Le blog de Gérard Filoche

Et pas par la prétendue « carte personnelle d’activité » inaugurée ce  2 janvier 2017

Elle est un danger aux libertés du travail, un flicage de l’ouvrier entre les mains des patrons fraudeurs. Elle va jouer le rôle d’un nouveau « livret ouvrier » comme avant 1856. Elle ne servira évidemment pas pour les 450 000 contrôles mais contre des millions d’ouvriers du bâtiment en France et en Europe.

Parce ce que 450 000 « détaches » à bas prix, dont les cotisations sont prétendument payées au tarif du pays d’origine, ça ne peut pas se contrôler pas, ça s’abroge ou pas.

Et ça fait des années que ça traine : le gouvernement doit dénoncer immédiatement unilateralement la directive « travailleurs détachés », elle est base d’un trafic massif de main d’oeuvre, de concurrence déloyale, d’une surexploitation accrue dans toute l’Europe et en France.

Ainsi en tant que premier ministre Manuel Valls avait « menacé » en septembre 2016 l’Union européenne de ne « plus appliquer la directive concernant les travailleurs détachés » ! Quelle audace ! Quel crâne discours !

On pourrait donc ne pas appliquer des directives européennes ? Tiens donc ! En voilà une idée qu’elle est bonne ! Surtout quand elle ronge de façon scandaleuse les droits fondamentaux de tous les salariés concernés !

Car cette question-là monte en puissance depuis longtemps et concerne autour de 450 000 salariés exploités sauvagement par des patrons français sur le territoire français en concurrence déloyale avec d’autres salariés, français ceux-là. Ce ne sont pas les salariés qu’il faut opposer entre eux, mais combattre le système patronal des libéraux de l’UE qui les spolie.

Les grands « majors » du bâtiment notamment, les Bouygues, Vinci, Eiffage, et cie se font des milliards en ne payant pas au tarif français les cotisations sociales de ces ouvriers importés de Hongrie, de Bulgarie, de Pologne, de Tchéquie… Ils sont censés les payer au tarif de leur pays d’origine… Mais nul ne sait ce qu’il en est, vu que le montage des filières de sous-traitance crée d’opaques écrans contre toute tentative de contrôle des inspections du travail.

Ainsi le cynisme patronal fausse le droit de la concurrence et réalise le triple objectif de baisser le coût du travail, celui de la protection sociale et d’augmenter le taux de chômage.

Mais ça, on le sait depuis des années ! Est-ce suffisant de « menacer » de dénoncer ce système pourri ? Quand il s’agit de casser le code du travail, Valls était  catégorique «  Ce ne sera pas une réformette mais une révolution ». Quand il s’agit d’empêcher une fraude établie et prolongée contre les salaires et cotisations de 450 000 salariés surexploités, il « menace »

Dans la casse du code du travail, il y a le CPA

La « carte personnalisée d’activité » infalsifiable, et plastifiée fabriquée à Douai à 10 millions d’exemplaires, mise en service ces jours-ci est un des maillons de tout ce qui s’appelle « CPA »  carte personnalisée d’activité : un piège individualisé pour remplacer et supprimer les droits collectifs, Big brother à la place du code du travail et des conventions collectives.

Ils ont inventé  cette carte ad vitam  » bouche-trous » spécial précaires, appelée  » carte personnelle d’activité » comme s’il en était besoin pour occuper nos périodes de chômage, de turn over, d’exclus de l’emploi. En fait cette carte à puce personnelle  » ad vitam » compterait nos « points pénibilité » nos points « épargne temps » nos « heures de formation » nos « indemnités chômage » tout ce qui est subsidiaire à nos droits du travail collectifs, ce qui serait déduit des cotisations sociales et de nos salaires nets et bruts. Et elle serait d’abord  une carte d’identité  de travail pour contrôler la main d’oeuvre étrangère .

A commencer donc par le bâtiment. ce 3 janvier 2017

Cette carte suivrait notre carrière individualisée, nous soumettrait un par un à une comptabilité de petites allocations, aléatoires et supplétives à l emploi et à ses présumées vicissitudes. Isolante et peu attractive, cette CPA, « carte piégée d assisté » aurait surtout pour fonction de contrôler nos vies de travail et de les soumettre aux employeurs : car à quoi et à qui servira t elle sinon à être contrôlée et fliquée par les patrons lors de l’embauche comme l’ancien  » livret ouvrier » aboli en 1856 par Napoléon III ?

