Attention vérifiez vos bulletins de paie

 

Exiger vos bulletins de paie en version papier. Le Code du Travail  prévoit dans les articles R3243 -1 à R3243 – 6 les éléments obligatoires, facultatifs et interdits sur le bulletin de salaire- Etudiez les fin janvier en détail. Faites vous expliquer ce que vous ne comprenez pas. N’hésitez pas à saisir votre syndicat et l’inspection du travail. Les mentions obligatoires du bulletin de salaire sont les suivantes :

  • informations relatives à l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret, etc.) ;
  • informations relatives au salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), informations relatives à l’Urssaf ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de qui les cotisations sont versées ;
  • convention collective applicable ;
  • éléments composant la rémunération brute : nombre d’heures de travail, quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit, par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité, etc.) ;
  • nature et volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
  • prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
  • sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels) ;
  • montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;
  • date de versement du net à payer ;
  • dates de congés payés éventuellement compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ;
  • montant de la prise en charge des frais de transport ;
  • montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales ;
  • mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie sans limitation de durée.

En cas d’absence d’une des mentions obligatoires, les représentants du personnel peuvent intervenir, à la demande du salarié, auprès de l’employeur afin qu’il y remédie et le cas échéant auprès du conseil de prud’hommes qui pourra accorder des dommages et intérêts au salarié.  Des informations inexactes (nombre d’heures rémunérées inférieur au nombre d’heures réellement effectuées, par exemple) sont susceptibles d’entraîner une condamnation pénale de l’employeur pour travail dissimulé. Saisir l’inspection du travail.

 

14 Commentaires

  1. rmi brcrd
    Posted 20 février 2019 at 22:25 | Permalien

    Ne pas avoir le bulletin de paye le 15 du mois alors qu’elle est versée la première semaine est-il un cas de rupture de contrat de travail ,
    Sans parler de demandes d’indemnités.
    Merci

  2. Babaltazar
    Posted 21 février 2019 at 9:07 | Permalien

    Quelle merveilleuse mentalité que de pousser les gens à chercher la petite erreur pour en tirer un profit indigne. C’est un peu comme suggérer aux chefs d’entreprise de vérifier à la minute les heures d’arrivée et de départ du personnel. Vos idées ne seront plus jamais au pouvoir parce que vous êtes belliqueux à l’extrême et que seule une minorité vous rejoint sur cette manière de penser, et encore le mot est fort il faudrait dire de réagir, réellement dépassée…
    Bonne journée et essayez donc de vous connecter un peu à la joie et à l’incessant progrès du genre humain, même si il reste beaucoup à faire…

  3. Posted 21 février 2019 at 10:50 | Permalien

    ??? le temps c’est de l’argent,
    pour le patron et pour le salarié, chaque minute travaillée doit etre payée

  4. Posted 21 février 2019 at 10:51 | Permalien

    la loi ou et la convention prévoit la date de remise mensuelle de la paie et du bulletin de paie

  5. Babaltazar
    Posted 21 février 2019 at 10:55 | Permalien

    Et chaque minute payée doit être travaillée !!!!

  6. Posted 21 février 2019 at 13:07 | Permalien

    ca en général les patrons savent y faire… 2 patrons sur 3 ne paient pas les heures supplémentaires, ce qui est un délit, aggravé car c’est du vol sur personne subordonnée

  7. Babaltazar
    Posted 21 février 2019 at 17:05 | Permalien

    Puis je avoir vos sources ? 2 patrons sur 3 seraient selon vous des escrocs. Je suis impatient de pouvoir vous citer sans risque d’erreur. A moins qu’il ne s’agisse d’un simple ressenti qui n’a pas plus de valeur que le mien lorsque j’affi Que 2 gilets jaunes sur 3 sont des abrutis…

  8. Posted 22 février 2019 at 0:12 | Permalien

    non, il y a eu de multiples statistiques depuis 1993 sur les heures supplémentaires leur nombre, leur déclaration et leur paiement effectif
    2/3 impayées c’est recurrent et j’ai aussi en ressenti constaté cela dans mes 30 années d’activité, c’est le délit le plus fréquent chez les patrons
    ,

  9. Babaltazar
    Posted 22 février 2019 at 0:51 | Permalien

    Et qu’elle est la faute la plus fréquente des employés ? Vous n’en parlez jamais…

  10. Gregory
    Posted 24 février 2019 at 17:02 | Permalien

    Dans ma boite le patron ne donne plus de bulletin de paie papier. moi ce que je fait je les imprimes dans mon bureau a chaque fois et j’imprime également ceux de l’atelier quand il a le dos tourné

  11. Gilbert Duroux
    Posted 24 février 2019 at 19:12 | Permalien

    Ancien ouvrier, je suis ensuite devenu journaliste. Et bien je peux vous dire que j’ai (presque) regretté la pointeuse. parce que les journalistes, assimilés cadres, ne comptent pas leur temps. Et cela même s’ils sont précaires. Je dirais même surtout s’ils sont précaires et payés au lance-pierres. J’ai été en conflit avec mes employeurs sur la question du temps de travail. J’étais dans une agence d’un grand quotidien régional du Sud-Ouest où l’on travaillait 70 heures par semaine. J’ai eu le malheur de dire : « je sais bien que c’est l’actualité qui commande, mais on devrait pouvoir récupérer au moins une partie des heures supplémentaires ». Qu’avais-je dis là ! J’ai été licencié et, malheureusement, j’ai été très peu soutenu par mes collègues (je l’ai été par les ouvriers du Livre CGT) pour qui « journaliste est un métier merveilleux, on ne devrait pas compter son temps ». Bien entendu, j’ai gagné aux Prud’hommes, mais j’ai été tricard pour travailler comme journaliste dans la région (les patrons se donnent le mot).

  12. GREG
    Posted 25 février 2019 at 10:22 | Permalien

    Mais TOUS les patrons sont des escros et même avec la meilleure intention du monde il faudra qu’ils le deviennent si ils veulent que leurs entreprises vivent. Il connaît pas le Capital le gars…

    Le salaire est le prix de la force de travail, mais pas tout à fait. Une partie extorquée sur la force de travail exploitée revient dans la poche du patron sous forme de plus-value, qui constitue donc sa marge et qui est l’unique raison pour laquelle un salarié est embauché. Sous l’organisation capitaliste du travail, un salarié n’est jamais payé en proportion du travail effectué et c’est bien ce qui fait le malheur de ce monde quand on sait que ce sont les rapports de production qui déterminent la société.

    Vous pouvez portez un gilet jaune maintenant.

  13. Posted 25 février 2019 at 18:55 | Permalien

    parce qu’ici on ne fait pas des quizz sur le dos des salariés, on les défend

  14. Posted 25 février 2019 at 18:57 | Permalien

    vérifiez les bien

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