Loi Uber El Khomri : art 27 : « Vote électronique » si l’employeur le décide

 

Le projet de loi Uber El Khomri adopté en première lecture par le coup de force de l’art. 49.3, est scélérat dans chacun de ses articles (pas seulement l’article 2) : il prévoit que l’employeur peut décider seul des modalités d’organisation des élections professionnelle dans l’Article 27 :

« A défaut d’accord, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe ».

Un progrès ?

Les conditions émises Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise ; ne pas entraver l’accomplissement normal du travail ; préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ») donnent une idée du risque évident de flicage des salariés et de contrôle de ce qui est publié, voire des arguments pour des sanctions que l’employeur pourrait y trouver.

« Elle peut également avoir lieu par vote électronique selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur, le décide ».

L’employeur pourra imposer le vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Le vote électronique qui a été utilisé a la Poste (champ d’expérimentation à bien des égards pour la contre-réforme de l’administration publique) a vu la régression notable du vote « ouvrier », et donc « Cgt ».

Avec ce procédé prétendu plus économique, la confidentialité du vote n’est garantie que par l’honnêteté ou le manque de curiosité de l’employeur.
Jusqu’à présent, il fallait un accord employeur avec les organisations syndicales pour avoir un vote électronique. Avec la nouvelle rédaction de 2324-19, l’employeur peut décider seul du vote. La maîtrise de l’organisation des élections professionnelles échappera dorénavant aux syndicats pourtant concernés au premier chef

Projet d’article l.2324-19 dernière version de la loi

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en conseil d’état pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide »

(Cf. pages 165 et 166 du projet version 4 adopté en 49.3, déjà dans le projet initial sous le titre « adaptation du droit du travail à l’ère du numérique« )

Gérard Filoche  lire chaque semaine ma chronique     au boulot    dans l’Humanité-Dimanche  celle ci est la n°295,  5° année

 

17 Commentaires

  1. zulu
    Posted 29 mai 2016 at 16:52 | Permalien

    Sans compter que pour aller sur l’intranet en général il faut s’identifier….
    Où est la confidentialité dans ce cas ?

  2. Roubachoff
    Posted 30 mai 2016 at 2:47 | Permalien

    Commentaires d’un banni :
    Difficile de ne pas sourire en voyant que les charges contre Hollande et Valls, sur ce blog, sont désormais aussi violente (au moins) que celles qui m’ont valu un bannissement. Où est passé, monsieur Filoche, ce président que vous aimiez ? Et ce Premier ministre qui était de gauche simplement parce qu’il le disait ?
    Qu’éprouvez-vous quand ils tiennent contre la CGT des propos dignes du Figaro ou de Valeurs Actuelles ?
    Résultat final ? Un vote de moins pour le prochain candidat socialiste, quel qu’il soit, un rejet massif de votre primaire mironton-mirontaine, et toute ma force de conviction mise au service de Mélenchon auprès de mes proches et de mes amis.
    Plutôt amusant, non, chez quelqu’un qui a voté Hollande aux deux tours en 2012 pour éviter une catastrophe…

  3. Posted 30 mai 2016 at 10:07 | Permalien

    mais dans l’action politique combattre un an en avance ou un an en retard dans les deux cas, c’est une lourde erreur,
    ce qui compte c’est d’accompagner est de faire évoluer la conscience de millions de gens,
    pas d’annôner ce qui est propre a la secte qui croit tout savoir et tout dire de façon atemporelle dans sa caverne, elle dit l’heure a tout heure et deux fois par jour, elle dit la vérité,
    et vous est encore parti pour vous planter sur les nécessaires primaires et sur un candidat egotique autoproclame : sans candidat unique ce sera desastre

  4. thomine
    Posted 30 mai 2016 at 12:58 | Permalien

    Faut-il systématiquement voir le diable partout ?
    Le vote physique sur site n’est-il lui même pas exempt de tout risque ?

  5. Posted 30 mai 2016 at 14:22 | Permalien

    le meilleur vote est le vote papier en direct, avec isoloir mais en public, sous controle, moins manipulable

  6. rou
    Posted 30 mai 2016 at 15:37 | Permalien

    Monsieur,

    Je regarde régulièrement vos interventions.

    Je vois ce peuple français être sans cesse tiré vers le bas, à qui on impose des réformes qui ne vont jamais en sa faveur (retraite, loi travail, la santé).

    Je vois ces hommes politiques qui nous font la morale à longueur de journée, et prendre sans complexe leurs avantages sociaux qui en revanche, ne sont jamais remis en question !

    Tout cela est devenu insupportable…..

    Je suis comptable dans une petite PME ou je m’occupe des salaires, contrats de travail etc…. et lorsque j’écoute vos interventions ou que je lis votre blog je constate ENFIN une personne qui connait le monde du travail.

    Vous argumentez avec une grande clarté et simplicité, sans démagogie.

    Je constate que vous avez une belle éloquence, et vous seriez à mon avis un excellent candidat à la Présidentielle.

    J’imagine que cela n’est pas chose aisée de se présenter aux primaires de votre parti, mais je suis convaincu qu’ensuite le peuple vous suivra.

    J’ai toujours voté Parti Socialiste, mais je vois arriver 2017 avec une grande inquiétude…..

    Bien à vous
    Nathalie

  7. Gilbert Duroux
    Posted 30 mai 2016 at 15:57 | Permalien

    « Les nécessaires primaires » qui vont voir gagner un Hollandais ou un Vallseur, ou un Montebourg, qui a intrigué pour que Valls soit nommé Premier ministre. Ah, les braves gens ! Ils ne retiennent aucune leçon et tombent toujours dans les mêmes pièges.

