Les « 60 engagements » de François Hollande : An II

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D & S N°216 dimanche midi

Deux ans après l’élection de François Hollande, le gouvernement de Manuel Valls publiait, le 6 mai 2014, un document[1] intitulé «  60 engagements pour la France – Deux ans plus tard ». La lecture de ce document de 15 pages est surprenante : presque tous les engagements de François Hollande auraient d’ores et déjà été tenus ou seraient en très bonne voie de l’être. Comment, dans ces conditions, expliquer que le Parti Socialiste ait perdu 155 villes de  plus de 9 000 habitants lors des dernières élections municipales et que ces candidats soient arrivés, avec seulement 13,98 % des suffrages, loin derrière le Front National (24,85 %) et l’UMP (20,80 %), lors des élections européennes ?

Les électeurs de notre pays seraient-ils à ce point bornés et incohérents qu’ils aient apporté 10,3 millions de voix à François Hollande et à ses engagements au 1er tour de l’élection présidentielle en 2012 et seulement 2,2 millions de voix au Parti socialiste aux européennes de 2014 alors que les 60 engagements du Président de la République auraient déjà été presque tous mis en œuvre ?

Il n’est pas possible de faire l’économie d’un examen plus réaliste du sort réservé aux « 60 engagements de François Hollande », au moins aux plus marquants. Il n’est pas possible, non plus, de faire comme si toute une série de mesures qui n’étaient pas prévues au programme n’étaient pas  tombées sur la tête des habitants de notre pays, au cours des deux années de gouvernement socialiste.

1- Les engagements qui ont été tenus ou qui sont en bonne voie de l’être

- Engagement 7 : les frais bancaires

Les frais bancaires ont été plafonnés pour les clients des banques en situation de découvert régulier. Les plafonds ont été fixés à 8 euros par opération et à 80 euros par mois pour l’ensemble des clients, à  4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles.

- Engagement 15 : les contributions des plus fortunés

Une tranche supplémentaire de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par an a été créée. Les diminutions de l’impôt sur le revenu ont été plafonnées à 10 000 euros par an.

- Engagement 16 : l’allocation de rentrée scolaire devait augmenter de 25 %

Cette augmentation a effectivement eu lieu et 3 millions de famille en ont bénéficié dès la rentrée de septembre 2012.

- Engagement 17 : le retour sur les allégements de l’impôt sur la fortune

La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 est revenue sur ces allégements décidés en 2011. La loi de finances pour 2013 a instauré un nouvel impôt sur la fortune relevant le taux d’imposition des plus gros patrimoines.

- Engagement 18 : la retraite à 60 ans pour ceux ayant cotisé la totalité de leurs annuités

Le décret de juillet 2012 permet à ceux qui ont commencé à travailler tôt de prendre leur retraite à 60 ans. 150 000 personnes ont profité de cette disposition en 2013.

- Engagement 22 : l’accès au logement

La loi relative à la Solidarité et aux Renouvellements Urbains a été renforcée en janvier 2013 en multipliant par cinq les sanctions qui pèsent sur les communes refusant d’accueillir les ménages modestes. Elle augmente de 20 à 25 % la part des logements sociaux nécessaires dans les communes « en tension ».

La loi Alur de février 2014 met en place des dispositions permettant une plus grande transparence dans le processus d’attribution des logements sociaux.

- Engament 31 : le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels

Le mardi 23 avril 2013, l’Assemblée nationale votait solennellement la loi autorisant le mariage des couples homosexuels et leur ouvrant le droit à l’adoption. La France est devenue le 14ème pays du monde à réaliser cette grande avancée démocratique.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, refusant de procéder par ordonnance ou en utilisant l’article 49 alinéa 3, a permis que se mène un large débat démocratique sur un sujet de société aussi important. Il a, cependant, dû s’arrêter en chemin et renoncer à faire voter une loi sur la  Procréation médicalement assistée (PMA), tant la politique sociale qu’il menait, l’avait coupée de sa base sociale, et l’empêchait d’aller plus avant sur le terrain sociétal. L’UMP l’avait parfaitement compris : le 13 avril 2013, à Lille, Jean-François Copé avait exigé « de suspendre la discussion de ce texte sur le mariage pour tous et de ne s’occuper que d’une seule chose, la lutte contre le chômage… »[2] Un an plus tard, alors que la politique sociale qu’il poursuit l’éloigne toujours plus du salariat, Manuel Valls vient, pour les mêmes raisons, de renoncer, sine die,  à faire voter la « loi famille ».

- Engagement 35 : la possibilité des saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraire à l’intérêt de l’entreprise

La « loi Florange » a été votée le 29 mars 2014. Elle oblige les groupes de plus de 1 000 salariés, qui veulent fermer un site, à « rechercher » obligatoirement un repreneur en associant le Comité d’Entreprise.

Cette loi est un petit pas en avant mais ne permet pas de lutter efficacement contre les licenciements boursiers dont sont victimes des dizaines de millier d’ouvriers et d’employés. Le groupe n’a que l’obligation de « rechercher » un repreneur, pas d’en trouver un ni d’avoir à payer des indemnités de licenciement réellement dissuasives.

- Engagement 36 : les 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation

24 600 postes ont été créées en 2013 et 2014.

D’autres pas en avant ont été réalisés pour l’éducation prioritaire dans les collètes, pour la formation des enseignants avec la création des ESPE (Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation), avec la réforme des rythmes scolaires… Mais il est très difficile de réformer l’Education nationale en diminuant les dépenses publiques. Il est tout aussi difficile de réformer l’Ecole qui réfracte toutes les contradictions de la société, sans transformer en même temps cette société, en faisant reculer le chômage de masse, la précarité et la pauvreté.

- Engagement 59 : le retrait immédiat de nos troupes d’Afghanistan

Les dernières troupes combattantes françaises ont effectivement quitté Kaboul le 15 décembre 2012.

- Engagement 59 : le soutien à la reconnaissance internationale de l’Etat palestinien

Le 29 novembre 2012, la Palestine a obtenu le statut d’observateur non membre de l’Onu. C’est un pas important dans la reconnaissance internationale d’un Etat palestinien. La France y a apporté sa contribution en votant pour ce statut, aux côtés de 137 autres Etats.

 

2- Les engagements qui n’ont pas été tenus ou ne l’ont été que très partiellement

- Engagement 1 : la Banque publique d’investissement

BPIfance, la Banque publique d’investissement a certes été créée par la loi du 31 décembre 2012 et le document du Premier ministre se félicite du fait que le total de son bilan atteigne un total de « près de 54 milliards d’euros ». Tout est dit, pourtant, avec ce chiffre. Les bilans additionnés des banques françaises dépassent  8 000 milliards d’euros (400 % du PIB français). Le total du bilan de la 1ère banque française (BNP-Parisbas) atteint 2 000 milliards d’euros (100 % du PIB de notre pays).

Avec une banque publique dont le bilan ne représente que 2,7 % du PIB, la puissance publique s’est dotée d’un outil qui ne lui permet pas de jouer efficacement son rôle.

