40 heures et celle de l’article L.3122-4 du code du travail illustre bien ce point).

2/ ce qui est recherché, c’est de faire sauter, par « accord » collectif ou individuel, les salaires minima des grilles des conventions collectives et/ou les salaires consentis dans les contrats de travail individuels, et ce sans plus avoir à invoquer des difficultés économiques (comme la possibilité en est déjà donnée aux employeurs par l’A.N.I du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 et la sinistre loi MACRON annoncée sur ce point par un premier ministre parlant de « Small Business Act »).

Pour atteindre ce travail de destruction des droits des travailleurs, est mené de façon concomitante et avec le même acharnement, l’affaiblissement et la destruction des moyens de défense des salariés : représentants du personnel, syndicalistes, médecine du travail, inspection du travail, droit de grève, conseil de prud’hommes. Là aussi, lois, décrets, ordonnances, « accords » collectifs se succèdent à un rythme accéléré pour raboter, saper, escamoter, détruire. Le tout dans l’ignorance maintenue du plus grand nombre.

Si on veut une preuve de la malhonnêteté de tous ceux qui parlent de garde-fous en expliquant que des « accords » collectifs « majoritaires » vont protéger les travailleurs, il suffit de remarquer que sur ce point – et malgré l’expérience qui peut « garantir » que ces « accords », passés chantage à l’emploi à la clef, seront régressifs – aucun contrôle et aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de ces « accords » ! (alors qu’étant censés faire la loi, il conviendrait de prévoir les moyens de la faire respecter. En 1982, la possibilité de sanctionner pénalement les infractions aux dispositions des accords collectifs a certes été inscrite dans la loi, mais jamais n’a été pris le décret qui aurait permis de l’appliquer…)

La suite combinée de la première « recodification » par ordonnance de 2004 à 2008 par le même Combrexelle

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Retour sur la première et toute dernière réécriture complète du code du travail, annoncée en 2004 et achevée par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 pour la partie législative, ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008.

Pour mémoire, à l’initiative de Gérard Filoche, une conférence de presse s’était tenue à l’assemblée nationale avec syndicalistes et députés de l’opposition de gauche de l’époque pour s’y opposer en expliquant le mensonge d’une réécriture prétendument « à droit constant ». Quelques 150 amendements pour revenir à l’ancien code avaient été, pour l’essentiel en vain, défendus à l’assemblée nationale.

 

1/ UN CRIME PREMEDITE

L’exigence des organisations patronales d’en finir avec le droit du travail est intemporelle. On peut cependant dater de la fin des années 1970 la période où l’ancêtre du MEDEF, le CNPF, a commencé à la proclamer bien fort. Et de 2002 précisément la mise noir sur blanc de la « feuille de route » comme ils aiment dire, c’est-à-dire du détail de la réécriture du Code du travail à même de satisfaire cette exigence. (voir Annexe I, le rapport De Virville).

De 2002 à 2007, le gouvernement de droite a consciencieusement suivi cette feuille de route (voir Annexe II, mise en œuvre de la feuille de route 2002-2005). En 2004, notamment, inscription partielle du renversement de la hiérarchie des normes dans le code du travail et en 2007, sous couvert de « dialogue social », inscription dans le code du travail d’un principe qu’Hollande voulait constitutionnaliser ( contre l’article 34 actuel de la consitution!) : aucune loi en matière de droit du travail sans qu’elle n’ait fait auparavant l’objet d’une « négociation » entre « partenaires sociaux ».

2/ DES AVEUX INVOLONTAIRES

Un des greffiers, Christophe Radé, qui faisait partie du « comité d’experts » chargé de la réécriture du code du travail, s’est épanché dans l’avant-propos de l’édition Dalloz 2007 de ce nouveau code. Jugeant, sans craindre la contradiction avec la meilleure « lisibilité » affichée pour ce nouveau code, que les usagers devraient faire un effort « à la hauteur de l’œuvre réalisée : colossal », il avait ajouté à cette démonstration de modestie une incise qui certifiait l’arnaque : « Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets ».

Même s’il y avait là cynisme et forfanterie (à la main et sans tableau de correspondance au moment de la sortie de l’ordonnance, la connaissance de ces « secrets » étaient à portée de volonté), il reste que pour l’immense majorité des citoyens, ce nouveau code du travail est resté inconnu et c’était un des objectifs de la manœuvre sous le refrain « non il n’a pas changé ».

