Gérard Filoche, membre du bureau national du PS, militant syndical. RFI
Gérard Filoche, membre du bureau national du PS, ancien inspecteur du travail, auteur du livre Vive l’entreprise? Le code du travail en danger, aux éditions Hugo & cie (mars 2015) est l’invité du matin sur RFI. Il commente au micro de Frédéric Rivière les chiffres du chômage, la loi sur le dialogue social et les négociations avec les partenaires sociaux.
« Vive le droit du travail, c’est l’indice du degré d’évolution d’une civilisation, la seule condition pour nous sauver du chômage de masse. »
« Les grandes entreprises font de plus en plus de dividendes mais elles préfèrent les placer dans les Iles Caïman plutôt que d’embaucher ; spéculer rapporte plus que l’emploi , tant que c’est comme ça elles ne se privent pas »
« Il faudrait que notre gouvernement de gauche prenne des mesures et les mesures ce n’est pas de faciliter les licenciements, c’est de contrôler les licenciements »
Gérard Filoche est favorable à l’autorisation préalable de licenciement: « Il faut que l’Etat ait les moyens de contraintes et pas de gentillesses à l’égard d’employeurs... »
« Pourquoi en arrive-t-on à ce paradoxe? On va protéger le licencieur et non plus le licencié. C’est incroyable! Ca fait 70 ans qu’il y a un droit de licenciement dans le pays et on est en train de le casser. La loi Macron prévoit même article 103 que quand les syndicats gagneront au tribunal administratif contre un plan social malvenu, boursier, ca n’aura aucune incidence pour les salariés concernés ni pour leur réintégration, ni pour leurs indemnités. »
« Si on va dans le sens de la dérugalisation, chaque fois on augmente le chômage ».
« C’est l’organisation, le partage et le droit du travail qui font qu’on peut avoir une société où tout le monde a une place. »
Synthèse
il existe déjà des barèmes !!!! … sauf pour les employeurs indélicats et délinquants !
L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008)..
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :
à partir d’un salaire de référence ;
en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.
L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…
A savoir
Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, il n’y a pas lieu d’établir de distinction selon l’origine, économique ou non, du licenciement.
Comment calculer le salaire de référence ?
Comment déterminer le montant de l’indemnité ?
Comment calculer le salaire de référence ?
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).
Comment déterminer le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.
Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.
L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf
■ Exemple
Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
1 500 € / 5 = 300 €
300 € x 5 ans = 1 500 € pour 5 ans !!!!!
Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
1 500€ / 5 = 300 €
300 € x 12 ans = 3 600 €
(1 500 € x 2) /15 = 200 €
200 € x 2 ans = 400 €
Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 pour 12 ans !!!!!
mais les prud’hommes peuvent majorer ces barèmes en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse et ou abusif ou boursier ce qui sanctionne l’employeur délinquant
One Commentaire
Le problème de la France, c’est bien un problème d’offre.
Les chiffres du commerce extérieur, publiés par la direction générale des douanes, démontrent que les entreprises françaises n’ont pas profité de la chute des prix du pétrole.
http://img15.hostingpics.net/pics/444058Commerceexterieur2015.jpg
Au 1er trimestre 2015, alors que la facture énergétique était en forte baisse, les importations ont augmenté et les exportations sont restées stables.
Ainsi, l’argent économisé grâce à la baisse des prix du pétrole a servi à financer des importations supplémentaires.
Parallement, les entreprises françaises n’ont pas augmenté leurs exportations alors que les ménages du monde entier ont profité d’une baisse de leur facture énergétique.
Voilà pourquoi, au 1er trimestre 2015, le chômage a continué d’augmenter.