Le blog de Gérard Filoche

La plus grande des contre-révolutions anti-code du travail à la rentrée dans la commission Valls Combrexelle ?

« Mon job n’est pas de protéger les emplois existants » disait Emmanuel Macron. Depuis 3 ans ce gouvernement développe le chômage de masse: 1 325 000 chômeurs de catégories A, B et C de plus en 3 ans ! 6,1 millions au total toutes catégories confondues outre mer inclus

Il travaille depuis l’ANI du 11 janvier et la loi du 14 juin 2013 à faciliter les licenciements : il a donné ordre aux 100 DIRECCTE réunies en juillet 2013 : « l’objectif est zéro refus d’homologation des plans sociaux ».

La nouvelle loi Macron en facilitant encore plus les licenciements, facilite le chômage de masse : Macron a supprimé toute possibilité de ré-intégration et d’indemnisation collective même quand le PSE est retoqué par un tribunal sur un recours des syndicats. Elle revient à une appréciation des licenciements au niveau de l’établissement plus au niveau du groupe. Elle supprime tout critère collectif au choix des licenciements individuels.

Lors des licenciements, le droit du patron remplace celui du salarié : en cas de faillite, la loi Macron prévoit désormais que la résidence principale du patron est protégée et pas celle du salarié.  Au moment du licenciement c’est le patron qui devient protégé et non plus le licencié : le patron est garanti contre les sanctions de l’autorité judiciaire si ses licenciements sont boursiers, abusifs ou sans cause réelle et sérieuse. Et même les prud’hommes seront remplacés peu à peu par des « commissions arbitrales » patronales.
Le contrat de travail était passé entre deux parties inégales. Il se caractérisait par un « lien de subordination juridique permanent » lequel engendrait, en faveur des salariés, des contreparties juridiques incarnées par le code du travail. Il s’agit dorénavant de passer de ces contrats entre deux parties manifestement inégales, à des contrats entre deux parties prétendument « égales » : puis de conforter la partie patronale, d’accroitre ses prérogatives.

Les nouveaux contrats « libres », individualisés de gré à gré, décidés par l’employeur au niveau de chaque entreprise, se substituent au droit collectif et aux accords collectifs de branche, interprofessionnels et au Code du travail. Toutes les récentes mesures dites de « rupture conventionnelle » de « volontariat », d’individualisation de la formation, des durées du travail, des temps de repos, de pénibilité, vont dans ce sens.

La loi Macron remplace le lien de subordination avec la contrepartie du code du travail, par un lien de « soumission librement consenti » sans contrepartie (« compliance without pressure » thème d’un colloque du Medef en mars 2011 à Paris). Ces nouveaux contrats de travail relèvent du code civil (pour ce faire, Macron modifie l’article 2064 du code civil et la loi annexe du 8 février 1995) : la relation de travail est remplacée par une relation commerciale, le statut de salarié devient type « auto-entrepreneur », les tâches sont « au sifflet » à « zéro heure » et la référence à un « ordre public social » ou à un « état de droit dans l’entreprise » disparait. « Uberisation » du droit du travail dit Jacques Attali (Attila en l’occasion).

Tous les droits du Code du travail s’en trouvent écartés : durées légales et maxima du travail 35 h et 48 h, Smic, heures supplémentaires, cotisations sociales, protection santé, hygiène sécurité, représentants du personnel, inspection du travail, médecine du travail, prud’hommes… C’est la plus grande contre-révolution jamais imaginée et commencée à être mise en oeuvre depuis un siècle : le droit civil vise à remplacer le droit du travail.

Mais ce n’est pas tout, encore faut il enchaîner le salarié « libéré »

(regardez un film de Gilles Pontecorvo qui s’appelle « Queimada » avec Marlon Brando, sur la situation des salariés sans droits dans l’immédiat après esclavage)

Le retour du livret ouvrier ? un « Compte personnel d’activités » selon Valls ?

Fiché  ?

Le livret ouvrier existait au XIX° siècle pour contrôler les troubles sociaux et ficher la main d’œuvre.

La future offensive de propagande du Medef ne sera plus seulement pour faciliter les licenciements sans motif, elle sera de réclamer le tri à l’embauche.

Le rêve ancien des patrons – savoir qui ils embauchent et ne choisir que ceux qui sont dociles et costauds, formés et  « attachés » – est en train de resurgir. Mais cette fois  pour favoriser la mobilité et l’employabilité géographique de la main d’oeuvre « détachée » mise en concurrence en Europe.

Déjà la loi du 24 novembre 2009 relative à l’ « orientation et à la formation tout au long de la vie » avait institué un « livret de compétences », expérimental jusqu’en 2012 avec une dénomination standard européenne : le « passeport orientation et formation ». (art L.6315-2 du Code du travail).

Ainsi renommé et prolongé pour la vie, le « livret de compétences » du « compte personnel de formation » sera utilisé pour l’embauche et la carrière. Une rédaction, retorse, du nouvel article L. 6315-1 du Code du travail fait magnifiquement le lien avec l’embauche : « L’employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d’embauche qu’il lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de refuser l’embauche d’un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation ». Pourquoi cette précision toute négative ? Ce risque existera donc ? Qui empêchera l’employeur de l’exiger ?

Par ailleurs le nouvel article L.6321-1 du code du travail prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés devront obligatoirement faire passer un « entretien professionnel » à tous les salariés « dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire » et qu’à cette occasion, les salariés en question auront « accès à un bilan de compétences ». Bonjour le contrôle patronal de l’embauche des seniors !

Le projet de loi Macron rajoute maintenant une « carte professionnelle » – prétendument pour lutter contre le travail dissimulé. Mais qui la contrôlera ? Surement pas l’inspection du travail faute d’effectifs : donc bel et bien le patron !

Est annoncé comme un grand projet pour 2017 un « compte personnel d’activité » (CPA) : on imagine la carte à puce qui intégrera les « droits – rechargeables et déchargeables – à formation, à pénibilité, à chômage et à compte épargne temps ». Ce qui est mis en  oeuvre c’est la mort progressive pas seulement du code du travail mais celle des conventions collectives.

Car vous avez bien sur remarqué que la mesure de la pénibilité sera individuelle et ne sera plus collective. Vous avez remarqué que la formation est un « compte personnalisé de formation » (et non plus un droit). Vous avez remarqué que le compte chômage est déchargeable individuellement. Vous avez remarqué que le « compte épargne temps » est individuel. Vous avez remarqué que le travail le dimanche était un « choix volontaire ». Vous avez remarqué que la « rupture conventionnelle » était paradoxalement individuelle.

« L’idée est de rassembler et articuler ces droits, en les rendant fongibles et en organisant des passerelles, décrypte l’entourage de Manuel Valls. Des jours de congés pourraient par exemple devenir des jours de formation » se réjouissent les Echos. «Occasion de s’attaquer aux freins à la mobilité, en particulier géographique, via des dispositifs d’aides au déménagement ou à la garde des enfants » rajoute la CFDT.

En route vers l’individualisation du contrôle du « passeport professionnel » le « compte personnel d’activités » d’autant que les droits des salariés seront entre temps devenus non collectifs.

Gérard Filoche