D’ailleurs, en 2011, Christophe Radé, dans l’avant-propos de l’édition Dalloz 2011, après avoir évoqué de « vives critiques pendant et à l’issue de la période de recodification », pensait pouvoir écrire que « la réussite de l’entreprise » avait été « très largement reconnue », que les « passions » étaient retombées et que les « usagers » s’appropriaient leur nouvel outil.

Décrire les réelles modifications du nouveau code de 2007 permet de comprendre ce qui est en jeu aujourd’hui et même pourquoi ceux-là même qui l’ont écrit font aujourd’hui semblant de s’en écarter, Christophe Radé par exemple venant de commettre dans la revue Lexbase un article le 3 septembre 2015 intitulé « Simplifier le droit du travail – ou comment vider le tonneau des Danaïdes »…

Là encore, en choisissant une image inadéquate, Christophe Radé nous donne involontairement la clef de l’objectif visé derrière une prétendue « simplification » : non pas remplir le tonneau percé des Danaïdes avec un code du travail débarrassé des lourdeurs inhérentes au trou du tonneau qu’il dénonce, mais bien le vider.

3/ LES PRINCIPES de la réécriture du code en 2007

31/ Les mots de la guerre de classes

Aux 9 parties dites « Livres » qui composaient une architecture logique

[1/ Les droits fondamentaux du salarié à travers le contrat de travail (embauche, licenciement, salaire), en commençant logiquement par le contrat d’apprentissage, et les accords collectifs de travail, non opposés au contrat de travail ;

2/ Les droits correspondant aux conditions du travail (âge, durée, repos, hygiène et sécurité, médecine du travail)  ;

3/ Les droits relatifs à la perte d’emploi ;

4/ Les droits syndicaux et celui des représentants du personnel ;

5/ les « conflits du travail » et leur règlement au conseil de prud’hommes ;

6/ le contrôle de l’application de « la législation et de la règlementation du travail » soit l’inspection du travail ;

7/ les droits particuliers à certaines professions ;

8/Les droits particuliers dans les DOM-TOM ;

9/ Les droits à la formation professionnelle continue ] se substituent 8 grandes « Parties »et 45 « Livres ».

La première et la deuxième grande partie recouvrent les relations de travail, la première pour celles considérées comme « individuelles », la deuxième pour les « collectives ».

Ainsi le contrat de travail est-il isolé des relations collectives et le salarié est comme le veut l’employeur : seul avec comme unique recours les prud’hommes désormais insérés dans une partie « résolution des litiges » au lieu de « conflits du travail ».

De même les délégués du personnel sont inclus dans cette deuxième partie alors qu’ils ont comme attributions la défense des réclamations tant individuelles que collectives.

Les représentants du personnel ont droit à un « Livre » dénommé « Salariés protégés », une façon habile de transformer ces salariés qui prennent les plus gros coups (quand ils défendent les salariés) en potentiels privilégiés.

La troisième partie intitulée « Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale » est celle qui réalise l’exploit de mettre un signe égal entre salaire et durée du travail (avec comme corollaire l’acceptation du non paiement ou du sous-paiement des heures supplémentaires (repos « compensateur «  de remplacement, compte-épargne temps…) et de faire progresser l’idée que les conditions de travail les plus dégradées peuvent se monnayer.

Enfin mêler salaire et intéressement, c’est accepter l’idée que les sommes versées au titre de l’intéressement seraient un cadeau de l’employeur pris sur les profits et non ce qu’elles sont en réalité (des salaires dus) : elles peuvent donc échapper aux cotisations sociales.

La quatrième partie « Santé et sécurité au travail » voit les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail regroupés dans le Livre « Institutions et organisme de prévention », occultant ainsi son rôle d’expression collective des intérêts des salariés et la personnalité morale dont il est doté.

Le titre de la cinquième partie (« Emploi ») ne reprend pas le « placement » qui le complétait, un signe du démantèlement de l’ancien service public de l’emploi. Les « travailleurs privés d’emploi » y deviennent «  demandeurs d’emploi » et la « garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi » s’est transformée en  « indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi » pour bien signifier qu’il y aurait des travailleurs volontairement mis à la porte et des chercheurs d’emploi infoutus de trouver l’emploi inexistant. Et afin que nul ne l’ignore, un titre est consacré aux « droits et obligations du demandeur d’emploi ». Enfin, dans un même « Livre » ont été regroupés les « travailleurs handicapés » et les « travailleurs étrangers », un rapprochement nouveau dont on pressent qu’il affecte les deux catégories de travailleurs.

