Le blog de Gérard Filoche

 

0/07/18  PS

 

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)[1], destiné à encourager l’innovation et la croissance des PME a finalement -après de multiples reports et arbitrages interministériels –  le projet avait été annoncé pour avril- été présenté en conseil des ministres lundi 18 juin dernier. Son portage est assuré par le ministre de l’économie et des finances Bruno LE MAIRE et par sa secrétaire d’Etat (remplaçante de Benjamin GRIVEAUX) Delphine GÉNY-STEPHANN[2].

L’examen du projet au Parlement (sous réserve de recours aux ordonnances[3]) est prévu pour septembre 2018.

Il a donné lieu en amont à consultation[« co-construction »[4], dixit le site de Bercy dédié au PACTE) de façade (cf. annexe I),articulée en deux temps :

- fin 2017 : tenue d’« ateliers participatifs » animés par des parlementaires LREM/MODEM et des entrepreneurs « afin de formuler des propositions » ;

- 15 janvier 2018 : ouverture par Bruno LE MAIRE d’une « consultation publique » de trois semaines (jusqu‘au 5 février suivant) sur 31 propositions« issues de ces ateliers ».

Des consultations auraient par ailleurs, selon Bercy, été menées avec «les régions, les groupes parlementaires, le CESE, les associations professionnelles, les syndicats », sans plus de détail si ce n’est que « plus de 600 institutions ou personnes [auraie]nt été reçues et entendues » -elles ont en tout état de cause été très discrètes (cf. annexe I). Il est probable que le ministère intègre à cette démarche le rapportsur les résultats de la mission« Entreprise et intérêt général » rendu au gouvernement  le 9 mai 2018 par Jean-Dominique SENARD (PDG de Michelin) et Nicole NOTAT (présidente de Vigeo Eiris) dont les propositions avaient vocation à « alimenter le projet de loi du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018 (sic)[5] »,a prioridans sa partie « RSE » (cf. infra-).

Les objectifs et finalité du projet de loi paraissent confus, ce dont témoignent les multiples et diverses « classifications » (cf. annexe II) de ces mesures fourre-tout qui a changé tout au long du processus et fait encore l’objet de versions alternatives cf. :

• la présentation presse par B. LE MAIRE à l’issue du conseil des ministres s’articuler en trois volets[repris par la présente note par souci de lisibilité] MAISsur le site, publiée au même moment, un récapitulatif encore plus synthétique évoque dix items… ;
• le communiqué du conseil des ministres du 18 juin évoque pour PACTE « deux objectifs : faire grandir les entreprisespour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la sociétéafin de mieux associer les salariés Bruno LE MAIRE dans son discours évoque  objectifs MAISsix jours plus tard au Grand Jury RTL Le Mondeil évoque  « plus de travail, qui paye davantage » auxquels il ajoute quelques instants plus tard : « réduire la dette publique«

En réalitél’objectif principal et à peine dissimulé du texte vise à enrichir les riches et les établissements financiers, comme en témoignent notamment les mesures :

a/ en faveur de d’épargne retraite qui dissimule à peine la volonté de replacer le dispositif de retraite par répartition par un système par points voire par capitalisation oùles assurances se tailleront la part du lion, cf. point 2.1.5.) et salariale (PACTE encourage davantage les produits bancaires et multiples « frais » associés que financement des PME TPE, cf. point 3.1.. et ss.) ;

b/ de privatisations(cf. point 2.2.5. et suivants)

Le projet s’inscrit dans la droite ligne d’autres mesures pro-capital annoncées/décidées comme la baisse du taux d’impôt sur les sociétés(IS) de 33 1/3 à 25%sur le quinquennat, la suppression de l’ISF sur les titres, la flat taxsur les revenus du capital, la suppression de l’exit tax,etc. A l’inverse :

- les intérêts des PMEdont l’exécutif a essayé (et essaye toujours) vainement de faire accroire dans sa communication qu’elles sont au cœur de la démarche PACTE sont faiblement impactés –cf. notamment l’absence totale de dispositions structurées relatives à leur accès au « financement » ou au sujet, majeur, de leur cession[6]lorsque leur propriétaire (souvent un baby-boomer…) part à la retraite ;

- le chômage.Le ministre Bruno LE MAIRE, interrogé sur l’objectifs en termes d’emplois de la loi PACTE, reconnaissait benoitement le 24 juin dernier sur RTL que la mesure [ne] devrait permettre, sur la base d’estimations de la DG Trésor de Bercy [que] « plusieurs dizaines de milliers d’emplois sur le logiciel terme au-delà de 2025 » [ !], rappelant que ce même travail conduit par ses collaborateurs futurologues présageaient du fait de PACTE « 0,4 point de croissance en plus d’ici 2025et 1 point de croissance en pus au-delà »[7].

La mesure est par ailleurs particulièrement représentative de la dérive de notre système poltico-administrative où les mesures, au-delà de leur « ‘effet d’affichage, n’ont d’autres intérêts que de servir la minorité en place (c. annexe III)

Le projet de loi apparaît en tout état de cause :

*hétéroclite -il devrait par exemple inclure les dispositions portant privatisation d’ADP, d’Engie[8]et de La Française de Jeux, y compris pour les deux premiers en révisant le niveau de participation minimal fixé par des lois successives : 50% chez ADP et 33% chez Engie ;

* hypocrite (à l’instar de son mode de création « collaboratif », cf. annexe I) : les dispositions sur l’épargne retraite par exemple préparent en réalité la voie à une tentative d’introduction d’un régime de retraites par points ; les dispositions sur la transmission [reportées au PLF 2019]  s[er]ont surtout un nouveau cadeau au plus riche et à la reconduction des inégalités dans le temps et totalement à rebours du lamentosur « l’égalité de destin » représenté le 9 juillet dernier devant le Congrès rassemblé au Palais de Versailles[9], etc. ;

* et inefficace : un certain nombre d’observateurs jugent le texte insuffisant, à l’instar de Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes : « La loi Pacte, c’est l’idée que l’on veut favoriser l’entreprise en général. C’est une possibilité, mais ça ne suffit pas.»

 

Le texte et les commentaires de la présente fiche sont articulés suivant la présentation du document public version 75 pages de l’exécutif du 18 juin dernier (cf. annexe II, point 4. pour le détail/sommaire)

 

 

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1. 1^erVOLET : « DES ENTREPRISES LIBEREES »

En premier lieu, il présente des mesures pour libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement. La création d’entreprise est simplifiée afin de réduire les coûts et les délais. Cela repose notamment sur

1.1. Simplifier la création d’entreprises

1.1.1. Création d’entreprise

CONSTAT de l’exécutif : Les délais de créationsont longsnotamment du fait d’un recours insuffisant aux procédures de création en ligne (« 39 % en 2016, hors microentreprises » [document 18/6/18 p. 8 NDLR et « avec microentreprises » ?] ; ce dernier serait dû « à l’absence de dématérialisation totaledu processus » et à la pluralité des réseaux (sept) de centres de formalité des entreprises (CFE)[10][même source]

Proposition de l’exécutif: « à l’horizon 2021 », une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, quelle que soit l’activité, la forme juridique ou la localisation, sera substituée aux sept réseaux de CFE actuels ; ce « guichet électronique unique » jouera lerôle d’interfaceet aideraà « identifier le bon interlocuteur » [parce qu’il n’y a pas de reroutage quasi-automatique actuellement des demandes de création ? J’ai peine à le croire].

NDLR :

Il paraît [Les Echos18/6/18] que « les entrepreneurs en rêvent depuis longtemps ». Pourtant :

- je ne suis pas persuadé que les outils en ligne actuels de création étaient vraiment déficients non plus que les créateurs totalement perdus –j’imagine mal un startupperde services envoyant un mail à la chambre d’agriculture… -mais j’ai peut-être raté les enquêtes/audits pointant ses faiblesses s’il y en a et qu’ils ont été rendus publics

- en tout état de cause :

* si cette mesure risque de coûter une blinde, elle rapportera également une blinde à l’opérateur privé qui en sera en charge : sait-on à quelle structuresera confiée le pilotage, voire la maitrise d’ouvrage, de la mise en place de ce « « guichet électronique unique » ?

En tout état de cause : quel est lemontant évaluatif du coût(i.e. des contrats publics qui reviendront à certains opérateurs privés) de l’opération ?

+Pourquoi faut-il attendre 2021–trois ans et des dizaines/centaines de milliers d’entreprises créées dans l’intervalle, c’est bien long ?

* on comprend en creux (notamment : lecture de l’étude d’impact) que la mesure prévoit également, a priori,la disparition de toute déclaration papier[11], ce qui le cas échéant peut poser des problèmes notamment pour les structures les plus modestes (microentreprises, etc.) : non disponibilité des connexions idoines, maîtrise insuffisante de l’outil, etc. => De quel accompagnement ces structures disposeront-elles le cas échéant ?

Il semble par ailleurs [c’est probable] qu’une « assistance physiqueà l’accomplissement des formalités » sera maintenue => quelle forme prendra-t-elle ? comment cela s’articule-t-il avec la plate-forme unique et/ou les sept réseaux CPE pré-mentionnés ?

=>l’idéal aurait été de créer un« guichet unique » pour toutes les entreprises qui ne se réduise pas aux seules opérations en ligne

1.1.2. Registre des entreprises

CONSTAT de l’exécutif : la pluralité de registres[12]des entreprises engendre des coûtsredondants, complexifieles démarches des entreprises voire créerait un risque de double immatriculation («  800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres.» : « Les entrepreneurs ne savent pas à qui s’adresser : les démarches ne sont pas harmonisées et ne peuvent pas se faire en ligne (…) [document 18/6/18 p. 9]. Par ailleurs, « Ces registres peuvent être redondants, ce qui génère des coûts et des démarches inutiles. Les informations figurant sur ces registres peuvent par ailleurs être difficilement accessibles en raison de leur éparpillement » [étude d’imapct]

Proposition exécutif : les registres des entreprises seront regroupéspour éviter les coûts redondants et simplifier les démarches administratives et un registre général dématérialisécréé à l’horizon 2021 « en adéquation avec la création de la plateforme unique pour la création d’entreprise » (cf. 1.1.1.) dont les informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique.

NDLR :

- Cette mesure (cf. article 2 du projet) est prévue pour être prise par le gouvernement « par ordonnance » [pourquoi ?] ; l’habilitation parlementaire autorisera également ce dernier à prendre des mesures législatives afin de « simplifier [alléger ?] lesobligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées »  => le gouvernement pourrait être invité à expliciter ces mesures qui n’apparaissent pas dans le support public diffusé le 18 juin dernier.

- Par ailleurs, ce dossier entre en interface avec celui du monopole d’Infogreffe,en charge notamment du registre du commerce et des sociétés (RCS) : la loi Macron de 2015 avait inter alia pour objectif affiché de casser le monopole du GIE[13]Infogreffeconcernant la gestion de ces informations légales des entreprises,dont le chiffre d’affaires de 60 Mo€ annuels env. (donnée 2011 wiki) est reversé aux 224 greffiers des tribunaux de commerce, « profession réglementée la mieux rémunérée » dont la charge se transmet souvent en famille ; l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) était chargé de prendre le relais mais ce dernier a semble-t-il « rencontré de nombreuses difficultés pour réceptionner et mettre en ligne la masse de données ».

=> Comment ces dispositions de l’article 2 s’articulent-elles avec la démarche française engagée alors qu’Emmanuel MACRON était ministre de l’économie pour briser le monopole du GIE Infogreffe [l’étude d’impact précise que « Lesattributions des officiers publicset ministériels teneurs de registres ne seront pas remises en cause »]? Quelle sera la place de l’INPI / son rôle dans la gestion du nouveau registre dématérialisé ?

+ quel est le montant évaluatif du coût (i.e. des contrats publics qui reviendront à certains opérateurs privés) de l’opération  ?

1.1.3. Annonces judicaires et légales (AJL)

CONSTATS de l’exécutif :

* « Seule la presse imprimée est habilitée à publier des annonces judiciaires et légales » [NDLR c’est plutôt bien car créateur de ressources, non ?]

