L’ensemble des organisations syndicales du ministère du travail CGT, CNT, SUD, SNU, CFDT, UNSA ont proteste contre la citation à comparaitre au tribunal correctionnel d’Annecy de notre collègue inspectrice du travail pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende !) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !)

De quoi s’agit-il exactement :

L’Inspectrice du travail ayant engagé des contrôles et actions contre les infractions délictueuses de Tefal, a obtenu la preuve par des documents internes à l’entreprise, que TEFAL agissait auprès de la Préfecture et de la hiérarchie de l’Inspectrice pour obtenir sa mutation. Ces documents ont servi de base à la rédaction d’un procès-verbal d’obstacle aux fonctions de l’Inspectrice. Or Le procureur d’Annecy a choisi de poursuivre l’inspectrice du travail sur plainte de TEFAL plutôt que d’engager des poursuites à l’encontre de l’entreprise qui commettait de ce fait un délit d’obstacle. Ce même procureur a déclaré dans la presse qu’il fallait « faire le ménage » dans le corps de l’inspection et que les inspecteurs du travail ne devraient pas pouvoir se syndiquer.

C’est le monde du droit à l’envers :

Cela me rappelle tout à fait le procès que j’ai subi durant 8 ans de 2004 à 2012 à Paris par la Société Guinot qui faisait entrave à sa déléguée syndicale, aux droits des femmes de retour de congé maternité, et qui me poursuivit sous le ridicule prétexte que j’aurais, moi, en tant qu’inspecteur du travail, entravé le 27 juillet 2004 son « comité d’entreprise » lequel était « bidon ». Le procureur donna suite à cette plainte ridicule, le directeur du travail avait refusé de m’accorder la protection du ministère, le juge d’instruction donna un réquisitoire supplétif pour m’accuser d’avoir fait « obstacle » au CE Guinot, et il a fallu 14 procès étalés sur 8 ans pour faire éclater la vérité. In fine, la salariée a été ré intégrée et dédommagée, les patrons del’entreprise ont été condamnés pour entrave au syndicat, j’ai été blanchi à 100 %, la plainte de Guinot et de son CE a été rejetée, Guinot a perdu 14 procès. Et au bout du compte le ministère avait reconnu son erreur et accordé la protection fonctionnelle le 23 juillet 2012.

Les patrons se sentent enhardis dans la période actuelle :

Pour tuer le droit du travail, ils n’hésitent plus à mettre en cause l’inspection du travail et pas seulement les prud’hommes et la médecine du travail.

En Haute-Savoie précisément, comme à Paris lors de l’affaire Guinot, la délinquance patronale a de beaux jours devant elle. Le parquet classe avec diligence les procès-verbaux de l’inspection du travail lorsque celle-ci remonte des pratiques illégales, comme dans le dossier NTN-SNR, champion du roulement automobile et de l’abus d’intérim. Ou alors il poursuit les agents de contrôle, lorsqu’ils s’efforcent de faire respecter le droit du travail comme dans l’affaire Tefal qui revient en premiere ligne depuis 2 ans avec ce procès du 5 juin.

Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, a découvert et dénoncé des irrégularités dans l’accord sur les 35 h en vigueur dans l’entreprise Tefal, accord dont elle a demandé la renégociation, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour l’entreprise. Elle a alors reçu plusieurs « mises en garde » avant d’être mise « hors jeu » par sa propre hiérarchie sous la pression de l’entreprise. C’est alors que le procureur d’Annecy a décidé de la poursuivre pour « recel et violation du secret professionnel » suite à la plainte déposée par l’entreprise Tefal et ce malgré l’avis du Conseil national de l’Inspection du Travail dénonçant, lui, les pressions exercées par l’entreprise Tefal.

On en est encore une fois dans un genre de procès artificiel, choquant, a front renversé pour paralyser les inspecteurs et inspectrices.

Tefal l’a engagé, et le Procureur d’Annecy Éric Maillaud l’a relayé : il justifie carrément de violer le droit du travail par la situation économique :« Qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice – Laura Pfeiffer – du travail lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord mais en même temps, c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours », ajoutant« avoir beaucoup hésité à poursuivre une inspectrice du travail », mais« on n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »

Yves Struillou, directeur général du travail, (DGT) autorité centrale du système d’inspection du travail a été obligé de répondre à ce procureur le 26 mai 2015 :

« Vos propos ont suscité un émoi légitime… compte tenu de leur contenu, de leur portée, – eu égard a vos hautes fonctions – et de leur large publicité. » Le caractère familier et la généralité de vos propos est choquante… jette la suspicion sur l’ensemble des agents de l’inspection, portant ainsi atteinte à son crédit alors même que les membres de ses corps exercent des prérogatives de puissance publique dans des conditions qui peuvent s’avérer dans certains cas difficiles, et c’est de nature a favoriser des pressions sur ses agents au motif tiré de la nécessité de « faire le ménage ». C’est tout à fait contraire aux dispositions combinées de l’article 4 de la convention 81 de l’OIT du 11 juillet 1947 et de l’article R.8121-13 du code du travail et de l’article 6 de la dite convention :

« Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».