La sixième partie « La formation professionnelle tout au long de la vie » consacre le passage d’un droit – à la formation – à une obligation sans fin.

Signe d’une volonté manifeste, le contrat d’apprentissage y est logé, alors qu’il ouvrait auparavant le « livre » sur les contrats de travail. Le voilà symboliquement réduit à une simple formation. Le titre « Droits individuels et collectifs des salariés en matière de formation » a disparu, transformé en « Dispositifs de formation professionnelle continue »

La huitième partie enfin (« Contrôle de l’application de la législation du travail ») révèle en son titre un des enjeux essentiels de la recodification. En remplaçant le contrôle par l’inspection du travail de la « législation et de la règlementation du travail » par celui de la seule « législation », on permet progressivement de légitimer le double mouvement constant de transfert de la loi sur des règlements et de fermeture des yeux sur les infractions aux dispositions de ceux-ci.

Très symbolique de ce mouvement, l’ancien chapitre «  Obligations des employeurs » a été supprimé dans le nouveau code.

Enfin – en mettant sur le même plan dans cette partie l’inspection du travail (Livre 1er) et la « lutte contre le travail illégal » (Livre 2), ce qui, dans beaucoup de têtes, est synonyme de l’ancienne appellation travail « clandestin », elle-même peu différenciée du travail des « clandestins » – on suggère que l’activité de l’inspection du travail se limite ou tout au moins devrait se limiter à traquer les travailleurs étrangers sans papiers.

 

à venir :

32/ Les dix codes

33/ Du L au R et du R au D

34/ La casse de l’inspection du travail

35/ L’affaiblissement et/ou la suppression des obligations des employeurs ; la dépénalisation des obligations restantes

4/ ANALYSE QUANTITATIVE de LA RECODIFICATION

Méthode suivie

5/ ANALYSE QUALITATIVE

Méthode suivie

en suivant l’architecture de l’ancien code

 

 

Extrait de l’analyse de la recodification 2007-2011

 

28/ D.212-21 / D.3171-8, 9 :

Contrôle de la durée du travail en l’absence d’horaire collectif

Par décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010, il a été ajouté un article R.3171-9-1, grâce à la complicité très active de Jean-Denis Combrexelle, alors directeur général du travail, qui dispense du contrôle de la durée du travail les entreprises de distribution de prospectus publicitaires (Adrexo, Mediapost…), par la grâce d’une « quantification préalable » établie par accord collectif étendu (par le même Combrexelle…) sur la base de nombreux critères (« secteur géographique », « part relative dans ce secteur de l’habitat collectif et de l’habitat individuel », « nombre de documents à distribuer », « poids total à emporter » auxquels l’accord collectif peut, last but not least, ajouter des « critères complémentaires »). Par deux fois, le Conseil d’Etat a annulé les deux décrets pris par Combrexelle. Il faut dire que la réalité, depuis plus de vingt ans que dure cette farce, c’est que la durée réelle de travail des distributeurs tourne autour du double de cette « quantification »…

 

La suite risque d’être triste : d’une part Combrexelle, qui a été de tous les mauvais coups contre le droit du travail, a été nommé président de la section sociale du Conseil d’Etat en novembre 2014 (d’où il pourra modifier les décisions antérieures) et responsable de la mission confiée par le gouvernement pour, précisément, faire passer les accords collectifs au dessus de la loi.

 

Richard Abauzit

 

15 Commentaires

  1. Posted 9 septembre 2015 at 6:28 | Permalien

    En vérité s’ils touchent au code du travail cela va coûter plus cher aux grandes entreprises que leur rapporter … C’est un ancien compté clé national qui vous le dit et un ancien délégué du personnel de la CGT aussi…

  2. lionel mutzenberg
    Posted 9 septembre 2015 at 9:34 | Permalien

    Incroyable numéro de David Pujadas, avec son préposé au tableau du maître, hier au soir sur France 2, code du travail bien en évidence.
    Il a bonne mine le service public de l’information sous un gouvernement qui se dit socialiste, et de gauche. Et en plus ce petit journaliste se paie le luxe de citer le secrétaire général de la CFDT, votre copain, comme étant favorable à cette « réforme » !
    Combrexelle, qui vous fit tant de misère à vous le militant syndical, promu haut fonctionnaire, conseil d’état si je ne me trompe, qui continue son boulot de démolisseur des droits des salarié; ils sont chouettes vos camarades de parti !
    Et vous voudriez nous les faire réélire en 2017 ?
    Dites, pourquoi faites vous le jeu du FN ? Pas vous personnellement; mais le responsable du bureau national que vous êtes.

