Intervention au BN du PS du 10 décembre en présence de Michel Sapin sur l’emploi, les travailleurs détachés, l’inspection du travail, les élections prud’hommes

Merci à Michel Sapin de sa présence et de son exposé, ce qui autorise au débat.  Sur trois questions :

1°) Oui, pour inverser la courbe du chômage, il faut combattre le faux travail « détaché » et dissimulé. Il existe dans doute un milliard d’heures supplémentaires dissimulées et cela représente 600 000 emplois. Alors s’il y avait davantage de contrôles, on aurait des meilleurs résultats contre le chômage de masse. Pareil pour les salariés détachés, et sans dépendre de la directive européenne de 1996, on peut se référer à la jurisprudence, de 1982, Rush Portuguesa « (http://www.senat.fr/rap/r12-527/r12-5271.pdf  pp. 7-8) », qui défend le Smic français sur le territoire français. Mais ça s’interprète en Smic brut, en smic brut et net, ce qui permet de sanctionner toutes les infractions aux vrais faux travailleurs détachés, non ? De même c’est la loi Barrot du 12 mars 1997 qui a établi la « coresponsabilité » des donneurs d’ordre dans ce type d’infractions, mais la coresponsabilité, ce n’est pas la responsabilité, ils se défilent, il faut leur imposer (ce que je demande depuis 20 ans) la responsabilité juridique, économique, financière, pénale, complète pour tout ce qui se passe sous leurs ordres, ce qui aurait de façon générale un effet d’assainissement des dérives de la sous-traitance en cascade.

2°) Quant aux contrôles, il faut une inspection du travail dont les effectifs ne diminuent pas mais doublent. Et une inspection du travail n’est efficace que si elle est indépendante. Si le corps de l’inspection, à 90 %, s’oppose à la réforme que tu veux lui imposer par loi en janvier prochain, c’est parce que cette indépendance est en cause. Ce n’est pas parce qu’ils sont corporatistes, mais parce qu’ils ont une haute idée de leur mission.

Je me rappelle une grande directrice du travail de Paris, elle était démocrate chrétienne, une résistante, et elle accueillait les agents de contrôle en leur disant « votre mission est une des plus importantes de la République, vous allez contrôler des employeurs, ils se croient le sel de la terre mais ne respectent pas l’état de droit dans leurs entreprises, pour leur tenir la dragée haute, il faut que vous soyez indépendants, il faut qu’ils sachent que c’est VOUS qui allez décider en opportunité de poursuivre leurs infractions ou pas, il faut qu’ils sachent quand vous êtes en face d’eux, dans leurs locaux, que c’est VOUS qui allez leur envoyer des observations, des mises en demeure, ou leur dresser un procès verbal, vous et personne d’autre, ca ne dépend pas de votre hiérarchie, sinon vous n’êtes pas crédible, alors… assumez ! ».

Je n’ai connu, en trente ans, qu’un seul directeur qui m’ait appelé quand je verbalisais pour travail dissimulé un patron d’une assez grosse boite de la rue Charlot qui faisait des médailles. Le DDTE, au téléphone, en 1997, m’avait demandé de « prendre des gants » avec ce patron « parce qu’il était un responsable du Medef, patron du conseil des prud’hommes de Paris et qu’on avait besoin de lui pour l’emploi ». Comment avoir besoin « pour l’emploi » d’un patron qui fait du « travail dissimulé » ? J’ai fait mon procès-verbal, et c’est l’inspecteur qui doit le faire, pas sa hiérarchie qui doit en décider. Or dans ta réforme, où tu dis que l’inspection sera « renforcée », qu’elle pourra même mettre des « sanctions administratives », faire davantage d’ « arrêts de travaux » ce sera la hiérarchie qui en décidera, ce sera le « DUC », ou la DUCHESSE, le directeur ou la directrice qui en décideront. Il est même question que les employeurs puissent « plaider coupable » auprès de la hiérarchie pour éviter le procès en correctionnel. Quand tu dis, ce sera un travail collectif, « ensemble, » c’est ça que ça veut dire, et c’est pour ça que la majorité écrasante de l’inspection est CONTRE, ce sont des gens habitués à lire les textes, à voir ce qu’il y a derrière et c’est bien ça qu’il y a derrière. Les agents de contrôle affectés dans des unités de contrôles par groupes de 8, 9 ou 10, deviendront ré affectables et interchangeables selon une hiérarchie renforcée qui pourra intervenir par dessus-eux dans les entreprises « sensibles ». Il y aura aussi des équipes « spécialisées » qui pourront intervenir par-dessus eux. Cela diminue d’autant l’autorité de l’intervention indépendante en opportunité de l’inspecteur dans son face à face avec l’employeur.

Alors oui, les sections, le caractère territorial et l’indépendance des contrôles sont remises en cause en même temps. Quand à la « spécialisation », j’ai souffert d’entendre Karine Berger me dire à la télévision que l’inspection devait faire du « conseil » et se « spécialiser » sous peine de n’être plus « pérenne ». On n’est pas là pour faire du « conseil » les employeurs ont tout moyen de se faire conseiller, on est là pour contrôler. On n’est déjà pas assez nombreux et tu vas baisser nos effectifs. Il aurait fallu doubler les sections. On ne doit pas être « spécialisés » je me rappelle encore, au centenaire de l’inspection du travail en 1992, quand, avec Martine Aubry et Jacques Delors, François Mitterrand était venu nous promettre un « corps unique », l’ovation debout, de 3000 agents du ministère, dura près de dix minutes. On n’a pas eu tout de suite satisfaction, la droite ne nous a cédé cela qu’après un rapport qui a suivi l’émotion créée par l’assassinat de deux de nos collègues à Saussignac en Dordogne, en 2004. Mais l’inspection de l’agriculture et celle des transports ont alors été intégrées dans l’inspection généraliste. C’était un pas dans la bonne voie (si cela ne masquait pas une baisse d’effectifs). L’évolution était, depuis 2008, dans le sens du caractère « généraliste » de l’inspection,  mais avec ton plan, ta loi en janvier, vous allez contrecarrer cette tendance. Etre généraliste c’est être plus indépendant. Etre « spécialisés » c’est être davantage soumis au lobbies patronaux, des branches ou secteurs concernés. La droite n’avait pas osé s’attaquer ainsi à l’inspection du travail, ce n’est pas à la gauche de la faire.

3°) quant à la suppression des élections prud’hommes ce n’est pas non plus à la gauche de faire ça. Il y a deux arguments avancés : le premier c’est qu’il n’y aurait pas assez de votants et le second c’est que ça couterait trop cher. Mais aucun des deux ne tient :

1°) Il y a eu 4,5 millions de votants pour les syndicats en 2009. C’est encore énorme et légitimant pour eux. Certes ça fait moins de 30 % de votants, mais dans les conditions de 5 millions de chômeurs, des limites dans les listes d’inscrits, des freins mis par les employeurs pour que les salariés aillent voter sur leur temps de travail sans perdre de salaire… Il faudrait des débats télévisés, booster l’intérêt pour cette élection au lieu de l’éteindre. Si on se met à supprimer toutes les élections où il y a moins de 30 % de votants, ca va être mauvais pour la République. Les immigrés peuvent voter pour une élection nationale, c’est la seule, pour élire les juges de le République, va t on la supprimer ? Cette élection – comme celle des TPE - est plus franche loyale, transparente que les élections des CE/DP étalées sur 4 ans dans 3 % des entreprises et contrôlées par les DRH. Il faudrait même restaurer les élections aux caisses de sécu et avoir, tous les cinq ans, un jour férié, une grande élection sociale de représentativité, utile pour les syndicats aux yeux de la grande masse des salariés, c’est à nous de faire ça pas de supprimer la seule qui existe.

