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Le délit d’entrave moins sanctionnable

Est-ce si choquant qu’un patron qui fait entrave aux lois d’ordre public social concernant l’instauration et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, (comité d’entreprise, délégués du personnel…) soit punissable de peines de prison ? Cette peine figurait dans le Code du travail.

J- 15 : Verdict le 12 octobre Un procès inquiétant contre l’inspection du travail

Alors pourquoi était-ce moi, l’inspecteur, qui était là devant le tribunal alors que c’est le patron délinquant qui aurait dû y être ? Pourquoi et comment une Procureur, de celles qui classent généralement les PV de l’inspection du travail, avait-elle trouvé l’opportunité et le temps de me poursuivre ? Il faut qu’il y ait eu une sacrée pression politique pour en arriver là.

Du PS à LO, tous au procès de Gérard Filoche, inspecteur du travail en retraite

Un ancien ministre du travail a fait le déplacement, et pas des moindres : Jean Auroux, ministre de 1981 à 1982, dont les lois ont notamment renforcé les pouvoirs du CE, et suivant lesquelles Filoche pourrait aujourd’hui être condamné. « Je ne suis pas spécialiste de la jurisprudence mais il ne m’apparaît pas qu’il y ait déjà eu un délit d’entrave au CE, je crois que c’est une sorte de première », dit-il.

Témoignage de M. Maurice COHEN Directeur de la Revue Pratique de Droit Social Auteur de l’ouvrage « Le droit des comités d’entreprise et des comités de groupe »

Certes, en s’attaquant d’une manière mensongère à M. Gérard Filoche, inspecteur du travail d’une grande compétence, très estimé dans la profession et dans les syndicats, auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail, la Société Guinot s’expose notamment aux peines du délit d’obstacle aux fonctions d’un inspecteur du travail ( art. L 8114-1 code trav.) et à celles de la dénonciation calomnieuse (art.226-10 code pénal), mais l’intimidation du corps des inspecteurs du travail qu’elle escompte serait bénéfique à tous les employeurs peu soucieux de respecter le code du travail.

Indigné et inquiet par le procés qu’on m’a fait. Verdict le 12 octobre

conséquences d’un jugement défavorable à Filoche : « On apportera de l’eau au moulin de ceux qui pensent que la liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail ». Il conclut ainsi sa plaidoirie : « Avec lui (Gérard Filoche, ndlr), indignez-vous ! »

Mais si le procureur s’est indigné, c’est surtout contre Filoche. Dans son réquisitoire, elle demande sa condamnation à 2000 euros d’amende. Délibéré le 12 octobre

Défense pour mon procès du 6 juillet : lettre aux 38 660 signataires qui ont signé la pétition sur http://www.solidarité-filoche.fr

Après sept années de procédures, je vais passer en première audience le mercredi 6 juillet 2011 devant la 31° chambre correctionnelle du Palais de justice de Paris (M° Cité) à 13 h 30. Il y aura une conférence de presse unitaire en face du Palais de justice à partir de 12 h. Vous y êtes conviés de même qu’au procès. Votre présence m’encouragera. Il faut venir tôt, muni d’une carte d’identité, afin de passer le filtrage, de traverser le Palais et d’accéder à la 31°.