  3. Posted 9 septembre 2015 at 10:34 | Permalien

    ca va pas non ? c’est la politique de valls et la division qui font le jeu de la droite !
    pas nous 30 % motion opposante

  4. Gilbert Duroux
    Posted 9 septembre 2015 at 13:01 | Permalien

    Nous on le sait qu’il y a une opposition interne. Mais allez expliquer à l’électeur dans son isoloir qu’il faut voter socialiste parce qu’à côté des crapules qui sont au pouvoir et qui cassent les droits sociaux, il y a tout de même quelques bons comme Filoche. Ça marchera pas. D’autant que l’électeur sera paumé s’il voit que les Filoche appellent à voter pour les candidats de la ligne Valls ou Hollandd parce que c’est eux que son parti ont désigné comme candidats. Il me semble que ce qui manque en politique, c’est de la clarté. L’unité de la gauche autour d’un programme de gauche, qu’on appelle tous de nos vœux, ne peut pas se faire autour d’un parti gangréné jusqu’à l’os.

  5. socrate
    Posted 9 septembre 2015 at 13:12 | Permalien

    bonne prestation sur I Télé de G Filoche a 12 h aujourdhui
    avec le code du travail – lois uniquement – et le code du travail annoté
    ce travail pédagogique est nécessaire et doit etre répandu car nous sommes victimes de désinformation des médias et des politiques

  6. Patry
    Posted 9 septembre 2015 at 13:26 | Permalien

    Le code du travail sera retouché très bientôt mais ne va t’on pas ouvrir encore plus de facilités aux travailleurs communautaires ? je dis ça car des devis ont été fait chez moi par une entreprise bien locale en Meuse mais le jour J, c’est un ouvrier polonais qui est venu retoucher ma terrasse en représentant la société en question. Je vois aussi des bucherons bulgares travailler dans les forets meusiennes avec un patron turc qui décroche les contrats facilement lors des appels d’offre ! que reste t’il aux français ?

  7. Posted 9 septembre 2015 at 16:00 | Permalien

    faut pas mepriser les gens, ils savent, 57 % sont mêmes pour les frondeurs il parait

  8. Posted 9 septembre 2015 at 16:02 | Permalien

    Monsieur Filoche

    Je me permets de vous écrire, je viens de vous voir sur I télé, et votre intervention m’a séduite.

    Je viens d’être licenciée sans cause réelle et sérieuse après 28 ans de bons et loyaux service, seulement voilà ne plaisant pas à certaines personnes je me suis fais licenciée. Aujurd’hui

    ce qui est grave c’est que quand vous ne plaisez pas on vous jette, ce qui est grave j’ai 52 ans bien évidement j’ai dû mal à trouver un travail. Mon affaire va bientôt être plaider au prudhomme.

    Ces pratiques devrait être interdite, on devrait sanctionner ces patrons sans srcupule qui d’autant plusdans mon cas ce n’est pas leur argent mais celui des clients.

    Il faut interdire ce genre de procéder, protéger mieux le salarié surtout quant celui ci a toujours été bien noté.

    Je vous joins un article qui est m’est consacrée.

