L’union bancaire européenne
La motion Désir-Aubry-Ayrault affirme (page 13) que le sommet européen des 28 et 29 juin a marqué un tournant et que ce qui a été obtenu « se révèle d’ores et déjà décisif ». Et au titre des progrès décisifs ainsi obtenus, la motion cite « Une première étape vers l’union bancaire » « avec la supervision bancaire européenne ».
Regardons-y de plus près puisque la Commission européenne a, le 12 septembre, rendu public son projet d’Union bancaire qui devrait reposer sur 3 piliers :
- La supervision européenne des banques de la zone euro.
- La mise en place d’un mécanisme de garantie des dépôts bancaires.
- La création d’un fonds de renflouement des banques pour leur éviter la faillite.
- La supervision européenne des banques de la zone euro.
Selon le rapport du président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, la supervision des banques de la zone euro devrait être assurée par la Banque centrale européenne, l’EBA (autorité bancaire européenne) et les banques centrales des Etats de la zone euro.
Cette mesure pose 2 problèmes.
- Le problème de la fiabilité et de l’indépendance des institutions concernées
La BCE n’a jamais été neutre quand il s’est agi de choisir entre les Etats et les banques. Elle a toujours favorisé les banques. Les Etats (Grèce, Irlande, Portugal) se sont vus imposer des conditions draconiennes de financement par la « Troïka », dont la BCE est avec la Commission européenne et le FMI, un membre éminent. Par contre, en décembre 2011 et février 2012, la BCE a accordé (au total) 1 018 milliards d’euros de crédit (dont personne ne sait comment ils pourront être remboursés) aux banques européennes, au taux de 1 %. Pire les banques qui avaient bénéficié de ces prêts à 1 % se sont empressées d’acheter les obligations d’Etat nouvellement émises à des taux atteignant 6 ou 7 % dans le cas de l’Espagne et de l’Italie.
Les complaisances de la BCE à l’égard des dettes privées des banques européennes n’ont d’égales que son intransigeance envers l’endettement public des Etats européens : elle n’est ni fiable, ni neutre.
L’EBA (autorité bancaire européenne) avait, fin 2011, estimé à 1,3 milliards d’euros les besoins en capitaux de la banque espagnole Bankia. 17 fois moins que les 24 milliards d’euros que le gouvernement espagnol a été obligé de reconnaître en juin 2012.
La Banque centrale espagnole avait, au même moment, chiffré à 26 milliards d’euros le besoins en capitaux de l’ensemble du secteur bancaire espagnol. 6 mois plus tard, l’Union européenne décidait d’un crédit « pouvant atteindre 100 milliards d’euros » pour sauver les banques espagnoles de la faillite.
Ce sont ces institutions qui se verraient confier la supervision des banques européennes : où est le progrès ?
- Le calendrier et le périmètre des banques concernées par la supervision bancaire
Toutes les banques faisant l’objet d’un soutien public par le Mécanisme Européen de Stabilité devraient être concernées dès le 1er janvier 2013. La totalité des 6 000 banques européennes devraient l’être à partir de janvier 2014.
Mais l’Allemagne ne veut pas que ses banques régionales et ses caisses d’épargne aient de compte à rendre à des superviseurs qui ne soient pas allemands. Le ministre des Finances allemand, Wolfgang Schäuble vient de déclarer qu’il ne serait « pas possible » de mettre en place la supervision bancaire en janvier 2013. Il a rappelé que, même si la supervision unique ne concernait que la zone euro, la proposition devait être approuvée à l’unanimité des 27. Il a averti : « Croyez-moi, ce ne sera pas facile ».
- La mise en place d’un mécanisme de garantie des dépôts bancaires.
Es dépôts bancaires représentent environ 1 650 milliards d’euros en France. Le fonds de garantie des dépôts s’élève à 2 milliards d’euros. Autant dire que la garantie de 100 000 euros par compte ne repose vraiment que sur l’Etat. Il en va de même dans tous les pays européens.
L’Union bancaire a pour perspective d’instaurer un fonds de garantie européen des dépôts Mais la Commission européenne le reconnaît elle-même, cela ne serait pas possible avant 10 ans et ce fonds ne s’élèverait qu’à 1,5 % du montant des dépôts.
Ce fonds ne serait d’ailleurs en rien européen puisque le financement de ce fonds serait du ressort de chaque Etat et que les banques d’autres Etats ne pourraient pas y faire appel. La « mutualisation » européenne des dettes bancaires n’est prévue que dans un second temps mais l’Allemagne a prévenu qu’elle refusait de s’engager dans cette voie.
Les fonds dont devraient disposer ce mécanisme sont très insuffisants. La mise en place de ce mécanisme est, de plus, au point mort. Où est le progrès ?
- La création d’un fonds de renflouement des banques.
Ce fonds n’aurait pas pour fonction de permettre une panique bancaire qui survient lorsque les déposants se précipitent aux guichets des banques pour retirer leurs fonds mais pour fournir des fonds propres aux banques sur le point de faire faillite.
La création de ce mécanisme est renvoyée à 2018. Pourtant au second trimestre 2012, plus de 60 milliards d’euros ont fui les banques espagnoles. Où est le progrès ?