* « 200 €de coût moyenpour la publication d’une annonce judiciaire et légale au moment

de la création d’entreprise » ;

Proposition de l’exécutif :

- contre l’ « effet presse » : lesservices de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. Les journaux qui publient quasi-exclusivement des annonces sans produire un contenu d’information locale suffisant seront exclus du dispositif. Ainsi, les publications habilitées, qu’elles soient imprimées ou numériques, ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces [NDLR a prioriça paraît favorable à la presse locale… et à ses propriétaires ; cf. E.I. «La réforme veillera à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse localedont la contribution au pluralisme du débat d’idées sur les territoires est essentielle » => pm «la presse régionale est, sous l’étroite dépendance des banques, notamment le Crédit mutuel(Républicain lorrain, etc.) et le Crédit agricole (la Voix du Nord) + TAPIE(La Provence, etc.) [groupe HERSANT (a priori toujours DNA, etc.), groupe DASSAULT(Courrier de l’Ouest, Presse-Océan, Ouest France ?]

- contre l’ « effet coût » (E.I. « c’est aussi un obje: une tarification au forfait[Ok mais combien ?]sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette tarification au forfait sera également mise en place pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, chaque fois que cela sera possible. Par ailleurs, cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ansafin de baisser le coût pour les entreprises tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique.

NDLR :

- précisions évoquées supra-pourraient être demandées à l’exécutif ;

1.1.4. Promotion de l’artisanat

CONSTATS de l’exécutif :

* « En 2013, la Cour des comptes préconisait de confier aux artisans la promotion de leur image » [ ?];

* « en 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui abondait le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) a été supprimée au 1^erjanvier 2018 « pour réduire les prélèvements obligatoires » [11€ par an et par artisan selon le Sénat[14]]

- propositions de l’exécutif : « donner la possibilité de transférer aux artisans la promotion de leur secteur, sans que cela ne passe par une taxe affectée et que l’État ne participe à la gestion de la nouvelle structure. C’est une mesure d’indépendance et de responsabilisation des artisans(sic) ».

=> Concrètement, comme cela existe pour les interprofessions agricoles, il sera proposée aux organisations professionnelles « de mettre en place descontributions privées pour financer les actions de promotion à l’attention des artisans » [NDLR il s’agit a prioride plus qu’une proposition puisque l’étude d’impact évoque un système qui : « (…) reposera sur une contribution privée, portée par un organisme privé »] ;

NDLR :

=> retirer du soutien aux artisans [les entreprises individuelles sont soumises de plein droit à l’IR, non à l’IS (uniquement dans certains cas et sur option]quand dans le même temps on réduit le taux d’IS de 33 1/3 à 25% notamment pour les grands groupes ne paraît pas aller dans le sens d’un encouragement aux PME…

1.1.5. Stage de préparation à l’installation (SPI)

CONSTAT de l’exécutif : le SPI, obligatoire pour les artisans (mais pas pour les autres indépendants notamment les commerçants[15]), allonge les délais de la création d’entreprise artisanale [1 mois…]et en augmente les coûts (194 €, « 400 € avec le manque à gagner »[?] ) cf. [EI] : « Actuellement, le futur chef d’entreprise artisanale a l’obligation de suivre auprès du réseau des CMA le stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée de 30 heuresavant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers. Les chambres de métiers ont l’obligation de réaliser le stage dans un délai d’un mois à compter de la demande. A défaut, le créateur est enregistré de droit au répertoire des métiers [NDLR pas sûr donc qu’il soit déjà tellement suivi le cas échéant : l’exécutif a-t-il des chiffres sur la pratique actuelle ?]

Proposition de l’exécutif : LeSPI sera rendufacultatif [quand ?]

NDLR :

- la mesure prévoit également undésencadrement du prix du SPI, actuellement fixé par une loi de finances

- L’exécutif pourra être interrogé :

* sur les évaluations de la qualité et de l’utilité/efficacité de ces stages sur lesquelles il s’est fondé pour préconiser la fin de leur caractère obligatoirepour les artisans

* sur l’évolution prévisible des prix des SPI « désencadrés » et sur les projections de recettes pour les CMA à l’avenir dont il dispose le cas échéant.

=> Intuitivement la suppression ou décélération d’un processus d’accompagnement des artisans n’apparaît pas le moyen d’encourager leur développement

DIVERS :

- Ces mesures sont très largement des « mesurettes » qui, si pour certaines elles peuvent avoir une utilité, apparaissent très largement en-deçà des attentes au regard de l’ampleur des enjeux ; en particulier, beaucoup de vois dénoncent des mesures essentiellement destinées à faire grimper la France dans le classement « Doing business» de la Banque mondiale[16], qui évalue notamment la facilité à créer une entreprise, et dont la pertinence a été récemment remise en cause ;

 

- Pour information, dans la série des « mesurettes » associées au PACTE, le gouvernement prévoit d’élargir l’audience du« comité stratégique d’éducation financière des collégiens aux… chefs d’entreprise[ceci n’est pas une blague, cf. :] : [Les Echos 4/7/18] : « comité stratégique d’éducation financière (CSEF,2016) élargi aux chefs d’entreprises sur internet [ ???]: «Bercy veut doper la culture financière des entrepreneurs – Le comité chargé de développer les compétences des Français en matière financière se dote d’un volet consacré aux chefs d’entreprise. Quel est l’effet de l’inflation sur son budget? Comment valoriser son épargne ? Ou encore, comment créer son entreprise et la développer? Toutes ces questions ne semblent pas trouver de réponses pour bon nombre de Français, parmi lesquels aussi des entrepreneurs… Importants leviers du développement économique, ces derniers n’auraient pas toutes les clefs pour gérer et mener à bien leur entreprise. C’est du moins ce qu’ont mis en lumière les travaux préparatoires du projet de loi Pacte. Le gouvernement, avec le concours de la Banque de France, a donc décidé de doter son comité stratégique d’éducation financière d’un volet spécifique consacré à l’accompagnement des entrepreneurs. Annoncée mardi,l’idée est simple : dépasser la complexité et la technicité du secteur financier afin de prévenir certaines difficultés liées à la création et à la gestion d’entreprise.

* Initié en 2016, le comité stratégique d’éducation financière ne s’adressait jusqu’alors qu’aux écoliers et collégiens, aux personnes vivant dans un contexte de fragilité financière et à ceux qui rencontrent une situation pouvant donner lieu à un aléa économique, comme un divorce, un décès ou encore la perte d’un emploi. Les chefs d’entreprise peuvent désormais aussi accéder à un espace réservé sur Internet (Mesquestionsdargent.fr)qui leur proposera des ressources et outils pour s’initier à la gestion d’entreprise, à l’autodiagnostic ou encore au pilotage de leur commerce quelle que soit sa taille. Ils pourront aussi faire appel à des spécialistes pour les accompagner dans leurs démarchescomme l’avait déjà entrepris la Banque de France avec son réseau de correspondantsTPE. « Les associations elles-mêmes le disent : aider les entrepreneurs ou les micro-créateurs, et par là l’emploi, est un volet complémentaire [à la mobilisation sociale] et en rien contradictoire », souligne le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Les autres mesures d’éducation financière mises en place l’an passé ont par ailleurs été aménagées. Outre les entrepreneurs, les lycéens pourront aussi bénéficier de ce soutien.

* Des actions de communication visant à élargir les utilisateurs des sites Internet seront entreprises et un musée de l’économie, Citeco, verra le jour. Ne reste plus qu’à savoir si les Français – entrepreneurs ou non – suivront cette démarche et si ces connaissances leur permettront d’investir davantage. —

 

1.2. Faire grandir les entreprises

1.2.1. Seuils d’effectifs [+ lien avec 1.2.6. « seuils de certification légale des comptes » + lien avec 3.1.1. « épargne salariale »]

CONSTAT de l’exécutif : « Les seuils sont un frein à l’emploi[17] ». « Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour y répondre freinent l’embauche dans les PME ».

Propositions de l’exécutif :

1- Lesseuils prévus par différents codes[18]seront dans l’ensemble relevés et en tout état de cause regroupés sur les niveaux de 11, 50 (pas mal de « rehaussements » de 20 à 50, cf. infra-)et 250 salariés [ce dernier étant « le » seuil largement retenu à l’échelle UE)», i.e.

• Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés…
• … de même que celui de 20 salariés « à l’exceptiondu seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) » [et a prioriquelques autres exceptions, cf. EI] MAIS « Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail [réforme Pénicaud 2017[19]] ne sont pas concernés par ces dispositions. »[ bonjour la simplicité !]
• des seuils seront réhaussés (sic)[de 20] à 50 salariés: participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) / taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL) / obligation d’un règlement intérieurdans l’établissement /mise en place obligatoire d’un local de restauration /taxe pour le développement des industries de l’ameublement et des industries du bois.
• Deux autres seront rehaussés de 200 à 250 : pour la mise en place d’un local syndical commun pour le CES [NDLR je ne comprends pas trop ce projet d’article « annoncé » : les textes actuels (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) prévoient la mise en place d’un local dès onze salariés et de « local + matériel » à partir de 50 salariés  / pour la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées;
• Un autre de 10 à 11pour l’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers [là encore, bonjour la simplicité : la première condition de la simplicité est la stabilité : là le gouvernement fait l’inverse et chamboule tout…]

+ « D’autres mesures viendront compléter cette démarche globale dans le cadre de la prochaine loi de financespour les seuils relevant du code général des impôts (CGI)» [A surveiller]

 

2- Un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi seulementsi l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives, ce qui revient à un gel de l’obligation pendant cinq ans.

= > NDLR 1 la simplification aurait voulu qu’on retienne la même duréeque celle souvent retenuejusqu’à présent et encore récemment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en son article 1er pour apprécier les seuils de 11 (création du CES) et 50 (compétences élargies du CES) salariés : « douze mois consécutifs».

= > NDLR 2 : il n’est pas sûr que ce gel s’applique au seuil de 250 salariés–l’étude d’impact note que mesure doit être comprise «sachant que le mode de décompte des seuils de deux cent cinquante salariés doit rester compatible avec les exigences du droit européen » :l’exécutif pourrait être amené à clarifier ce point [à moins que le  CE l’ait fait ?] [si effectivement le gel ne s’applique pas au seuil de 250 : le projet entraîne de la complexification en lieu et place de la simplification !]

3- Le mode de calcul des effectifs sera harmonisé sur celui du Code de la sécurité sociale. « Ce mode de calcul est le plus favorable aux entreprises(sic) et le plus facilement applicable à toutes les obligations » [source : document public du 18 juin 2018] (…) Le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs quel que soit le statut de l’entreprise ».

NDLR :

- Certes les PME[20]françaises dont la taille est insuffisante au regard de nos partenaires, notamment Allemands, ont besoin de croître.

Mais pour cela elles ont avant tout besoin :

* que le pouvoir d’achat national reparte[OR la mesure de relèvement des seuils est l’une des plus coûteuse du projet PACTE (le gouvernement l’aurait évaluée à 500 Mo€[21]) et partant risque d’accroître le poids des prélèvements obligatoires et freiner la consommation] ;

* d’accéder au crédit[à cet égard les mesures prévues au 2., cf. infra-, par l’exécutif sont également insuffisantes] ;

* de voir l’écart d’imposition réelavec les multinationales effectivement réduit.

A l’inverse, il n’est pas du tout certain que le relèvement des seuils,certes régulièrement demandé par le (« grand ») patronat (CPME, MEDEF) et LR, crée de l’emploi dans les PME dès lors qu’il :

- n’aura que peu d’impact pour les très petites entreprises (TPE) dont 85% ont moins de 6 salariés ; pourtant, la BPI elle-même reconnaît que les TPE sont le «véritable moteur de l’économie dans les territoires » qui représentent deux tiers des entreprises françaises et emploient 20% des salariés français[source : BPI[22]]). Les membres LREM en charge du projet, notamment Jean-Noël BARROT, très impliqué dans la première phase de consultation PACTE, en avaient pourtant conscience qui affirmait (avec d’autre collègues députés LREM & MODEM[23]) dans un appel publié par les Echosle 26 mai 2018: « Nous voulons accélérer sur l’entrepreneuriat : « suppression du RSI, simplification et augmentation des seuils pour les microentreprises.(…) ». Il est dommage qu’il ne soit pas passé de la parole aux acte.