- Engagement 2 : Faire des PME une priorité

Des mesures ont été prises pour aider au financement des PME et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : création d’un PEA destiné à les financer, création de nouveaux produits d’assurance-vie, doublement du plafond du livret de développement durable…

Mais nos gouvernements ne sont pas préoccupés de faire la distinction entre les entreprises qui sont juridiquement des PME ou des ETI et celles qui sont économiquement indépendantes des grands groupes.

La lecture de l’étude de l’Insee de mars 2012[3] aurait pourtant dû éclairer les gouvernements de gauche : avec seulement 2 millions de salariés du secteur marchand pour un total de 16 millions de salariés, les PME indépendants n’emploient que 12,5 % des salariés de ce secteur. Quant aux ETI indépendants, elles n’emploient que 116 000 salariés, celles sous contrôle d’un groupe français ou étranger emploient 2,8 millions de salariés.

La conséquence de cette situation est qu’à chaque fois que des aides publiques sont versées aux milliers de PME et d’ETI dépendantes des grands groupes, c’est le tiroir-caisse de ces grands groupes que l’on remplit. L’exemple le plus visible de cette mécanique est le chantage éhonté exercé par les grands groupes sur les PME sous leurs dépendances économiques, en exigeant que ces dernière leur reversent tout ou partie du Crédit d’impôt compétitivité emploi qu’elle percevait. Le médiateur des relations interentreprises, Pierre Pelouzet, avait tiré la sonnette d’alarme[4] tant le procédé était grossier et Fleur Pèlerin a fini par intervenir. Mais ce chantage n’est que la pointe émergée de l’iceberg.

- Engagement 5 : le statut public des entreprises détenues majoritairement par l’Etat

Malgré les protestations de toute la gauche contre la privatisation de GDF en 2008, la transformation de la Poste en Société anonyme en 2010, la situation de ces entreprises est restée inchangée. Pire, le gouvernement veut mettre la SNCF en ordre de bataille pour affronter l’ouverture à la concurrence prévue pour 2022, par le « quatrième paquet ferroviaire » européen.  Cette ouverture à la concurrence sera inéluctablement suivie par la privatisation de la SNCF. Les prix des billets augmenteront, l’équipement des trains et surtout leur sécurité seront tirés vers le bas, tout comme le statut et les salaires des salariés de la SNCF, seules les lignes rentables seront conservées. Ce sont cheminots qui doivent faire grève pour défendre le service public et le 5ème engagement de François Hollande mais ils sont dénoncés comme « preneurs d’otages » par un gouvernement de gauche, censé mettre en application cet engagement !

 

- Engagement 7 : séparer les activités spéculatives des banques de celles qui sont utiles à l’investissement

C’est sans doute l’une des décisions les plus graves prises par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et la majorité parlementaire. Aucune leçon de la crise bancaire de 2007-2008 n’a été tirée. Les activités spéculatives des banques avaient, pourtant, amené l’économie au bord du gouffre. Les banques n’ont rien changé (dans le meilleur des cas) à leurs comportements et font toujours courir un risque aussi énorme à l’économie et à la société.

La loi du 26 juillet 2013, pourtant, ne sépare que symboliquement les activités spéculatives des autres activités bancaires. Cette loi a été écrite sous la dictée du lobby bancaire. Moins de 1,5 % de l’activité totale des banques sera cantonné dans des filiales spécifiques[5].   Gaël Giraud, chercheur au CNRS et à l’Ecole d’Economie de Paris, avait pourtant précisé ce qu’il en était des activités des banques utiles à l’économie » : « Aujourd’hui, sur 8 000 milliards de total de bilan bancaire français, seuls 10 % servent au financement des entreprises. Et 12 % au financement des ménages. Le reste ce sont des opérations de marché ».

- Engagement 7 : la création d’une taxe sur les transactions financières

Le 6 mai 2014, François s’est félicité de la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières : « elle est là ! »

Mais cette taxe n’est pas vraiment là puisqu’elle ne sera mise en œuvre que le 1er janvier 2016 et ne concernera que les actions et un certain nombre de produits dérivés. La définition d’une assiette plus large a été reportée à plus tard.

En 2011, le produit de cette taxe devait s’élever à 57 milliards d’euros et concerner tous les pays de l’Union Européenne. En 2013, elle ne concernait plus que 11 pays de l’Union (sous la forme d’une coopération renforcée) et ne devait plus rapporter que 30 à 35 milliards d’euros. Aujourd’hui, la Commission européenne estime que cette taxe devrait rapporter 4,6 milliards d’euros par an.

La Finance n’a donc vraiment pas de quoi s’inquiéter : aucun « grain de sable » ne viendra gripper les rouages de la spéculation de fonctionner. Elle continuera de fonctionner avec toute la fluidité nécessaire… jusqu’à la prochaine crise.

– Engagement 9 : la réduction du déficit public à 3 % du PIB en 2013 et l’équilibre budgétaire en 2017

Le déficit public atteignait 4,3 % du PIB en 2013 alors que la Commission européenne avait, comme le lui permettait le TSCG, fixé un calendrier exigeant un déficit de 3 % maximum à cette date. Ce calendrier ne pouvait être respecté et, faisant de nécessité vertu, la Commission a fini par « autoriser » la France à attendre la fin 2015 pour arriver à un déficit public égal à 3 % de son PIB.

La Commission ne s’arrêtera cependant pas en si bon chemin car la « règle d’or » fixée par le TSCG de 2012 impose l’équilibre budgétaire, c’est-à-dire un déficit qui ne soit pas supérieur à 0,5 % du PIB. Si notre gouvernement, comme François Hollande s’y est engagé, continue à suivre les préconisations de la Commission européenne, les politiques d’austérité ne sont donc pas près d’arrêter de produire leurs néfastes effets.

Pourtant, ces politiques d’austérité produisent exactement l’inverse de ce à quoi elles prétendent. En cherchant  à diminuer le déficit public avant d’avoir relancé la croissance, ces politiques étouffent la croissance et l’économie va de récession en stagnation. Au total, les recettes fiscales diminuent : en 2013, selon la Cour des comptes, les impôts ont rapporté 14,6 milliards d’euros de moins que prévu.

Les plans d’austérité produisent, comme partout en Europe, un triple désastre : économique, social et financier. Car le désastre est également financier puisque la dette publique de notre pays, au lieu de diminuer, n’a cessé d’augmenter : de 85,8 % du PIB fin 2011  à 93,5 % fin 2013 (chiffres de l’Insee).

- Engagements 9 : revenir sur les cadeaux fiscaux et les niches fiscales accordées aux grandes entreprises

La « niche Copé » a été quelque peu réduite mais cette « niche » ne représente (au total) qu’un manque à gagner de moins de 4 milliards pour l’Etat.

D’autres niches fiscales des grandes sociétés n’ont pas été remises en question. Elles représentent pourtant des manques à gagner d’une toute autre ampleur pour les finances publiques[6] : 34 milliards d’euros (en 2009) pour le « régime des sociétés mères-filiales » ; 18 milliards d’euros pour le « régime d’intégration fiscale »…

Pire, le « pacte de compétitivité » de Jean-Marc Ayrault a ajouté une autre niche fiscale de 20 milliards d’euros au bénéfice du patronat ; le « pacte de responsabilité » de Manuel Valls crée  une nouvelle niche de 15 milliards d’euros supplémentaires.

