L’ANI du 11 janvier 2013, en rendant obligatoire l’adhésion des salariés à une complémentaire santé, qui peut être une mutuelle (actuellement 56 % du marché actuel, 25 milliards d’euros), une institution « paritaire » de prévoyance (17 % du marché) ou une assurance privée (27 % du marché), efface d’un coup le principe de base de la sécurité sociale. Il se met en place un « millefeuille » diversifié et inégal de cotisations et assurances privées « complémentaires » au détriment des cotisations proportionnelles de toutes et tous, collectées par les mêmes caisses et redistribuées à chacun selon ses besoins, c’est à dire la « Sécu » comme nous l’aimons.
Le système du « millefeuille » cotisations, mutuelles, complémentaires, prévoyance et assurances existe au détriment de la « Sécu » socle mutualisé de la nation. L’ANI va contribuer à détourner d’énormes parts du salaire socialisé que sont les cotisations sociales vers la poche des dirigeants des grandes assurances privées. Les sommes en jeu, autour de 4 milliards d’euros, sont considérables.
A l’horizon du 1er janvier 2016, daté de la mise en œuvre effective prévue, toutes les entreprises quelles que soient leur taille devront proposer une « complémentaire » payée à 50/50 par les deux parties, employeur et salaires. (Jusque-là c’était 47 pour le salarié, 53 pour l’employeur). L’employeur ne payant que 8 % d’impôts l’octroi de cette assurance sera moins onéreux qu’une hausse de salaires.
Mais le « panier » de soins négocié par l’ANI est hyper restreint : en matière de lunetterie et de dentisterie, il est même inférieur, à la CMU complémentaire. Il est tellement a minima que les salariés des petites entreprises seront astreints à une sur-complémentaire : là des « contrats responsables » les obligeront à des « parcours de soins coordonnés » qui, s’ils ne sont pas respectés, leur imposeront des taxes supplémentaires en cas de dépassement des plafonds.
Le Conseil constitutionnel a imposé que la loi du 14 juin 2013 issue de l’ANI, au nom de « la liberté d’entreprendre » confie aux seuls employeurs, le choix des assureurs. Pain béni pour les gros groupes privés. Alors Axa, Generali, AG2R, Médéric-Malakoff, au détriment des Mutuelles, préparent avidement les prospecteurs et les prospectus : ils font du « dumping » pour conquérir cet énorme marché et feront remonter leurs prix fortement ensuite, la duperie contre les salariés n’en sera que plus grande.
Peu à peu tous les pans négatifs du bilan de l’ANI dicté par le Medef à 3 syndicats, se démasquent avec leur cohorte de reculs de droits du licenciement, en matière de précarité et de santé (1).
Gérard Filoche
(1) « Comment résister à la démolition du Code du travail » Gérard Filoche, Préface de Thierry Lepaon, Editions « Le vent se lève » 116 p. 10 euros,
9 Commentaires
tu as entièrement raison, cet ANI est un scandale, demandons vite son retrait par le gouvernement de gauche
mais enfin, on ne peut pas demander a un gouvernement de retirer un ANI !!!
et quant à la loi du 14 juin, issue de l’ANI, oui, elle va revenir sur la table, sur plusieurs points, c’est là qu’il faut exiger des mesures rectificatives dans le bon sens, sur le temps partiel, les licenciements, les conseils d’administration, les PSE, les complémentaires, etc
Le 29 juillet 2014, Alain Pojolat, qui avait déposé au nom de l’ensemble des organisateurs, dont le NPA, la déclaration en préfecture de deux manifestations qui ont ensuite été interdites, a été inculpé et comparaîtra devant le Tribunal de Grande Instance de Paris le 22 octobre 2014.
Il est accusé d’avoir appelé à participer à une « manifestation interdite ». Mais tout le problème est justement de savoir s’il est possible, a priori, d’interdire une manifestation ou si, au contraire, les pouvoirs publics ne doivent pas tout mettre en œuvre pour que cette manifestation puisse se tenir en empêchant les débordements (encore faudrait-il s’entendre sur le terme), le même type de question qui était posé (avec un tout autre contenu) par l’interdiction, a priori, des spectacles de Dieudonné.
Quelle pourrait être les bases juridiques qui permettraient de faire condamner Pojolat par le TGI ?
La 1ère serait la loi du 2 mars 2010, sur la violence en bande.
La loi « anti-casseurs » mise en place le 8 juin 1970 sous le gouvernement de Valéry Giscard d’Estaing a été abrogée le 26 octobre 1981 par le gouvernement de Pierre Mauroy. Cette loi 70-480, dite « anti-casseurs » permettait de juger et de condamner toute personne participant à une manifestation ou à un groupe suspect dans le but de « commettre des violences contre les personnes ou des dégradations de biens ». Sujette à une trop large interprétation, notamment parce qu’elle instaurait la notion de « responsabilité collective », la gauche l’avait alors fait disparaître du droit français.
La « lois sur les violences en bande » du 2 mars 2010 dont le rapporteur était le maire UMP de Nice, Christian Etrosi, prévoit notamment que le simple fait d’appartenir à une bande même provisoire, en vue de commettre des violences ou des atteintes aux biens, constitue un délit.