- présente l’inconvénient de renforcer les effets de seuils à des stades ultérieurs du développement des entreprises [or la loi vise précisément à faire grandir nos PME, y compris au-delà de 50 salariés] - La plupart des obligations intermédiaires sont ainsi reportées aux seuils plus élevés ;

En tout état de cause :

* une étude de l’INSEEde fin 2011[24]a établi que « les seuils de 10, 20 et 50 salariés[ont] un impact limité sur la taille des entreprises françaises »et que pour expliquer « la différences de taille d’entreprises entre la France et l’Allemagne (…) d’autres explications doivent être recherchées. »

* Un précédent italien de relèvement des seuils sociaux en 2011(une quasi suppression en fait) asemble-t-il échoué ; cf. l’économiste Eric HEYER de l’OFCE estime qu’«aucun emploi n’a été créé après que ce pays a supprimé les seuils sociaux »[25].

+ Concrètement : quelle est au sens de l’exécutif l’entreprise qui aura « renoncé à grandir » en raison de l’obligation de rédiger un règlement intérieur [seuil relevé de 20 à 50]?

=> cela crédibilise le risque que la mesure ne soit qu’un premier pas vers une mesure plus radicale consistant à assouplir certaines obligations pour l’ensemble des entreprises ;

- Par ailleurs la simplification annoncée (une fois de plus) n’est que de façade cf. les multiples exceptions qui subsistent [le gouvernement, qui dans son document public du 18 juin dernier estimait l’existant à« 199 seuils d'effectifs répartis en 49 niveaux pour les PME », peut-il quantifier le nombre des exceptions subsistantes?] au tiercé gagnant 11-50-250 OR le vrai coût pour les entreprises associé au seuil n’est pas le fait de leur niveaumais de leur complexité/diversité[source : OFCE, Gérard Cornilleau].

A cet égard, certains DRH rencontrés ont paru perplexesà la découverte de la mesure et du seuil retenu de 250 salariés qui avaient jusqu’alors observé… une suppression de ce seuil au profit des seuils de 200 ou 300 salariés, désormais écartés –les éléments de langage de l’exécutif insistent alors sur le fait que le seuil de 250 est celui retenu à l’échelle européenne.

A noter que le gouvernement met dans son étude d’impact l’accent sur une autre simplification, celle-là peut-être réelle : « un recours accru possible à la déclaration sociale nominative (DSN) [à condition qu’elle soit fiable]pour le décompte automatique des seuils d‘effectif ».

Il est en revanche certain que ces différentes mesures réduisent :

*les droits sociaux des salariésdans les entreprises concernées.

*la transparence–cf. relèvement de 20 à 250 de l’obligation de communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées

- Elles risquent également d’occasionner un manque à gagnerpour certains secteurs économiques, avec la baisse des contributions pour le secteur de la construction par exemple (si les entreprises entre 20 et 50 salariés ne prennent plus en charge les cotisations patronales relatives à l’Action Logement et au Fonds national d’aide au logement (cf. supra-). Action Logement(ex-1% Logement)a d’ailleurs menacé de suspendre son engagement dans le financement de la rénovation urbaine si le seuil à partir duquel les entreprises financent la construction de logements passait de 20 à 50 salariéset estime que la «mesure, si elle devait être adoptée, aurait comme répercussion (…) une diminution (…) de ses ressources de l’ordre de 300 Mo€ ;

 

1.2.2. Chambres de commerce et d’industrie

CONSTAT de l’exécutif : « Le cadre juridique des CCI ne permet pas de développer des activités concurrentielles » ou, pour le dire plus clairement : « 90% des employés des chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont des agents de droit public soumis à un statutdatant de 1952. Ces dispositions ne sont plus adaptées aux évolutions des missions des CCIqui exigent flexibilité, adaptabilité et compétences spécifiques. » ;

* les chambres de commerce et d’industrie assurent des missions [d’intérêt général] d’aide (conseil, formalités) et de représentation des entreprises dans de nombreuses commissions consultatives territoriales. Ces missions sont financées par une taxe pour frais de chambre consulaire payée par les entreprises. Les grandes entreprises paient l’essentiel de la taxe[quelle horreur]tandis que les petites entreprises paient un maximum de 100 € sans lien direct avec l’offre proposée. »

Propositions de l’exécutif :

* assouplir les conditions de recrutement sous droit privé ;

* permettre auxCCI d’exercer leurs « missions d’appui, de conseil, de mise en relation et d’accompagnement (…) dans le cadre d’activités concurrentielles » et partant « leur permettre de proposer des services payants plus individualiséset plus adaptés aux besoins des entreprises ( ?). Ces offres viendront compléter leurs missions d’intérêt général ».

* introduire des «mesures de simplifications, notamment sur le processus électoraldes membres des CCI, qui sont génératrices d’économies ou qui contribuent à la lisibilité du droit » (article 13).

NDLR :

- il faudra que l’exécutif explique gentiment aux fonctionnairesen activité en quoi ils sont  « inadaptables » et « incapables d’acquérir des compétences spécifiques »

- l’expérience montre que souvent le passage d’un statut public à un statut privé des agents [exemple : DILA[26]], outre la précarisation de la situation de ces derniers, entraîne une hausse des coûts globaux pour la structure–notamment : salaires des agents privés plus élevés, frais sociaux (reclassement, préretraite, etc.) en cas de restructuration, etc. ;

- la diversification vers le concurrentiel risque d’entraîner une dégradation de l’exécution des missions d’intérêt général, là encore certainement en direction des plus vulnérables, i.e.les PME.

1.2.3. PME à l’export

CONSTAT de l’exécutif : Les PME françaises ne sont pas suffisamment tournées vers l’export. La France compte 125 000 PME exportatrices, contre 220 000 en Italie et 310 000 en Allemagne. Plus généralement, notre déficit commercial s’élève à 62 Md€(donnée 2017)

Propositions de l’exécutif :

*«  Un guichet unique de l’export, la Team France Export,sera créé dans chaque région. Il n’y aura pas de modèle unique et chaque région pourra bâtir le dispositif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire [a-t-on vraiment besoin d’une loi/de mobiliser au-delà de la pressela représentation nationale pour ça ? NDLR peut-être pour « détricoter » les dispositions législatives existantes…].

* « Une plateforme numérique de solutions d’accompagnement à l’export sera mise en place pour regrouper l’ensemble des aides existantes »[ibidem : super, ils créent un site internet…]

* « La gouvernance de Business France sera resserrée afin d’améliorer l’efficacité de l’agence … et la probité on l’espère[27]. Pas sûr : la mesure vise précisément à supprimer les représentants député [le très delawarien Bruno BONNELL actuellement], sénateur & « représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires » du conseil d’administration de l’agence[28]

 

* Sont annoncées par ailleurs sans trop de détails à ce stade diverses mesures :

- Les financements à l’export seront rendus plus visibles

- « de nouveaux outils seront créés afin d’offrir davantage de solutions de financement aux PME cherchant à exporter ». En particulier, le dispositif « assurance-prospection » de Bpifrance sera renforcé : les entreprises disposeront dès le début de leur contrat d’une avance de trésorerie à hauteur de 50% de leur budget prévisionnel de prospection ; un pass export, « qui prendra la forme d’un partenariat de confiance sur-mesure négocié entre l’État et l’exportateur pour une durée de 3 à 5 ans, sera instauré en matière d’assurance-crédit. Il apportera prévisibilité, flexibilité et simplicité dans les démarches des entreprises ».

- Bpifrance sera l’unique interlocuteur pour financer les projets internationaux des entreprises françaises [« retrait » notamment des chambres de commerce & d’industrie qui du coup se contreraient sur d’autres missions (cf. supra-, 1.2.2.) => why not a priori si tout cela se fait de manièretransparente et contrôlée] ;

- un programme de formationsera élaboré pour les dirigeants de PME afin de développer une culture de l’export et développer leur maîtrise des langues étrangères et du système commercial international [why notmais pourquoi cela doit-il être payé sur fonds publics ? quel est le montant évaluatif du coût(i.e. des contrats publics qui reviendront à certains opérateurs privés) de l’opération ?]

NDLR :

Les problèmes à l’export des entreprises françaises semblent relever d’autres problématiques que celles de la structure de l’accompagnement à l’export, qui a déjà été maintes fois réformée par le passé… En particulier :

- les aspects de compétitivité hors prix (formation, recherche, innovation…),pour lesquels les PME et les TPE sont très souvent les parents pauvres des politiques publiques–à cet égard également le présent projet PACTE ne représente pas la rupture attendue

- les aspects liés au « financement des exportations »sur lesquels travaille selon ses propres dire l « Observatoire du financement des entreprises » de Bercy : l’exécutif pourrait être interrogé sur les conclusions (le cas échéant : provisoires) de ces travaux et le cas échéant les suites qu’il entend leur donner ;

1.2.4 Trésorerie des PME (dont facturation électronique) [Article 62]

CONSTAT de l’exécutif : les délais de paiement « par les grandes entreprises » sont longs (68 jours en moyenne en 2017) et les acheteurs publics doivent verser un taux minimal d’avance de 5% aux PME titulaires de marchés publics État.

Propositions de l’exécutif :

1- Un décret augmentera de 5 % à 20 % le taux minimal des avances que devront verser les acheteurs publics aux PME titulaires de marchés publics État. Il s’appliquera dans un premier temps aux marchés publics conclus par l’État lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois. Why not

2- Une ordonnancedevrait être adoptée portant dispositions nécessaires à la « transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014  relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics » et ainsi :

- compléter le dispositif national de facturation électroniquequi «  contribuera à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les relances et les litiges occasionnés par des formats de facture distincts » [ils se fichent du monde, c’est peanuts => l’exécutif pourrait être interrogé sur les enquêtes/chiffrages qui lui permettent de souligner ces effets -la facture électronique permet surtout des gains de gestion, ce que relève d’ailleurs le document du 18 juin un peu plus loin : « pour les entreprises [pour les structure publiques aussi], l’introduction d’une norme européenne de facture électronique représentera une source de simplification de l’exécution des contrats de la commande publique »)

- … et amplifier ses effets grâce à l’obligation pour l’ensemble des acheteurs et autorités concédantes(sic) d’accepter les factures électroniques conformes à [la] norme [européenne].[elle a été adoptée par l’organisme européen en charge de la normalisation à qui la Commission a confié cette tâche (norme sémantique EN 16931, syntaxe sémantique XML UN/CEFACT) et repris en France par l’AFNOR en juin 2017]La transposition de la directive permettra de partager la norme européenne [ ? cf. reprise AFNOR précitée + infra- : EN 16931 est déjà repris par le standard franco-allemand qui s’applique depuis quelques semaines ET l droit domestique soumet déjà les personnes publiques à une obligation de réception sous forme dématérialisée] , d’harmoniser les formats de facture et facilitera ainsi les relations commerciales entre les entreprises des États membres.

NDLR : J’ai un peu travaillé sur ce sujet en son temps: c’est a prioridu réchauffé et (surtout) pas très clair :

* L’obligation d’acceptation de factures électroniques par les structures publiques existe déjà et remonte pour l’Etat au 1^erjanvier 2012 (dans CHORUS PRO) et pour les collectivités locales au 1^erjanvier 2017 ;

* la question du format (syntaxe) normalisé à ma connaissance a(vait) été régléeen franco-allemand avec adoption d’une norme commune dite « Factur-X » (format « mixte » combinant  la techologie PDF pour l’utilisateur –plus ergonomique- combiné à un envoi de données XML sous la syntaxe XML UN/CEFACT et partant s’appuyant sur la norme européenne EN 16931 précitée) qui a commencé à être réceptionné par les services publics (CHORUS PRO) depuis mai 2018 et qui a(vait ?) logiquement vocation à devenir le format européen (reprise par les organisations européennes de normalisation, notamment le CEN) => le gouvernement pourrait être interrogé sur la directive et le format qu’il vise dans sa proposition

* S’il y a des sujets aujourd’hui associés à la facturation électronique, ils sont ailleurs :

- pas d’obligation en B2B[29]–la loi Macron de 2015 (article 222) allait dans ce sens qui obligeait l’ « acceptation » par une entreprise de la facturation électronique mais il semble que les décrets d’application n’aient pas été pris ;

- obligation pour les PME désormais/bientôt de recourir à la facturation électronique en B2G[30]avec une entrée en vigueur par palier –obligation pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés depuis le 1^erjanvier 2018[31][ça n’est pas choquant] => Le gouvernement pourrait du coup être interrogé :

* sur ce que recouvre exactementla mesure annoncée qui vise les « acheteurs »

* sur l’accompagnement, notamment des TPE, vers la disparition de la facture papier  => rien ne paraît prévu dans le projet de texte sur ce sujet essentiel –ce que prévoit d’ailleurs la directive de 2014 précitée en son attendu (41) : « Il conviendrait, par ailleurs, de prévoir des programmes de formation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. »

 

1.2.5 Durée des soldes

CONSTAT de l’exécutif : Les résultat des soldes sont en baisse, du fait des ventes privées commençant avant la date officielle des soldes, des promotions tout au long de l’année, de la croissance du e-commerce, etc. ; or les soldes représentent un enjeu majeur pour les commerçants et les centres villes et notamment le secteur de l’habillement.

