Annecy : 5.000 euros d’amende requis contre l’inspectrice du travail  -   ceux qui l’accusent, patron de Tefal, directeur du travail et procureur devraient être sur le banc des accusés à sa place

16 oct 2015   Mise à jour 16.10.2015 à 22:30

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Le procureur d’Annecy a requis le 16 octobre 5.000 euros d’amende à l’encontre de Laura Pfeiffer, inspectrice du travail poursuivie pour violation du secret professionnel et recel de courriels de l’entreprise Tefal (groupe Seb).

« Mon objectif n’est pas de clouer Mme Pfeiffer au pilori (…) mais de rappeler que la loi lui impose une énorme responsabilité de loyauté et de rigueur morale », a déclaré le procureur Éric Maillaud.

Il a par ailleurs réclamé une amende « symbolique » intégralement assortie du sursis à l’encontre de Christophe M., ancien informaticien de Tefal, lui aussi poursuivi pour détournement de courriels et accès frauduleux à un système informatique.

Il leur est reproché d’avoir rendu publics des mails internes à l’entreprise montrant que la direction avait cherché à entraver le travail de l’inspectrice.

Tout commence en octobre 2013, quand Christophe M. trouve un document dans une photocopieuse de Tefal indiquant que sa société avait l’intention de le licencier sans motif sérieux. « Lui fixer des objectifs inatteignables? », est-il écrit sur ce papier.

L’informaticien, qui demandait le paiement d’heures supplémentaires, voit « le ciel (lui) tomber sur la tête », a-t-il déclaré à la barre. « Tefal, c’est une société que j’adore, qui m’a tout donné. Cette façon de faire, je ne la reconnaissais pas », a-t-il ajouté la voix tremblante.

L’informaticien cherche alors d’autres documents pour « se défendre » et tombe sur des mails concernant le travail de Laura Pfeiffer.

Dans un de ces messages, une cadre de Tefal, basée à Rumilly (Haute-Savoie), remarque ainsi que le directeur départemental du travail (DDT), Philippe Dumont a « le pouvoir » de changer Laura Pfeiffer « de section administrative pour que Tefal ne soit plus dans son périmètre ». « Intéressant, non? », souligne-t-elle.

S’ensuivent plusieurs échanges troublants, M. Dumont remerciant par exemple Tefal d’avoir pris un membre de sa famille en stage.

Sachant que ses « jours sont comptés chez Tefal », l’informaticien décide de les transmettre anonymement à Mme Pfeiffer, à l’époque arrêtée suite à un conflit avec M. Dumont.

« Ça a été un choc. Je ne savais pas qu’il y avait tant de manœuvre derrière mon histoire. Tout s’expliquait, je comprenais l’agressivité de M. Dumont à mon égard », a-t-elle dit à la barre.

le vendredi 16 octobre au procés inique à front renversé

Mobilisation syndicale pour soutenir l’inspectrice du travail scandaleusement accusée par Tefal,

Une inspectrice du travail Laura Pfeiffer comparaît vendredi devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour une prétendue « violation du secret professionnel et recel de courriels de l’entreprise Tefal », à Rumilly:  des poursuites scandaleuses pour les syndicats qui organisent une manifestation de soutien.

• France 3 Alpes et AFP
• Publié le 14/10/2015 | 11:25, mis à jour le 14/10/2015 | 11:54

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Un informaticien de Tefal, aujourd’hui licencié, est lui aussi poursuivi pour détournement de courriels et accès frauduleux à un système informatique. Il leur est reproché d’avoir rendu public des mails internes à l’entreprise montrant que la direction avait cherché à entraver le travail de l’inspectrice. 

Dans un de ces messages, une cadre de Tefal, basée à Rumilly en Haute-Savoie, remarque ainsi que le directeur départemental du travail (DDT), Philippe Dumont, a « le pouvoir » de changer Laura Pfeiffer, l’inspectrice mise en cause, « de section administrative pour que Tefal ne soit plus dans son périmètre ». « Intéressant, non ? », souligne-t-elle.
S’ensuivent plusieurs échanges troublants entre M. Dumont et la direction de Tefal.

Saisi, le conseil national de l’inspection du travail (CNIT) a estimé en juillet 2014 que l’entreprise avait « porté atteinte » à l’indépendance de l’inspection « en tentant d’obtenir de l’administration (préfet) et du responsable hiérarchique le changement d’affectation de l’inspectrice ». « Ces pressions n’ont pas été suivies d’effet », souligne cependant le CNIT.
Par la suite, Laura Pfeiffer a établi un procès-verbal d’entrave à sa mission d’inspectrice, mettant notamment en cause sa hiérarchie. Elle a aussi porté plainte pour harcèlement moral contre M. Dumont. Ces faits font l’objet de deux enquêtes ouvertes par le parquet d’Annecy et confiées à la section de recherches de la gendarmerie de Chambéry
Mais ce qui a mis le feu aux poudres, c’est la décision du parquet, saisi d’une plainte de Tefal, de poursuivre l’inspectrice du travail pour violation du secret professionnel après la diffusion des courriels litigieux dans la presse.
Le 5 juin dernier, entre 350 et 500 personnes avaient manifesté devant le Palais de justice d’Annecy. L’audience initialement prévue ce jour-là avait été finalement reportée au 16 octobre à la demande des parties.