2°) Parce que ça coûte trop cher ? La démocratie sociale ne coute pas trop cher, elle vaut qu’on y investisse ! Cela coute 91 millions c’est 4 fois moins que ce qu’écomouv se proposait de prendre sur l’écotaxe (440 millions). Cela fait 4,77 euros par électeur, mais c’est le même prix que toute élection. Pas plus cher que les élections aux chambres de commerce d’industrie, d’agriculture. Va t on les supprimer aussi ? Va t’on supprimer les élections aux corps consulaires ? N’est ce pas l’élection le meilleur moyen dynamique de consolider un lien démocratique, actif entre syndicats et salariés ? Là encore, que la gauche ne fasse pas cela !

 

Michel Sapin m’a interrompu en cours de parole, au moment ou j’ai souligné la mise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail. « Je ne peux pas te laisser dire cela parce que c’est faux » ! J’ai continué, il m’a redit « C‘est faux, mais c’est faux ». J’ai dit que 90 % du corps de l’inspection en était convaincu. Il m’a dit que ça n’en était pas moins faux, et il ajoutera ensuite que « si 90 % ou 50 % de l’inspection était contre, tant pis pour elle, l’IT « se marginaliserait »… Comme il essayait de m’empêcher de poursuivre et voulait m’interrompre, ce qui ne se fait jamais en BN, je continuai, Harlem lui a demandé de me laisser parler et de me répondre après, Michel Sapin a dit « non je lui répondrais pas, ce qu’il dit est faux »… Puis tout à la fin, Michel Sapin m’a quand même répondu, tout en essayant de m’isoler du BN, « sauf l’un d’entre vous », s’est emporté en affirmant que jamais au grand jamais il n’était question de mettre en cause l’indépendance de l’inspection du travail, qu’elle était garantie par l’OIT, par la République, que personne ne donnera d’ordre aux inspecteurs, que le caractère généraliste, géographique, était maintenu, que tout salarié doit pouvoir avoir accès à l‘inspection, qu’il n’est pas question de grossir une hiérarchie ce serait imbécile, qu’il faut garantir les droits sociaux, travailler contre les grands fléaux que sont le travail dissimulé, les fraudes patronales…

Il a fini en disant « pardonnez ma fougue à la fin de ma réponse, à la hauteur de la fougue de quelques autres, d’un surtout ». Mais il n’a pas précisé un seul point du détail de la réforme de l’inspection qu’il n’avait pas pris la peine d’aborder dans son exposé introductif, (alors qu’il était venu parler au BN de l’emploi, des contrôles des travailleurs détachés, des « lois de janvier » sur la formation professionnelle). Auparavant il avait répondu sur les prud’hommes, en substance : là, oui, c’est un débat, une seule organisation syndicale, la CGT demande à maintenir les élections, pas les autres. Et encore, la CGT le fait avec ou double langage… on y réfléchit encore, « la décision n’est pas prise ». Mais le vote qui compte est celui des DP/CE, et là les immigrés votent aussi…

 

 

Commentaire rajouté le jeudi 12 décembre suite à diverses demandes de précisions :

 

Seule la vérité compte… et sur l’inspection du travail encore plus, j’ai à coeur avec mes collègues de dire la vérité, nous la connaissons forcément mieux que ceux qui ne pratiquent pas ce métier. Le corps de l’inspection n’est pas soudainement saisi d’un « complot politique » (lequel sic ?) ni devenu « corporatiste ( comme l’a dit Michel Sapin dans Rues89) il réagit parce qu’il connait son métier, l’importance de sa mission, et voit clairement son indépendance mis en cause. Il n’ pas voction ( à 50 ou 90 %) à se « marginaliser ».
Le « plan Sapin » a recueilli ZERO voix des syndicats de l’inspection (au CTPM de juillet) après neuf mois de préparation secrète, puis semi secrète, puis progressivement publique, avec beaucoup de manipulation à l’appui ( à commencer par une vraie fausse trop habile modification des statuts des contrôleurs et des inspecteurs). La CFDT plutôt « pour » est ultra minoritaire et n’ose soutenir le « ‘plan Sapin » : même la CFTC est farouchement opposée (avec Sud, Snu, Fo, Cgt… ! On sait que c’est la hiérarchie (type Combrexelle qui n’est pas et plus issue de l’inspection, qui est à droite et est restée inchangée en dépit de l’arrivée de la gauche, ce sont maintenant des « managers commerciaux » pas des anciens inspecteurs) qui a fait adopter cela à Michel Sapin. La « concertation » ou pseudo « consultation » a été formelle, elle a échoué parce que tout le corps de l’inspection voyait trop bien ce qui se mijotait. On a l’habitude de déchiffrer les textes juridiques et de lire derriére les lignes des discours patronaux.
Paradoxalement, c’est quand Michel Sapin répond que ce qu’il faut c’est un « travail collectif », « ensemble » que derrière ces (beaux) mots, la reprise en main de la hiérarchie va s’effectuer, car l’inspecteur sait trop bien que quand il est en contrôle, en face à face avec l’employeur, il est seul !
S’il n’est pas en situation de prendre toutes ses responsabilités, dans le face à face obligé avec l’employeur, le « contrôle » de l’inspecteur n’a plus de sens. Il faut qu’il puisse négocier ou verbaliser, mais que sa parole et son choix, en « opportunité » compte ! Vous ne faites pas un contrôle face à un employeur si vous êtes en situation de faiblesse, de dépendance : vous avez un patron arrogant, énervé, impatient, ou faussement poli, qui gagne cinq, dix fois plus que vous, qui, de ce fait, vous méprise, et qui compte bien se débarrasser de votre contrôle au plus vite et sans frais ni conséquences, il ne supporte pas l’ingérence, et n’admet pas qu’on vienne faire respecter l’état de droit dans « son » entreprise (« chez lui » sic)… Pour qu’il vous respecte, il faut que les suites de votre contrôle dépendent de vous et de vous seul. Il faut qu’il le sache sinon vous n’avez plus d’autorité face à lui !
Or là, Michel Sapin précisément propose comme « slogan » : un » ministère fort », … pas une « inspection forte ».
Il propose de renforcer les « sanctions administratives » ( un carnet à souche de PV administratif, c’est bien, on le réclamait – les possibilités d’arrêt de travaux, bien aussi) mais la sanction en question dépendra de la hiérarchie, pas du seul inspecteur. Et le « plaider coupable » permettra à l’employeur d’échapper à la sanction (et à la correctionnelle, la seule chose qui leur coûte et leur fait peur) en négociant… avec la hiérarchie. Dans ce cas là vos contrôles, décisions, (observations, mises en demeure, ou procès-verbaux) seront foutus d’avance, Ce n’est plus le même métier. Ni la même inspection !
Le redécoupage des « unités de contrôle » en 7, 8, 9 10 mini-sections, avec un chef, le « DUC  » directeur d’unités de contrôle, ça veut dire quoi ? L’affectation (par arrêté ? ) des inspecteurs dans une de ces 8 ou 10 unités de contrôle groupées en secteur, ensuite, il pourra être « muté » entre ces 7 ou 10 sections par le DUC ou la DUChesse.. Or nous ne pouvions pas être mutés d’office, contre notre gré, de nos anciennes sections généralistes, où nous étions seuls compétents. On y était nommés par « arrêtés ».
La remise en cause de cette protection est aussi une remise en cause de notre indépendance. Quand une inspectrice refuse au BHV une dérogation pour ouvrir jusqu’à 22 h c’est de sa compétence. Combrexelle écrit au BHV qu’il est favorable à cette ouverture. Mais c’est l’inspectrice qui applique la loi. Travailler « ensemble » dans un « ministère fort » ça voudra dire, que l’inspectrice n’aura plus le contrôle de son dossier, elle pourra être changée entre les 7, 8 10 unités de contrôle, la décision pourra venir au DUC qui obéira au « ministère fort ». Une équipe « spécialisée » pourra intervenir sur des « thèmes spéciaux » dans la même entreprise… un doublon qui sera catastrophique. Et les projets de loi prévus en janvier devront être examinés à la loupe pour bien comprendre tout le reste… car rien n’est fini ! alerte, vigilance, combat !