Propositions de l’exécutif : Les deux périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines [a priori :c’est moins clair à la lecture de l’étude d’impact qui continue à évoquer «une durée maximale de six semaines par période de soldes »] à partir de 2019 pour concentrer les réductions de prix sur un temps plus court et renforcer leur impact » et « leurs modalités de fixation seront modifiées » –cette proposition résulte semble-t-il d’une demande forte du secteur à l’occasion de la Commission de concertation du commerce (3C, 2017) lancée par le ministre LE MAIRE.

NDLR : RAS

1.2.6. Seuil de certification légale des comptes (en lien avec 1.2.1.)

CONSTAT de l’exécutif : En France :

* « les seuilsà compter desquels la certification légale des comptes est obligatoire pour les entreprises sont fixés à un niveau plus bas que les seuils de référence prévus par la réglementation européenne ». NB  La certification des comptes pour les entreprises situées en dessous des seuils européens revient à 5 500 € en moyenne soit pour les petites entreprises (0,17 % du chiffre d’affaires) ; 75 % des petites entreprises recourent en parallèle aux services d’un expert-comptable.

* « De plus, ces seuils diffèrent très largement selon la forme juridique de la société, générant une complexité inutile » [actuellement l'audit par un commissaire aux comptes est obligatoire dès le premier euro pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions et à partir de 3,1 Mo€ de chiffre d'affaires pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL)]

Proposition de l’exécutif : les seuils de certification légale seront relevés au niveau européen (sic ; comprendre : « aligner sur les règles européennes [32]»)» i.e.désormais et quel que soit leur statutseules les sociétés remplissant deux des trois conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 Mo€ ; un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 Mo€ ; un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. »

NB 1Attention : les entreprises pourront toujours recourir aux services d’un commissaire aux comptes si elles le souhaitent.

NB 2 « Afind’éviter qu’un groupe de sociétés n’échappe à toute obligation de certification des comptes, du fait de sa structuration en plusieurs entitésde petite taille, cet article introduit en outre une disposition imposant aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés à désigner un commissaire aux comptes, dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés. »

NB 3 Le document de communication du 18 juin 2018 annonce aussi la « mise en place d’une mission sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes. Le relèvement des seuils aura un impact sur l’activité des commissaires aux comptes. C’est pourquoi, le Gouvernement a lancé une mission sur l’avenir de cette profession pour identifier de nouveaux axes de développement (identification de nouvelles missions, développement de l’appui et du conseil aux entreprises).Un plan d’action sera présenté dans le courant de l’été 2018[ ? ; pas sûr en tout cas que ça ait suffit à étouffer tous les mécontentements, cf. infra-].

NB 4 le projet PACTE comporte aussi en son article 10 une mesure liée portant « mesures d’accompagnement de la réforme territoriale de l’ordre des experts-comptable, réforme [qu] vise à réduire le nombre des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables (CROEC), afin de les aligner sur les régions administratives » RAS à ce stade

 

NDLR :

Extrait La Tribunejuin 2018 :

* « (…) Cette disposition est loin de faire l’unanimité.Au mois de mai dernier, plusieurs milliers de commissaires aux comptes ont manifesté dans la ruepour exprimer leurs mécontentements. La compagnie nationale des commissaires aux comptes a même lancé une pétitionde soutiens à la profession. L’organisation avait également dénoncé « la méthode brutale employée par le gouvernement [ce qui confirme le caractère profondément déficient de la (fausse) procédure de consultation, cf. annexe I]qui commence par acter la mort d’une profession pour ensuite mettre en place une commission en charge des soins palliatifs. Nous y apporterons notre contribution positive car nous pensons qu’il n’est pas trop tard pour revenir sur ce projet. » Depuis, Bruno LE MAIREtente d’éteindre les critiquesen rappelant que les entreprises ont toujours la possibilité de certifier leurs comptes.

* Par ailleurs, l’absence de certification peut également présenter quelques limites. Lors d’une récente conférence de presse, l’économiste en chef de la société d’assurance Heuler HermesLudovic Soubran expliquait que le relèvement des seuils n’était pas une bonne nouvelle pour assurer la confiance entre un client et son fournisseur. Ce qui pourrait être préjudiciable pour un grand nombre de PME. D’ici son entrée en vigueur, la loi pourrait encore subir de nombreuses modifications.

1.2.7. Micro-entrepreneursLien seuil, lien artisans

CONSTAT de l’exécutif : 51 % des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 € et un compte professionnelle coûte en moyenne 240 €.

Propositions de l’exécutif :

* Fin de l’obligation : l’obligation d’un compte bancaire dédiéà l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera suppriméeafin de faciliter le lancement d’une activité. « Cette mesure se combine à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le projet de loi de finances 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € »

* Gel de deuxans de l’effet de seuil : afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutivespour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

[pm cette mesurette est l’une des rares du projet concernant les micro-entreprises, dont l’importance (20% des salariés ) a été rappelée supra- (1.2.1.), avec la « fin du stage artisan / SPI » (cf. supra-, 1.1.5.)

NDLR :why not mais il y avait certainement bien d’autres mesures à prendre, bien plus ambitieuses,  pour encourager/soutenir les microentrepreneurs[qui, on l’a vu (cf. supra-, 1.2.1.), ne se sentent pas concernées par les « allégements » de seuils] => l’exécutif pourrait être invité à présenter de manière synthétique à la représentation nationale les attentes exprimées par les microentreprises et leurs représentantes lors de la phase de consultation/co-construction et ce que lui-même en a retiré, sinon come mesures à proposer, du moins comme enseignements.

 

 

1.3. Autoriser l’échec pour mieux réussir

1.3.1. Droit des sûretés [article 16,; portant habilitation du gouvernement]

CONSTAT de l’exécutif : Le droit des sûretés[33]est trop complexeet peu lisible pour les créanciers qui cherchent à se prémunir du risque de défaillance ; de nombreuses sûretés spéciales notamment sont aujourd’hui désuètes (certaines remontent à 1804) et complexifient le droit inutilement.

Propositions de l’exécutif :

L’exécutif poursuit un double objectif, précisé par l’étude d’impact :

- améliorerla lisibilité du droit des sûretés dans un souci notamment « d’attractivité du droit français » (sic) ;

- renforcer son efficacité, afin de faciliter le crédit et donc le financement de l’activité économique, tout en assurant l’équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants ».

A ces fins :

* Les sûretés inutiles seront supprimées ;

* les règles de publicité des différentes sûretés mobilières seront harmoniséespour remédier à la multiplicité actuelle des registres ;

* Les textes de la réforme par ordonnance du 23 mars 2006qui soulèvent des difficultés d’application seront précisés (et certaines ambigüités levées, notamment dans les textes relatifs au gage, au nantissement de créance ou à la réserve de propriété)voire complétés(la réforme de 2006 a par exemple exclu de son champ « les privilègesainsi que le cautionnementqui est pourtant la sûreté la plus abondamment pratiquée ») ; « l’efficacité de certaines sûretés sera renforcée en veillant à garantir l’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs ». De même, « la consécration dans le code civil de la possibilité de céder des créances à titre de garantie, possibilité qui n’existe aujourd’hui, de manière quasi-exclusive, qu’au profit des établissements bancaires (cession « Dailly»), et l’assouplissement du formalisme de la fiducie, offriraient des sûretés efficaces à tous les créanciers ».

=> Compte tenu de l’ampleur de la réforme, elle sera menée par voie d’ordonnance[ ? la réforme est trop « pensée complexe » pour le législatif ?], en prenant appui sur les travaux de place déjà menés [quid ? à préciser par l’exécutif ; ce dernier a peut-être par ailleurs un avis propre concernant ces « travaux de place » -dont il n’est pas question par ailleurs de remettre en cause la qualité… ]. A noter que l’intégralité des 13 thèmes de réforme des sûretés à couvrir par l’ordonnance figure à l’article 16 de l’étude d’impact

NDLR :

Dans son étude d’impact, le gouvernement indique que « Face à la nécessité d’une nouvelle réforme du droit des sûretés « la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice a confié au professeur Michel Grimaldi, sous l’égide de l’association Henri Capitant, le soin de réunir un groupe de travail, qui a rendu publiques ses propositions en septembre 2017. Les réformes envisagées dans cette habilitation prennent appui sur ces travaux doctrinaux, maiségalement sur les premiers retours de la place, en particulier ceux de Paris Europlace, à l’initiative de la mise en place depuis plusieurs années d’une commission spécifique en matière de droit des sûretés » => l’exécutif pourrait être interrogé sur la part respective de ces travaux (commission GRIMALDI d’une part, Paris Europlace-de Gérard MESTRALLET, aujourd’hui Augustin de ROMANET de BEAUNE- d’autre part) dans les propositions finalement retenues par lui.

 

1.3.2. Rebond des entrepreneurs [article 15]

CONSTAT de l’exécutif : « Lesdélais, i.e. 2 ans et demi de durée moyenne (parfois beaucoup plus), etles coûts des procédures de liquidation judiciaire empêchent le rebonddes entrepreneurs ».

Proposition exécutif :

1- La « procédure simplifiée de liquidation » deviendra la normepour les petites et moyennes entreprises de moins de cinq salariés, soit une durée de 6 à 9 moispour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € ; 12 à 15 moispour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur 750 000 €)

2-La « procédure de rétablissement professionnel »qui permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifssera la procédure par défaut proposée par le tribunal pour les entreprises concernées ; il n’est cependant pas touché au seuil alors que des observateurs notent qu’ « en 2017, il y a eu moins de 1.000 rétablissements professionnels prononcés, car le seuil est trop faible » [y toucher ?]

NDLR :RAS, si ce n’est que la mesure proposée relative à la « procédure de rétablissement professionnel », peu claire, pourrait être explicitée par l’exécutif

 

1.3.3. Restructuration [article 63, ordonnance]

CONSTAT de l’exécutif : Les règles en matière d’insolvabilité diffèrent d’un État membre de l’Union européenne à l’autre. Les entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes règles –par exemple : pour se libérer des dettes qu’ils ont contractées. « La transposition de la directive européenne « insolvabilité » [publiée en novembre 2016, elle est encore en cours de négociation ( !)]« permettra d’harmoniser les procédures préventives d’insolvabilité dans l’Union européenne et d’en améliorer l’efficacité, notamment en introduisant unnouveau mécanisme d’adoption des plans de restructuration ».

Propositions de l’exécutif :

- « La directive instaurera[quand elle sera adoptée] un cadre de restructuration inspiré du droit droit américain[34]et du droit allemand qui permettra de favoriser le sauvetage des entreprises viables. (…) et hiérarchisant les classes de créancier pour donner davantage de pouvoir de décision aux créanciers les mieux alignés sur les intérêts de l’entreprise en difficulté, sous le contrôle du juge. C’est une évolution majeure de notre droit des procédures collectives => quelles modifications l’exécutif propose-t-il précisément d‘apporter à ce stade/à ce jour à l’ordre juridique national ?

NDLR Certains s’interrogent : si la création pendant la liquidation d’une hiérarchie des créanciers qui « ont intérêt à la poursuite de l’activité » paraît sur le papier plutôt pertinente qui favorise l’effacement rapide des dettes, la protection de ces créanciers sera-t-elle toujours dans l’intérêt des salariés alors que, jusqu’à présent, le juge les protégeait souvent en priorité? => l’exécutif pourra être interrogé sur le traitement de la protection des salariés dans son projet, ainsi que, respectivement, dans les deux séries de travaux précités sur lesquels il s’est appuyé.

