RESTE INCHANGEES par rapport à l’ANI (à titre d’exemple) :
- La création d’un « conseil en évolution professionnelle », mis en œuvre « au niveau local », dans le « cadre » du « service public de l’orientation », nouveau fromage pour les sous-traitants du service public et fossoyeurs des CIO. (article 2)
- La rupture considérée comme une démission en cas de non retour du salarié dans l’entreprise suite à la mobilité externe « sécurisée » (article 3)
- les dispositions régressives sur les prud’hommes (article 16)
- les dispositions régressives sur les délais de mise en place des IRP (article 17)
- les dispositions régressives sur le CDII (article 18)