30 Commentaires

  1. Lyonnais
    Posted 11 décembre 2013 at 16:20 | Permalien

    Merci pour ce compte-rendu du BN.
    J’espère que vous avez conscience que, en rapportant les paroles de Sapin, vous allez encore augmenter la défiance vis-à-vis du gouvernement « socialiste »…
    Mais dans la situation actuelle rien ne serait pire de cacher la vérité aussi dure soit-elle pour vous.

  2. Posted 11 décembre 2013 at 17:48 | Permalien

    C’est stupéfiant de vouloir exercer une autorité sur un groupe sans vouloir même obtenir l’assentiment de celui ci .

    Sapin commet deux erreurs :
    - il croit que l’on peut exercer une réelle autorité sur un groupe sans obtenir l’assentiment de celui ci.
    - il révèle une partie de sa technique de mise au pas forcée : la MARGINALISATION ( technique de mobbing classique ).

  3. Femminino
    Posted 11 décembre 2013 at 18:11 | Permalien

    Gérard ne serais tu pas plus utile aux travailleurs et plus efficace contre les choix libéraux du gouvernement PS/EELV , en renforçant le PCF plutôt que de rester « cloué »
    dans un parti qui est colonisé à sa tête par des HOMMES DE DROITE ???

  4. sebastien
    Posted 11 décembre 2013 at 18:43 | Permalien

    Belle intervention, il faut aussi retenir la tentative de Mr Sapin de vous marginaliser, vous rendre minoritaire, et surtout il n’assume rien, c’est flagrant, il détruit tout, applique sa sousoupe libérale et n’assume pas. Comme le fera le gouvernement quand la gauche sera dans le mur, comme ils le font tous depuis 10 ans. Et après tout le monde s’étonne de la hausse de l’abstention et de la montée du FN, au regard de tout cela, il n’y a rien de surprenant malheureusement. Ce ministre est un fossoyeur de la gauche.

  5. Posted 11 décembre 2013 at 20:56 | Permalien

    Un test pour Sapin

    Il y a actuellement une situation de déni de justice potentiel préjudiciable aussi bien aux salariés protégés qu’aux employeurs que ne résout pad la jurisprudence récente. Sapin serait inspiré d’apporter une réponse.

    Le 20 novembre 2013 (CE, 20 novembre 2013, n° 340591, rec. Lebon), le Conseil d’État a confirmé en premier lieu que le salarié protégé ne peut obtenir l’annulation de son licenciement en attaquant la décision d’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail. Il doit se contenter d’une demande d’indemnisation devant le juge judiciaire, comme l’avait déjà admis la Cour de cassation en 2011 (Cass. soc., 15 nov. 2011, pourvoi no 10-10.687, arrêt no 2391 FS-P+B+RCass. soc., 15 nov. 2011, pourvoi no 10-30.463, arrêt no 2392 FS-P+B+RCass. soc., 15 nov. 2011, pourvoi no 10-18.417, arrêt no 2394 FS-P+B+R).

    Analyse

    Abstrats : 66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE – SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L’AUTORISATION. POUVOIRS DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. – VÉRIFICATION DE LA CAUSE DE L’INAPTITUDE, Y COMPRIS LORSQU’UN HARCÈLEMENT MORAL EST INVOQUÉ – ABSENCE.
    66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE – SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L’AUTORISATION OU DU REFUS D’AUTORISATION. MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. INAPTITUDE ; MALADIE. – ETENDUE DES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – VÉRIFICATION DE LA CAUSE DE L’INAPTITUDE, Y COMPRIS LORSQU’UN HARCÈLEMENT MORAL EST INVOQUÉ – ABSENCE.

    Résumé : 66-07-01-03-03 Si, dans le cas où une demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, l’inspecteur du travail doit vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s’il s’y estime fondé, fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l’origine de l’inaptitude.
    66-07-01-04-035-02 Si, dans le cas où une demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, l’inspecteur du travail doit vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s’il s’y estime fondé, fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l’origine de l’inaptitude.

    Tirant les conséquences de cette nouvelle décision, la Cour de cassation s’est à son tour prononcée, le 27 novembre 2013, sur l’étendue de ladite indemnisation. La Cour de Cassation accepte que le salarié protégé puisse obtenir réparation du préjudice lié au harcèlement moral, mais aussi du préjudice plus conséquent résultant de la perte d’emploi qui s’est ensuivie (Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-20.301 FS-PBR).

    attendu que dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu’il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations ;

    Et attendu qu’ayant constaté que la salariée établissait que le harcèlement moral subi était à l’origine de son inaptitude physique, la cour d’appel en a exactement déduit que celle-ci était fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi

    Or cela n’infirme en rien la jurisprudence Cour de Cassation en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail première en date (Cass. Soc., 28 septembre 2011, N°10-10445) :

    lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture

  6. Posted 12 décembre 2013 at 0:08 | Permalien

    tu radotes, on t’a dit cent mille fois NON !

  7. Posted 12 décembre 2013 at 0:10 | Permalien

    Seule la vérité compte… et sur l’inspection du travail encore plus, j’ai à coeur avec mes collègues de dire la vérité, nous la connaissons forcément mieux que ceux qui ne pratiquent pas ce métier. On peut se tromper mais vaut mieux nous écouter pour en juger. Le corps de l’inspection n’est pas soudainement saisi d’un « complot politique » (lequel sic ?) ni devenu « corporatiste ( comme l’a dit Michel Sapin dans Rues89) il réagit parce qu’il connait son métier, l’importance de sa mission, et voit clairement son indépendance mis en cause.
    Le « plan Sapin » a recueilli ZERO voix des syndicats de l’inspection (au CTPM de juillet) après neuf mois de préparation secrète, puis semi secrète, puis progressivement publique, avec beaucoup de manipulation à l’appui ( à commencer par une vraie fausse trop habile modification des statuts des contrôleurs et des inspecteurs). La CFDT plutôt « pour » est ultra minoritaire et n’ose soutenir le « ‘plan Sapin » : même la CFTC est farouchement opposée (avec Sud, Snu, Fo, Cgt… ! On sait que c’est la hiérarchie (type Combrexelle qui n’est pas et plus issue de l’inspection, qui est à droite et est restée inchangée en dépit de l’arrivée de la gauche, ce sont maintenant des « managers commerciaux » pas des anciens inspecteurs) qui a fait adopter cela à Michel Sapin. La « concertation » ou pseudo « consultation » a été formelle, elle a échoué parce que tout le corps de l’inspection voyait trop bien ce qui se mijotait. On a l’habitude de déchiffrer les textes juridiques et de lire derriére les lignes des discours patronaux.
    Paradoxalement, c’est quand Michel Sapin répond que ce qu’il faut c’est un « travail collectif », « ensemble » que derrière ces (beaux) mots, la reprise en main de la hiérarchie va s’effectuer, car l’inspecteur sait trop bien que quand il est en contrôle, en face à face avec l’employeur, il est seul !
    S’il n’est pas en situation de prendre toutes ses responsabilités, dans le face à face obligé avec l’employeur, le « contrôle » de l’inspecteur n’a plus de sens. Il faut qu’il puisse négocier ou verbaliser, mais que sa parole et son choix, en « opportunité » compte ! Vous ne faites pas un contrôle face à un employeur si vous êtes en situation de faiblesse, de dépendance : vous avez un patron arrogant, énervé, impatient, ou faussement poli, qui gagne cinq, dix fois plus que vous, qui, de ce fait, vous méprise, et qui compte bien se débarrasser de votre contrôle au plus vite et sans frais ni conséquences, il ne supporte pas l’ingérence, et n’admet pas qu’on vienne faire respecter l’état de droit dans « son » entreprise (« chez lui » sic)… Pour qu’il vous respecte, il faut que les suites de votre contrôle dépendent de vous et de vous seul. Il faut qu’il le sache sinon vous n’avez plus d’autorité face à lui !
    Or là, Michel Sapin précisément propose comme « slogan » : un » ministère fort », … pas une « inspection forte ».
    Il propose de renforcer les « sanctions administratives » ( un carnet à souche de PV administratif, c’est bien, on le réclamait – les possibilités d’arrêt de travaux, bien aussi) mais la sanction en question dépendra de la hiérarchie, pas du seul inspecteur. Et le « plaider coupable » permettra à l’employeur d’échapper à la sanction (et à la correctionnelle, la seule chose qui leur coûte et leur fait peur) en négociant… avec la hiérarchie. Dans ce cas là vos contrôles, décisions, (observations, mises en demeure, ou procès-verbaux) seront foutus d’avance, Ce n’est plus le même métier. Ni la même inspection !
    Le redécoupage des « unités de contrôle » en 7, 8, 9 10 mini-sections, avec un chef, le « DUC  » directeur d’unités de contrôle, ça veut dire quoi ? L’affectation (par arrêté ? ) des inspecteurs dans une de ces 8 ou 10 unités de contrôle groupées en secteur, ensuite, il pourra être « muté » entre ces 7 ou 10 sections par le DUC ou la DUChesse.. Or nous ne pouvions pas être mutés d’office, contre notre gré, de nos anciennes sections généralistes, où nous étions seuls compétents. On y était nommés par « arrêtés ».
    La remise en cause de cette protection est aussi une remise en cause de notre indépendance. Quand une inspectrice refuse au BHV une dérogation pour ouvrir jusqu’à 22 h c’est de sa compétence. Combrexelle écrit au BHV qu’il est favorable à cette ouverture. Mais c’est l’inspectrice qui applique la loi. Travailler « ensemble » dans un « ministère fort » ça voudra dire, que l’inspectrice n’aura plus le contrôle de son dossier, elle pourra être changée de secteur à l’intérieur de l’unité de contrôle, la décision pourra venir au DUC qui obéira au « ministère fort ». Et les projets de loi prévus en janvier devront être examinés à la loupe pour bien comprendre tout le reste… car rien n’est fini ! alerte, vigilance, combat !