    Une affaire d’apparence pas très reluisante commence à faire le Buzz sur les réseaux sociaux; or cela se passe à Clermont Ferrand et concerne une fille de Harki, d’où mon double intéret pour cette histoire. Mes amis connaissent mon attachement à la cause Harki car , sans préjuger des choix ou non choix de leurs pères, il y a plus de 50 ans , le gaulliste que je suis n’a pas avalé la façon ignominieuse dont la France les a traités lors de l’indépendance de l’Algérie! Une véritable forfaiture toujours pas avouée et reconnue… Pour en revenir au sujet du jour, c’est un facebooker harki que je connais de longue date, Abdel Toualbia , rencontré lors du congrès AJJIR de clermont ferrand, il y a bien quinze ans, qui a levé le lièvre sur son profil en en appelant à la solidarité harkie. Jacqueline B. employé pendant 28 ans à Clermont Ferrand d’une grande banque a été virée sec pour, semble t’il, complicité d’escroquerie; elle aurait validé un dossier de crédit sur la base de faux éléments et son big chef aurait conclu qu’elle était complice de l’emprunteur, sauf que …le dossier n’aurait pas abouti en fin de compte et que devant les interrogations de l’avocat de la licenciée et des instances syndicales, le big chefaillon aurait reconnu que le motif précédemment annoncé était non existant (cf document du CE mis en ligne par Abdel Toualbia), mais a maintenu le licenciement de Jacqueline B. Imaginons le désarroi de cette personne qui ne comprend toujours pas pourquoi elle a été licenciée après 28 ans de bons et loyaux service, sans motif reconnu et , apparemment , du « fait du prince ». Abdel Toualbia parle de possibilité de discrimination et au vu des origines de la victime et des rapports tendus qu’elle aurait vécu, par le passé, ce n’est peut être pas à écarter, ce qui, alors, serait gravissime ! Bien évidemment au dernières infos, ce cas douloureux sera porté devant les prudhommes, cependant, la haute direction nationale de l’établissement concerné ferait bien de jeter un coup d’oeil sur les méthodes de management de ses responsables régionaux… et de … communiquer. Les banques n’ont déjà pas si bonne réputation que cela, sans qu’il soit besoin d’en rajouter avec des méthodes et un état d’esprit que le XIXème n’aurait pas désavoué. JN Delorme -CNIP63