- Engagement 10 : le coup d’arrêt à la RGPP et perspectives salariales des fonctionnaires

Les perspectives salariales des fonctionnaires sont aussi gelées que la valeur du point de la Fonction publique. La valeur du point devrait être bloquée jusqu’en 2017, soit un blocage de plus de 7 ans, puisque les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls ont continué, dans ce domaine comme dans tant d’autres, malheureusement, la politique initiée par Nicolas Sarkozy.

La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), mise en place par Nicolas Sarkozy, n’a fait que changer de nom. Elle s’appelle maintenant la Modernisation de l’Action Publique (MAP) mais poursuit les mêmes objectifs : 60 milliards d’euros d’économie pour le quinquennat. Pour que le nombre d’agents de l’Etat n’augmente pas, comme le prévoit la MAP, il faudra supprimer 60 000 postes dans les autres administrations afin de compenser les 60 000 emplois supplémentaires dans l’Education nationale.

- Engagement 11 : la renégociation du traité européen de 2011

« Je renégocierai le traité européen issu de l’accord du 9 décembre en privilégiant la croissance et l’emploi » écrivait François Hollande.

François Hollande a pourtant fait ratifier par le Parlement le TSCG rédigé par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, sans qu’une virgule en ait été changée.

Quant à la croissance, elle devait résulter du « Pacte de croissance » que François Hollande avait fait adopter par les chefs d’Etat et de gouvernement européens, en juin 2012. Le prix Nobel d’économie, Paul Krugman, dans son éditorial du New York Times, le 5 juillet 2012 écrivait que ce pacte était « un pistolet à eau contre un rhinocéros qui charge ». Le montant de ce pacte (120 milliards sur 3 ans pour les 27 pays qui composaient alors l’Union européenne) était dérisoire. Pour sauver les banques, c’est 1 616 milliards d’euros que les Etats-membres de l’Union européenne avait su débloquer entre 2008 et 2011[7]. Ce pacte, dès le départ, était voué à l’échec. Il a d’ailleurs disparu dans le « triangle des Bermudes » et, aujourd’hui, François Hollande, lui-même, n’ose plus évoquer cette tentative de combler avec une petite cuillère le trou que les politiques d’austérité, programmées par le TSCG, continuent de creuser avec une pelleteuse.

- Engagement 12 : la défense d’un budget européen (2014-2020) au service de grands projets d’avenir

Pourtant, malgré cet engagement, pour la 1ère fois dans l’histoire de l’Union européenne, le budget pluriannuel (2014-2020) a diminué et François Hollande l’a approuvé. Les chefs d’Etat et de gouvernement avaient adopté (à l’unanimité) un budget européen en baisse de 3,5 % par rapport au précédent (2007-2013). Le 19 novembre 2013, le Parlement européen, à une large majorité de 537 députés sur 682, rassemblant la droite mais aussi l’essentiel des députés du Parti socialiste européen (PSE) ont donné le feu vert à cette diminution et les «  grands projets d’avenir » du 12ème engagement de François Hollande sont passés à la trappe.

- Engagement 13 : la proposition d’une nouvelle politique commerciale pour l’Union européenne

Cette nouvelle politique commerciale prend, malheureusement, tout son sens avec la négociation du traité transatlantique. Ce traité a pour objectif de niveler par le bas les normes sanitaires, financières, juridiques et sociales et d’imposer une concurrence exacerbée entre les salariés des deux continents.

Le gouvernement de notre pays, comme ceux de tous les pays de l’Union ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier ce traité, dans le plus grand secret.

- Engagement 13 : agir pour une parité plus équilibré de l’euro

La politique déflationniste, menée à coup de politiques d’austérité dans tous les pays de l’Union européenne, est le facteur déterminant de l’augmentation de la valeur de l’euro par rapport au dollar. Il est incohérent de prétendre vouloir agir pour une « parité plus équilibrée de l’euro » et de mettre en œuvre des politiques d’austérité, comme celles menées par Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls qui produisent l’effet inverse.

- Engagement 14 : une grande réforme fiscale

L’instauration d’une tranche d’imposition de 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros par an était une mesure transitoire (deux ans) et symbolique (320 millions d’euros par an). Elle a était censuré par le Conseil constitutionnel et mise à la charge des entreprises qui verseraient des salaires (pas des dividendes) supérieurs à un million d’euros par an. Les indépendants (artistes, avocats…) passeront au travers des mailles du filet.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a continué la politique de Nicolas Sarkozy en ne revalorisant pas les seuils des tranches d’imposition en fonction de l’inflation. En 2010, 17 millions de contribuables étaient imposés sur le revenu, en 2013, ils étaient 20 millions.

Le 16 mai 2014, Manuel Valls a annoncé sa volonté d’abaisser l’impôt sur le revenu de 3 millions de contribuables les plus modestes et d’y consacrer un milliard d’euros en 2014. Il suffit de comparer ce chiffre à celui des 35 milliards d’euros accordés au patronat pour constater que les deux plateaux de la balance ne sont pas vraiment équilibrés. Surtout, l’Impôt sur le revenu  représente (selon les chiffres de la CGT Finances) 15 % des impôts payés par un salarié gagnant 1 700 euros par mois. Les 85 % restants sont des impôts indirects (essence et surtout TVA). Pendant des années, le Parti Socialiste, a répété que l’impôt sur le revenu était le seul impôt juste parce qu’il est progressif et que la TVA était l’impôt le plus injuste puisqu’il frappe du même taux d’imposition le PDG et celui ou celle qui vit sous le seuil de pauvreté. Le gouvernement de Manuel Valls devrait en tirer les conclusions et s’attaquer en priorité à la TVA.

- Engagement 17 : renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’avait pas fait grand-chose en ce sens avant que n’éclate la sinistre affaire Cahuzac.

Désormais, les banques françaises devraient être obligées de rendre publiques toutes leurs activités dans tous les pays du monde et donc dans les paradis fiscaux. Il resterait, toutefois, à mesurer l’utilité pratique d’une telle mesure. A la question posée par Médiapart[8] de savoir s’il irait jusqu’à menacer les banques qui continueraient à avoir des filiales dans les paradis fiscaux de leur retirer leur licence bancaire, Pierre Moscovici s’était contenté de répondre « Je ne veux pas faire de politique fiction ». Les banques n’ont donc guère de souci à se faire.

Il serait nécessaire, également, que la liste des paradis fiscaux de Bercy s’étoffe quelque peu car elle est bien mince. C’est, malheureusement, l’inverse qui se produit puisqu’en janvier 2014, Jersey et les Bermudes étaient retirés de la liste des « Etats non-coopératifs » du Ministère de l’Economie et des Finances.

- Engagement 19 : la tarification des soins dans les hôpitaux publics

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les conditions de contrôle de la tarification à l’activité (T2A) mais cette T2A est restée en place. La T2A, pourtant, « ne prend compte ni la complexité, ni la gravité, ni l’innovation[9] » et rembourse de façon standardisée des actes de natures très différentes : des actes chirurgicaux bien précis et des maladies chroniques dont le traitement repose sur des actes médicaux mais surtout sur un accompagnement interdisciplinaire, thérapeutique et social.

