Le lecture de l’avis du conseil d’Etat est intéressante. Le Conseil d’Etat a veillé à ne rien changer sur le fond dans la loi et a même averti qu’il fallait bien veiller à ne pas enfreindre la liberté d’entreprendre et la jurisprudence de l’Union européenne en la matière.
1/ sur la durée « normale« qui figure en préambule (principes de Badinter), le Conseil d’etat dit que la notion est « inhabituelle » mais qu’on peut la laisser parce que le préambule donne les grandes lignes et n’a pas valeur contraignante
2/ raisonnement strictement identique pour les transferts de contrats de travail censés suivre les transferts d’activité (principe Badinter identique à la loi actuelle). Là le Conseil d’etat dit que la formulation du préambule est trop générale (en clair le Conseil d’etat soutient le projet de loi El Khomri qui dit le contraire) mais qu’on peut la garder.
3/ pour le forfait-jours, le conseil d’etat ne condamne pas le fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire, mais dit que le projet de loi n’est pas assez précis sur ce point (« pas normatif« ). En clair, il faudra le réécrire dans une autre loi (ou pourquoi pas au Parlement ?).
4/ définition du licenciement pour motif économique : tout est bon pour le conseil d’etat. Qui juge cependant bon de rappeler que le rôle du juge, que Valls dit avoir rétabli en cas d’abus d’un groupe qui mettrait artificiellement en faillite une filiale, ne doit pas aller jusqu’à remettre en cause la liberté d’entreprendre.
5/ de même pour le travail illégal, le Conseil d’etat met en garde l’Etat français de ne pas trop mettre à contribution les entreprises qui détachent des salariés (pour les coûts de gestion et de contrôle des déclarations de salariés détachés)
6/ médecine du travail, tout est bon pour le conseil d’Etat et je te donne la formule utilisée pour justifier la suppression de la visite médicale d’embauche en dehors des salariés affectés sur les postes à risque, je pense que tu peux l’évoquer dans tes interventions car cela donne une bonne mesure de la déliquescence de l’Etat de droit et de l’égalité des citoyens : le conseil d’Etat juge que ce n’est pas un problème car il y aurait « nécessité de concentrer les moyens de la médecine du travail « .
Pourquoi ne pas limiter aux grands chantiers l’utilisation des garde-corps sur les échafaudages ?
Richard abauzit
10 Commentaires
Est-ce que quelqu’un du parti dit (abusivement) socialiste pourrait dire à El Khomrui d’arrêter de sourire bêtement quand elle vient vendre sa sale politique macronienne dans les médias ? Les chômeurs n’apprécient pas trop qu’on se paie leur fiole et pourraient avoir envie de lui faire avaler son sourire.
Quand je pense que son ex communiquant, celui qui a démissionné, ose dire qu’à la base, El Khomri est de gauche et que c’est Valls qui a réécrit le projet de loi dans son dos. Si c’était vraiment le cas, elle aurait démissionné elle aussi. Ou alors elle est comme la plupart des « socialistes » (Gérard est une exception), il n’y a que le pouvoir qui compte, les convictions on s’en fout.
C’est qui, le conseil d’Etat ?
combrexelle
Ce même Combrexelle peut-il sereinement dire le droit au sein du conseil d’Etat après avoir été désavoué devant les juridictions pour ses décisions en tant que Directeur Général du Travail ?
c’est choquant en effet !
Combrexelle, vous voulez dire, ce haut fonctionnaire qui s’est rendu coupable d’entrave envers un inspecteur du travail, membre dirigeant du parti socialiste, militant syndicaliste, que notre gouvernement, désigné en 2012 par le Président socialiste de la République, a confirmé dans de nouvelles fonctions pour poursuivre ses méfaits à l’égard des salariés de nos entreprises ?
Vite, dites moi que je suis un imbécile et que je n’ai rien compris, que mon sectarisme naturel me pousse à la critique systématique de votre pauvre parti !
Tiens, un bon remède contre le socialisme à la française : écoutez, Cambadélis, Le Guen, Le Roux, Caresch….et quelques autres.
