Le Comite européen des droits sociaux (CEDS) contre la loi El Khomri

Au boulot n°568 chronique a lire chaque semaine dans l’Humanité Dimanche

 

La CDES contre la loi El Khomri

 

Le temps de travail se définit comme celui où on est placés sous les directives de l’employeur « sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ». En échange de notre subordination, nous avons des contreparties, salaire net et brut, droit du travail. Le premier des droits est le respect fondamental de la vie biologique et sociale : les fameux « trois huit »,  une journée de 8 h de travail, de 8 h de repos, de 8 h de loisir. Et un salaire décent.

Pour mieux faire baisser les salaires, les lois Hollande-El Khomri, et Macron-Penicaud ont voulu remettre en cause la délimitation entre temps de travail contraint et temps libre. Multiplier les astreintes où vous êtes sous les directives de l’employeur même quand vous êtes en repos. Les « forfaits-jour » où on ne compte plus les heures dans la journée. Les annualisations pour éviter aux patrons de payer les heures supplémentaires.

Alors ça fait du bien quand le Comité européen des droits sociaux(CDES), saisi par la CGT et la CFE-CGC, conclut le 22 novembre 2021 que la loi El Khomri de 2016 « viole le droit à une durée raisonnable de travail et le droit à une rémunération équitable » garantis par la Charte sociale européenne!

 

C’est à l’unanimité que le CEDS dénonce la violation de la Charte sociale européenne

-Lorsque le salarié n’a pas eu à intervenir, le fait d’assimiler une période d’astreinte à du temps de repos est une violation du droit à une durée de travail raisonnable y compris le droit au repos hebdomadaire lorsque les astreintes sont effectuées le dimanche.

- les dispositions sur le forfait-jour autorisant des durées de travail manifestement excessives, portent atteinte au droit à une durée raisonnable de travail, quotidienne et hebdomadaire.

- Le fait que les salariés soumis aux forfait-jours ne puissent prétendre à la rémunération d’heures supplémentaires est aussi une violation du droit à une rémunération équitable.

Dire que c’est l’Europe qui dénonce ce genre de violation du droit du travail contre Hollande et Macron !

Gérard Filoche

 

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