« La T2A a créé des bonnes et des mauvaises maladies : celles qui rapportent et celles qui coûtent[10] ». Les établissements privés se spécialisent de plus en plus  dans les secteurs rentables, comme la chirurgie orthopédiques, le service public récupérant les secteurs les plus coûteux : médecine interne, gériatrie, urgences… Cette tarification met en concurrence (déloyale) le secteur public (dont le déficit atteint 400 millions d’euros en 2013) et le secteur privé. Elle permet, ainsi, la réorganisation du secteur hospitalier au profit des cliniques privées, sous l’égide des Agences régionales de santé (ARS)

- Engagement 20 : la sécurisation de l’accès aux soins

La loi de finances rectificative de 2012 a, heureusement, supprimé les 30 euros imposés aux étrangers sans papier bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat.

L’accès à la CMU et à l’aide à la complémentaire santé (ACS) a été élargi à 750 000 personnes supplémentaires en 2013, grâce à une hausse du plafond de ressources permettant d’en bénéficier. Les contrats souscrits restent, cependant, pour l’essentiel, des contrats « bas de gamme » qui ne permettent pas d’accéder à des soins de qualité. En 2013, 20 % des habitants de notre pays ont renoncé à des soins pour des raisons financières.

Les fermetures de lits et de services dans les hôpitaux publics n’ont guère ralenties. « Mourir à Paris en 2013 faute de place à l’Hôpital ? » titrait une tribune du Monde du 5 février 2013, signé par Gérard Kierzek, urgentiste à l’hôpital-Dieu et Christophe Girard, maire (PS) du IVème arrondissement de Paris.

En 2003, dans le cadre du « Plan Hôpital 2007″, l’ordonnance du 4 septembre supprimait la carte sanitaire nationale. Elle était remplacée par des Schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS), sous l’égide, là encore, des Agences régionales de santé. Les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls n’ont toujours pas rétabli cette carte sanitaire nationale, sans laquelle il paraît pourtant des plus aléatoires de vouloir planifier et sécuriser l’accès aux soins pour tous, sur l’ensemble du territoire français.

Le « numérus clausus » qui limite l’accès aux études médicales et paramédicales n’a pas été revu. C’est, pourtant, la pénurie de médecins qui est à l’origine des déserts médicaux dans de nombreuses régions, comme du rapport de forces favorable aux médecins libéraux, leur permettant d’obtenir, par exemple, le remboursement de dépassements d’honoraires par la Sécurité sociale.

- Engagement 22 : l’accès au logement

Dès l’été 2012, un plafonnement de la hausse des loyers lors du renouvellement du bail ou de la re-location a été instauré dans les 38 agglomérations françaises (prés de 1 290 communes concernées) où ils sont les plus élevés.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) du 24 mars 2014, crée un mécanisme stable d’encadrement des loyers régulant directement le niveau des loyers, complémentaire du décret de juillet 2012. Elle instaure, enfin, à partir du 1er janvier 2016, une garantie universelle des risques locatifs (GUL).

Malheureusement, Manuel Valls, cédant à la pression des lobbies des constructeurs, a annoncé, le 14 juin 2014,  que la loi Alur serait amendée, les décrets d’application n’étant pas encore parus. Les deux mesures visées sont l’encadrement des loyers et la Garantie universelle des risques locatifs !

- Engagement 24 : la lutte contre la précarité

Visiblement, la politique menée ne marche pas. Le nombre d’embauche en CDD (souvent de très courte durée) ne cesse d’augmenter et atteint maintenant 83,7 % des embauches Les femmes sont les plus touchées (85,5 %) avec les salariés de plus de 50 ans (84,6 %).

La loi Sapin du 14 juin 2013 prévoit une très légère sur-cotisation pour les contrats courts. Mais cela ne change rien à la précarité que subissent les salariés : l’intérim n’est pas concerné et son coût devient même inférieur à celui des CDD courts ; les CDD dits « d’usage » dans les secteurs qui emploient le plus de CDD ne sont pas concernés ; les CDD de plus de trois mois ne sont pas concernés : sans doute un salarié bénéficiaire d’un CDD de quatre mois n’est-il plus un salarié précaire ! Ce sont les intermittents du spectacle qui sont aujourd’hui le fer de lance de la lutte contre la précarité et qui essaient d’amener François Hollande à respecter son 24ème engagement.

- Engagement 30 : la lutte contre le « délit de faciès »

François Hollande s’était engagé  à mettre en œuvre « une procédure respectueuse des citoyens ».

Jean-Marc Ayrault avait précisé que cette procédure prendrait la forme de la délivrance d’un récépissé remis aux personnes subissant un contrôle d’identité. Manuels Valls, alors Ministre de l’intérieur, avait réussi à faire repousser cette proposition.

- Engagement 33 et 34 : combattre le chômage

C’est un échec complet. La « courbe du chômage » ne s’est pas inversée. Le nombre de demandeurs d’emploi (catégorie A) a augmenté de presque 500 000 (470 000) depuis que la gauche est au pouvoir. L’Unedic ne voit pas le chômage baisser d’ici 2017[11].

Les réponses apportées ne sont pas à la hauteur du problème. Les 500 000 « contrats de générations » induisent un effet d’aubaine considérable. Les entreprises se contentent d’embaucher les jeunes qu’elles auraient de toute façon embauchés et de garder des salariés de 55 ans qu’elles auraient de toute façon gardés. Mais, au passage, elles empochent les allégements de cotisations sociales. Cet effet d’aubaine joue également, mais moins fortement, pour les 150 000 emplois d’avenir. Au total, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) au lieu de 650 000 emplois, ces deux dispositifs ne créeraient que de 155 000 à 206 000 postes : 450 000 ou 500 000 de moins que le nombre prévu par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Les deux seuls moyens efficaces d’agir contre le chômage sont : à court terme, la croissance, à moyen terme et long terme, la réduction du temps de travail. Deux solutions que François Hollande se refuse à appliquer.

Les politiques d’austérité menées par les gouvernements de gauche successifs empêchent toute croissance et enfoncent l’économie de notre pays dans la récession ou la stagnation. Il n’est pourtant possible de commencer à créer des emplois que lorsque la croissance atteint 1,5 %. Mais c’est une croissance de 1 % qui est prévue en 2014 !

A moyen et à long terme, seule la réduction du temps de travail permet de faire reculer le chômage de masse car, à chaque récession, les emplois créés lors des périodes de croissances ont tendance à disparaître. A la fin du XIXème siècle (il y a un peu plus d’un siècle) le temps de travail était de l’ordre de 70 heures par semaine : imaginons ce que serait le chômage aujourd’hui si ce temps de travail n’avait pas diminué de moitié ! C’est dans cette voie qu’il faut continuer et renouer avec la politique de réduction du temps de travail de Lionel Jospin qui avait permis de créer 400 000 emplois.  C’est pourtant le chemin opposé qu’a emprunté le gouvernement de Jean-Marc Ayrault en augmentant, avec l’allongement de la durée de cotisation pour la retraite, la durée de travail sur toute la vie.