  9. Posted 9 septembre 2015 at 16:51 | Permalien

    Offensive contre le code du travail
    Combien de pages valez-vous ?
    par Gilles Balbastre, novembre 2014
    La scène a fait le tour du Web. Le 18 septembre 2014, sur le plateau de l’émission « Des paroles et des actes », M. François Bayrou tempête contre les « obstacles que nous avons mis sur le chemin de tous ceux qui travaillent ou le voudraient. Tiens ! Je vous donne un petit exemple ». Il tire de sa serviette une fine brochure qu’il pose délicatement sur une table. « Voilà ! Ça, c’est le code du travail suisse. 4 % de chômage. » Il se baisse à nouveau et brandit un épais volume. « Et ça [rires du public], c’est le code du travail français. » Il lâche l’ouvrage, qui tombe dans un bruit sourd. Applaudissements du public. « Trois mille pages. Regardez, c’est illisible. Si on n’a pas le bon sens de faire qu’on ait un texte qui fasse qu’un chef de PME, une femme d’artisan puissent savoir à peu près ce qui est écrit… Autrement, ça bloque tout ! Ils ont peur ! Ils ne peuvent pas embaucher ! »
    Devant les caméras de France 2, le président du Mouvement démocrate (MoDem) parade, satisfait. Mais avait-il vraiment fait preuve d’originalité ce soir-là ?
    Non seulement M. Bayrou avait répété son numéro chez Laurent Ruquier dans « On n’est pas couché », le 16 mars 2013, puis dans les colonnes du Point, le 3 juin 2014, mais s’en prendre au code du travail figure depuis longtemps au rang des passe-temps favoris d’une bonne partie de la classe politique, des représentants du patronat et des éditorialistes. « Il est probable que la multiplication des protections juridiques des salariés dissuade les entreprises », estime le journaliste François Lenglet (RTL, 14 août 2014). « Il y a ceux qui disent qu’à force de protéger les salariés, eh bien on finit par décourager l’emploi. Autrement dit, notre réglementation du travail, notre code du travail seraient tellements contraignants, touffus, obsolètes qu’ils finiraient par décourager les investisseurs et l’emploi », rapporte son confrère Benoît Duquesne (Public Sénat, 15 février 2014) (1).
    Comparer les codes français et suisse ne relève pas non plus d’une grande créativité : M. Bayrou se contentait de reprendre une antienne du Mouvement des entreprises de France (Medef). Le 27 juillet 2013, sur Europe 1, son président Pierre Gattaz observait déjà : « Le code du travail français, c’est trois mille deux cents pages. Le code du travail suisse, c’est soixante pages. » Et peu importe si le « code du travail suisse » n’existe pas, puisque le droit des salariés helvétiques, régis par une multitude de lois distinctes, n’est pas codifié. Le débat ignore l’accessoire pour se concentrer sur l’essentiel : le nombre de pages des documents en question (2).
    Côté Suisse : « vingt pages » pour le président du Medef Périgord Christophe Fauvel (Dordogne libre, 30 septembre 2014), « quarante » pour l’ancien numéro deux du Medef Denis Kessler (Le Point, 2 septembre 2014), « cent dix-sept » pour l’éditorialiste Edouard Tétreau (Les Echos, 12 février 2014).
    Côté France : « trois mille sept cents pages » selon Les Echos (1er octobre 2013), « trois mille neuf cents » toujours selon LesEchos moins d’un an plus tard (30 avril 2014), « sept mille cinq cents » selon l’ancien banquier et directeur adjoint du cabinet de Pierre Mauroy, Jean Peyrelevade (Atlantico, 28 avril 2014).
    On comprendra sans doute que certains s’avouent lassés. D’autant que, depuis les années 1980, le couplet de la « rigidité du code du travail » a aussi peu évolué que le profil de ceux qui l’entonnent. A l’époque, M. Yvon Gattaz — le père de Pierre — préside l’ancêtre du Medef, le Conseil national du patronat français (CNPF). Il s’illustre par une promesse : des embauches massives en échange d’un sérieux coup de canif dans les dispositifs de protection des salariés. « Si la liberté et la flexibilité étaient données enfin aux contrats à durée déterminée [CDD], au travail à temps partiel et au travail intérimaire, ce sont trois cent mille emplois qui seraient réellement créés », plaide-t-il sur Antenne 2 le 18 janvier 1984. M. Gattaz imagine alors les emplois nouveaux à contraintes allégées (ENCA) et obtient la suppression de l’autorisation administrative de licenciement (en 1987, sous le gouvernement de M. Jacques Chirac). Résultat ? Entre 1987 et 1993, le nombre de chômeurs passe de deux millions six cent mille à… trois millions trois cent mille. C’est désormais au tour du fils de faire des promesses : « Je pense qu’on peut créer un million d’emplois en cinq ans à la condition qu’on enlève les verrous qui bloquent et à la condition que les patrons n’aient plus peur d’embaucher en France » (RMC, 14 mai 2014).
    De l’invention du contrat d’insertion professionnelle (CIP) en 1994 à la réécriture du code du travail en 2007 en passant par le contrat première embauche (CPE) en 2006, l’ardeur des libéraux à détricoter le code du travail ne s’est jamais démentie. Si le phénomène paraît aujourd’hui d’une ampleur inégalée, c’est qu’il bénéficie d’une coalition inédite. Au patronat et à ses alliés traditionnels — Commission européenne, Fonds monétaire international (FMI), partis de droite — se joignent désormais des syndicats comme la Confédération française démocratique du travail (CFDT) (3) et le gouvernement de M. Manuel Valls. Non content d’entendre les requêtes du Medef, ce dernier s’emploie désormais à les devancer : « On a l’impression que [le ministre de l’économie Emmanuel] Macron et Valls seraient prêts à faire en deux ans ce que la droite n’a pas fait en dix ans », se félicite le journaliste Christophe Barbier (i-Télé, 28 août 2014).