Les syndicats CGT, Sud, CNT, FSU et FO appellent à une nouvelle manifestation vendredi 16 octobre à 13H00. Et les intermittents du collectif 3A de Lyon reproduiront le procès au cours d’une pièce de théâtre devant le palais de justice.
« Quand on touche à l’inspection du travail, on touche aux droits des salariés », a mis en garde Fanette Freydier, inspectrice du travail syndiquée chez Sud. « On a le sentiment que la justice penche davantage d’un côté que de l’autre au détriment des salariés », a-t-elle ajouté.

Des inspecteurs du travail sont venus de toute la France. Leur ancien collègue Gérard Filoche, figure de la gauche du Parti socialiste, a fait  le déplacement
En juin, c’est l’ancien secrétaire général de la CGT Bernard Thibault qui était venu à Annecy et avait promis de porter plainte auprès de l’Organisation internationale du Travail (OIT) si l’inspectrice était condamnée.

Le procureur d’Annecy, Eric Maillaud, a pour sa part contesté « formellement » avoir voulu, par ces poursuites, faire le « ménage » dans l’inspection du travail, des propos qui lui sont prêtés dans la presse.

Une  pièce de théâtre a été montée et donnée par le LACSE (Laboratoire d’Artistes Créateurs Sympathiques et Engagés) présentant « l’autre procès » –   Les témoins au procès :

● Gerard Filoche sur sa mise en examen et  l’affaire Guinot et afin de dénoncer les  collusions du ministère dans ce type de situation.

● Trois ou quatre  salariés de TEFAL (Joel Bassin, Pascal Rysacoff, Thierry Jeager + Un FO).
●Trois ou quatre agents de contrôle afin de témoigner des obstacles, et des classements sans suites, ou des peines ridicules.

° Transports :  7 cars de Rhône Alpes auxquels on ajoute 3 cars pour 74. + 1 wagon TGV venu de Paris

-            Déroulement de la journée :

● Début 13h

● Intervention 13H / 14H :
-          InterOS TEFAL,
-          Intervention des Confédérations syndicales
-          L’observatoire des Discriminations qui va lire une communication du SM et du SAF,
-          InterOS IT

● L’autre procès 14H00 / 15H30 (avec un battement de 15 mn au départ ou à la fin)

● Après l’autre procès :
Une intervention sur les infos qui ont pu arriver par texto ou twitter du procès de Laura.
Une annonce sur les personnalités politiques, syndicales présentes (il faut faire un recensement dans la journée).
Intervention libre avec la priorité donnée aux salariés de TEFAL et agents de l’inspection qui sont en grève.

déjà le  5 juin :

le premier et scandaleux procès à front renversé des patrons de Tefal contre l’inspection du travail avait été reporté au 16 octobre

L’ensemble des organisations syndicales du ministère du travail CGT, CNT, SUD, SNU, CFDT, UNSA appellent à un rassemblement a Annecy ce 5 juin à 13 h 30 devant le palais de Justice pour protester contre la citation à comparaitre au tribunal correctionnel d’Annecy de notre collègue inspectrice du travail pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende !) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !)

De quoi s’agit-il exactement :

L’Inspectrice du travail ayant  engagé des contrôles et actions contre les infractions délictueuses de Tefal, a obtenu la preuve par  des documents internes à l’entreprise, que TEFAL agissait auprès de la Préfecture et de la hiérarchie de l’Inspectrice pour obtenir sa mutation. Ces documents ont servi de base à la rédaction d’un procès-verbal d’obstacle aux fonctions de l’Inspectrice. Or Le procureur d’Annecy a choisi de poursuivre l’inspectrice du travail sur plainte de TEFAL plutôt que d’engager des poursuites à l’encontre de l’entreprise qui commettait de ce fait un délit d’obstacle. Ce même procureur a déclaré dans la presse qu’il fallait « faire le ménage » dans le corps de l’inspection et que les inspecteurs du travail ne devraient pas pouvoir se syndiquer.

C’est le monde du droit à l’envers :

Cela me rappelle tout à fait le procès que j’ai subi durant 8 ans de 2004 à 2012 à Paris par la Société Guinot qui faisait entrave à sa déléguée syndicale, aux droits des femmes de retour de congé maternité, et qui me poursuivit sous le ridicule prétexte que j’aurais, moi, en tant qu’inspecteur du travail, entravé le 27 juillet 2004 son « comité d’entreprise » lequel était « bidon ». Le procureur donna suite à cette plainte ridicule, le directeur du travail avait refusé de m’accorder la protection du ministère, le juge d’instruction donna un réquisitoire supplétif pour m’accuser d’avoir fait « obstacle » au CE Guinot, et il a fallu 14 procès étalés sur 8 ans pour faire éclater la vérité. In fine, la salariée a été ré intégrée et dédommagée, les patrons de l’entreprise ont été condamnés pour entrave au syndicat, j’ai été blanchi à 100 %, la plainte de Guinot et de son CE a été rejetée, Guinot a perdu 14 procès. Et au bout du compte le ministère avait reconnu son erreur et accordé la protection fonctionnelle le 23 juillet 2012.