- La directive devrait également permettre «  aux entrepreneurs ayant connu l’échec de bénéficier d’une remise totale de leurs dettes dans un délai de trois ans. Aujourd’hui, en droit français, le débiteur qui fait l’objet d’une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs n’est pas poursuivi, sauf dans certains cas comme la fraude. Cela lui permet de ne pas avoir les dettes non réglées et, en conséquence, de pouvoir prendre un nouveau départ professionnel => l’exécutif propose une « transposition avant adoption » de la disposition, c’est bien cela ? Le cas échant : quels sont les montants en jeu évalués et qui se chargera de supporter les créances effacées –les banques ? Les créanciers ? Les contribuables ?

- « Les délais et les coûts des procédures préventives et d’insolvabilité seront réduits en prévoyant des dispositions relatives à la compétence des autorités administratives et judiciaires en charge de ces procédures, aux praticiens de l’insolvabilité et de la restructuration et à l’usage des moyens électroniques de communication » =>Sur la forme : l’exécutif propose une « transposition avant adoption » de la disposition, c’est bien cela ? Sur le fond : peu clair, à préciser

1.3.4. Fin d’activité

CONSTAT de l’exécutif : « Aujourd’hui, les procédures administratives ne sont pas harmonisées. Si un entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant deux ans, il est radié de son régime de sécurité sociale. Cependant, il demeure inscrit dans tous les autres fichiers administratifs. C’est une source d’incompréhension importante [ ?]pour les entrepreneurs qui suite à leur radiation de leur régime de sécurité sociale, les entrepreneurs pensent de bonne foi être libérés de leurs obligations auprès des services administratifs ».

Propositions de l’exécutif : Les démarches de radiation des fichiers administratifs seront automatisées après deux ans d’inactivité afin de faciliter la vie des entrepreneurs individuels. En particulier, la radiation du régime de sécurité sociale entraînera la radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations (fichiers des services fiscaux, registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers et répertoire SIRENE). L’entrepreneur individuel, qui n’aura plus à déposer une déclaration de cessation d’activité, pourra cependant, après en avoir été informé, s’opposer à la radiation automatique dans un certain délai s’il le souhaite.

NDLR : RAS

DIVERS :

 

- D’autres mesures [toutes assez techniques] apparaissent dans l’étude d’impact qui ne sont pas citées dans le document de synthèse public du 18 juin i.e. :

* Article 17 sur la modification du régime de la publicité du privilège du Trésor.

* Article18 sur le traitement des créances publiques en procédure collective.

* Article 19sur les clauses de solidarité dans les baux commerciaux.

=> L’exécutif pourra être invité à en clarifier la nature et la finalité et préciser l’origine de ces propositions : services de l’Etat ? Parties prenantes (lesquelles ?) lors des consultations ?

 

- Certaines mesures relativement notables qui sont apparus sur les supports officiels accompagnant les consultations 2017 et 2018 paraissent avoir disparu notamment :

* Supprimer la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec: « l’indicateur 040 de la Banque de France, concernant les entrepreneurs ayant connu un échec dans les trois ans, a déjà été supprimé en 2013. Il est proposé d’aller au-delà en portant la suppression de l’indicateur 050 qui marque les entrepreneurs ayant connu deux échecs au cours des cinq dernières années,et de limiter l’indicateur 060 au seul cas des personnes physiques ayant fait l’objet de décisions judiciaires à titre personnel. » + « supprimer celui qui colle au dirigeant dans le cas d’une « faillite en chaîne »,c’est-à-dire celle d’une liquidation d’une filiale qui entraîne en cascade celle de la maison mère » (cf. annexe II : mesure incluse dans le « 8- Rebondir »)

* Identifier plus tôt les entreprises qui ont des difficultés pour les accompagner/éviter les faillites.

- 50.000 dirigeants d’entreprises ont perdu leur emploi en France, en 2017 ; des assureurs privés proposent une couverture chômage mais elle n’est pas obligatoire et moins de 10% des patrons y souscrivent aujourd’hui => cet aspect essentiel à vocation à être pris en compte pour certains indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) par un autre texte, i.e. le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (Muriel PENICAUD le 11 juin 2018 à l’AN : «Par ailleurs, salariés, I(sic)ndépendants comme démissionnaires bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage »)[35]. En tout état de cause la  mesure ne résout pas la situation des patrons de TPE et PME qui cessent leur activité avant de déposer le bilan -voire parce qu’ils cèdent leur entreprise- ou les dirigeants débarqués par les actionnaires… Certains défendent donc l’idée d’une assurance complémentaire obligatoire pour l’entrepreneur, comme elle l’est pour le salarié, ou tout au moins d’une option à choisir dès la création d’entreprise.

[1.4. Transmettre les Entreprises PLF 2019

1.4.1. Transmission d’entreprise

1.4.2. Reprise d’entreprise par les salariés1.4.3. Reprise d’entreprise

2. 2ème VOLET : « DES ENTREPRISES MIEUX FINANCEES ET PLUS INNOVANTES »

2.1. Financer la croissance des entreprises

NDLR liminaire sur le « vrai » financement des PME :

Le projet PACTE, cela a déjà été évoqué, vise principalement à satisfaire les appétits des grands groupes financiers et de conseil friands d’épargne salariale,retraiteet autres mandats et commissions de privatisation. Les intérêts des PME en terme d’accès au financement, pourtant cruciaux et régulièrement mis en avant au cours du processus de co-création de la loi, sont presque totalement négligés [la forme est révélatrice : aucune de la cinquantaine de propositions mises en avant dans le support de communicationdu 18 juin 2018 ne concerne directement le « financement des PME » et le terme de PME lui-même n’apparaît que dans trois d'entre elles (trésorerie/facturation électronique -désormais obligatoire pour elles) /Export / PEA PME)  !)],contrairement à la promesse des députés LREM et Modem mené par J.N. BARROT dans la tribune du 26 mai précitée (cf. supra-, point 1.2.1) annonçait « une politique fiscale ambitieuse, pour relancer l’investissement dans nos PME, au service de l’emploi».

Comme l’a bien rappelé laFondation Copernic[36] à l’automne dernier :

- « Le deuxième groupe social[après les chefs d’entreprise] qui profite largement de cette réorganisation [i.e. les réformes macroniennes] est, bien sûr, celui des banquiers et des assureurs– qui tirent des avantages de cette « financiarisation » non seulement parce qu’ils participent à la réorientation de l’épargne vers les actions, mais aussi parce qu’ils perçoivent des bénéfices sur des opérations financières de « titrisation » et qu’ils vendent leurs conseilset évaluations des entreprises -les assureurs souhaitant d’ailleurs, et s’y employant, privatiser le secteur de la protection sociale là où les salariés ont réussi à mettre en place des formes collectives de sécurisation de l’existence- font souvent partie ;

- les dirigeants des fonds de placements, des fonds spéculatifs et des fonds de pension ne sont pas en reste dans cette course à une « financiarisation » de l’économie toujours plus « intéressante » pour eux. (…) ;

- on ne peut ignorer enfin tous les agents des salles de marché qui doivent non seulement placer au mieux l’argent de leurs clients, mais qui peuvent aussi spéculer pour leur propre compte et sont, dès lors, particulièrement pressés de voir le gain l’emporter sur l’art de la gestion d’entreprise (…) ».

Pourtant, despropositions alternatives existent, vraiment efficaces, identifiées par exemple :

On rappelle pm, dans un cadre plus général, que Jacques GENEREUXne cesse de plaider (par exemple dans « Nous on peut ! » pour :

- la création de banques publiquesou coopératives qui ne cherchent pas à maximiser leur profit et orientent l’argentvers d’autres priorités que celles des banques privées et notamment vers les PME ;

- le rétablissement du contrôle des changes et des mouvements de capitaux à court terme.

1- par le programme JLM 17

Notamment :

 

- « accorder une licence bancaire à la banque publique d’investissement (BPI) [ex CDC Entreprises] dans son ensemble (groupe BPI France) pour lui permettre de se financer auprès de la Banque centrale » (p. 50) ;

 

- financer l’escompte des PME à taux zéropar le pôle financier public (p. 51) ;

 

- réserver l’avantage fiscal de l’assurance-vie aux fonds investis en France(cf. aussi point 2.1.2.) (p. 51) ;

 

- encadrer la sous-traitance et étendre la responsabilité juridique, sociale et écologique des donneurs d’ordre (cf. aussi point 3.2.1.) (p. 51) ;

 

- créer un fonds de solidarité interentreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises.Cela permettra de soulager les PME et d’assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Il sera financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif (p. 51)

 

+ Refonder l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes

 

 

2- par la fondation COPERNIC

Celle-ci insiste notamment sur le besoin de renforcer les fonds propres des entreprises grâce à une fiscalité constructive pour les particuliers et propose par exemple d’ :

- lever les plafonds de dépôt du Livret A et affecter ces ressources supplémentaires au financement de l’économie locale et/ou des TPE/PME. NB Cela ne va pas trop dans le sens  de ce que s’apprête à faire le gouvernement, à l’image des aspirations du vice-président UDI de la commission des finances AN Charles de COURSON, grand défenseur du PACTE (« qui ne va pas assez loin : « Notre système fiscal en matière d’épargne encourage l’épargne sans risque et à court terme. C’est quand même aberrant que l’on en soit venu là. » (…) » et des appels à  doubler avant la fin du quinquennat la part de l’épargne des Français « qui contribue au financement des PME » -qui passerait ainsi de 5 à 10 Md€. Conséquences pour les livrets populaires « non risqués » et donc non encouragés : d’après des évaluations Mediapart, le maintien à 0,75 % du taux de rémunération du livret A va faire perdre entre 5,9 et 7,7 Md€ aux petits épargnants ;

* mettre en place un PEA réservé aux TPE/PME(cf. infra-, 2.1.1.)

* inciter les grandes entreprises à placer leurs surplus de trésorerie dans le financement des TPE/PME

* mobiliser les super angelsvers la création d’entreprises

3- Autres :

- PCF lors des consultations avait notamment plaidé pour une maitrise des différents frais facturés aux entreprises et notamment aux PMElors de leurs opérations de financement ;

- sur le site de consuItation en ligne PACTE, messages de :

* nanard ‎16‎ ‎janvier‎ ‎2018‎ ‎10‎:‎56[rétablir ISF/IFI pour investissements non productifs/qui ne profitent pas aux PME/TPE]« orienter l’épargne vers les entreprises mais décision fiscale incohérente ! suppression de l’ISF avec création de l’IFI. pour exemple suppression de cette imposition pour les placements en actions qui ne profitent pas directement aux entreprises, mais maintien de cette fiscalité pour les SCPI qui offrent des locaux aux entreprises !

[NDLR cette proposition fiscale aurait pu retenir l’attention de J.N. BARRROT qui annonçait dans sa tribune de fin mai dernier qu’il allait s’attaquer aux sujets fiscaux pour aider les PME…]

* « Haÿ Christophe ‎16‎ ‎janvier‎ ‎2018‎ ‎08‎:‎56: «  hors sujet de mon point de vue : il vaudrait mieux favoriser la fiscalité des placements directs dans les PME/TPE, notamment en capital, point faible actuel, mais également en obligations convertissables (quasi-fonds propres), plutôt que de favoriser des produits qui font le bonheur des grands argentiers ! »

* d.favario@orange.fr‎18‎ ‎janvier‎ ‎2018‎ ‎10‎:‎34 « L’investissement direct et local est le grand oublié du projet.Ce n’est pas avec des investisseurs institutionnels ou de l’assurance vie que l’on réussira à boucler des tours de tables de 200 à 500K€ dans des startups qui nécessitent proximité et réactivité.Ceux-ci ne peuvent intervenir que sur des dossiers plus matures et pour des montants plus élevés. L’investissement direct est un excellent moyen d’impliquer les citoyens dans le développement économique des territoires. C’est cette épargne citoyenne qu’il faut stimuler pour construire les futurs PME, voir ETI. Les structures permettant de regroupement de ces investisseurs de proximité ( associations d’investisseurs, crowdfunding..) doivent être encouragées

- « les supports d’épargne ne « méritent » d’être favorisés que s’il s’agit de supports « vertueux »permettant le financement du tissus économique national ou européens, notamment start-up et PME… pas pour des supports investis en fonds monétaires ou en actions de multinationales hors UE. Et les gestionnaires de ces fonds doivent eux aussi jouer le jeux et être vertueux, pas juste exploiter grassement une rente de situation nourrie par un nouveau dispositif législatif.