    Modification des seuils sociaux, suppression de jours fériés, réforme du contrat de travail, révision du cadre légal de la durée du travail, report de l’âge de la retraite, contrôle des chômeurs, « assouplissement » du smic… : tout semble devenu possible. « Depuis quelques semaines, les langues se délient. On a le droit de s’exprimer », claironne l’éditorialiste libéral Marc Fiorentino sur BFM (15 septembre 2014).
    Le droit de s’exprimer, mais pas celui de tout dire. Ou alors pas trop fort, comme lorsque le juriste Alain Supiot (lire « Ni assurance ni charité, la solidarité ») suggère, dans une tribune d’à peine quelques feuillets publiée dans Le Monde : « On pourrait mettre en regard le code du travail et le code du commerce français, puisque les deux s’appliquent aux entreprises. Si l’on prend les versions publiées par les éditions Dalloz, on constate que ces deux codes ont à peu de chose près le même volume (environ trois mille cinq cents pages). Mais ce n’est pas le code du commerce que M. Bayrou jette en pâture pour dénoncer le calvaire juridique des petits entrepreneurs. Non : haro sur le droit du travail ! » (15 octobre 2014). Et derrière le droit du travail, les salariés.
    Professeur de droit du travail au Conservatoire national des arts et métiers, Michel Miné (4) relève une évolution que peu de médias rapportent : « La partie du code du travail relative au temps de travail s’est épaissie au gré des demandes patronales réclamant plus de flexibilité : temps partiel, annualisation, CDD. On met sans cesse en avant un ensemble de dispositions favorables aux salariés alors que le code du travail comprend pourtant de très nombreuses clauses extrêmement favorables aux dirigeants d’entreprise. Il renforce en réalité le pouvoir économique des employeurs — le fameux lien de subordination — en l’instituant en un pouvoir juridique. » Ce ne serait donc pas « tout » le code du travail que souhaiteraient refaçonner les entreprises ?
    Mme Mélodie B., jeune intérimaire du nord de la France, va sans doute se servir du document pour contester son licenciement de l’usine Toyota d’Onnaing. Le 17 septembre dernier, elle ressent un malaise après avoir respiré des vapeurs de peinture provenant d’un atelier voisin du sien. Elle se rend à l’infirmerie et précise qu’elle est enceinte. L’après-midi même, son agence d’intérim lui signifie la fin de son contrat : sa période d’essai n’avait pas été jugée concluante… « Ça a libéré la parole chez les salariés », nous explique M. Eric Pecqueur, le secrétaire de la Confédération générale du travail (CGT) de l’usine. « Plusieurs cas de non-renouvellement de contrats d’intérim alors que la personne était enceinte nous ont été signalés. La direction se montre de plus en plus agressive. Le code du travail ne suffit pas à nous protéger. La loi, c’est bien, mais il faut des mobilisations pour la faire appliquer. »
    Quinze jours plus tard, à la veille du Salon de l’auto, RTL était en direct de 4 h 30 à 7 heures sur le site de l’usine Toyota. Pas un mot sur l’histoire de Mme B. On a pu entendre, en revanche, le journaliste Stéphane Carpentier expliquer que, dans l’usine, « tout est pensé pour la sécurité des employés et leur bien-être » (« RTL Petit Matin », 3 octobre 2014). C’est sur cette antenne qu’officie également Lenglet. Le 28 août dernier, sa chronique s’intitulait : « Surprotection du salarié, un frein à l’embauche. »
    Gilles Balbastre
    Journaliste.
    (1) Ni l’un ni l’autre ne s’attarde sur la convention collective qui les protège : celle des journalistes, l’une des plus douillettes.
    (2) Sans jamais préciser que le code du travail français est fait pour une bonne part des textes composant la jurisprudence.
    (3) En janvier 2013, la CFDT a signé l’accord national interprofessionnel (ANI) mettant à mal des dispositions fondamentales du code du travail. Lire Martine Bulard, « Droit social à la moulinette », La valise diplomatique, 16 janvier 2013.
    (4) Auteur avec Daniel Marchand de l’ouvrage Le Droit du travail en pratique, Eyrolles, Paris, 2014.
    En perspective
    • Aperçu Qui défendra les inspecteurs du travail ?
    Fanny Doumayrou, décembre 2012
    Un corps de fonctionnaires détesté par le patronat et repris en main par le pouvoir.
    • Eternel refrain du travail le dimanche
    Gilles Balbastre, novembre 2013
    En deux décennies, le débat sur le travail dominical a pris l’allure d’un serpent de mer crevant à intervalles réguliers l’écran du journal télévisé. Une « valse à trois temps régulièrement et méthodiquement martelés (…)
    • Aperçu Tornade patronale sur le code du travail
    Gérard Filoche, mars 2008
    Des directions d’entreprise de moins en moins responsables devant la justice, des salariés de moins en moins protégés… Telle est l’évolution imprimée par le gouvernement. Ainsi, un rapport remis à la ministre de (…)