- Engagement 41 : je fermerai la centrale de Fessenheim

Ségolène Royal, la Ministre de l’Ecologie de Manuel Valls tourne le dos à cet engagement en déclarant « Fermer un réacteur nucléaire, ce n’est pas juste tourner un bouton[12] ». Peut-être François Hollande ne le savait-il pas en prenant cet engagement ? Elle précise « le nom de Fessenheim n’a pas à être indiqué dans une loi. C’est un engagement présidentiel, juridiquement, c’est à l’entreprise de prendre ses responsabilités ». Certes, mais l’Etat est actionnaire à 85 % d’EDF…

- Engagement 47 : la réforme du statut pénal du chef de l’Etat

Malgré les conclusions de la Commission Jospin, le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres le 13 mars 2013 ne prévoit aucune réforme du statut pénal du chef de l’Etat. Il ne prévoit que la fin de l’immunité présidentielle au civil.

– Engagement 48 : l’augmentation des pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement

Le « président normal » n’a rien changé au rôle du Parlement. Le pouvoir, comme le veulent les institutions de la Vème République si souvent condamnées par le Parti socialiste,  reste toujours aussi concentré aux mains d’un seul homme. Les sénateurs et les députés subissent toujours les mêmes pressions de la part de l’« exécutif ».

Cette subordination du Parlement est de plus en plus mal ressentie par les députés de la majorité de gauche. Les députés FDG et une grande partie des députés EELV ont voté contre l’investiture de Manuels Valls. 41 députés socialistes se sont abstenus et les résultats calamiteux des élections européennes poussent d’autres parlementaires dans la même direction.

Il est temps que le pouvoir législatif revienne aux députés qui ont reçu leurs mandats, non du Président de la République, mais de leurs électeurs.

- Engagement 50 : le droit de vote des étrangers aux élections locales

Ce droit de vote devait être accordé aux étrangers résidant légalement en France depuis 5 ans.

Le Ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a enterré cette promesse, le  28 mai 2014, sur LCP : « Il n’y a pas de majorité constitutionnelle pour faire cela (…). Ce n’est pas la peine de poser des questions dont on sait qu’on n’a pas les moyens de les résoudre… » Pourquoi, dans ces conditions, François Hollande avait-il pris cet engagement ?

- Engagement 55 : la démocratie sociale

« Tout texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé d’une concertation avec eux »  précise ce 55ème engagement.

Mais la représentativité des syndicats de salariés ne découle pas d’une élection organisée le même jour pour tous les salariés en dehors des entreprises. Elle découle d’élections professionnelles, organisées dans chaque entreprise, laissant ainsi le terrain libre aux directions d’entreprises pour promouvoir des « syndicats maisons ».

Le Medef, quant à lui, a toujours refusé de se soumettre à une élection qui déciderait de sa représentativité au sein du patronat. Il veut que lui soit appliqué, non le principe déjà pas très démocratique d’ « une entreprise, une voix » mais le principe oligarchique d’« un millions d’euros de capital social, une voix ».

Mais cette « démocratie sociale «  est à géométrie variable. Le gouvernement s’en réclame quand trois syndicats « représentatifs » sur cinq signent l’Accord National Interprofessionnel. Mais quand seulement deux syndicats « représentatifs » acceptent de signer le « Pacte de responsabilité », il ne s’agit plus que d’un simple « relevé de conclusions ».

- Engagement 58 : la rupture avec la « Françafrique »

L’intervention militaire de la France, l’ancienne puissance coloniale, au Mali rend difficile de ne pas s’interroger sur la réalité de cette rupture, surtout lorsque l’on examine les quatre objectifs mis en avant par François Hollande pour justifier cette intervention.

1er objectif : rétablir la démocratie au Mali. Mais comment est-il possible de défendre la démocratie en s’alliant à des dictatures, même dans le cadre d’un mandat de l’Onu ? La France est intervenue à la demande d’un « Président malien par intérim », réfugié en France, dont la légitimité était problématique puisque le Président élu avait été chassé par un coup d’Etat militaire. Les alliés de la France, à l’exception notoire du Ghana et de la Côte d’Ivoire, sont le plus souvent des dictatures militaires, issus de putschs militaires, telles le Tchad d’Idriss Déby, le Burkina Fasso ou le Niger.

2ème objectif : empêcher que le Mali ne devienne un Etat islamique. Mais comment la France peut-elle atteindre ce but alors qu’elle prend l’initiative pour organiser la riposte aux Islamistes d’une conférence aux Emirats-Unis qui est non seulement une dictature mais aussi un Etat qui applique la charia ? Comment lutter contre l’instauration d’un Etat islamique en demandant à la Mauritanie d’assurer la logistique de l’opération et au Nigeria de participer à l’intervention militaire alors que la Mauritanie est un Etat islamique et que, dans le Nord du Niger, c’est la charia qui est appliquée par les tribunaux ?

3ème objectif : assurer la sécurité des habitants du Mali. Mais les exactions ne viennent pas seulement des Islamistes. Elles sont également le fait de l’armée malienne. Amnesty internationale dans son rapport de 2012 détaille « cinq mois de terreur » et dénonce « une série de violations des droits humains (…) de tortures » perpétrés par cette armée malienne qui combat aux côtés des militaires français de l’« opération Serval ».

4ème objectif : assurer, l’intégrité territoriale du Mali. Mais il suffit de regarder une carte du Mali pour constater l’étrangeté de cet objectif. La carte Mali, comme celle de la plupart des Etats africains, a été découpée au cordeau, sans aucun respect pour les populations, par les puissances coloniales à la fin du XIXème. Au nom de quoi les frontières imposées par la colonisation seraient-elle intangibles ?

Engagement 59 : favoriser la paix et la sécurité entre Israël et la Palestine

Malgré l’obtention du statut de membre observateur de l’Onu, la question palestinienne reste dans l’impasse.

L’Etat d’Israël, en dépit des condamnations de l’ONU, continue sa politique de colonisation  et le « Mur »  dont l’objectif est d’annexer plus de 20 % des terres de la Cisjordanie n’a cessé de se renforcer. La Cour Internationale de Justice de la Haye, en 2004, avait pourtant déclaré « illégale » la construction de ce « Mur » et, pour Israël, « l’obligation de détruire cet ouvrage ». L’Union européenne et la France, cependant, n’ont rien fait pour obliger Israël à respecter ce jugement.

Pire, les circulaires Alliot-Marie et Mercier de 2010, qui assimilent à une incitation à la haine antisémite l’appel au « boycott » des produits israéliens, visant à dénoncer la politique de colonisation de l’Etat d’Israël, n’ont toujours pas été abrogées.

3-  Les 9 régressions qui n’étaient pas prévues dans les « 60 engagements »

Le pacte de compétitivité

Ce « pacte » entre le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et un patronat qui ne s’engage à strictement aucune contrepartie n’est pas un « pacte » mais un pari sur la bonne volonté du Medef d’investir et de créer des emplois plutôt que de spéculer ou de distribuer des dividendes.