- On peut par ailleurs s’étonner que le rôle des Régions, compétentes en matière de développement économique, ne soit pas traité en profondeur dans le projet PACTE

 

Au lieu de ça, l’exécutif se focalise sur un point, à l’image du rapport remis au gouvernement par Jean-Noël BARROT et Alice ZAGURY, fondatrice de la société The Family[37] : doubler avant la fin du quinquennat la part de l’épargne des Français qui contribue au financement des PMEet la faire passer de 5 à 10 Md€. En effet actuellement:

* seuls 11 % de l’épargne des ménages est alloués au financement des fonds propres des entreprises et, pour eux, ce serait un problème [ce n’est pas forcément le cas, cf. supra-].

* Le reste de l’épargne financière des ménages qui s’élevait à 4, 4 Md€ en 2013 (hors immobilier et actions non cotées détenus en direct) est placé :

- pour un tiers en assurance-vie [que le gouvernement souhaite « allonger », cf. infra-,point 2.1.2]  ;

- pour un autre tiers en livret ;

- le dernier tiers se répartissant entre la détention d’actions cotées en direct et l’investissement en immobilier locatif.

 

A cet effet il propose la (mini) batterie de mesures suivantes :

2.1.1. Plan d’épargne en actions PME [lien 2.1.5. épargne retraite + 3.1. épargne salariale/actionnariats salariés]]

CONSTAT de l’exécutif : « 319 Mo€ c’est le montant des financements participatifs en France en 2015 contre 4,3 milliards au Royaume-Uni ; 44 % c’est la croissance des fonds collectés de financement participatif en France en 2017 ; 1,1 Md€ c’est les encours du PEA-PME contre 92 milliards pour le PEA et 400 milliards pour les livrets réglementés «

Propositions de l’exécutif :

Le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) sera renforcé en rendant éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif.

Ouverture du PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif. Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Les dividendes ou les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement. Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible donc particulièrement les PME et ETI. Le financement participatif s’est fortement développé durant les dernières années. Les titres proposés sur les plateformes de financement participatif seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits. Cette mesure encouragera le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d’instruments élargie, tout en s’inscrivant dans un cadre protecteur pour les investisseurs.

NDLR :Pas grand-chose à dire. Peut-être reprendre Les Echosdu 27 juin dernier : « « C’est presque devenu une tradition. Chaque année, de nouvelles mesures sont envisagées ou adoptées pour dynamiser le PEA PME[pas très monde nouveau] (…) [Celles-ci sont] loin d’être suffisant[es] pour les spécialistes de la question. « En Italie, un dispositif similaire fonctionne, notamment parce qu’il y a un avantage fiscal à l’entrée, témoigne Emmanuel de Fournoux. On pourrait envisager de rendre une partie des investissements déductibles du revenu imposable. (…) Pour CroissancePlus,qui regroupe des sociétés comptant parmi les bénéficiaires potentiels des investissements dans les PEA PME, il faut aller plus loin. « Inclure le financement participatif dans le dispositif est une bonne idée, mais le montant maximum autorisé pour ces opérations, 2,5 Mo€, est insuffisantpour répondre aux besoins des grandes PME et des ETI », explique Jean-Baptiste Danet. L’association plaide pour une fusion entre PEA classiques et PEA PME ainsi qu’un relèvement des différents plafonds. « Il faudrait les faire passer à 500.000 € pour une personne et 1 Mo€ pour un couple, comme au Royaume-Uni, recommande Jean-Baptiste Danet. Et passer à un système plus simple, sans passer par les banques qui ont du mal à commercialiser ce produit.» ■

2.1.2. Assurance-vie [Article 21]

CONSTAT de l’exécutif : Seulement 20 % de l’épargne des Français placée en assurance-vie est investie en actions ; 1,8 % : c’est le rendement moyen des contrats d’assurance-vie en fonds euros en 2017 ;  2,3 Md€ c’est l’encours du fonds Eurocroissancesur un encours total d’assurance-vie de 1 700 Md€dont plus de 1 400 Md€ en fonds euros.

Propositions de l’exécutif :

Le fonds Eurocroissance sera modernisé afin de renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie et d’offrir de meilleurs potentiels de rendement aux assurés :

* La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80 % de l’encours total de l’assurance-vie.

* Le fonds Eurocroissance offre aux assurés une sécurité de l’investissement à l’échéance et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds euros. Il est favorable au financement de l’économie. Il permet la diversification des investissements sur des actifs plus risqués ou de plus long terme. Le produit Eurocroissance sera simplifié et rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue. Dans ce contexte, alors que l’assurance-vie constitue le premier produit d’épargne en volume, la modernisation des fonds Eurocroissance permettra de renforcer sa contribution au financement des entreprises et de dynamiser le rendement des contrats pour les assurés. 

NDLR :

- Les contrats d’assurance-vie en France totalisent plus de 1.340 Md€ en fonds eurosparticulièrement liquideset à capital garanti investi en obligations d’État (qui représente 80% du volume d’encours) dont les assureurs assurent qu’ils grèvent leur capacité à investir dans des actifs longs et risqués ;

- Les fonds « bloqués » type eurocroissance-intermédiaires entre les fonds euros classique et les unités de comptes, investies sur les marchés financiers- ont été lancés en 2013-2014 maisconnaissent un succès limité. Le président de la fédération française des assurances (FFA), Bernard SPITZ[38], a précisé, lors d’une conférence de presse le 15 mars dernier : « Les fonds Eurocroissance n’ont pas donné tout ce qu’on peut en attendre pour des raisons de procédures administratives d’une part et il n’y a pas eu d’adaptation à la nouvelle situation des marchés d’autre part ».

- Néanmoins, de nombreux observateurs s’accordent à dire que les dispositions  PACTE sont insuffisantes :« l’assurance vie ne connaîtra « pas de big bang: cela aurait été déraisonnable au regard des volumes d’encours de 1.700 milliards d’euros», a justifié Bruno LE MAIRE. Les assureurs pourront les bonifier en échange d’engagements de durée plus longue ; la garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

- NB j’ai trouvé dans un commentaire en ligne de la consultation une référence à «l’abattement successoral de l’assurance-vie sera mis à profit pour inciter les épargnants des grands contrats d’assurance-vie (de plus de 150K€ d’encours) à placer au minimum 5% de leurs encours dans des unités de comptes investies en PME françaises, sous diverses formes(…) » => mais je ne l’ai pas trouvé à ce stade dans le projet [existe déjà ?]

Sans entrer dans le détail sur le fond qu’on maitrise peut on rappellera :

* qu’à rebours de cet énième avantage (cadeau) accordé aux détenteurs de capitaux et son manque-à-gagner subséquent pour les finances de la collectivité, il aurait été sans doute plus opportun de recourir à l’outil réglementaire, comme le préconisait LFI dans son programme pour la présidentielle 2017 (p. 51) : « réserver l’avantage fiscal de l’assurance-vie aux fonds investis en France [et largement  dans les PME];

* comme l’a bien noté l’un des « répondants » à la consultation en ligne de janvier-février dernier : « Patrick Willems (avocat retraité) ‎23‎ ‎janvier‎ ‎2018‎ ‎08‎:‎27 : Aujourd’hui nous tentons de favoriser les circuits courts avec le moins d’intermédiaires possibles. Si les placements d’assurance vie se dirigent vers les PME, il existera encore beaucoup d’intermédiairesqui freineront le flux d’argent vers les PME. Quand on voit que les plateformes de financement participatif prennent en moyenne 8%d’intérêt, je suis horrifié, le taux de l’usure et de 5.85% pour des emprunts à plus de 6.000 €. Bref comme le dit un des participants, ce sera une usine à gaz (de serre) en plus. Faire sauter le verrou de la participation (5%) obligatoire pour pouvoir financer une PME. Voilà un truc simple et efficace.

- les « investissements vert » pourraient être encouragés.

2.1.3. Attractivité

CONSTAT de l’exécutif : « 120 000 c’est le nombre de talents formés en France, qui ont quitté la France en 2013, soit deux fois plus qu’en 2006 ; +31 %c’est l’augmentation du nombre de projets d’investissement en 2017, témoignant d’une dynamique favorable en France. »

Propositions de l’exécutif :

L’attractivité de la place financière de Paris sera renforcée en simplifiant le cadre réglementaire pour les entreprises internationales et leurs salariés travaillant en France et en l’harmonisant avec les normes européennes.

* Exclusion des bonus récupérables des salariés « preneurs de risques » dans le calcul des indemnités de rupture de contrat de travail. Les primes et bonus récupérables de ces salariés étaient jusqu’à présent comptabilisés dans le calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail, générant des coûts importants pour les entreprises financières. La mesure permettra d’exclure ces bonus, de réduire les incitations à des prises de risques excessives et donnera plus de visibilité aux chefs d’entreprises.

* Dispense temporaire d’affiliation au régime des retraites pour les salariés impatriés. Les impatriés ne bénéficiant pas déjà d’une couverture publique hors de France, et qui travaillent en France pour une période limitée de quelques années, cotisent aux régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire alors qu’ils n’en bénéficieront pas en pratique. Une dispense de trois ans, renouvelable une fois, sera instaurée pour les cotisations à l’assurance vieillesse. Elle favorisera la mobilité professionnelle dans les grands groupes français et internationaux.

* Développement du contrat type de l’association internationale des swaps et des dérivés (ISDA).Le contrat cadre de l’ISDA est le document de référence pour des opérations de vente ou d’achat de produits dérivés. Le contrat est aujourd’hui principalement rédigé en droit britannique pour l’Europe. L’ISDA souhaite palier les conséquences légales du Brexit en développant ce contrat dans un droit européen continental et a fait pour cela le choix du droit français. Le contrat cadre de l’ISDA sera rendu pleinement opérationnel en droit français et les acteurs européens pourront établir leurs transactions en droit français, renforçant ainsi l’attractivité de la place juridique de Paris et de ses juridictions, avec la création de chambres internationales au Tribunal de commerce et la Cour d’appel de Paris. Ces mesures complètent l’agenda des réformes de l’attractivité de la place de Paris annoncé par le Gouvernement en juillet 2017.

2.1.4. Entreprise solidaire d’utilité sociale [lien avec 3.2.1. ?]

CONSTAT de l’exécutif : La notion d’utilité sociale gagnerait à être précisée. Elle est souvent interprétée de façon trop restrictive, ce qui limite la portée de l’agrément ESUS qui permet pourtant de bénéficier de l’épargne salariale solidaire. Les conditions d’accès à l’agrément ESUS manquent de lisibilité. Le dispositif ESUS permet de flécher l’épargne salariale solidaire vers les bénéficiaires de l’agrément et nécessite des justifications complexes, ce qui freine l’accès à l’agrément pour de nombreuses entreprises de l’ESS.

Propositions de l’exécutif

Les conditions d’accès à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) seront simplifiées et précisées pour encourager le financement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui recherchent un fort impact social.

* Une notion d’utilité sociale précisée. La notion d’utilité sociale sera explicitée, de façon à mieux affirmer l’éligibilité à l’agrément ESUS, notamment pour les entreprises ayant des activités liées à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. Toutefois, la sélectivité du dispositif sera conservée.

* Des conditions d’accès à l’agrément ESUS simplifiées. Les modalités de justification de l’impact des activités d’utilité sociale sur le modèle économique des entreprises candidates à l’agrément ESUS seront clarifiées et simplifiées.

* La dématérialisation de la procédure d’agrément ESUS pour accélérer l’instruction. La dématérialisation de la procédure de demande d’agrément ESUS sera mise en place, afin de la rendre à la fois plus accessible pour les entreprises et plus transparente. Les réseaux d’accompagnement seront associés à cette modernisation de la procédure afin de fluidifier le processus d’instruction et d’accélérer la prise de décision par les services instructeurs de l’État.