Pas Hollande, il y longtemps qu’il n’est plus crédible, pas plus que ses mercenaires des marchés, Valls, et Macron.
Vivement 2017, que l’on vire cette engeance; le pire du pire, nous l’avons aujourd’hui, ils se servent de notre conscience de gauche pour mieux nous trahirent.
Mais bon, ça, vous le savez, et vous l’exprimez, mieux que moi.
Michel Rocard approuve la loi travail de notre ministres du chômage, El Khomeri.
Sacré Rocard, toujours en retard d’une guerre !
En Californie, un accord fixe le niveau du salaire minimum à 15 dollars
http://usuncut.com/news/california-raises-minimum-wage-15-hour/
Je traduis le premier paragraphe, à la volée:
**les militants et travailleurs en lutte pour un salaire minimum à 15 euros viennent de remporter leur plus grande victoire à ce jour. à partir de 2017, la Californie commencera à élever progressivement son salaire minimum à 15 dollars, remportant une énorme victoire pour le mouvement populaire des travailleurs qui a commencé il y a quatre ans.
je traduis la suite de l’article, à la volée encore, en m’excusant auprès des anglophones plus compétents
http://usuncut.com/news/california-raises-minimum-wage-15-hour/
« En remportant de nombreuses victoires à l’échelle du pays, la lutte pour les 15 dollars a démontré qu’elle était un exercice efficace et prouvé que l’exigence d’un changement radical n’est pas une tâche impossible, même dans un système politique corrompu.
Le « combat pour les 15 dollars » a commencé le 29 novembre 2012, quand plus de 100 employés de fast food new-yorkais s’organisèrent et lancèrent une grève, quittant leur poste de travail à Mc do, Burger King, Wendys, Domino, Papa John, KFC, Pizza Hut, pour exiger 15 dollars à l’heure et le droit de créer des syndicats. En décembre 2013, la grève des employés de fast food touchait d’autres grandes villes US, et le mouvement s’était assuré le soutien du SEIU et du UFCX ((deux syndicats dans le secteur service et restauration)).
Un an plus tard, les salariés de la restauration rapide et du commerce de détail faisaient grève dans 190 villes. Et en novembre 2015, le combat pour les 15 dollars touchait 210 villes dans tout le pays. Les répertoires de lutte collective s’étaient élargis au delà des seules grèves, incluant aussi la désobéissance civile, avec plus de 100 employés à bas salaires s’exposant volontairement à des arrestations au siège de Mc do dans l’Illinois.
(…)
Même si l’élévation du salaire minimum de 7, 25 à 15 dollars peut sembler extrême, elle s’est en fait déjà produite dans le passé. En 1949, le président Truman a augmenté le salaire minimum fédéral de 40 à 75 cents à l’heure. Déjouant les prophéties apocalyptiques des économistes à la solde, les niveaux d’emploi restèrent au même niveau et la demande pour les biens et services augmentant, 1,3 million de personnes recevant une augmentation qu’ils injectèrent immédiatement dans l’économie ».
Les médias français n’en diront pas un mot ! tout occupés qu’ils sont à faire accroire qu’il n’y a qu’un sens de l’histoire: celui qui va vers des riches de plus en plus riches, et des pauvres de plus en plus pauvres, « compétitifs » à la chinoise.
Bonjour à tous,
Seule une grève générale reconductible fera reculer ce Gouvernement inféodé au Medef. Alors, à partir du 31 mars prochain, on bloque tout ! A ce sujet, je vous invite à lire et à diffuser l’appel de syndicalistes contre la Loi Travail, disponible à l’adresse suivante : http://onbloquetout.org/
Solidairement.
« Vous imaginez des ouvriers travailler 60 heures par semaine ? », s’indigne Mouss, contrôleur qualité des ascenseurs et membre de la CFDT, qui n’avait pas appelé à manifester. Renaud, qui travaille dans le secteur médico-social, s’inquiète pour sa part de la remise en cause des 11 heures de repos consécutif obligatoire. Il en est convaincu : « C’est une lutte de civilisation qui se joue : est-ce que les droits humains passent après les intérêts du capital ou pas ? »