Les patrons se sentent enhardis dans la période actuelle :

Pour tuer le droit du travail, ils n’hésitent plus à mettre en cause l’inspection du travail et pas seulement les prud’hommes et la médecine du travail.

En Haute-Savoie précisément,  comme à Paris lors de l’affaire Guinot, la délinquance patronale a de beaux jours devant elle. Le parquet classe avec diligence les procès-verbaux de l’inspection du travail lorsque celle-ci remonte des pratiques illégales, comme dans le dossier NTN-SNR, champion du roulement automobile et de l’abus d’intérim. Ou alors il poursuit les agents de contrôle, lorsqu’ils s’efforcent de faire respecter le droit du travail comme dans l’affaire Tefal qui revient en premiere ligne depuis 2 ans avec ce procès du 5 juin.

Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, a découvert et dénoncé des irrégularités dans l’accord sur les 35 h en vigueur dans l’entreprise Tefal, accord dont elle a demandé la renégociation, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour l’entreprise. Elle a alors reçu plusieurs « mises en garde » avant d’être mise « hors jeu » par sa propre hiérarchie sous la pression de l’entreprise. C’est alors que le procureur d’Annecy a décidé de la poursuivre pour « recel et violation du secret professionnel » suite à la plainte déposée par l’entreprise Tefal et ce malgré l’avis du Conseil national de l’Inspection du Travail dénonçant, lui, les pressions exercées par l’entreprise Tefal.

On en est encore une fois dans un genre de procès artificiel, choquant, a front renversé pour paralyser les inspecteurs et inspectrices.

Tefal l’a engagé, et le Procureur d’Annecy Éric Maillaud l’a relayé : il justifie carrément de violer le droit du travail par la situation économique : « Qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice – Laura Pfeiffer – du travail lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord mais en même temps, c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours », ajoutant « avoir beaucoup hésité à poursuivre une inspectrice du travail », mais « on n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »

Yves Struillou, directeur général du travail, (DGT) autorité centrale du système d’inspection du travail a été obligé de répondre à ce procureur le 26 mai 2015 :

« Vos propos ont suscité un émoi légitime… compte tenu de leur contenu, de leur portée, – eu égard a vos hautes fonctions – et de leur large publicité. » Le caractère familier et la généralité de vos propos est choquante… jette la suspicion sur l’ensemble des agents de l’inspection,  portant ainsi atteinte à son crédit alors même que les membres de ses corps exercent des prérogatives de puissance publique dans des conditions qui peuvent s’avérer dans certains cas difficiles, et c’est de nature a favoriser des pressions sur ses agents au motif tiré de la nécessité de « faire le ménage ». C’est tout à fait contraire aux dispositions combinées de l’article 4 de la convention 81 de l’OIT du 11 juillet 1947 et de l’article R.8121-13 du code du travail et de l’article 6 de la dite convention :

« Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».

Ces stipulations font obligation à la France et par suite à toutes ses autorités publiques de protéger les agents des corps de contrôle de l’inspection du travail à l’égard de « toute influence extérieure indue », l’OIT étant particulièrement vigilante sur ce point. »

Voilà ou on en est arrivés : un procureur se livre à une violation des engagements de la France en droit international et soutient les patrons de Tefal contre l’inspection du travail ! Même le directeur général du travail doit s’y opposer !

Ayant connu cela pendant 8 ans, je comprends la souffrance de ma collègue de l’inspection et je la soutiens à 10 000 %. C’est scandaleux, c’est un déni de droit, à front renversé, et c’est vrai, « on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours”, c’est celui de l’arrogance et de la délinquance patronale, de l’arbitraire, de la soumission de certaines parties de l’administration :  la mobilisation de tous est fondamentale pour stopper un procureur en pleine illégalité qui se rend ainsi servile pour des motifs idéologiques affichés au patronat proche de lui. Et aux Direcctes qui ne respectent pas le code du travail et l’inspection.

Je ne peux pour des raisons militantes impératives être présent à Annecy ce 5 juin, mais de tout coeur, je suis avec vous, avec Laura Pfeiffer, avec tous les syndicats de l’inspection, avec ceux des salaries du département, avec ceux de Téfal, avec toutes celles et ceux qui ont conscience de la gravite d’un tel procès. Un non-lieu immédiat doit être rendu et plus jamais une telle inversion de nos valeurs républicaines, du droit du travail ne doit donner matière à une tentative aussi inique de procès à front renversé. C’est le Direccte local qui n’a pas soutenu la collègue, Téfal qui doivent être poursuivis et le Procureur rappelé à l’ordre par son Ministre.

Gérard Filoche