2.1.5. Epargne retraite [lien 2.1.1. épargne salariale + 3.1. épargne salariale/actionnariats salariés]

CONSTATS de l’exécutif :

* 220 Md€ d’encours total pour les produits d’épargne retraite contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés ;

* 4 produits principaux d’épargne retraite mal compris par les épargnants, soumis à des règles complexes et peu portables ;

* Une épargne grignotée par les frais investie selon des modalités peu adaptées à un horizon de long terme.

* Des conditions de sortie rigides et souvent limitées à une sortie en rente viagère.

Propositions de l’exécutif :

L’épargne retraite doit devenir un produit phare de l’épargne des Français car elle permet de préparer l’avenir et de financer les entreprises en fonds propres. Quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital.

* Simplification des règles encadrant l’épargne retraite. Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits :

- un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ;

-deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).

* Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite. L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

* Une fiscalité harmonisée et attractive. La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

Plus :

« - Une concurrence accrue entre les prestataires. La clientèle de l’épargne retraite est confrontée aux difficultés que suscite un environnement faiblement concurrentiel : frais élevés et offres parfois décevantes. Demain, les épargnants pourront facilement changer de prestataire en cours de vie du produit. De nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, pourront proposer des produits d’épargne retraite, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et enrichir l’offre proposée aux épargnants. Les acteurs du monde de l’assurance pourront proposer des garanties complémentaires dans tous les produits.

- Une plus grande liberté de sortie en capital. Les épargnants bénéficieront d’une souplesse accrue dans l’utilisation de leur épargne : la sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs). Si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il sera fiscalement avantagé. Les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seront harmonisées. Audelà des cas de déblocages de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait sera possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants. Les épargnants choisissant une rente viagère se verront systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire.

- Une épargne mieux investie, qui apporte du rendement aux épargnants et finance notre économie. L’épargne retraite est une épargne longue. Elle peut contribuer ainsi à un meilleur financement de nos entreprises par un investissement en actions plus important que dans d’autres produits d’épargne. La gestion pilotée des encours permettra d’orienter cette épargne vers l’économie productive, pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités.

NB [Bercy aurait par ailleurs suggéréau cours des discussions qu’à l’occasion des prochaines discussions budgétaires il généralisera la possibilité de déduire les versements dans l’épargne retraite de l’impôt sur le revenu=> l’exécutif pourrait être invité à préciser ses intentions sur ce point]

NDLR :

- la loi Pacte propose d’instaurer trois types de produits : unproduit d’épargne retraite individuel(successeur du PERP et du Madelin) et deux produits collectifs. Le premier, à l’image de l’actuel Perco, a vocation à être proposé à l’ensemble des salariés d’une entreprise et à être abondé par l’épargne salariale. Le second sera proposé à certaines catégories de salariés. Certains se plaisent à y voir une simplification. D’autres pensent le contraire : « On complique sous couvert de simplification »,a pu tacler Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Epargne, notant qu’il peut y avoir une fiscalité différente selon le mode d’abondement d’un produit. [de fait il est en tout état de cause difficile de dire qu’on simplifie quand on détricote un existant déjà complexe mais auxquels les usagers s’étaient familiarisés par autre chose]

- Au-delà, la réforme de l’épargne-retraite, théoriquement destinée à financer davantage les TPE et les PME, laisse surtout augurer un projet de régime de retraite par points [à laquelle tous les syndicats ne sont pas opposés : cf. notamment CFDT[39]] fortement appelé de ses vœux par les professionnels de l’assurance –la FFA se plaignait encore sur la consultation en ligne de janvier-février 2018 ainsi « FFA ‎5‎ ‎février‎ ‎2018‎ ‎18‎:‎10 S’agissant de la deuxième proposition : La retraite supplémentaire occupe toujours en France une place très réduite(4% des cotisations et 2% des prestations), alors même que le taux de remplacement servi par les régimes de retraite de base et complémentaires connaissent une baisse tendancielle continue. Protéger les Français les plus concernés par l’érosion de leurs taux de remplacement suppose de sécuriser leurs compléments de revenus garantis tout au long de leur vie. La sortie en rente est à cet égard la solution la plus sûre alors que l’allongement de l’espérance de vie est une constante de notre démographie. Or ces rentes sont versées par des produits d’épargne-retraite disparates, souscrits à titre personnel (PERP et assimilés) ou à titre professionnel (plans d’épargne retraite entreprise PERE, contrats « Madelin » pour les travailleurs non-salariés, etc.), ce qui affecte la lisibilité du système pour les assurés. C’est pourquoi les assureurs proposent l’harmonisation technique, sociale et fiscale des produits d’épargne retraite supplémentaire. Cette harmonisation doit permettre d’affirmer les caractéristiques d’un véritable produit d’épargne retraite : une sortie majoritaire en rente (au minimum à 80%), garantissant un complément de revenu pour la vie, et l’offre de garanties biométriques en cas de « coup dur » (décès, incapacité, invalidité), le tout assis sur une mutualisation des risques sur très longue durée. Ils proposent également de moderniser la fiscalité des rentes viagères en assurance vie afin de rendre plus attractive cette option pour les assurés souhaitant mobiliser leur assurance vie au moment de la retraite (…) . Il importe de compléter cette offre avec des options plus dynamiques comme un Eurocroissance renouvelé en profondeur pour mieux l’adapter aux conditions de marché ; et des unités de compte assouplies réglementairement pour faciliter l’accès au capital-investissement (private equity) et accélérer les placements vers les fonds propres des PME-ETI » »

- … qui engraissera, comme l’épargne salariale[point 3.1.1.] et les privatisations[point 2.2.5. et ss] les gros acteurs du secteur, en l’espèce pour l’épargne retraite, au-delà de AG2R La Mondiale (mutualiste) et CNP Assurance(une des principales filiales de la Caisse des dépôts et consignations),pas mal des acteurs également présents sur le marché de l’épargne salariale (cf. infra-, point 3.1.1.),dont certains proches du pouvoir en place.

Laissons la parole à ATTAC qui écrivait en 2013 :

*« (…) promouvoir le développement de l’épargne salariale tient à la volonté d’introduire des fonds de pensionsans oser l’assumer politiquement. C’est le sens de la proposition du rapport de Jean-Pierre Balligand et de Jean-Baptiste de Foucauld de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise de long terme (PEELT) d’une durée de 15 ans, au lieu de 5 actuellement. Selon ce rapport, les placements devraient êtres diversifiés et le fonds devrait détenir au moins 50% d’actions. Ce « produit », utilisé par les papy-boomers, serait de toute évidence destiné à l’épargne -retraite.

* Un tel développement du système de retraite par capitalisation aurait des conséquences néfastes sur le système par répartition. Il est totalement illusoire de croire que l’on pourra maintenir leur coexistence sur le moyen et le long terme. Les revenus des deux systèmes, en effet, ne s’additionnent pas. Les actifs des fonds de pension sont composés d’obligations et d’actions. Or un bon rendement des obligations suppose des taux d’intérêt réels élevés, ce qui est contraire à la croissance, et donc à l’emploi. Le bon rendement des actions suppose de comprimer la masse salariale au maximum. Dans les deux cas, ce sont les ressources du système par répartition qui seront fragilisées.

* De plus, les fonds de pension n’offrent aucune garantie de revenu pour l’avenir, comme l’a clairement explicité l’OCDE elle-même: « A mesure que les membres des générations du baby boom partiront à la retraite dans 10 à 20 ans, ils auront probablement un comportement de vendeurs nets, au moins pour une partie des titres accumulés durant leur vie de travail. La génération suivante est de moindre taille, il existe donc une possibilité de baisse du prix des titres… Il existe donc une possibilité que, au moment de la retraite, la génération du baby boom découvre que le revenu tiré des fonds de pension est inférieur à ce qui avait été prévu par simple extrapolation des tendances actuelles » (OCDE 1998).C’est ce que démontre aussi Patrick ARTUS, économiste à la Caisse des dépôts et consignations: « Le rendement de la capitalisation devient normalement faible lorsque le vieillissement survient ».

* Par ailleurs et dans le même sens

- l’Economiste atterré Thomas PORCHER a pu souligner sur Twitter que « la retraite à pointsde Macron a été appliquée en Suède. Elle a abouti à une baisse des pensions.Ce système ne profite qu’aux cadres » + VOIR AUSSI article SLATE 2013 : http://www.slate.fr/story/74377/retraites-modele-suede

- Les Economistes atterrés Christophe RAMAUX/H. Sterdyniak[40]] ont souligné que : « (…) Les fonds de pension sont nocifs: ils alimentent la financiarisation de l’économie, enrichissent inutilement les intermédiaires financiers et soumettent les pensions aux aléas de la spéculation. Un peu partout dans le monde, des fonds de pension sont au bord de la faillite. C’est notamment le cas de ceux des collectivités locales aux Etats-Unis. Un système de retraite par capitalisation prélève aussi sur la valeur ajoutée, mais sans garantie sociale et de manière très inégalitaire via la possession de titres financiers. «

- Il est rappelé que les régies de retraite complémentaires AGIRC/ARRCO ont des difficultés cf. pour essayer de les sauver un accord de principe sur les retraites complémentairesAgirc et Arrco a été conclu en  octobre 2015 entre le patronat (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC) pour rétablir l’équilibre financier de ces caisses. Suite à la crise, leurs comptes sont devenus déficitaires après 2008 du fait de la dégradation de l’emploi et de la stagnation des salaires. En 2014, le déficit est de 3,1 milliards d’euros même si les caisses Agirc et Arrco ont [avaient] des réserves, respectivement 14,1 et 61,8 Md€ (résultats 2014),

* A noter que Bruno LE MAIRE à l’occasion de son Grand Jury du 24 juin, interrogé sur la possible suppression des pensions de réversions, a paru se livrer à un chantage implicite indiquant : « j’espère développer l’épargne-retraite dans notre pays » et« j’introduis une option de réversion qui n’existait pas » [sous-entendu : elle sera supprimée par ailleurs ?]

 

 

2.1.6. Offre de jetons virtuels (initial coin offering)

CONSTATS de l’exécutif :

*Les ICOne font pas l’objet d’un encadrement juridique. Cette lacune réglementaire (pour les jetons non-rattachables à des catégories juridiques existantes) conduit à placer tous les types d’émetteurs sur le même plan et empêche de distinguer les offres sérieuses de celles frauduleuses.

* La blockchainva bouleverser le financement de l’innovation. L’ICO constitue un mode de levée de fonds en essor pour les projets innovants, notamment ceux reposant sur la blockchain. Pour attirer les innovateurs du monde entier, la France doit offrir un cadre juridique clair, compréhensible et protecteur notamment en matière de financement.

Propositions de l’exécutif :

Un cadre juridique des offres de jetons virtuels, dites ICO, sera créé avec la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection des épargnants.

Introduction d’un visa volontaire par l’Autorité des marchés financiers. L’Autorité des marchés financiers examinera les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (white paper) et donnera un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. Ce visa ne sera pas obligatoire. L’Autorité des marchés financiers pourra exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale, qu’ils mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis et un dispositif d’identification et de connaissance du client. La liste des entreprises respectant les critères de l’Autorité des marchés financiers (dite « liste blanche ») constituera un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.

NDLR :

RASsur ce sujet que je connais mal si ce n’est que France Stratégiea réclamé un cadre réglementaire clair et la levée des incertitudes « néfastes » au développement de cette technologie, expliquant le faible usage de la « blockchain» par le manque de cursus de formation approfondis, et que les analyses de l’EX Commissariat général au Plan vont souvent dans le bon sens…

 

2.1.7. Caisse des dépôts et consignations

CONSTATS de l’exécutif :

* La CDC est la première institution financière publique. Avec un bilan consolidé de 173 Md€, la CDC, placée sous le contrôle du Parlement, est le premier acteur financier public. Cela implique l’application des meilleurs standards de gouvernance. La gouvernance de la CDC doit être modernisée.

* La Commission de surveillance ne dispose pas des pouvoirs effectifs d’un organe délibérant. En outre, l’ACPR n’exerce pas pleinement la supervision prudentielle de l’établissement.

