Entre 6000 et 7000 euros officiels par mois hors primes cela ne doit pas suffire aux hauts magistrats de la Cour de cassation. Alors ils font des piges, ces gens-là. Certaines payées avec droits d’auteurs. D’autres carrément payées en salaires avec feuilles de paie : c’est le cas pour trois d’entre eux (le président de la Chambre sociale de ladite Cour, le doyen lui-même et une conseillère) au profit de la société Workers Kluwer France (Lamy, Liaisons sociales) en faveur de laquelle ils font des « formations » destinées à un public choisi d’avocat et de DRH, payées 1000 euros par mois. Ca ne se refuse pas hein ? Le problème, c’est qu’une feuille de paie induit un contrat de travail, et tout contrat de travail induit un « lien de subordination juridique permanent ». Leur feuille de paie le précise ils sont « employés ». Or l’exercice par un magistrat d’une activité professionnelle ou salariée est formellement interdite. (Ordonnance de 1958 art.8)
En 2008, les représentants du personnel et les salariés de WKF apprenaient la suppression de la participation versée aux salariés en raison de « l’endettement » de la société. Ils se mettent en grève : leur action aboutit à déclencher un contrôle fiscal. En 2009 la direction présente une réorganisation de l’entreprise. En 2010 : la mise en œuvre de la réorganisation est finalisée, 115 postes sont supprimés. Contre l’avis du contrôleur fiscal, le ministre des Finances valide le montage financier et refuse le redressement fiscal. Le comité d’entreprise demande au tribunal de commerce de Nanterre d’ordonner une expertise afin de comprendre comment WKF a réalisé la fusion des sociétés du groupe français en endettant la nouvelle société. En 2011 l’expert désigné révèle que WKF a racheté ce qu’elle possédait déjà en s’endettant auprès de la maison-mère. Cet endettement met durablement le résultat net de l’entreprise à zéro et lui permet de ne plus payer d’impôts en France (- 16 millions par an), de déduire l’argent prêté des impôts dus aux Pays-Bas et de ne plus verser de participation aux salariés (- 5 millions par an). L’expert explique aussi que l’opération de fusion aurait pu être menée autrement et sans endettement. La Cour de Versailles saisie, en 2016, à la suite d’une plainte des syndicats, condamne WKF pour manœuvre frauduleuse et rétablit la participation de 2007 à 2010.
Mais voilà : 3 des 6 juges de la Cour de cassation saisie par WKF acceptent de se placer dans une situation où ils sont « juges et parties » et donnent raison le 28 février 2018 à leurs patrons. Le jugement présente des attendus juridiques pour le moins surprenants. Le scandale est là : non seulement ces magistrats salariés de WKF n’auraient pas dû accepter de participer au tribunal qui a eu à juger de … la société WKF qui les employaient, mais ils auraient du se garder de lui donner si abusivement raison.
Gérard Filoche
3 Commentaires
Pourquoi la récusation n’a-t-elle pas eu lieu ?
ils se sont arrangés pour que cela se passe ainsi… les feuilles de paie ont été découvertes apres…
E. Macron a recueilli au 1° tour de l’élection présidentielle, vote positif en sa faveur et donc éventuellement sur son projet, 18 % des électeurs inscrits, score le plus faible pour un Président élu depuis 50 ans. Au second tour, vote par défaut en complément de ses électeurs du 1° tour, il a rallié 44 % des inscrits. 44% ? Oui mais les analyses des reports du 1° tour indiquent que 52% des électeurs de Mélenchon et 71% de ceux de Hamon ont voté Macron au second tour… On ne va pas les compter en adhésion aux idées de Macron, quand même ! Si on les retire du score du Président au second tour, en lui laissant tous les autres reports qui seraient « positifs » (toute la droite …), il faut lui retirer environ 5 M de voix-adhésions. Reste donc 16 M soit environ 1/3 des inscrits ayant –au mieux- adhéré aux propositions d’En Marche !
Oui mais, me dit-on, aux législatives en suivant, légitimation ! Qu’en est-il ? Au 2° tour, 18 millions d’électeurs se sont exprimés soit 38 % du corps électoral (Abstention 27M, Blancs et nuls 2M). Un député très bien élu, à 60 % des voix, a donc été élu par 23 % des électeurs environ …. Même pas 1 sur 4 !
He bien, voilà le problème de légitimité posé. Comment le Président et sa majorité peuvent-ils considérer et rabâcher que les électeurs les ayant désignés (ce qui est exact), la France a validé les réformes annoncées –et pas annoncées- (ce qui est faux).
Et alors ? OUI, ils sont régulièrement élus et OUI ils manquent de légitimité pour agir.
Ils devaient dés lors, de mon point de vue, sortir de cet abri artificiel d’un programme soi-disant adopté pour essayer de retisser les liens avec la société, dissous par l’absentéisme : appel aux corps intermédiaires, discussions, négociations, en un mot argumenter pour convaincre et tenter de faire adhérer. Descendre et non pas se positionner « au dessus ».
Or ils font tout l’inverse.
Agir en prenant en compte cette faible légitimité et admettre en conséquence son partage avec les syndicats, les partis, les collectivités et les corps intermédiaires. Or ni le Président ni le gouvernement ne les considèrent. Tout au plus une pieuse écoute qui se déroule en parallèle de réformes élyséennes, qui se poursuivent avec leur cortège d’injustices, inéluctablement.
En instituant cette présidence d’inspiration monarchique, E. Macron ne peut pas se parer dans sa légitimité. Sauf si un complément de droit divin JR