Il prend la forme d’une distribution de 20 milliards d’euros par an au patronat. Le salariat paiera l’addition sous la forme, tout d’abord, d’une augmentation de la TVA (7 milliards d’euros). Sous la forme, ensuite,  de plus de 10 milliards de réduction des dépenses publiques qui touchera surtout les plus démunis, ceux qui ne peuvent pas payer des services privés, que ce soit les transports, les assurances santé complémentaires, les activités récréatives, sportives, culturelles de leurs enfants…

La loi Sapin du 14 juin 2013

La loi dite de « Sécurisation de l’emploi » est la traduction législative (presqu’intégrale) de l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats de salariés « représentatifs », la CFDT, la CFTC et la CGC, le 11 janvier 2013.

Loin de sécuriser les emplois, cette lois sécurise les licenciements en « libérant » le patronat de nombreuses obligations légales et rend possible une flexibilité du travail que le code du travail refusait avant le vote de cette loi.

Les entreprises peuvent imposer, légalement, une flexibilité interne à leurs salariés : création de CDI « intermittents » qui n’ont plus rien de CDI, à « titre d’essai » dans plusieurs secteurs d’activité ; mobilité géographique ou professionnelles obligatoires sous peine de licenciement ;  baisse des salaires ou variation du temps de travail lorsque l’entreprise « connait des difficultés conjoncturelles ».

Les entreprises peuvent, tout aussi légalement, imposer une flexibilité externe : procédures de licenciements simplifiés, réduction à deux ans (contre cinq auparavant) de la période pendant laquelle un salarié peut saisir le tribunal des prud’hommes ; limitation de l’intervention du juge en cas de licenciements. Avec une telle loi, les « Goodyears » à Amiens n’auraient jamais pu garder leurs emplois pendant 7 ans après la décision de l’entreprise de les licencier ; il n’aurait pas fallu plus de 3 mois pour que leur sort soit réglé.

La contrepartie pour les salariés est, pour l’essentiel, une sécurisation individuelle constituée par des droits aux allocations chômage « rechargeables » et la création d’un compte personnel de formation qui ne pourra être utilisé sans l’accord de l’employeur. Les complémentaires-santé deviennent obligatoires dans toutes les entreprises mais les primes acquittées par les employeurs doivent maintenant être ajoutées aux revenus déclarés par le salarié. L’entrée de deux représentants des salariés au Conseil d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés ne concerne que 200 entreprises…Quant aux 24 heures minimum de travail hebdomadaires pour les temps partiels (essentiellement des femmes) le patronat ne veut plus en entendre parler.

La loi de juin 2013 est une fidèle application de la célèbre recette du pâté d’alouette : une alouette de sécurisation, un cheval de flexibilité.

La contre-réforme des retraites

Le 18ème engagement de François Hollande prévoyait l’ouverture d’ « une négociation globale dès l’été 2012 avec les partenaires sociaux ». Qui, cependant, pouvait penser que le Premier ministre, membre d’un parti dont les militants s’étaient retrouvés au coude-à-coude avec les millions de salariés qui manifestaient contre les projets de contre-réforme de nos retraites par la droite en 2003 et 2010, ferait voter une loi entérinant tous les reculs de la droite et les amplifierait ?

C’est pourtant ce qui s’est produit. Après que les socialistes aient protesté et manifesté contre l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation en 2003, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault imposait une nouvelle augmentation de 6 trimestres. Qu’importe si, avant même cette augmentation du nombre de trimestres, 60 % des salariés du privé ne sont plus en activité mais en maladie, en invalidité ou au chômage quand ils prennent leurs retraites !

La loi du 21 janvier 2014 entérinait les mesures prise par Sarkozy : le  report de l’âge légal de la retraite à 62 ans ; le recul à 67 ans de l’âge butoir pour les personnes (essentiellement des femmes) n’ayant pas tous les trimestres de cotisation nécessaires avant cet âge.

François Hollande nous promettait le 28 août 2013 une « réforme juste et équilibrée ». Pour en juger, il suffit d’aller sur le site du Premier ministre : en 2040, le prélèvement cumulé serait de 16 milliards d’euros sur les revenus des retraités et des salariés en activité mais n’atteindrait que 0,8 milliards pour le patronat (les cotisations « pénibilité »).

Toutes les mesures présentées comme des « avancées sociales » n’étaient, en réalité que des limitations, réservées à certaines catégories de salarié(e)s, des reculs orchestrés par la contre-réforme, que ce soit pour les femmes travaillant à temps partiels, les apprentis, les étudiants pouvant racheter 4 trimestres (à quel prix ?) ou les salariés soumis à un travail pénible. Le Medef remet d’ailleurs, aujourd’hui, en question cette dernière mesure, sous prétexte qu’elle serait trop compliquée à mettre en œuvre…

Loin d’assurer la « pérennité de notre système de retraites solidaire » comme l’affirmait le 18ème engagement de notre Président de la République, cette réforme l’affaiblit considérablement. Quel jeune, aujourd’hui, pourrait avoir confiance en un système qui allonge continuellement la durée de cotisation alors que l’âge d’un premier travail stable recule toujours plus ?

Le Medef peut se frotter les mains : les profits et les dividendes ne seront pas mis à contribution et la place au soleil des retraites complémentaires (les fonds de pension) s’est encore agrandie.

Le « Pacte de responsabilité »

Le pacte de responsabilité accorde, chaque année, 15 milliards d’euros de cadeaux fiscaux et sociaux supplémentaires au patronat sans qu’il s’engage, là encore, à la moindre contrepartie en termes d’emplois ou de salaires.  Comment un Président de gauche, un Premier ministre de gauche, un Parlement de gauche ont-t-ils pu remettre « les clés du camion » au Medef et remettre, ainsi, leur sort entre ses mains ?

Le Medef soutire le maximum de ce qu’il est possible de soutirer à la majorité de gauche sans rien accorder en contrepartie. Il prépare, du même coup, en coupant le PS de sa base sociale, le retour de la droite qui lui a promis plus du double (130 milliards d’euros !) que ce que les gouvernements socialistes lui ont déjà accordé.

A ce cadeau au patronat, Manuel Valls a ajouté  un plan d’austérité de 50 milliards de restriction budgétaire pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Ces restrictions se feront uniquement au détriment des salariés, des chômeurs, de ceux qui perçoivent des prestations sociales.

Qui va payer les 19 milliards de réduction des dépenses de l’Etat ? Qui, si ce n’est les fonctionnaires dont le pouvoir d’achat va continuer à diminuer puisque la valeur du point de la fonction publique est gelée ? Qui, si ce n’est tous ceux qui ne peuvent pas se payer le luxe d’utiliser des  services privés et qui dépendent des services publics pour tenter de mener une vie normale ?

Qui va payer les 21 milliards de restrictions budgétaires de la Sécurité sociale ? Les usagers d’un Hôpital public de plus en plus incapable de faire face aux besoins de la population ? Ceux qui verront les tarifs de leur mutuelle augmenter ? Ceux qui devront renoncer à des soins ?

Qui va payer les frais de la diminution de 10 milliards des dépenses des collectivités territoriales alors que ces dernières sont à l’origine de 70 % de l’investissement public ?