Ces stipulations font obligation à la France et par suite à toutes ses autorités publiques de protéger les agents des corps de contrôle de l’inspection du travail à l’égard de « toute influence extérieure indue », l’OIT étant particulièrement vigilante sur ce point. »

Voilà ou on en est arrivés : un procureur se livre à une violation des engagements de la France en droit international et soutient les patrons de Tefal contre l’inspection du travail ! Même le directeur général du travail doit s’y opposer !

Ayant connu cela pendant 8 ans, je comprends la souffrance de ma collègue de l’inspection et je la soutiens à 10 000 %. C’est scandaleux, c’est un déni de droit, à front renversé, et c’est vrai, « on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours”,c’est celui de l’arrogance et de la délinquance patronale, de l’arbitraire, de la soumission de certaines parties de l’administration : la mobilisation de tous est fondamentale pour stopper un procureur en pleine illégalité qui se rend ainsi servile pour des motifs idéologiques affichés au patronat proche de lui. Et aux Direcctes qui ne respectent pas le code du travail et l’inspection.

présent à Annecy ce 5 juin,  je suis avec vous, avec Laura Pfeiffer, avec tous les syndicats de l’inspection, avec ceux des salariés du département, avec ceux de Téfal, avec toutes celles et ceux qui ont conscience de la gravite d’un tel procès. Un non-lieu immédiat doit être rendu et plus jamais une telle inversion de nos valeurs républicaines, du droit du travail ne doit donner matière à une tentative aussi inique de procès à front renversé. C’est le Direccte local qui n’a pas soutenu la collègue, Téfal qui doivent être poursuivis et le Procureur rappelé à l’ordre par son Ministre.

Gérard Filoche (article daté du 3 juin 2015)

Dans les luttes sociales et aux élections européennes, rassembler à gauche pour battre Macron

La Gauche démocratique et sociale (GDS) regroupe des militants qui veulent reconstruire la gauche et son unité de combat, dans et hors des partis existants, celles et ceux qui ont rompu récemment ou de plus longue date avec le Parti socialiste, des militants qui restent engagés en son sein et d’autres engagés à Génération.s ou dans des groupes d’action de la France Insoumise.

De quoi s’agit-il ?

Avril 2013, Laura Pfeiffer, est convoquée par son directeur départemental qui lui reproche un contrôle qu’elle a effectué auprès de l’entreprise TEFAL, mettant en cause la légalité d’un accord de réduction du temps de travail. Elle est très vertement sermonnée, avec une telle intensité qu’elle sera en arrêt maladie pendant plusieurs mois. C’est une remise en cause non seulement de son travail, mais surtout de l’indépendance garantie aux inspecteurs du travail par l’article 6 de la Convention 81 de l’Organisation internationale du travail.

Octobre 2013. Un salarié de TEFAL, informaticien, découvre un document le concernant mentionnant « Licenciement de Monsieur M. : aucun motif – Coût 12 000 euros ». Choqué, il découvre d’autres documents sur le serveur informatique, attestant que l’entreprise, en lien avec le Medef local, la préfecture, et la direction départementale du Travail, cherche par tous les moyens à se débarrasser de l’inspectrice du travail.

Le salarié alerte Laura Pfeiffer et lui transmet les documents.

Elle saisit le Conseil national de l’Inspection du travail (CNIT), instance déontologique de la profession, qui reconnait l’atteinte à son indépendance.

Elle saisit également le procureur de la République par un procès-verbal pour obstacle à ses fonctions et une plainte pour harcèlement moral à l’encontre de sa hiérarchie.

Le procureur, non content de classer sans suite le procès-verbal et la plainte, décide de poursuivre… Laura Pfeiffer. Il lui reproche d’avoir transmis les documents provenant du serveur informatique de Tefal aux syndicats du ministère du travail. Ces documents constituaient pourtant la preuve des pressions qu’elle a subies. Le salarié lanceur d’alerte, quant à lui, après avoir été licencié pour faute lourde de TEFAL, est également poursuivi par le même procureur.

Tous les deux sont condamnés le 4 décembre 2015 par le tribunal d’Annecy, puis le 16 novembre 2016 par la cour d’appel de Chambéry.

Cette situation ubuesque n’a pas découragé Laura Pfeiffer qui s’est pourvue en cassation.

Les organisations syndicales du ministère du Travail appellent à un rassemblement le 5 septembre à partir de 9 heures à Paris devant la Cour de cassation, place Dauphine (métro Cité).

Pour en savoir plus :

Mediapart a publié un excellente série d’articles de Rachida El Azzouzi.

• L’affaire Tefal agite les inspecteurs du travail
• Les faveurs de l’administration du travail à l’usine Tefal
• Affaire Tefal : l’inspectrice du travail se retrouve au tribunal
• En Haute-Savoie, le procureur fait feu sur l’inspection du travail
• A Annecy, le retour d’une justice de classe
• A quelques jours du procès Tefal, le procureur d’Annecy classe un PV de l’inspectrice
• 5 000 euros d’amende requis contre l’inspectrice du travail traînée en justice
• Tefal: la justice condamne l’inspectrice du travail et le lanceur d’alerte
• L’inspection du travail et le parquet d’Annecy ont à nouveau rendez-vous
• Affaire Tefal: la cour d’appel confirme la condamnation de l’inspectrice du travail et du lanceur d’alerte

et D&S aussi a publie de nombreux articles réguliers a ce sujet