Le blog de Gérard Filoche

1. A. Les reculs directs de la loi
2. La durée légale du travail, 35h par semaine, avait été de fait supprimée par les deux premières moutures de la loi dans le préambule du futur code du travail issu de la commission Badinter. Mise à l’écart devant la mobilisation naissante contre la loi, cette suppression a été rétablie par la commission du Sénat (majoration d’heures supplémentaires à partir de 39h) (article 2)
3. Le décompte des heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine est possible sur décision unilatérale de l’employeur (9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés, 4 semaines dans celles de plus de 50 salariés) (article 2)
4. La mise en place d’horaires individualisés dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel peut être autorisée par l’inspecteur du travail sans qu’il ait, comme aujourd’hui, à constater auparavant l’accord du personnel. Et dans les entreprises qui ont des représentants du personnel, l’employeur n’aura plus, comme aujourd’hui, à informer l’inspecteur du travail de la mise en place de ces horaires  (article 2)
5. La mise en place de forfaits en jours ou en heures peut être faite par accord avec un simple salarié mandaté par une organisation syndicale (article 8) ; la commission du Sénat a ajouté la mise en place par décision unilatérale de l’employeur
6. Le fractionnement du repos quotidien et hebdomadaire (soumis à négociation avant le 1^er octobre 2016 – article 26)
7. Modification de la définition du travail de nuit (article 2)
8. Alignement sur le régime concordataire d’Alsace-Moselle pour le choix de la journée de solidarité (article 2)
9. Suppression de la consultation des délégués du personnel pour la fixation de la période de prise de congés payés (article 2)
10. Suppression de l’accord des délégués du personnel et de l’accord du salarié salariés pour le fractionnement des congés payés opéré par l’employeur à l’occasion de la fermeture de l’établissement (article 2) +  Suppression des jours de congés supplémentaires pour fractionnement (article 2)

11.  Disparition du congé de formation économique sociale et syndicale (renvoyé à un décret ?)

12. Temps de travail du personnel navigant (article 6)

13. Quels qu’en soit le domaine, tous les accords d’entreprise pourront être négociés avec un simple salarié mandaté par une organisation syndicale (article 8)

14. Licenciements facilités : prud’hommes (plafond transformé en « barème indicatif » imposé par décret puis à nouveau un plafond par la commission du Sénat) ; accords de « développement de l’emploi » (article 11) ; définition licenciements économiques (article 30) ; licenciement avant transfert d’activités (article 41) ; flou congé maternité article 3 bis) ; baisse d’impôts pour provision anticipant une condamnation pour licenciement abusif (article 29)

15. Accords collectifs : loyauté (article 7) ; durée des accords (article 7) ; périodicité des négociations obligatoires (article 7) ; révision des accords (article 8) ; avantages acquis (article 8) ; signature des accords collectifs et referendum (article 10) ; accords de groupe, accords interentreprises (article 12) ; commission paritaire de branche (article 13) ; diminution du nombre de branches (article 14)

16. Activité syndicale : Bourse du travail (article 15) ; diffusion information syndicales (article 27)

17. Représentants du personnel : Elections professionnelles (articles 9 et 27 – vote électronique-) ; établissement distinct (article 9)  ; visioconférence (article 9) ; seuil 300 et délai un an (article 9); consultation CCE et instance de coordination CHSCT (article 9) ; définition établissement distinct (article 9) ;  CHSCT : expertise (article 17) ; formation représentants du personnel (article 18) ; seuils pour les délégués du personnel et le comité d’entreprise relevés par la commission du Sénat

18. Compte Personnel d’Activité : fichage et mise en concurrence de tous les actifs et retraités, du berceau au tombeau (article 21) ; extension du nombre de « comptes » dans le CPA (article 21 bis) ; extension aux agents publics aux agents publics (article 22) ; fichage des stagiaires (article 36)

19. Bulletin de paie électronique (article 24)

20. Légalisation de faux « indépendants », retour au début de XIXème siècle (UBER et Cie) (article 27 bis)

21. « Appui » aux entreprises : service réservé à l’inspection du travail (article 28) ; cadeaux sociaux et fiscaux (articles 28 bis et 29bis) ; protection contre non respect obligation d’emploi de travailleurs handicapés et obligation égalité hommes/femmes (article 31) ; favorisation des CFA au détriment de l’enseignement professionnel public (article 32) et mise en concurrence (article 36) ; contrat de professionnalisation au rabais (article 33)

22. Précarisation : fonction publique contractuels enseignement supérieur et recherche (article 37) ; légalisation du portage salarial (article 38) ; extension de la définition de « saisonnier » (article 39)

23. Médecine du travail : visites médicales, rôle du médecin du travail, déclaration d’inaptitude, reclassement, recours  (article 44)

24. Chômeurs : récupération des « indus » (article 52)

B. Les reculs relatifs à l’inversion de la hiérarchie des normes

Tout d’abord, il est des domaines où la loi s’effacera devant l’accord collectif.