  8. Posted 12 décembre 2013 at 10:55 | Permalien

    Pourquoi rester dans un parti qui ne fait rien pour voir la possibilité d’une vraie retraite à 60 ans ???

  9. Posted 12 décembre 2013 at 11:07 | Permalien

    a votre avis ?

  10. rêveur
    Posted 12 décembre 2013 at 11:27 | Permalien

    Parce que c’est une des solutions possibles pour que les choses changent.
    CF ce texte, mis aussi en ligne sur ce blog.
     » – Retour sur cent ans de conneries de la gauche. Ça ne date pas d’hier ! Seul moyen d’avoir une gauche moins bête : descendre dans la rue ! Foi de Gérard Filoche. « ,
    in Siné mensuel.

    C’est un pari que prend Gérard. Un double mouvement : populaire (pour faire changer les choses) et des responsables politiques.
    Un peu comme avec les manifestations 1933-35 qui n’ont véritablement portées leurs fruits que lorsque le front populaire est passé. Voilà peut-être ce que souhaite Gérard.
    Et c’est incontestable qu’il faut une forte assise populaire pour faire bouger les lignes politiques. Bref, Gérard prend un sacré pari, il accepte et revendique son appartenance au PS malgré ces conneries répétées. Parce qu’il mise sur l’émancipation. Il porte son regard sur les embellies, même lorsqu’elles vacillent sérieusement. Moi je suis davantage comme Siné, je n’ai pas de sympathie pour l’actuel président (pas pkus que pour les précédents).

     » Mini-zone du 11 décembre 2013
    par Siné

    Quand ma femme a fait brusquement irruption dans mon atelier pour m’annoncer : « François Hollande a invité Sarkozy aux obsèques de Mandela ! », j’ai cru qu’elle se foutait de ma gueule !

    « Non, non, j’t’assure, je viens d’entendre l’info à la télé. »

    « C’est sûrement un canular ! Qu’est-ce que tu regardes comme émission ? Groland ? »

    « Non, le JT !»

    Quelques minutes plus tard, ayant arrêté séance tenante le dessin que j’étais en train de fignoler, j’entendis l’inconcevable nouvelle de mes propres oreilles !

    Décidément, ce président aura vraiment fait tout son possible pour me puer au nez ! Inviter le nabot dans l’avion présidentiel ! Et pourquoi pas, partager sa couche ?… »

  11. lerasé
    Posted 12 décembre 2013 at 15:57 | Permalien

    « pourquoi rester dans ce parti ?  » parce qu’il nourrit bien lol! ça permet de montrer sa tête de temps en temps à la télé pour y verser trois larmes de crocodile avant de retourner se goberger avec ses vieux potes !

    et ça n’a pas de prix ! looool mdr

  12. Posted 12 décembre 2013 at 17:12 | Permalien

    co… je ne reçois rien du parti au contraire je paie mes cotisations + mes cotisations syndicales + mes cotisations à D&S, à Attac…
    quant à la télé, ce n’est pas du tout le parti qui m’y envoie, il serait même plutôt satisfait si je n’y allais pas, et il freine !

  13. Thomine
    Posted 12 décembre 2013 at 17:21 | Permalien

    Je cite :
    « votre mission est une des plus importantes de la République, vous allez contrôler des employeurs, ils se croient le sel de la terre mais ne respectent pas l’état de droit dans leurs entreprises,
    on se place ici dans un scenario de presomption de culpabilité.

    La présomption d’innocence, telle qu’entendue actuellement dans la plupart des pays d’Europe, se fonde sur l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 de l’ONU qui la formule de la façon suivante :

    « Article 11. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
    En France, l’article 9-1 du code civil décrit la présomption d’innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

    « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, sans préjudice d’une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l’atteinte à la présomption d’innocence. »

  14. Le tondu
    Posted 12 décembre 2013 at 17:28 | Permalien

    @thomine tout à fait exact !

    de plus le rôle de l’inspecteur du travail c’est de fraire respecter le droit du travail par les entreprises ET les salariés !

    ne réprimer que les patrons est un abus de droit et au moins une faute professionnelle …

  15. rêveur
    Posted 12 décembre 2013 at 17:37 | Permalien

    @ Thomine et Le tondu

    sûr, allons demander à celles et ceux de psa ce qu’ils pensent de la politique de Varin et du numéro 2 de Renault qui vient chez peugeot.

    Et des 350 millions versés aux actionnaires alors que le groupe « va mal ».
    Il y a peut-être des fraudes salariales mais elles ne sont pas au même niveau que les fraudes patronales.
    Il suffit de venir sur la côte ou d’aller à la montagne pour voir que le travail non décaré est imposé par l’employeur. Après soit tu acceptes soit tu refuses mais si tu refuses tu n’as pas de taf.

  16. thomine
    Posted 12 décembre 2013 at 18:05 | Permalien

    @reveur,
    3un mauvais, tous pourris, l’arbre qui cache la forêt ».
    Allons, on ne peut pas manier l’amalgame de cette manière ; autant je pense que Varin et son équipe ont été particulièrement myopes en termes de stratégie autant je pense que d’autres sont clairvoyants. Je pense que certains comportements de patrons sont indécents (retraites chapeaux). Mais de là à jeter l’opprobre sur tous, non.

    pour le reste, j’ai une amie qui avait un resto à emporter (pas macdo ou…) ; vous ne vous imaginez pas combien de fois elle a du gérer au dernier moment les carences de personnel, du jour au demain, en prenant le soin de prévenir la veille au soir. Et là, que fait-elle ? comment gère t’elle les commandes ? j’aimerais bien vous entendre ici.

  17. rêveur
    Posted 12 décembre 2013 at 18:19 | Permalien

     » Je pense que certains comportements de patrons sont indécents (retraites chapeaux). Mais de là à jeter l’opprobre sur tous, non.  »

    CA ne veut rien dire et ça e mange pas de pain. La guerre c’est mal, le racisme c’est pas bien, l’apartheid bouh … mais bon, parfois, nous n’avons pas le choix. C’est un peu ça en somme.

