Au boulot chronique n°522 Humanité-Dimanche
Le 20 novembre, le Conseil national de l’inspection du travail (CNIT) a pris connaissance et donné un avis sur le projet de décret relatif à la suppression des DIRECCTE et de la création de DDETS et DDTES-PP.
Le CNIT déplore vivement que l’inspection du travail soir reléguée au dernier plan alors qu’elle représente entre 1/3 et les 3/4 des effectifs des futures directions départementales selon qu’il s’agit de directions départementales de l’emploi et des solidarités (DDETS) ou de DDTES fusionnant avec les services dédies à la protection des populations (DDETS-PP).
Le CNIT rappelle qu’au terme des conventions internationales, le système d’inspection du travail ne relève pas de l’autorité́ des Préfets de région ni de département et ne se conçoit qu’en conformité́ avec l’article 3.2 de la Convention OIT n°81, selon lequel « Si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, elles ne doivent pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales, ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité́ ou à l’impartialité́ nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs ».
Le CNIT appelle l’attention de la ministre sur la rupture organisationnelle que représente cette réforme avec des risques majeurs sur le fonctionnement de l’inspection du travail : conformément à l’article 6 de la convention n°81 : « Le personnel de l’inspection doit être composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité́ dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. »
Le CNIT s’interroge sur l’opportunité́ de la mise en œuvre de cette réforme, avec des échéances au 1er janvier 2021 et au 1er avril 2021 alors que la pandémie en cours exige une disponibilité́ et une vigilance hors normes de l’inspection du travail.
Gérard Filoche