Rien ne vaut le code, l’état de droit, le contrôle ferme des licenciements, nos cotisations sociales et notre salaire brut.

Le « Compte Personnel de Formation », institué au commencement par l’A.N.I du 11 janvier 2013, concerne les salariés, tous les salariés du privé. Il s’agit d’une application informatique, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce « compte » est obligatoire et sa mise en œuvre, reportée d’un an, a débuté le 1^er janvier 2016. La carte d’identité professionnelle, le nouveau « livret »  en janvier 2017.

ils ne parlent plus de droit « droit a la formation, DIF, mais de compte.

De fait, le CPA et sa carte d’identité , le  « compte », traitement automatisé de données personnelles, est le nouveau livret ouvrier du XXI^ème siècle.

Un livret ouvrier numérique qui englobe un « passeport d’orientation, de formation et de compétences » mis en place par les lois n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et n°2014-288 du 5 mars 2014 qui est la déclinaison française du grand C.V électronique européen (« Europass ») mis en place en 2004. Le « compte » ne recense pas que les informations sur la formation du salarié, il comprend au moins 83 champs, dont l’identifiant le plus liberticide, celui de la sécurité sociale, le handicap éventuel, l’adresse éventuelle à l’étranger, les numéros de téléphone et l’adresse électronique, les périodes d’inactivité avec les dates et les causes, la durée du travail, la rémunération, l’effectif de l’entreprise, la date éventuelle de décès.

Le « Compte personnel d’activité » ne viendrait qu’achever le processus totalitaire qui a pour objet et pour effet de mettre en concurrence tous les travailleurs (salariés ou non) et de donner aux employeurs tous les arguments pour en jouer.

Si on demande à des inspecteurs du travail ce qu’il faudrait faire pour réellement lutter contre le travail non déclaré, ou contre les fameux 450 000 « travailleurs détachés » européens à basse protection sociale, ils ont les réponses.

Mais, depuis un quart de siècle que les gouvernements successifs disent que cela fait partie de leurs actions prioritaires, ceux qui sont en première ligne pour en juger savent qu’il y a là un gros mensonge. La logique à court terme du capitalisme, un maximum de profits, passe par un minimum de salaires et pour cela, tous les moyens sont bons, des salariés et des heures non déclarés aux salaires légal et conventionnels non respectés.

la loi Macron avait  aussi masqué l’affichage sous le titre « Lutte contre la prestation de service internationale illégale ».

il s’agissait de diminuer les contrôles en fait :  par l’organisation du laisser-faire pour les infractions au détachement illégal de salariés.

Mode d’emploi : si un agent de contrôle constate des infractions au salaire minimum, à la durée du travail ou « des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine », il doit… donner un « délai » (qui sera fixé par décret…) à l’employeur pour se mettre en règle ! Si rien n’est fait au terme du délai, l’agent de contrôle doit… faire un « rapport administratif » à l’« autorité administrative » (non désignée par la loi, mais ce sera le D.I.R.E.C.C.T.E). Celui-ci, au vu de ce rapport et « eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés » pourra, par « décision motivée » suspendre la prestation en question pour « une durée ne pouvant excéder un mois » ; il met bien sûr fin à la mesure si l’employeur justifie de la cessation de ses manquements ; et si l’employeur refuse de suspendre son activité, il peut fixer une amende administrative mais avec circonspection : il doit en effet prendre en compte, non seulement les« circonstances et la gravité du manquement » mais aussi le « comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ». Les employeurs ne sont décidemment pas des citoyens comme les autres.

Une partie du patronat du bâtiment  s’est affranchie depuis plusieurs années des obligations du code du travail et de la convention collective en faisant venir plus de 350 000  salariés « détachés » sur les chantiers.

Cela  a pour conséquence une exploitation féroce de salariés contraints par la misère dans leur pays  d’accepter les conditions de ces négriers.  Mais cela a aussi des conséquences directes sur tous les salariés de nos professions en privant d’emploi des jeunes, en tirant vers le bas les salaires (les minima de nos professions ont été bloqués pendant deux ans). C’est plus de 50 000 emplois nets a temps plein en moins dans la profession en France.

Et cela crée derrière la fausse concurrence, pas libres et totalement faussée, derrière le torpillage du salaire brut, ds rivalités, du racisme, de la xénophobie. C’est pour cela que la première mesure d’un président doit etre de l’abroger unilatéralement, immédiatement.