La droite s’était défendue de toute assimilation de cette loi à la loi anti-casseurs de 1970. La gauche avait critiqué ce qu’elle considérait comme une résurgence de la loi anti-casseurs et soulignait la définition floue reposant sur une suspicion d’intention du nouveau délit. Pour Mathieu Bonduelle, du Syndicat de la Magistrature « sur la base de la notion d’intentionnalité, cette loi permettra d’arrêter les gens sans qu’il n’y ait eu d’infractions commises. C’est le retour de la loi anti-casseurs abrogée en 1982, mais en pire, puisque la loi anti-casseurs se focalisait sur les leaders ». Michel Rocard allait plus loin en affirmant, à propos de cette même loi du 2 mars 2010 : « On n’avait pas vu ça depuis Vichy… »
La 2ème base juridique possible serait l’article 431-9 du code pénal.(c’est plutôt celle-là qui semble avoir été retenue)
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait :
1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Cet article du Code pénal reprend la loi du 23 octobre 1935 (contre les ligues factieuses), modifiée par une ordonnance du 19/09/2000 !
La loi de 1935 précise que pour prendre un arrêté d’interdiction, il faut réunir deux conditions :
· Un réel danger de troubles graves
· L’inexistence d’un autre moyen efficace pour maintenir l’ordre public
Un recours est possible contre l’arrêté d’interdiction est possible devant le Tribunal Administratif qui contrôle alors la légalité de la mesure.
Sans aller jusqu’à interdire toute la manifestation, l’autorité dispose de certains moyens pour assurer le meilleur déroulement de l’attroupement. Ainsi, elle peut non seulement modifier l’itinéraire prévu mais elle peut également interdire certaines banderoles.
Dans les deux cas, c’est la « loi anti-casseur » qui repointe son nez.
Une fois de plus au nom de l’unité qui te fait justifier tout et n’importe quoi, tu exonères les syndicats jaunes. Non, le MEDEF n’a pas dicté l’ANI à 3 syndicats. Ces syndicats sont des syndicats responsables, dirigés par des adultes et ce sont des adultes qui y adhèrent, pas des enfants irresponsables.
C’est la même chose pour le protocole d’assurance chômage, ce sont des syndicats dirigés par des collabos qui ont signé.
Le faux paritarisme, c’est ce qui nous tue.
Pourquoi l’assurance chômage est discutée dans les locaux du MEDEF ?
comme d’habitude, tu veux insulter les syndicats alors que je cherche a atténuer ce qui peut heurter leurs militants et les faire nous lire, et nous entendre
aucune chance en les traitant de collabos,
aucune chance d’entrainer la majorité du salariat, en insultant ceux qui n’y sont pas encore prêts
Des jeunes gens dans la fleur de l’âge vont probablement conquérir le monde avec leurs talents respectifs : peinture, poésie, philosophie… Leur jeunesse insouciante se contente d’une petite chambre de bonne, de peu d’argent et de beaucoup de rêves de gloire.
Mais voilà que la jeune Mimi va traverser leurs vies et jeter une lumière d’amour irrationnelle, qui va transformer leurs regards sur le monde, les ramener dans le quotidien de la vie : la maladie, les hésitations, les doutes… Et comme l’écrivait Puccini quand il a lu la fin de l’opéra La Bohème, pour la première fois, à ses amis : « Nous avions l’impression d’avoir perdu notre jeunesse ».
La mort de Mimi, sans emphase, timide, sans que l’on y prenne garde, confronte ces jeunes à la mort, à la fin des illusions, à la relative futilité des rêves de conquête.
LACHETE ABJECTE de VALLS-CASENEUVE !!!
S’attaquer à POJOLAT est particulièrement dégueulasse:
1/ les dirigeants du NPA sont connus Besancenot, Krivine, Isaac et Samuel JOSSUAH …etc…
2/ l’UFJP (union française des juifs pacifistes) appelait aussi à cette manifestation…
3/Faire trinquer un lampiste + s’attaquer à un inconnu en espérant que cela limite le soutien !!!
SPINOZA disait: « lorsque l’état se comporte d’une manière qui répugne à la nature humaine il faut détruire l’état ! »
LORSQUE les abjects VALLS et CASENEUVE se comportent….etc….
« Mais le « panier » de soins négocié par l’ANI est hyper restreint : en matière de lunetterie et de dentisterie, il est même inférieur, à la CMU complémentaire ».
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Gérard a raison… Ce sont les « sans-dents » qui n’y verront que du feu…
Ceci dit, ce sont les amis de Sarkozy qui vont se régaler… et notamment son frère (Malakoff-Médéric).
Au fait, il est toujours socialiste le président de cette République ?
Gilbert Durroux a raison
comment appeler un collabo que par son nom
un syndicat qui accepte que le délai de saisine du conseil des prudhommes soit réduit que le montant de l’indemnisation soit réduit lui aussi et tout ca dans une loi dite de » sécurisation de l’emploi » que défend il ?
que deux syndicats parmi les 3 ne représentent qu une minorité des syndiqués n’est ce pas un déni de démocratie?
J’en ai marre des beaux précheurs qui d’un coté soufflent sur les braises puis calment le feu et prétendent vouloir etre des guides fiables