    Non parce que je ne parle pas d’un grand patron « qui poserait problème », je parle bien d’un système qui est généralisé.
    Combien de contrats frauduleux dans la restauration. Je ne sais pas si vous êtes loin de la capitale, mais allez faire un tour dans les cuisines, juste pour voir les contrats signés.

    Et « pour le reste » vous avez « une amie qui » etc etc. Et moi, je suis pas raciste j’ai un ami chinois, noir, arabe (rayez les mentions inutiles). Je suis pas homophobes j’ai de très bons amis homos. Je ne suis pas antipatron, j’ai une amie patronne etc etc
    Donc pour le reste vous avez une amie. Et cela vaut pour l’ensemble, c’est bien ça. Il faudrait tirer une loi générale d’un cas particulier…
    Mais cela ne s’appelle pas penser, réfléchir, cela s’appelle ré-agir (penser avec ses vicères, i.e mal penser).
    Comment faire : supprimer au maximum la responsabilité sur l’individu-e seul-e, promouvoir au maximum les coopératives (SAPO, SCOP …), faire que les salarié-e-s s’impliquent et soient heureux de s’impliquer,
    baisser le temps de travail pour le mieux répartir entre toutes et tous, mettre en place un revenu inconditionnel d’existence etc etc etc

  18. thomine
    Posted 12 décembre 2013 at 19:01 | Permalien

    sûr, allons demander à celles et ceux de psa ce qu’ils pensent de la politique de Varin et du numéro 2 de Renault qui vient chez peugeot.

    Et des 350 millions versés aux actionnaires alors que le groupe « va mal ».

    et bien quand vous écriez çà, vous devriez vous appliquer vos propres conseils :

    Et cela vaut pour l’ensemble, c’est bien ça. Il faudrait tirer une loi générale d’un cas particulier…
    Varin, salaud, tous salauds ?
    Tant qu’on pratiquera cette opposition frontale et ce bras de fer on n’avancera pas

  19. Posted 12 décembre 2013 at 19:29 | Permalien

    pauv’ tondu qui ne connait pas un milligramme de droit du travail, justement NON ce sont les employeurs assujettis au code que les inspecteurs contrôlent .. pas les salariés subordonnés…

  20. Posted 12 décembre 2013 at 19:30 | Permalien

    tout contrôle implique qu’il y ait quelque chose a contrôler, pardi !
    on vient spécialement pour vérifier le respect des lois…

  21. Posted 12 décembre 2013 at 19:32 | Permalien

    lu dans l’ Humanité

    M Sapin est à l’oeuvre dans la casse de l’inspection du travail.
    Soumis le 12 décembre, 2013 – 13:42 par drareg.

    Sur son blog, Gérard Filoche, Inspecteur du travail et membre du Bureau National du PS, se demande comment dénoncer le fait que c’est la gauche qui casse notre inspection du travail.

    Cette condamnation ne vaudrait que si le PS était de gauche, mais il ne l’est pas.

    Michel Sapin est très fier de sa concertation avec les syndicats de l’Inspection du travail, mais de cette concertation il tait l’unanimité syndicale contre le projet présenté par Sapin.

    C’est la méthode Solférinienne, ils invitent les représentants représentatifs
    des salariés concernés par leurs mauvais coups, écoutent leurs critiques, appliquent leurs mauvais coups dont ils n’ont pas changé une ligne et affirment s’être concertés avec eux ?

    La casse de Michel Sapin, un homme qui est à la gauche ce qu’un sapin vide de cadeaux est à Noël, combine une réforme statutaire divisant les agents et une réforme des pratiques de contrôles.

    L’exemple « Tefal » ou une inspectrice du travail prétend faire son travail, ne pouvant être admis par le patronat, la suite est logique sachant que le PS aime à anticiper leurs désirs.

    Le PS propose donc que tous les contrôleurs deviennent inspecteurs, passant donc de catégorie B à catégorie A, sympa de prime abord.

    Mais ces « promotions » sont tout d’abord prévues étalées sur 10 ans, et ces nouveaux inspecteurs seront encadrés par des Directeurs d’Unité de Contrôles (DUC) ça ne s’invente pas.

    Et voici comment sous couvert de promotion de quelques uns on déqualifie tous les autres.
    Ces « DUC » remplaçant les anciens chefs de services qui étaient eux- mêmes inspecteurs.

    Nous pouvons être assurés que l’UIMM le patronat de la métallurgie et le MEDEF doivent d’ores et déjà disposer de la liste nominative de ces nouveaux « DUC » qui veilleront sur le bien être de nos chers patrons en supervisant intelligemment les méchants inspecteurs du travail .

    Non, ce ne sera pas de la gauche que viendra ce mauvais coup porté à l’inspection du travail, mais de ce PS là.

    Signaler un abus
    Toujours raison !
    Soumis le 12 décembre, 2013 – 12:35 par Barronne.

    S’ils ont écarté l’inspectrice du travail, c’est sans doute par ce qu’elle défendait sans doute trop les ouvriers victimes des patrons qui outrepassent leurs droits, il abusent bien trop souvent de l’obligation de travailler coûte que coûte, même en cas de maladie, les salariés à être toujours sous la soumission de ces Messieurs le Parons. Il ne me semble pas qu’il puisse y avoir une autre raison ? De quoi auraient-ils peur ces Messieurs qui écartent une Inspectrice du travail ? Ou a- t- elle commis vraiment une infraction à la législation ? Quelles en sont les causes ? On aimerait les connaître…
    En général les inspecteur du travail sont là pour défendre les salariés; et ne font que leur devoir. Mais de nos jours ce sont les patrons qui mènent la danse, le patronat a toujours raison, les ouvriers toujours tort…

  22. Posted 12 décembre 2013 at 19:33 | Permalien

    Dans l’Humanité ce mercredi: Tefal a mis hors jeu l’inspectrice du travail
    Mots clés : l’humanité, inspection du travail , tefal,

    Gênée par l’action d’une inspectrice du travail, la société Tefal a fait pression sur le directeur départemental du travail pour l’écarter. L’Humanité s’est procuré les documents révélant cette atteinte à l’indépendance d’un agent de contrôle.

    Extrait. A l’abri de « toute influence extérieure indue ». C’est ainsi que sont censés œuvrer les inspecteurs du travail, chargés de contrôler l’application du code du travail dans les entreprises, en vertu de la convention 81 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui définit leur mission. Mais entre le principe de cette indépendance, et la réalité, il y a parfois loin, comme le démontre une affaire révélée par le syndicat CNT des services de l’inspection du travail de Rhône-Alpes. Dans un tract diffusé la semaine dernière, le syndicat dénonce l’entreprise de déstabilisation organisée par la société Tefal contre une inspectrice de Haute-Savoie, par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique, le directeur départemental du travail.

    Accord illégal

    Le décor, c’est Rumilly, petite commune à 20 kilomètres au sud-ouest d’Annecy, qui a la chance de compter sur son territoire une des plus grosses entreprises du département, un site de production des fameux articles culinaires Tefal : poêles, casseroles, petit électroménager, balances et pèse-personne. L’usine compte 1.800 salariés, dont une majorité d’ouvriers à la chaîne, avec 300 cas de troubles musculo-squelettiques déclarés. C’est là qu’en janvier, à la demande d’un syndicat, l’inspectrice du travail en charge du site se penche sur l’accord 35 heures, le juge illégal, et demande à la direction de le renégocier. Celle-ci refuse, les semaines passent, le blocage perdure. La suite, l’inspectrice la raconte dans une saisine adressée fin novembre au Conseil national du l’inspection du travail (CNIT), l’instance de «sages» chargée de veiller au bon exercice de la mission de contrôle, et que l’Humanité s’est procurée. Lire la suite dans l’Humanité de ce mercredi

    A découvrir aussi:

  23. rêveur
    Posted 12 décembre 2013 at 22:03 | Permalien

     » Et cela vaut pour l’ensemble, c’est bien ça. Il faudrait tirer une loi générale d’un cas particulier…
    Varin, salaud, tous salauds ?  »