  10. lionel mutzenberg
    Posted 9 septembre 2015 at 18:55 | Permalien

    Pas simplement la politique de Valls ! la politique de François Hollande, de son gouvernement, de ses élus, et du parti socialiste, qui ne s’y opposent pas, bien au contraire !
    La division est orchestrée par votre propre parti qui fait une politique économique et sociale que même Nicolas Sarkozy n’a pas osé faire !
    Pour 2017 nous avons déjà une idée d’un pré-projet : Destruction du code du travail – création d’une TVA sociale – maintien des bas salaires français – baisse des cotisations sociales pour les employeurs…le reste va venir.
    30% ce n’est pas suffisant pour barrer la route à vos néolibéraux de la rue de Solferino, nous le voyons chaque jour, même les moins politisés en sont aujourd’hui conscients.
    Que faire, comme à écrit Lénine ? Ce n’est pas avec l’information donnée à nos compatriotes que nous retrouverons l’espoir.
    Un peu plus de pluralité, un peu plus de respect de la pensée des autres, un peu plus d’honnêteté dans les débats à la télévision, a la radio, peut être ?
    Nous avons perdu le militantisme des partis, des syndicats, par quoi, et par qui, le remplacer ?
    Le FN arrive à convaincre, pourquoi pas nous ?

  11. Gilbert Duroux
    Posted 9 septembre 2015 at 21:50 | Permalien

    lionel mutzenberg : « Que faire, comme à écrit Lénine ? Ce n’est pas avec l’information donnée à nos compatriotes que nous retrouverons l’espoir ».
    La question du pluralisme des médias est une question fondamentale, malheureusement délaissée par les partis,y compris de gauche, y compris à la gauche de la gauche.
    Une association, Acrimed, fait un travail remarquable sur le sujet. J’en profite pour signaler qu’elle tiendra un stand à la Fête de l’Huma, au Village du livre, aux côtés ou pas loin du Monde diplo et de Politis :
    http://www.acrimed.org/Acrimed-a-la-Fete-de-l-Humanite

  12. 1956
    Posted 10 septembre 2015 at 21:55 | Permalien

    Comment, par exemple, Alain Vidalies ministre en exercice du gouvernement Valls peut il rester silencieux?.
    Si lui, qui fût avocat des salariés et opiniâtre parlementaire d’opposition à l’Assemblée nationale sur les questions de droit des salariés cautionne les objectifs visés par le gouvernement auquel il participe. c’est à désespérer à jamais de la probité de nos élus et il faut mesurer l’insulte à notre république et à la gauche que cela pourrait représenter.
    Si l’on ne souhaite pas voir les Le Pen devenir majoritaires, un sursaut s’impose de leur part ( cf intervention de Pierre Joxe sur ma manière de rentrer dans l’histoire).

  13. sylvie laurent strobel
    Posted 17 septembre 2015 at 7:18 | Permalien

    à la fête de l’huma, Antoine Lyon Caen a admis qu’une mise en débat de principes fondamentaux du code du travail ne pouvait qu’être préalable à un vote les propositions de Combruxelles: ça laisse du temps.
    Qt à ces principes, ils méritent sans doute un long débat (on s’y attelle au café juridique!) et une 1ère nouveauté pourrait consister à les étendre à tout travailleur et pas seulement aux salariés : prisonniers, fonctionnaires, stagiaires, missionnaires…Ensuite, il y aurait lieu de distinguer le droit du travail lui même (répartition, hiérarchie, organisation, délégation, subordination…) et le droit de la reproduction de la force de travail…(salaires, durée, santé)…Les références à la déclaration des droits ou à l’OIT énoncés par Badinter n’ont guère de valeur ajoutée, ces principes sont acquis…

  14. Laurent strobel sylvie
    Posted 22 novembre 2016 at 18:45 | Permalien

    décidément, l’expression d’ »inversion des normes » s’impose alors que non seulement elle est insaisissable pour qui ne connait pas cette hiérarchie mais elle ne caractérise pas la loi El K, puisque s’il y avait inversion, un texte national pourrait modifier un texte européen , par exemple, ce qui n’est pas le cas : il s’agit juste d’une disposition légale , ou plutôt légalisée, qui réduit des dispositions légales au statut de références modifiables….

    ceci pour l’article 2 , mais on en n’a pas fini avec l’article 1…

  15. Posted 22 novembre 2016 at 21:26 | Permalien

    c’est simple : autant de lois que nécessaire autant de contrats que possible, mais clairement la loi l’emporte que le contrat
    l’état de droit dans l’entreprise l’emporte sur le marché

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