A la veille des européennes, toujours dans la même veine, Manuel Valls annonçaient, le 16 mai, une baisse d’impôts pour l’automne prochain. Mais cette baisse n’est en réalité, pour une grande part, qu’une annulation des augmentations qui devaient avoir lieu.

La stigmatisation des Roms

Les pratiques discriminatoires des autorités françaises contre les Roms s’étaient généralisées et intensifiées sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Elles n’ont pas cessé sous la présidence de François Hollande et un jeune Rom a été lynché à Pierrefitte-sur-Seine.

Manuel Valls, devenu Ministre de l’intérieur, a continué la même politique de démantèlement des camps que Brice Hortefeux ou Claude Guéant. Il n’a pas hésité à reprendre à son compte des idées proches de celles de l’extrême-droite en affirmant que l’insertion des Roms était impossible, pour la majorité d’entre eux, en raison « de leurs modes de vie extrêmement différents des nôtres » et que «les Roms ont vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie

Cette stigmatisation des Roms par un ministre socialiste est inacceptable.

L’insertion des Roms pose problème, avant tout, parce que notre pays applique toujours un régime transitoire aux ressortissants roumains et bulgares, que rien n’est prévu pour leur relogement décent lorsque les camps dans lesquels ils ont forcés de vivre sont démantelés, que le marché du travail ne leur est que partiellement ouvert et que très peu de progrès ont été réalisés en termes de scolarisation de leurs enfants.

Si notre gouvernement voulait vraiment s’en donner les moyens, l’insertion de 15 000 ou 20 000 Roms, qui ont fui la Roumanie ou la Bulgarie parce qu’ils y étaient persécutés, ne devrait pas être un problème insurmontable.

Il faudrait pour cela que Manuel Valls accepte de quitter la posture qui consiste à se poser en champion de la lutte contre l’insécurité en pointant du doigt une minorité déjà fragilisée. Cette posture a, d’ailleurs, fait long feu puisque, aux élections européennes, les électeurs du Front National ont, comme à chaque fois, préféré l’original à la copie. Plus de 50 % dans un sondage d’opinion, cela ne fait pas forcément 15 % dans une élection.

La stagnation, le recul du pouvoir d’achat et le « pacte de solidarité » de Manuel Valls

A l’exception, en 2012, du dérisoire « coup de pouce » de 6,45 euros par mois pour un salarié payé au Smic, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a suivi la même politique que Nicolas Sarkozy en n’accordant plus le moindre « coup de pouce » à l’augmentation du Smic.

La valeur du point a été « gelée » dans la Fonction publique ce qui signifie que le point n’ayant pas augmenté alors que les prix augmentaient, le pouvoir d’achat du point diminuait.

Les « assouplissements » apportés par Manuels Valls à la désindexation des retraites sur les retraites inférieures à 1 200 euros par mois ne signifient pas que le montant de ces retraites sera augmenté mais simplement une stabilisation de leur pouvoir d’achat. Manuels Valls avait d’abord annoncé son intention de réduire ce pouvoir d’achat, il a fini par renoncer et présente ce recul comme une avancée majeure.

Le pouvoir d’achat des salariés payés au Smic n’augmentera pas de 500 euros par an comme l’a annoncé notre gouvernement, dans son « pacte de solidarité ». Ce que Manuels Valls accorde de la main gauche, il le retire de la main droite. Il s’agit d’un simple tour de passe-passe. Le patronat n’aura pas à financer quoi que ce soit, ce sont les salariés qui financeront l’augmentation de leur salaire net en voyant diminuer leur salaire indirect, les cotisations sociales.

Quel sera le résultat de ce tour de bonneteau ? Soit le manque à gagner pour la Sécurité sociale sera financé par les impôts, mais cela ne pourra être que les impôts des salariés puisque Manuel Valls a annoncé la diminution des impôts payés par le patronat ; soit le manque à gagner de la Sécu ne sera pas financé par les impôts et dans ce cas, il n’y aura plus que trois possibilités : ou les salariés paieront de leurs poches les soins que la Sécurité sociale ne remboursera plus ; ou ils renonceront à ces soins ; ou les remboursements seront faits par les  assurances complémentaires mais dans ce cas, les salariés verront leurs cotisations augmenter.

Grâce au «  pacte de solidarité » de Manuel Valls, chaque salarié ne sera donc solidaire que de lui-même.

Manuel Valls ne fait d’ailleurs que reprendre, avec ce « pacte de solidarité », l’orientation proposée par Marine Le Pen (à une plus grande échelle : 200 euros par mois !) lors de l’élection présidentielle de 2012 « Je vais mettre en place une contribution sociale à l’importation qui me permettra de faire prendre en charge par l’Etat 200€ de cotisations salariales sur tous les salaires jusqu’à 1,4 fois de Smic. [Par conséquent] Tous les salaires jusqu’à 1,4 Smic vont immédiatement augmenter de 200 € nets. » [13]

Persuadé d’avoir trouvé le bon filon et que les salariés n’y verraient que du feu, Manuel Valls récidive en annonçant que le pouvoir d’achat des fonctionnaires, sera lui aussi augmenté, en diminuant leur salaire indirect, les cotisations sociales salariales. Comme pour les salariés du secteur privé, ce qui a été donné d’une main sera repris de l’autre, tout en fragilisant au passage, la Sécurité sociale.

La « nouvelle étape de la décentralisation »

Certes, le 54ème engagement de François Hollande affirmait « J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation » mais ce qu’a annoncé Manuel Valls, le 8 avril 2014, allait à l’encontre de toutes les déclarations et de tous les combats du Parti socialiste depuis la décentralisation mise en place par Gaston Deferre en mars 1982.

Le nouveau Premier ministre, le 8 avril 2013, annonçait que le nombre de régions serait diminué de moitié et que si les régions refusaient de fusionner, le gouvernement imposerait pour le 1er janvier 2017 une nouvelle carte des régions.

Toujours dans le but de satisfaire aux impératifs de réduction des déficits publics dans les délais imposés par la Commission européenne, notre Premier Ministre a, du même pas, annoncé que les conseils départements seraient supprimés à l’horizon 2021.

Manuel Valls, dans la foulée, annonçait la suppression de la clause de compétence générale qui permet à une collectivité d’intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué. La majorité de gauche l’avait pourtant réintroduite en 2013,  après sa suppression par la droite en 2010.

François Hollande, le 2 juin 2014, optait pour 14 régions, la disparition progressive des conseils généraux à l’horizon 2020 et  des intercommunalités qui, à partir du 1er janvier 2017, devraient compter 20 000 habitants minimum, au lieu de 5 000 aujourd’hui.

Les attaques incessantes contre le droit du travail

Le Medef ne veut pas entendre parler du droit du travail qu’il considère comme une contrainte nuisible à ses profits et qu’il faut réduire au minimum. Le gouvernement de Manuel Valls, comme celui de Jean-Marc Ayrault, obtempère.

L’amnistie de syndicalistes a été repoussée

La mesure, pourtant votée en première lecture, a été suspendue et des élus syndicaux sont poursuivis pour avoir refusé un prélèvement d’ADN.