  8. Roubachoff
    Posted 31 mai 2016 at 3:45 | Permalien

    Sans avoir le moins du monde l’intention de recommencer à polémiquer avec vous sur le long terme, je me permets pourtant une brève réponse. Passons sur les arguments du genre « vous aviez tort d’avoir raison » et « une montre cassée donne l’heure exacte deux fois par jour ». Puisqu’ils sont indignes d’un militant de votre envergure, je veux bien les attribuer à une fatigue passagère.
    Mais pourquoi, avec tous les socialistes révoltés par les reniements actuels, ne rejoindriez-vous pas La France Insoumise ? En gage de crédibilité, notre candidat a un résultat (4 millions de voix en 2012, sans compter les couillons comme moi qui ont voté pour Hollande au premier tour) une solide expérience de la politique (et du pouvoir) et un programme tout à fait compatible avec vos positions. Pourquoi risquer, avec une primaire, de devoir soutenir un Macron, un Valls voire une Martine Aubry (qui tournerait aussi vite casaque que Hollande si elle par hasard était élue)?
    En utilisant le 49-3 dans une situation sans urgence, mais pour une loi qui modèlera ce pays durant des décennies, le Président et le Premier ministre montrent qu’ils sont au-delà de toute rédemption. De grâce, tirez-en les conséquences avant qu’il soit trop tard.
    En passant, et sauf erreur de ma part, si le gouvernement est renversé en juillet, Hollande ne pourra pas dissoudre l’Assemblée à cause de l’Etat d’Urgence. Une fenêtre de tir intéressante, non ?
    L’ennui, c’est que la droite risque de ne pas vouloir censurer une loi durcie et retoquée par le Sénat (donc compatible avec le programme délirant de Juppé ou Sarkozy). Qu’en pensez-vous ?
    Cordialement, puisque nous sommes en gros dans le même camp.

  9. Posted 31 mai 2016 at 5:40 | Permalien

    les gens qui suivent mélenchon militent guere contre la loi el khomri, ils ton la tete ailleurs et ne mobilisent guerre sauf pour leur truc du 5 juin
    il n’y a aucune chance que quiconque impose a gauche une plateforme et un candidat : le seul moyen démocratique acceptable, c’est les primaires, celles ci sont i contournantes pour quiconque
    sans primaires, personne n’aura une autorité ni unité et il y aura plusieurs candidats de gauche et tout se terminera par un désastre en juin avec 25 députés socialistes zéro Fdg et zéro EELV
    c’est aussi simple et clair que cela,
    certains vantent un bon score pour JLM, vu comment il s’y prend j’en doute, mais même si c’était le cas, cela n’aurait strictement aucune importance, ni conséquence, ni pendant ni apres, car la défaite balaiera tout

  10. Posted 31 mai 2016 at 5:45 | Permalien

    les nécessaires primaires permettront de désigner un candidat de gauche qui aura des chances de gagner et ce ne sera ni hollande, ni aucun de ses valets, c’est sur
    sans primaires des caudillos petits ou grands s’auto désignent sur TF1 ou ailleurs, c’est nettement moins démocratique, moins mobilisateur et surtout, par division, cela n’a aucune chance de gagner
    il y a en a qui misent tout sur la défaite, ceux la je les combats, il faut tout faire pour gagner en 2017 évidemment, il n’y a que ceux qui n’ont rien a perdre qui calculent cyniquement sur cette défaite façon cafe du commerce

  11. Posted 31 mai 2016 at 5:45 | Permalien

    je vais faire

  12. ROU
    Posted 31 mai 2016 at 15:34 | Permalien

    Bonjour

    Allez-vous vous présentez aux primaires?
    Bien à vous
    Nathalie

  13. Posted 31 mai 2016 at 23:57 | Permalien

    oui

  14. Etournay
    Posted 1 juin 2016 at 8:27 | Permalien

    La réponse du 31 mai at 23:57 m’intéresse car il
    y aura donc tout de même un homme de gauche pour
    qui j’aurai envie de voter car jusqu’à présent, seul Benoit Hamon trouvait grâce à mes yeux.

  15. André
    Posted 2 juin 2016 at 20:20 | Permalien

    Quid de la primaire quand Hollande se représentera en décembre, appuyé par la majorité du PS? La réalité incontournable c’est qu’il est soutenu majoritairement au PS, c’est incontestable. D’ailleurs, c’est logique qu’il se représente s’il est mandaté par la majorité de son parti, c’est la démocratie.

  16. Posted 3 juin 2016 at 13:59 | Permalien

    non

  17. Roubachoff
    Posted 5 juin 2016 at 5:00 | Permalien

    Après ce quinquennat de cauchemar, et ce n’est pas fini, n’importe quel candidat soutenu par le PS portera dans le dos une cible avec écrit en gros : « A faire perdre sans sommations ». Même en cas de victoire d’un véritable homme de gauche aux primaires (si Hollande consent à se retirer) qui croira à la brusque reconversion des Cambadélis, Leroux, Leguen, Lefoll et autres Royal ou Fabius. Soyons un peu sérieux !
    Remarque plus importante : Juppé commence à fléchir. Normal, puisqu’il propose un programme délirant. Qui veut travailler 39 heures (bientôt payées 35) partir à la retraite à 67 ans et ne plus être défendu par un syndicat (une sortie récente de Raffarin) ? La gauche, sans l’hypothèque socialiste, a une toute petite fenêtre de tir. D’autant plus que le FN (par bonheur) se prend les pieds dans le tapis et ne tient pas (pour le moment) le discours qui risquerait de le faire gagner. Mais pour l’extrême-droite, défendre le droit de grève et les revendications populaire reste une pilule difficile à avaler.
    Le candidat de gauche, il existe, il s’en tire plutôt bien, et on pourra toujours voir le reste après.

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