    Messier, Mittal, Proglio, Desmaret, Varin, et il y en a encore beaucoup d’autres…

    Et où ai-je écrit
     » Varin, salaud, tous salauds ? « , là c’est Thomine qui parle, rien d’autres. Moi je crois simplement qu’il faut contrôler les salaires (pas plus de 20 fois entre le plus haute et le plus bas salaire) c’est tout. Et aussi que des rémunérations déconnectées des réalités du quotidien ne rendent pas les dirigeant-e-s plus humain-e-s bien au contraire. Je ne parle pas d’un cas particulier (je m’en fous des cas particuliers), je parle de comportements de classes (la fraude fiscale des plus riches, cf Monique pinçon-charlot, la collaboration du grand patronat d’avant guerre, cf. Annie Lacroix riz, l’émancipation sociale des français-es via le programme du CNR …)

    Bref on est plus dans l’ordre de la loi des séries que du fait divers individuel. Ca va aller Thomine, avec un peu de lecture et d’huile de coude vous allez faire des liens intéressants

  24. Dominique Babouot
    Posted 13 décembre 2013 at 10:32 | Permalien

    Il serait préférable en effet qu’il puisse exister en France des journaux indépendants de la finance même s’ils doivent être financés par la collectivité nationale!
    La liberté d’expression à un prix, si la collectivité nationale ne veut pas le payer seuls ceux qui possèdent la fortune peuvent s’exprimer!
    « Bien dégagé derrière les oreilles » a décidément aussi une courte vue ou il est hypocrite et souhaite que l’information soit contrôlée par les richissimes possesseurs d’actions!

  25. B
    Posted 13 décembre 2013 at 11:59 | Permalien

    salut ma poule,
    ça fait longtemps qu’on a pas eu JJ Goldman ici.
    je mets un morceau :

    http://www.youtube.com/watch?v=9fItfW2_m3U

  26. archerducher
    Posted 13 décembre 2013 at 19:05 | Permalien

    Bonne nouvelle pour 2014 : AUGMENTATION DU SMIC DE 10 centimes ou 0,10 euros ça c’est du sensationnel,ça va motiver pour voter socialiste,merci mr Ayrault….

  27. Posted 13 décembre 2013 at 22:34 | Permalien

    oui hélas

  28. Posted 16 décembre 2013 at 17:43 | Permalien

    A lire

    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/12/16/97001-20131216FILWWW00425-des-inspecteurs-denoncent-les-propos-de-sapin.php

    Sans commentaire.

  29. Posted 23 décembre 2013 at 15:26 | Permalien

    La démocratie sociale en grand danger,22 DÉCEMBRE 2013 | PAR LAURENT MAUDUIT (Médiapart)
    Le gouvernement envisage une suppression des élections prud’homales. Le projet est dangereux. D’abord parce qu’il s’agit du dernier scrutin national où les salariés peuvent voter en faveur du syndicat de leur choix. Ensuite parce que ce projet est sous-tendu par une philosophie néolibérale qui fait de l’entreprise le lieu privilégié de la vie sociale.
    C’est peu dire que la démocratie sociale est gravement malade – si gravement qu’on peine à imaginer que son état puisse encore empirer. Et pourtant si ! Aussi anémiée soit-elle, elle risque d’affronter un plus grave danger encore. Pas seulement à cause de la suppression des élections prud’homales, qui est envisagée par le gouvernement, c’est-à-dire la suppression du dernier scrutin national au terme duquel les salariés peuvent voter en faveur du syndicat de leur choix. Mais aussi parce que ce projet est sous-tendu par une philosophie qui n’est pas explicite mais qui est hautement dangereuse, au terme de laquelle l’entreprise est le seul lieu légitime de la vie sociale. En clair, derrière la probable suppression de ces élections sociales, déjà passablement inquiétante à elle seule, se cache un projet réactionnaire de bien plus vaste ampleur, visant à achever la déréglementation sociale et accentuer l’émiettement du monde du travail.
    Le gouvernement réfute, certes, ces interprétations et fait valoir que la suppression des élections prud’homales est une solution de bon sens, car la participation n’a cessé de décliner. À titre d’illustration, lors du dernier scrutin, le 3 décembre 2008, le taux de participation dans le collège « salariés » était tombé à seulement 25,5 %, contre 32,7 % en 2002 et même… 63,2 % en 1979. Face à cet irrémédiable déclin, il serait donc logique, selon le gouvernement socialiste, d’inventer un nouveau système.
    C’est en usant de cette justification que le ministre du travail a annoncé une réforme visant à modifier le mode de désignation des juges prud’homaux, qui ne seront plus élus mais désignés par les confédérations syndicales, au prorata de leur représentativité, telle qu’elle sera constatée en agrégeant les résultats des élections des délégués du personnel dans les entreprises et ceux des délégués élus aux comités d’entreprise.
    Concrètement, le gouvernement entend donc supprimer les élections prud’homales, qui initialement avaient été planifiées dans le courant de l’année 2014, avant d’être reportées à 2015. Cette suppression devrait être décidée par la voie d’une ordonnance. C’est le prochain projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, qui sera présenté en janvier 2014, qui prévoira ce dispositif : il contiendra en effet un article en ce sens. « Cet article de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux s’appuyant sur la mesure de l’audience des organisations syndicales et professionnelles », indique le projet, dont une copie a été obtenue par l’AFP.
    La procédure par ordonnance « permettra la construction du cadre juridique nécessaire »à cette réforme, argue le gouvernement, qui se donne « dix-huit mois » après la promulgation de la loi pour légiférer par ordonnance. Selon l’exposé des motifs du projet consulté par l’AFP, la justice prud’homale doit être « préservée », mais l’élection au suffrage direct des salariés a connu « ses limites » – nous y voilà ! – en raison de la chute de la participation. Le gouvernement entend baser la désignation des 14 500 conseillers prud’homaux sur « l’audience » des organisations syndicales.
    Qui s’inquiétera donc de la possible suppression des élections prud’homales envisagée par le gouvernement ? Comme il s’agit d’élections qui, à chaque scrutin, mobilisent de moins en moins d’électeurs et que les syndicats qui sollicitent les suffrages des salariés sont eux-mêmes de moins en moins représentatifs, on pourrait penser que la puissance publique a de bonnes raisons d’envisager une telle réforme.
    Dans la position du gouvernement, il y a toutefois une bonne part d’hypocrisie. Et puis, son projet recèle de très nombreux dangers.
    L’hypocrisie est transparente. C’est que la gauche comme la droite ont, à tour de rôle, au gré des alternances, lourdement contribué ces dernières décennies à cette anémie de la démocratie sociale, que l’abstention aux élections prud’homales confirme. Les deux camps y ont contribué en œuvrant, chacun à sa manière, à la montée d’un capitalisme d’actionnaires beaucoup plus tyrannique, ignorant le compromis social – à la différence d’un capitalisme précédent, le capitalisme rhénan, qui a prospéré sous les Trente Glorieuses. En clair, la droite comme la gauche ont contribué à tourner radicalement la page de cet ancien capitalisme qui autorisait qu’il y ait « du grain à moudre », selon la formule célèbre d’André Bergeron, l’ancien leader de Force ouvrière.
    Progressivement, la politique contractuelle est donc entrée en crise. Le paritarisme lui-même a volé en éclats : voilà belle lurette que les « salaires différés » que constituent les cotisations sociales alimentant les recettes de la Sécurité sociale ne sont plus gérés par des représentants syndicaux élus par les salariés, à l’occasion de scrutin pour les différentes caisses – l’État a tout pris sous sa coupe et il n’y a plus guère de différence entre un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
    Les mises en garde de Gérard Filoche
    En bref, au fil des décennies, c’est toute la démocratie sociale qui a été comme congelée. Certes, les grandes confédérations syndicales ont sûrement, elles aussi, une lourde part de responsabilité – chacune sans doute pour des raisons spécifiques. Mais, géré par la gauche comme par la droite, l’État a tout fait, depuis très longtemps, pour accélérer cette crise de confiance entre les salariés et leurs syndicats, en poussant ceux-ci le plus possible hors du jeu social.
    Que l’on pense par exemple à l’immense responsabilité des gouvernements socialistes, tout au long des années 1980, qui ont promu la politique de « désinflation compétitive », selon le jargon qu’affectionnait le socialiste Pierre Bérégovoy. Derrière la formule se cachait une réforme majeure, celle de la désindexation des salaires sur les prix, qui a contribué à faire imploser une bonne partie de la politique sociale contractuelle : celle qui gravitait autour des négociations salariales au niveau national ou au niveau des branches professionnelles.
    Il est donc hypocrite de dire que les confédérations syndicales sont sur le déclin. Ou alors, il faut préciser que la gauche a longtemps fait tout ce qu’elle pouvait pour pousser à la roue dans ce sens. Plutôt que de chercher à réhabiliter le rôle des syndicats et à refonder la démocratie sociale, beaucoup de gouvernements de gauche se sont réjouis de cette perte d’influence et n’ont eu de cesse de l’accentuer. Michel Sapin a donc beau jeu aujourd’hui de déplorer la forte abstention aux élections prud’homales.
    Mais le projet n’est pas seulement hypocrite, il est aussi dangereux pour plusieurs raisons. La première, nous venons de l’évoquer : avec les prud’hommes, c’est la dernière grande élection sociale de portée nationale qui va disparaître. Et cela va forcément peser lourdement sur la vie sociale française. Car les élections d’entreprise, pour les délégués du personnel ou aux comités d’entreprise, n’ont évidemment pas la même portée. Les considérations locales y pèsent naturellement et ne confèrent pas aux confédérations syndicales la même légitimité ni la même autorité qu’une élection nationale.
    Sur son blog (le voici : Stupeur : ils vont aussi tuer les prud’hommes), le militant de la Gauche socialiste (l’aile gauche du PS), Gérard Filoche, qui ferraille avec courage sur ces questions depuis de longues années et qui les connaît bien pour avoir été inspecteur du travail, le signale et il a raison : le nouveau mode de désignation choisi par Michel Sapin pourrait même modifier gravement les tendances constatées lors des dernières élections. En clair, la CGT, qui est opposée à la réforme gouvernementale, pourrait voir le nombre de ses juges prud’homaux baisser, tandis que la CFDT, qui applaudit la réforme, pourrait les voir augmenter. Comme c’est bizarre…
    Explication de Gérard Filoche : « À l’avenir, les juges prud’homaux salariés ne seraient plus élus mais “désignés” – loin des salariés – en fonction du “poids” de chaque syndicat. Depuis mars 2013, ce “poids” des syndicats est établi en agglomérant les résultats des élections d’entreprises CE et DP au niveau des branches. Mais ces votes sont douteux, étalés sur 4 ans, transmis par les DRH avec plein d’erreurs et collationnés par les technocrates du ministre du travail ! Une opacité de plus. Avec ce nouveau mode de scrutin par entreprise, la CGT ne nommera plus que 26,77 % des juges prud’homaux, la CFDT 26 %, FO 15,94 % ! La CFTC monterait à 9,30 %, la CFE-CGC à 9,43 % ! L’UNSA 4,56 % et Solidaires (SUD) 3,47 % sont éliminés. Soit un renversement de la “majorité” pour CFDT-CGC-CFTC. »
    Ces chiffres évoqués par Gérard Filoche sont donc ceux de la mesure d’audience proclamée le 29 mars 2013. Ils peuvent être consultés ici, sur le site Internet du ministère du travail ou alors sur la tableau ci-dessous :

