Un projet de décret du 26 octobre 2016 circule pour museler davantage l’inspection du travail qu’elle ne l’est.
Extraits choisis :
«Art. R. 8124-17.- Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents s’abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu’elles soient.
« En-dehors du service, ils s’expriment librement dans les limites posées par le devoir de réserve. Ils ne peuvent tenir des propos dénigrant le service public de l’inspection du travail. Ils ne peuvent se prévaloir de la qualité d’agent du système d’inspection du travail dans l’expression de leurs opinions politiques. (…)
Art. R. 8124-20.- Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d’inspection du travail s’abstiennent de divulguer à quiconque n’a le droit d’en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. (…)
« Art. R. 8124-23.- A l’occasion d’une visite d’inspection, l’agent de contrôle informe de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle. (…)
« Art. R. 8124-30.- L’agent de contrôle prête serment de remplir sa mission conformément au présent chapitre. (…) « La formule du serment est la suivante :
« »Je m’engage à exercer mes fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité et à respecter le code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Je m’engage à ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l’exercice de mes fonctions. » (…)
« Art. R. 8124-32.- La direction générale du travail et tout agent du système d’inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l’inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier et se rapportant au respect des principes et règles définis par le présent chapitre, notamment lorsque l’exercice de responsabilités politiques, syndicales, ainsi que l’engagement personnel d’un agent, sont de nature à soulever ou soulèvent des difficultés pratiques de conciliation avec les obligations énoncées à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires eu égard aux fonctions confiées ou susceptibles d’être confiées à l’agent au sein du système d’inspection du travail. »
Projet – 26/10/16 Fait le… Par le Premier ministre et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Myriam EL KHOMRI
Ce n’est pas demain qu’un inspecteur du travail comme Pierre Hamp le faisait entre 1906 et 1912 dans l’Humanité, alors journal de Jean Jaurès, décrira ce qu’il voit comme exploitation et souffrance dans les entreprises. Fini aussi « Les carnets d’un inspecteur du travail » dont j’avais réussi à publier trois tomes de 1998 à 2008
2 Commentaires
Au nom de l’intersyndicale CGT-SUD-FO-FSU-UNSA- CNT, une pétition en ligne a été créée pour mettre la pression sur le ministère et exiger le retrait du projet de décret: https://www.change.org/p/myriam-el-khomri-retrait-du-projet-de-code-de-d%C3%A9ontologie-de-l-inspection-du-travail
en quoi ce texte qui rappelle les devoirs de l’inspection comme de tout fonctionnaire pose t elle problème? lors d’une rencontre avec un inspecteur voici 20 ans, avec précisément mon code du travail à la main, lorsque je l’ai mis en évidence parce qu’il allait être ouvert par ma main pour développer un point d’exposé, celui-ci m’a dit tout de go: vous voulez me corrompre? comme si de l’argent s’y trouvait…il y a quelques cons bornés qui n’ont jamais travaillé et qui sont sans contrôle dans ce petit monde, à qui il ne fait pas mauvais de rappeler le minimum de règles. heureusement qu’une inspectrice formidable Mme Cxmxn, à versailles, relevait fortement le niveau. elle m’avait beaucoup aidé sur un grave problème de sécurité chez un sous-traitant. quoi qu’il en soit, avec pour seul chef direct quasiment le ministre, on a encore des irresponsables et incompétents comme inspecteurs, sans nier pour autant leurs véritables problèmes. mais ce n’est pas ce texte qui est important. comme souvent au PS, totalement à côté de la plaque et des réalités.