Cela concerne :

25. Les équivalences dans certaines professions qui ne seront plus déterminées par décret (pris après accord de branche) mais par accord de branche. Avec, au passage, la suppression de la prise en compte des usages pour la rémunération. (article 2)

26. L’augmentation de la durée maximale quotidienne est désormais possible sans décret par accord collectif et ce avec un motif passepartout (« motifs liés à l’organisation de l’entreprise ») contrairement aux motifs actuels (surcroît temporaire d’activité, urgence). (article 2)

27. L’augmentation de la durée maximale hebdomadaire moyenne est désormais possible sans décret par accord collectif (article 2)

28. Les reports d’heures d’une semaine à l’autre en cas d’horaires individualisés sont désormais possibles sans décret par accord collectif. (article 2)

29. Les modalités de récupérations des heures perdues (article 2) peuvent être fixées sans décret par accord collectif (article 2)

30.  Suppression de la fixation par la loi du nombre de jours de congés et de ses modalités pour : le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant, le congé mutualiste de formation, le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen, le congé pour catastrophe naturelle, les congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, le congé de représentation, le congé de solidarité internationale, le congé pour acquisition de la nationalité, le congé ou période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, le congé sabbatique (article 2)

Ensuite la loi permettra à un accord d’entreprise d’adopter des dispositions moins favorables pour les salariés que celles de la convention collective de branche, et surtout, fait inédit, sans que cette convention collective puisse s’y opposer.

Cela concerne :

31. la rémunération des heures supplémentaires (limite : 10% au lieu des 25% prévus dans le code du travail et de nombreuses conventions collectives). (article 2)

32. la rémunération et l’organisation des astreintes (article 2)

33. les contreparties des temps de pause, de restauration (article 2)

34. les contreparties des temps d’habillage/déshabillage (avec, en passant,  suppression de la prise en compte des usages) (article 2)

35. les contreparties des dépassements de  » temps de trajet habituel «  (article 2)

36. l’augmentation de la durée quotidienne du travail à 12 h maxi (article 2)

37. l’augmentation de la durée du travail maximale hebdomadaire à 46h en moyenne sur 12 semaines (ou sur 16 semaines après le passage en commission du Sénat) (article 2)

38. le différé de paiement des heures supplémentaires sur 3 ans (si accord de branche) (article 2)

39. le travail de nuit : durée maximale quotidienne, cas de recours, définition de la période de travail de nuit, contreparties, temps de pause, égalité hommes-femmes, conditions de travail, articulation vie personnelle/vie familiale, durée hebdomadaire maximale du travail sur 12 semaines (article 2)

40. le nombre et la durée des coupures dans la journée de travail des salariés à temps partiel (article 2)

41. le délai de prévenance des modifications de planning des salariés à temps partiel (article 2)

42. le temps de repos quotidien entre deux journées de travail : fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire (article 26 renvoyant à des négociations avant le 1^er octobre 2016)

43. la conclusion de contrats de travail intermittent (article 2)

44. la dérogation à la durée minimale de repos quotidien (article 2)

45. le nombre de jours fériés chômés (article 2)

46. la majoration des congés payés en raison de l’âge ou de l’ancienneté (article 2)

47. le délai de réponse de l’employeur en matière de prise de congés payés (date et ordre) (article 2)

48. les conditions de rémunération des jours de congés payés reportés à l’année suivante (article 2)

A quel point le Sénat a-t-il modifié la loi travail ?

LE MONDE | 07.06.2016 à 15h32 • Mis à jour le 07.06.2016 à 15h43 | Par Salomé VincendonPartager (46)

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Le 1er juin, la commission des affaires sociales du Sénat a reçu le fameux projet de loi travail et ses modifications post-49.3. La commission est chargée d’amender le texte en fonction de ses propres réflexions ou de celles de sénateurs extérieurs, première étape pour une loi avant de passer en séance publique. Sur la loi travail, 411 amendements ont été déposés, 201 adoptés par la commission sénatoriale.

De quoi modifier le texte de base, lui-même longuement revu auparavant par le gouvernement, et sachant que l’Assemblée aura de toute façon le dernier mot. A quel point le Sénat a réellement changé le texte de la loi El Khomri ?

Lire aussi : Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri

Le Sénat a retiré les mesures établies par le gouvernement

VRAI ET FAUX

Supprimé :

La commission chargée de relire le texte a supprimé douze articles, notamment des promesses de longue date du gouvernement, comme la généralisation de la garantie jeune. Imaginé pour les jeunes de 16 à 25 ans en grande vulnérabilité, il s’agit d’un revenu régulier, mais dégressif dans le temps, qui permet aux jeunes en difficulté d’avoir une source de revenus en attendant un emploi. L’article supprimé par le Sénat promettait sa généralisation, alors que la garantie s’étend déjà à 20 000 jeunes aujourd’hui.