    Or, si l’on se réfère aux dernières élections prud’homales, celles du 3 décembre 2008, les résultats sont sensiblement différents : la CGT avait renforcé sa première place parmi les confédérations syndicales, en progressant de 1,6 point à 33,9 % ; la CFDT avait baissé de 3 points à 21,8 % ; et FO de 2,3 points à 15,8 %. Les résultats globaux de ces élections peuvent être consultés ici; et on peut consulter ci-dessous ceux du collège des salairés.

    La réforme de Michel Sapin risque donc non seulement de saper encore un peu plus l’assise et la légitimité des confédérations syndicales, en les éloignant davantage de leurs « mandants », mais aussi, incidemment, d’avantager la CFDT, la confédération qui est souvent la plus accommodante.
    Lors d’un récent bureau national du parti socialiste, le 10 décembre, ces questions ont donné lieu à un vif accrochage entre le ministre du travail, Michel Sapin, et Gérard Filoche, qui en rend compte dans un autre billet de blog (il est là).
    Un autre danger inhérent à ce projet de suppression des élections prud’homales, c’est qu’il peut être interprété comme une première étape, la seconde étant la suppression pure et simple des juges prud’homaux eux-mêmes. Certes, le gouvernement s’en défend et assure qu’il n’y a pas de projet caché. Mais on n’est pas obligé d’être naïf. Car, de très longue date, le Medef, et avant lui son ancêtre, le CNPF, milite pour une telle remise en cause de la justice prud’homale et cela pour une raison qui est transparente. Partisan d’une déréglementation sociale et d’une remise en cause de pans entiers du Code du travail, le patronat a toujours estimé que la justice prud’homale, dont la bible est précisément ce Code du travail, faisait partie de ces « lourdeurs » du modèle social français dont il faudrait un jour s’émanciper. Le rêve du Medef, pas même secret, serait donc un jour d’avancer vers un mode allégé de règlement des conflits sociaux. Au diable le Code du travail ! Au diable aussi les juges prud’homaux ! En lieu et place, le patronat préférerait avancer vers une solution moins contraignante, celle de commissions paritaires par branches.
    L’inquiétante inversion de la hiérarchie des normes sociales
    Dans cette hypothèse, il serait plus facile de supprimer les juges prud’homaux si, au préalable, les élections ont elles-mêmes été supprimées. Sans réelle légitimité, et en tout cas sans celle d’un suffrage national, les juges pourraient un jour plus facilement passer à la trappe. En somme, si l’élection est supprimée, c’est la légitimité même de l’institution qui est affaiblie, sinon même ruinée.
    Mais, à tous ces dangers que fait planer cette réforme, il faut encore en ajouter un dernier, qui est sans doute le plus grave de tous : c’est que le nouveau système va contribuer à un nouvel et grave émiettement du monde du travail. C’est, en quelque sorte, un ultime et décisif coup de boutoir dans ce que l’on appelait depuis la Libération l’ordre public social.
    Comme le relevait, voilà bientôt un an dans un billet de blog (il est ici), l’économiste Guillaume Étievant, qui est expert auprès des comités d’entreprise et membre de la Fondation Copernic, cet ordre public social, produit de décennies de luttes sociales et tout autant d’acquis sociaux, a longtemps édicté que la loi l’emportait sur les accords de branche, et les accords de branche sur les accords d’entreprise. « La hiérarchie des normes établissait (…) la supériorité de la loi sur les accords de branches, et des accords de branches sur les accords d’entreprises. Des contrats individuels ou collectifs pouvaient déroger à cette disposition uniquement s’ils étaient plus favorables au salarié », expliquait-il.
    Or, il s’est passé progressivement un fait majeur auquel les grands médias n’ont prêté aucune attention : la droite d’abord, la gauche ensuite, ont œuvré à une inversion de cette hiérarchie des normes sociales, donnant insensiblement la primauté aux accords d’entreprise. « La remise en cause de ce principe de faveur par le législateur transfère un pouvoir normatif aux partenaires sociaux et affaiblit donc la protection offerte aux salariés par le Code du travail », poursuit l’économiste.
    C’est d’abord par la loi du 4 mai 2004 (on peut la consulter ici, à lire à partir de l’article 37), voulue par le premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, qu’un premier coup de boutoir est donné contre cette hiérarchie ancienne des normes sociales. Guillaume Étievant la commente de la manière suivante : « La droite s’est engouffrée dans cette brèche avec la loi du 4 mai 2004, qui introduit une rupture fondamentale dans la hiérarchie des normes et dans le principe de faveur. Elle permet en effet aux accords d’entreprise, qui résultent d’une négociation collective entre employeurs et syndicats de salariés au sein d’une entreprise, de déroger aux accords de branches, qui sont conclus dans le cadre d’une branche de travail et harmonisent donc les conditions de travail au sein d’une profession, même si ces derniers sont plus favorables. »
    Puis, en 2008, par une réforme complémentaire, Nicolas Sarkozy a encore accentué cette inversion de la hiérarchie des normes sociales, faisant de l’entreprise le lieu privilégié de la négociation sociale et autorisant des accords dérogatoires aux accords de branches et même à la loi. Et enfin, c’est l’actuel gouvernement socialiste qui a achevé le travail, avec l’accord national interprofessionnel (ANI), signé le 11 janvier 2013 entre le Medef et trois confédérations syndicales, puis ratifié en l’état par le Parlement. Ce désormais tristement célèbre « ANI » a démantelé de nouveaux pans entiers du Code du travail et notamment du droit du licenciement. Mais surtout, c’est lui qui a définitivement entériné cette inversion de la hiérarchie des normes.
    Au regard du droit du travail, la loi voulue par François Hollande est même beaucoup plus grave que celle portée sous la droite par Jean-Pierre Raffarin. Car dans les deux cas, la loi nouvelle autorise des accords d’entreprise dérogatoires, sous réserve de l’approbation majoritaire des syndicats concernés. Mais dans la loi promulguée sous la droite, le salarié conservait des droits de recours, s’il considérait que cet accord contrevenait gravement à son contrat de travail, droits qui ont disparu avec le gouvernement socialiste.
