Quand ça les arrange la loi l’emporte sur le contrat

Au boulot n°557   chronique à lire chaque semaine dans l’Humanité Dimanche (11° année)

 

On n’en a jamais fini avec la casse fondamentale du code du travail qui a eu lieu sous Hollande et sous Macron. Ils disaient « on va adapter les droits des salariés aux besoins des entreprises» et « le contrat va l’emporter sur la loi ».

He bien voilà que la convention collective de branche de la grande distribution vient de faire un tout petit effort avec un avenant salarial prévoyant l’intégration de nouveaux éléments de salaire aux minima salariaux hiérarchiques. C’est le fruit d’un accord entre organisations syndicales et patronales qui se sont donc entendues pour égaliser les conditions de la concurrence à l’intérieur de la branche.

Normalement c’est une bonne nouvelle pour les salariés particulièrement dans ce difficile système où le contrat l’emporte sur la loi, n’est-ce pas ?

He bien non, le gouvernement refuse de procéder à « l’extension » des dispositions de cet avenant. Ça signifie qu’il veut permettre à chacune des entreprises de la grande distribution de maintenir des salaires minima inférieurs à ceux prévus au niveau de la branche.

Le gouvernement bloque les salaires pourtant négociés ! Il préfère maintenir l’exacerbation du dumping social entre entreprises quitte à empêcher la mise en œuvre d’un contrat collectif signé majoritairement. Elisabeth Borne a sans doute partie liée avec les patrons en minorité dans ladite branche et cet arbitrage étatique se moque carrément de la prééminence du contrat sur la loi.

C’est une atteinte aux faux principes qui ont présidé aux lois El Khomri, et Pénicaud et au fait que les conventions collectives de branche, même étendues, sont des dispositifs conventionnels que, selon eux, le gouvernement ne devrait pas pouvoir unilatéralement modifier.

Ils ne sont pas à ça prêts, quand ça les arrange, ils « étendent » ou « n’étendent pas »  les contrats.

Le Conseil d’État va être amené début octobre à se prononcer sur la légalité de cette décision.

 

Gérard Filoche

 

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