L’indépendance de l’Inspection du travail est remise en cause

Alors qu’il faudrait doubler les effectifs de l’inspection du travail car il y a aujourd’hui 2 250 agents de contrôle pour 1,8 million d’entreprises en France, la loi en préparation, refusée par la majorité écrasante des inspecteurs et contrôleurs du travail, remet en cause son indépendance. Cette indépendance est pourtant garantie par la convention n° 81 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). La droite n’a pas osé s’attaquer à l’inspection du travail, ce n’est pas à la gauche de le faire.

Les élections prudhommales en danger

Pourtant, elles restent la seule grande élection nationale démocratique pour les salariés du secteur privé. Cette suppression faciliterait la remise en cause des tribunaux prud’homaux dont les jugements sont estimés beaucoup trop onéreux par le Medef.

Le repos du dimanche est progressivement remis en question

Le rapport de Jean-Paul Bailly prévoit non plus 5 dimanches, mais 12 dimanches d’ouverture. C’est un pas de plus dans la destruction du principe d’un repos collectif et socialisé dont nous avons tous besoin.

Le nouveau Ministre du Travail, François Rebsamen, vient de proposer un gel des seuils sociaux pendant 3 ans

Il reprend ainsi l’argumentation du patronat qui affirme qu’une entreprise de 9 salariés ne veut pas embaucher un 10ème de peur de devoir procéder à l’élection de  délégués du personnel et que le patron d’une entreprise de 49 salariés n’embauchera jamais un 50ème salarié, de peur de se retrouver avec un Comité d’entreprise sur les bras.

Pourtant, tous les syndicats de salariés refusent cette perspective qui fait du syndicalisme l’ennemi de l’emploi.

Pourtant, en 2008, le Parti Socialiste, par la voix d’Alain Vidalies, s’était élevé contre un amendement de l’UMP qui réclamait un gel des seuils sociaux pendant 3 ans : en 2008, 2009 et 2010.

Les banquiers et des politiciens de droite à l’Elysée

Les banquiers ont toute leur place à l’Elysée. Emmanuel Macron, venu de la Banque Rothschild a été secrétaire général adjoint de l’Elysée de mai 2012 à juin 2014. Il fût à l’origine du « pacte de compétitivité » comme du « pacte de responsabilité ». Il vient d’être remplacé en juin 2014 par Laurence Boonne, ancienne responsable chez Bank of America, connue pour son opposition à loi (pourtant dérisoire) de régulation bancaire.

Jacques Toubon, lui, est un homme politique de droite. Ancien Ministre de la culture d’Edouard Balladur et ex-garde des sceaux d’Alain Juppé, il vient d’être nommé, en remplacement de Dominique Baudis, au poste de « Défenseurs des droits ».  Comment François Hollande a-t-il pu proposer de nommer à ce poste, une personnalité qui s’est illustrée en votant contre la dépénalisation de l’homosexualité en 1982, en proposant, alors qu’il était ministre de la justice en 1995, l’amnistie des infractions commises par les commandos anti-IVG  et, toujours sous la casquette de ministre de la justice, en faisant affréter un hélicoptère à la recherche du procureur d’Evry jusque dans l’Himalaya dans l’espoir qu’il reviendrait sur la décision d’ouvrir une information judiciaire contre Xavière Tibéri ?

Quant à Jean-Pierre Jouyet, le nouveau Secrétaire général de l’Elysée, il vient à la fois du gouvernement Sarkozy et de la Finance. Il a été Secrétaire d’Etat de Nicolas Sarkozy, chargé des affaires européennes, de mai à décembre 2007. Il dirigea Barclays France en 2005 et présida l’Autorité des marchés financiers de 2008 à 2012.

Conclusion : le 61ème engagement de François Hollande

Le 61ème engagement de François Hollande figurait, avec sa photo, sur la première page du petit opuscule distribué à des millions d’exemplaires  lors de l’élection présidentielle de 2012 : « Le changement c’est maintenant ».

Il serait temps de mettre ce 61ème engagement en pratique et de revenir à l’orientation du discours du Bourget, le tournant de la campagne présidentielle qui avait permis la victoire de François Hollande, lorsqu’il avait affirmé « Mon ennemie, c’est la finance ! »

Jean-Jacques Chavigné (23 juin 2014)


[1] Portail du gouvernement  (République française – Premier ministre – 06/05/2014)

[2] AFP 13/04/2013.

[3] Insee Première n° 1399 – Mars 2012 « Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait »

[4] Challenges – 18/07/2013 « Comment les grands groupes rackettent les PME grâce au Cice ».

[5] Voir, par exemple, les déclarations de Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, devant la Commission des finances de l’Assemblée Nationale – Séance du 30 janvier 2013 – Compte-rendu n° 60.

[6] Assemblée nationale – Rapport d’information déposé par la Commission des Finances, présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général, député, 30 juin 2010.

[7] Commission européenne « Rapport sur les aides d’Etat accordées par des Etats-membres des Etats-membres de l’Union européenne » – 21/12/2012.

[8] Entretien accordé à Martine Orange et Laurent Mauduit le 14/04/2013

[9]André Grimaldi, professeur de diabétologie à la Pitié- Salpêtrière (Paris) – Les dossier de Viva « Les effets pervers de la tarification à l’activité » Anne-Marie Thomazeau – 29/04/2014.

[10] André Grimaldi, ibid.

[11] Les Echos – 22/05/2014 « L’Unedic ne voit pas le chômage baisser d’ici 2017 »

[12] Le Monde – 18/06/2014

[13] Interview de Marine Le Pen sur RMC, Réponse aux auditeurs, Bourdin & Co, 6 janvier 2011.

5 Commentaires

  1. jean-jacques
    Posted 27 juillet 2014 at 8:29 | Permalien

    Un retraité touchant plus de 1200€ mensuels est un riche qui doit apporter sa contribution au remboursement de la dette .
    Tu as oublié comme conseiller du président pendant ces 2 années,Denis Kessler, celui qui désire en finir avec le programme du Conseil National de la résistance .
    L »anachronisme est d’avoir des larbins en queue de pie et gantés qui ouvre les portières des voitures des ministres qui se disent socialistes.
    Comparons le coût du gouvernement Allemand avec le notre ,puisque l’Allemagne est l’exemple.

  2. Jean Jolly
    Posted 27 juillet 2014 at 12:03 | Permalien

    Voyons le verre à moitié plein…

    Non avons de la chance d’avoir un président « normal »… Qu’est ce que c’aurait été s’il avait été anormal ? … ;-)

  3. renaud
    Posted 27 juillet 2014 at 12:07 | Permalien

    c’est quand même un peu paté de cheval-alouette, un cheval du MEDEF pour une alouette de salarié

  4. lionel mutzenberg
    Posted 29 juillet 2014 at 16:32 | Permalien

    Je pourrais être d’accord avec ce que a écrit, Gérard, mais après, il se passe quoi, après ?

  5. JOF
    Posted 9 août 2014 at 10:47 | Permalien

    @Lionel :
    ben comme d’hab, on râle un bon coup et on reste au PS.
    Personnellement j’ai passé le cap il y a qq année en votant pour le seul parti socialiste français : le front de gauche

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