    En clair, avec le gouvernement socialiste, le Code du travail a subi un ébranlement majeur, ce dont se réjouissait sans cesse l’ancienne présidente du Medef, Laurence Parisot. Témoin, cette déclaration d’il y a un an, qui est encore en ligne sur le site internet du Medef : parlant de cet accord interprofessionnel, elle expliquait qu’il aurait, parmi d’innombrables autres avantages, celui de limiter les recours devant les prud’hommes. « Il favorise, non plus la logique de contentieux qui est terrible, qui coûte cher et qui est longue, tant pour le salarié que pour l’employeur, mais la logique de conciliation », faisait-elle valoir.
    Le message oublié de Marc Bloch
    On comprend donc sans peine que les deux réformes, celle de la suppression des élections prud’homales et celle de l’ANI, s’emboîtent et se complètent l’une l’autre.
    Elles sont sous-tendues par une même philosophie réactionnaire : c’est l’entreprise qui doit être le lieu privilégié du dialogue social. Ce sont donc des élections émiettées des délégués du personnel ou aux comités d’entreprise, entreprise par entreprise, qui doivent servir de point d’appui pour former demain les futurs tribunaux prud’homaux – avant de les convertir éventuellement en comités paritaires ; et ce sont toujours des accords au niveau de chaque entreprise qui doivent rythmer la vie sociale du pays. En bref, le gouvernement socialiste a donné le top départ de l’ultime déréglementation sociale qui restait à entreprendre.
    Cette déréglementation a certes été subtilement menée puisque Nicolas Sarkozy a proposé aux syndicats de sortir du système de représentativité décrétée au terme de laquelle seulement cinq confédérations, la CGT, la CFDT, FO, la CGC et CFTC, étaient réputées représentatives, mais ni Sud ni l’Unsa, et les accords d’entreprise ont souvent été présentées comme un retour à une démocratie plus directe, permettant aux salariés de peser plus directement sur des décisions concernant leur propre avenir. Mais cela a souvent été aussi un prétexte pour faire imploser les négociations de branches et voler en éclats certaines conventions collectives, et pour conduire à un émiettement du monde du travail. En somme, la force collective du monde du travail, déjà bien mal en point, s’est trouvée encore un peu plus diluée.
    Pour certaines des grandes confédérations syndicales, l’affaire de la suppression des élections prud’homales prend donc valeur de symbole et va donc susciter de grandes tensions. Ainsi la CGT est-elle opposée à la réforme de Michel Sapin et a décidé de le faire savoir – et même de battre le rappel en lançant une pétition nationale (on la trouvera ici). Avec des arguments voisins, FO, Sud ou encore l’Unsa sont aussi opposés à la suppression des élections prud’homales. Et, parmi les grandes confédérations, il n’y a guère que la CFDT qui soutienne le projet du gouvernement (sa prise de position peut être consultée ici).
    Mais ce n’est évidemment pas les syndicats qui sont seuls concernés dans le débat qui va s’ouvrir. Car, au travers de cette question des prud’hommes, c’est une question majeure qui est soulevée, celle de la démocratie sociale. Avec deux camps qui se dessinent. Celui qui veut, pour l’avenir, faire de l’entreprise le pivot central du dialogue social. Et puis le camp d’en face.
    Mais ce camp-là, le camp des opposants, quel projet alternatif défend-il ?

    des elections tous les cinq ans avec jour férié et campagne electorale pour les caisses de protection sociale et les prud’hommes, criteres de representativite des syndicats : D&S defend cela depuis 20 ans ! cf conventions du PS juin et dec 1996

    Le problème, c’est qu’à gauche, le débat sur les voies et les moyens de refonder la démocratie sociale n’a jamais pris beaucoup d’ampleur. Pour redonner du crédit aux confédérations syndicales, faut-il par exemple concevoir, sur les décombres d’un Conseil économique et social qui ne sert strictement à rien, de créer un véritable Parlement social, élu, avec des compétences élargies ? Ou alors d’autres suggestions peuvent-elles être mises sur la table ?
    En tout cas, le débat est de première importance. Car le chemin que veut emprunter le gouvernement est très régressif. Consacrant l’entreprise comme le lieu privilégié de la vie sociale, il repose sur un a priori doctrinal : salariés et actionnaires ont des intérêts convergents et doivent œuvrer ensemble au bien commun. Les socialistes vont en quelque sorte au bout du chemin qu’ils ont choisi dans le milieu des années 1980, quand ils ont changé leur regard sur l’entreprise. Alors qu’ils avaient pendant des années vu en elle le lieu de l’extorsion de la plus-value et de l’exploitation du travail salarié, ils l’on présentée soudainement comme celui de la création de richesse. On vit donc aujourd’hui le prolongement ultime de cette dérive, jusqu’à la caricature. Au diable la lutte des classes ! Vivent les entrepreneurs !…
    Alors qui, dans cette dérive sans fin, rappellera que la démocratie est d’abord un mode de gestion des conflits ? Nul besoin d’être révolutionnaire pour le savoir, il suffit d’être attaché aux valeurs fondatrices de la République. Aux valeurs, en somme, que rappelait à l’été 1940, dans L’Étrange Défaite, le républicain exemplaire qu’était Marc Bloch : « Il est bon, il est sain que, dans un pays libre, les philosophies sociales contraires s’affrontent. Il est, dans l’état présent de nos sociétés, inévitable que les diverses classes aient des intérêts opposés et prennent conscience de leurs antagonismes. Le malheur de la patrie commence quand la légitimité de ces heurts n’est pas comprise. »
    Au fondement de la République sociale, c’est ce message que les socialistes ont aujourd’hui oublié. Pour le « malheur de la patrie »…

  30. Posted 24 août 2014 at 21:45 | Permalien

    Décidément, il est facile de critique la politique de la droit par la gauche (2007 a 2012). Or, la gauche fait pire de 1000 fois plus. Au point de vouloir supprimer les élections PRUD Homale. Pour le reste tel que l’inspection du travail il n’y a plus rien a espère

One Trackback

  1. [...] Lors d’un récent bureau national du parti socialiste, le 10 décembre, ces questions ont donné lieu à un vif accrochage entre le ministre du travail, Michel Sapin, et Gérard Filoche, qui en rend compte dans un autre billet de blog (il est là). [...]

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