La commission a également supprimé le mandatement syndical pour les TPE et les PME, qui prévoyait l’obligation d’un représentant syndical pour signer un accord d’entreprise, même dans les entreprises où il n’y avait pas de syndicat.

Validé :

A côté de cela, le Sénat a tout de même validé certaines mesures du gouvernement, comme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Ce sera l’entreprise en interne qui aura la primauté sur les décisions la concernant, non plus le secteur d’entreprises auquel elle est reliée. La Haute Assemblée conserve la majoration des heures supplémentaires à 25 %, même s’il est précisé qu’un « accord collectif pourra le fixer entre 10 % et 25 % ».

Lire aussi : « La contestation de la loi El Khomri permet aux salariés de redécouvrir le code du travail »

Réintroduit :

Surtout, le Sénat a réintroduit dans la loi des mesures prévues par le texte initial du ministère du travail, mais retirées par l’Assemblée lors de l’examen de la loi et sous la pression des mouvements anti-réforme.

C’est le cas de du plafonnement des indemnités de licenciement au conseil de prud’hommes, que la commission sénatoriale a rétabli (ils seraient limités à quinze mois de salaire) ; mais aussi, de la possibilité pour une entreprise internationale d’opérer des licenciements économiques au niveau national. Les députés PS avaient mis en avant le risque qu’une multinationale fasse exprès de se mettre en faillite dans un pays pour pouvoir licencier plus facilement, et obtenu gain de cause. Les sénateurs, majoritairement de droite, ne sont pas de leur avis, et sont revenus à la première version.

Le Sénat est allé plus loin que le gouvernement

VRAI

La loi El Khomri prévoyait la possibilité pour un syndicat minoritaire (30 %) de provoquer un référendum d’entreprise pour faire valider un accord auquel un syndicat majoritaire se serait opposé. Une disposition contestée par les syndicats. Mais le Sénat a décidé d’aller plus loin encore : en l’absence d’accord au sein d’une entreprise, ce n’est plus vers les syndicats mais vers les salariés que l’employeur se tournerait directement. Le texte serait alors validé si au moins deux tiers des salariés sont d’accord.

Le Sénat a également ajouté à la loi travail une augmentation du seuil social dans les entreprises. Une idée à laquelle François Rebsamen avait un temps réfléchi, avant de l’abandonner. Auparavant, pour élire des délégués du personnel, donc avoir une représentation claire pour l’employeur, l’entreprise devait au moins être constituée de onze salariés.

Les sénateurs proposent de porter ce chiffre à vingt. Rebelote pour élire un comité d’entreprise, il ne faudrait plus avoir cinquante mais cent salariés. Comme précisé plus haut, il faut rappeler que le texte d’origine voulait, au contraire, élargir le nombre d’entreprises pouvant avoir recours à des représentants, par l’entremise du mandatement syndical.

Le Sénat a définitivement mis fin aux 35 heures

PAS VRAIMENT

La mesure proposée la plus décriée concerne le temps de travail. La base de référence de 35 heures par semaine a, en effet, été supprimée par les amendements du Sénat. Le nombre d’heures travaillées sera décidé par accord d’entreprise : « A défaut d’accord, la durée de référence (…) est fixée à trente-neuf heures par semaine », peut-on lire dans le texte de la commission.

Les 39 heures hebdomadaires seraient donc un nouveau socle horaire, qui efface les 35 heures, mais cet amendement propose que ce socle soit ensuite réévalué par chaque entreprise au cas par cas. Encore une fois, et comme pour toutes les modifications en commission, pour que ces changements s’appliquent, il faut que le Sénat, puis l’Assemblée les votent, ce qui est loin d’être le cas.

Et maintenant ?

LE SÉNAT N’A PAS LE DERNIER MOT

Ce texte n’est qu’une première révision au Sénat, par la commission des affaires sociales. Le texte de la commission adopté est ensuite discuté et voté par les sénateurs, lors d’une longue séance publique à laquelle participeront le représentant du gouvernement à l’origine de la loi, le rapporteur de la commission, les sénateurs souhaitant s’exprimer et le président de la séance. Même après les décisions, positives ou négatives, qui suivent cette séance, le texte est encore loin de la promulgation.

Pour être définitivement adopté, il doit être voté dans des termes rigoureusement identiques au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le premier ayant une majorité de droite, la seconde de gauche, il y a fort à parier que les députés refusent la mouture des sénateurs. Or, c’est bien l’Assemblée qui a le dernier mot.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/06/07/a-quel-point-le-senat-a-t-il-modifie-la-loi-travail_4941114_4355770.html#2KOxphSxwb6zejKm.99