Propositions de l’exécutif :

La gouvernance de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) sera modernisée. Les compétences de la Commission de surveillance seront accrues et la supervision de l’établissement sera exercée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

* Transformation de la commission de surveillance en organe délibérant. La Commission de surveillance sera dotée de pouvoirs délibératifs étendus sur les grandes décisions stratégiques de l’établissement. Sa composition préservera la prééminence des parlementaires dans la gouvernance de la CDC mais inclura également des personnalités qualifiées indépendantes ainsi que des représentants des salariés. La Commission de surveillance sera soumise aux règles relatives à la parité dans sa composition.

* Transfert de la supervision prudentielle à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).L’ACPR exercera directement les pouvoirs de supervision prudentielle. Cela renforcera la protection des fonds dont la CDC assure la gestion et apportera des garanties accrues sur la solidité de son modèle économique. La supervision de l’ACPR s’exercera dans un cadre prenant en compte les spécificités de la CDC.

NLDR :

- Le projet de loi Pacte transforme le statut de la Caisse des dépôts pour rapprocher l’établissement public des « standards du droit commun bancaire ». Les syndicats craignent que cette banalisation ne soit le prélude à une privatisation. La direction évoque une simple modernisation.

 

2.2. Préparer l’avenir

2.2.1. Recherche publique et entreprise

CONSTAT de l’exécutif : 231 fonctionnaires chercheurs seulement ont demandé l’autorisation pour créer leur entreprise depuis 2000 dans le cadre du dispositif prévu par la loi Allègre, soit moins de 0,01 % des personnes travaillant dans la recherche publique chaque année ; 0,8 % seulement des chercheurs recrutés par les entreprises sont agents de la recherche publique

Propositions de l’exécutif :

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé

* Simplification des autorisations Les autorisations pour les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise seront simplifiées. Elles ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l’établissement employeur du chercheur. Il gardera ainsi la maîtrise des ressources humaines et sera davantage responsabilisé dans les procédures d’autorisation. Néanmoins, le fonctionnaire chercheur pourra toujours demander l’avis de la commission de déontologie.

* Autorisation à conserver une part de l’entreprise. Jusqu’à présent, les fonctionnaires chercheurs étaient tenus de renoncer à toute participation au capital d’une entreprise qu’ils ont créée ou dans laquelle ils se sont investis, dans un délai d’un an. Demain, les chercheurs pourront conserver une part au capital de leur entreprise, dans la limite de 49 %, après leur réintégration dans l’organisme public de recherche.

Plus :

- Possibilité de consacrer 50 % de son temps à l’entreprise. Un chercheur qui souhaitait créer son entreprise ou participer à un projet d’entreprise devait quitter son laboratoire et s’engager  à temps plein. Il pourra désormais se consacrer aussi bien à ses travaux de recherche qu’au développement de son entreprise. – Un chercheur assurant la direction scientifique d’une entreprise qui ne pouvait passer que 20 % de son temps dans l’entreprise pourra désormais y consacrer 50 %.

2.2.2. Propriété industrielle

CONSTATS de l’exécutif :

* Les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.

* 21 % des PME seulement sont dépositaires de brevets d’invention alors que 57 % des grands groupes en déposent.

Propositions de l’exécutif :

Une demande provisoire de brevet et une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) seront créées afin de simplifier et de protéger l’innovation des PME. Le certificat d’utilité sera allongé et convertible en demande de brevet.

* Création d’une demande provisoire de brevet. La mesure permettra de créer une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois. Cela constituera une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l’antériorité.

* Création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI. Une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI sera créée. Elle constituera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui et permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d’inventivité.

* Renforcement du certificat d’utilité. Le certificat d’utilité sera allongé de 6 à 10 ans. Il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.

 

.2.3. Véhicules autonomes

CONSTATS de l’exécutif : Les véhicules autonomes représenteront dans les années à venir une part importante des ventes de voitures. La France se doit d’être parmi les pays les plus avancés. Les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Japon, l’Allemagne ont déjà adapté leur réglementation aux expérimentations de mobilités autonomes.

Propositions de l’exécutif :

Le champ d’expérimentation des véhicules autonomes sera élargi afin d’encadrer sur le territoire national des expérimentations plus poussées dont l’objectif prioritaire sera la validation de sécurité sur des cas d’usage réels.

Des critères d’expérimentation élargis. Déjà 54 expérimentations ont été autorisées depuis 2014, représentant près de 100 000 km parcourus en mode autonome par différents véhicules. La possibilité de mener des expérimentations avec des conducteurs inattentifs ou opérant le véhicule à distance (depuis un centre de contrôle déporté par exemple) sera ouverte. La mesure précisera le régime de responsabilité pénale applicable à ces expérimentations. L’objectif de cette mesure est de permettre la construction d’un socle de connaissances et d’outils partagés entre les acteurs publics et privés afin de démontrer la sécurité et de faire évoluer les technologies des mobilités autonomes. Cela nécessite de nombreuses expérimentations sur des cas d’usage variés. Cette mesure permettra à nos constructeurs d’être leaders dans la course mondiale du nombre de kilomètres parcourus en mode autonome.

2.2.4. Fonds (sic) pour l’innovation et l’industrie (FII)

CONSTATS de l’exécutif :

* La croissance de demain sera tirée par les technologies de rupture comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique, ou le stockage d’énergie. Ces technologies nécessitent des investissements initiaux très conséquents, ont un taux d’échec élevé et impliquent une mise sur le marché lointaine.

* Le développement de ces technologies constitue un enjeu de souveraineté. Dans une compétition internationale, les investissements massifs dans l’innovation de rupture sont un facteur clé et une nécessité pour développer nos avantages comparatifs.

Propositions de l’exécutif :

La constitution du Fonds pour l’innovation et l’industrie permettra de sanctuariser 10 milliards d’euros pour investir dans des technologies comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique ou le stockage d’énergie

* 10 milliards d’euros sanctuarisés pour l’innovation de rupture. Le Fonds pour l’innovation et l’industrie a été lancé le 15 janvier 2018. Il consiste en un ensemble d’actifs de 10 milliards d’euros dont a été doté l’établissement public Bpifrance. Le Fonds est constitué initialement de 1,6 milliard d’euros en numéraire, issus des cessions d’actifs effectuées au second semestre 2017 (Renault et ENGIE) et de 8,4 milliards d’euros en titres de participations publiques (Thales et EDF). Ces titres ont vocation à être progressivement remplacés par les produits des cessions de participations publiques à venir. Ces 10 milliards d’euros d’actifs, qui constituent une dotation n’ayant pas vocation à être consommée, généreront un rendement annuel estimé entre 200 et 250 millions d’euros. Il servira au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.

* Des financements de projets à forte intensité technologique. Une première enveloppe, d’environ un tiers des revenus, sera consacrée au financement bottom-up, de startups deep tech, portant des technologies de pointe. Elle sera distribuée sous forme d’aides individuelles (subventions, avances remboursables et prêts) spécifiquement calibrées pour répondre à leurs besoins.

Plus :

- Une seconde enveloppe, des deux tiers restants, soutiendra le financement de grands défis thématiques. Il s’agira de financer des programmes répondant à des défis à forts enjeux technologiques identifiés comme prioritaires (approche top down), du point de vue de leur impact sociétal ou sur la souveraineté nationale et mettant en prise laboratoires, PME et grands groupes. À ce titre, l’intelligence artificielle recevra 100 millions d’euros et la nanoélectronique 25 millions d’euros par an.

- Un Conseil de l’innovation pour piloter les financements de projets : la politique de l’innovation doit être construite dans une approche globale et interministérielle. C’est pourquoi le Gouvernement a créé le Conseil de l’innovation, coprésidé par la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique Vidal et le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Le Conseil de l’innovation définira les grandes lignes de la politique en faveur de l’innovation et proposera les principaux arbitrages budgétaires ainsi que l’emploi des revenus du Fonds pour l’innovation et l’industrie. Il visera également à améliorer la lisibilité de la politique de soutien à l’innovation et à mieux articuler les aides publiques afin de soutenir les entreprises innovantes tout au long de leur vie [ce conseil de l’innovation dans lequel on retrouvera des industriels devrait se réunir le 19 juillet prochain pour la première fois [date curieuse]et définir les priorités d’investissement [IA ? Militaire ? cf. infra-]de ce fonds ainsi que procéder à « l’identification et au financement des grands défis technologiques »].

NB 1 Le « FII de 10 Md€ » existe déjà : il a été créé (i.e. les textes ministériels signés) le 18 janvier dernier par Bruno LE MAIREau sein de BPI France, étant acté que ces actifs devront générer un rendement annuel estimé entre 200 et 300 Mo€. Les privatisations idoines n’ayant pas encore été actées, il est doté à titre temporaire de 1,6 Md€ en numéraire, issus des cessions d’actifs effectuées au second semestre 2017 (Renault et ENGIE), et de 8,4 Md€ en titres de participations publiques (Thales et EDF), ces titres ayant vocation à être progressivement remplacés par les produits des cessions de participations publiques à venir, au cours du mandat.

NB 2 LE FII [qui a longtemps été appelé «  Fond pour l’investissement de rupture » mais ça n’a pas du plaire à un communicant (trop IA ?]]  s’inscrit dans un cadre plus général [comme souvent : beaucoup de poudre aux yeux] et notamment en complément :

- du « Grand plan d’investissement » (GPI) de 57 Md€ d’ici à 2022, annoncé en septembre 2017dont le Premier ministre a installé lors d‘un déplacement à Metz el 21 juin 2018 [il était temps] le « comité de surveillance » en compagnie, outre Bruno LE MAIRE, de la secrétaire d’Etat à la Recherche et à l’Enseignement supérieur ; une partie du plan concerne en effet l’innovation. ». Le comité de surveillance du grand plan d’investissement sera présidé par Patricia BARBIZET[41], directrice générale d’Artémis, la holding des Pinault [potentiel conflit d’intérêt]et ex-présidente du fonds stratégique d’investissement. Huit parlementaires et huit personnalités extérieures, dont la plupart sont élues, font partie de ce comité. « Je crois beaucoup à l’investissement public, à la main bien visible de l’Etat », a insisté Edouard Philippe, Nous ne sommes pas le pays de Richelieu, de Colbert et du général de Gaulle pour rien », a-t-il poursuivi martelant qu’il faut « investir pour ne pas subir ». Les régions seront impliquées dans cette démarche projets. A noter que le GPI repose sur trois piliers : 1- la Deep Tech(cf. infra-, paragraphe suivant), 2- la transformation de l’action publique [toujours d’actualité malgré le « report » des annonces du plan d’« Action 2022» qui continue pendant les travaux…)][42] et 3- le financement de la formationet

* Du fonds baptisé « FrenchTech seed» de 400 Mo€ lancé par Bruno LE MAIRE également à Metz le 21 juin 2018 et géré par BPIFRANCE qui « sera chargé de financer les préamorçages de start-up de laDeep Tech, c’est-à-dire les innovations issues du monde de la recherche, dès lors que l’industrie du capital-risque « ne couvre pas tous les besoins » [la Deep Techest un des trois piliers du GPI, les deux autres étant le financement de la formationet la transformation de l'action publique

NDLR

L’initiative est :

- floue : peu d’éléments ont filtré sur la période récente sur les orientations à venir du fond [dans l’attente de la première réunion de son conseil qui pourrait avoir lieu le 19 juillet prochain]. Cependant, Bruno LE MAIRE peu après son élection avait des idées très arrêtées[pas forcément inintéressantes]. Le Figaro du 7 juillet 2017 rapporte ainsi qu’ « avec ces 10 Md€ le ministre de l’Economie souhaite pouvoir financer une innovation ditede «rupture »(…) Nous avons manqué il y a une vingtaine d’années la révolution des logiciels, nous la France et les pays européens. Ce sont les Etats-Unis, avec Google, Amazon, Facebook qui ont tiré le bénéfice de cette révolution. Ils ont créé des champions mondiaux qui ont aujourd’hui une puissance phénoménale», ajoute-t-il.Aujourd’hui, le cap est mis sur la révolution des données. «Elle va ouvrir des champs de créations d’emplois, de technologie, de réindustrialisation de la France. Cependant ça coûte cher et parfois il faut financer à perte. L’intelligence artificielle, les données, sa maitrise ne sont pas forcément rentables immédiatement mais c’est là que le rôle de l’Etat est utile: parce que nous allons investir sur le long terme», prévient le ministre. Un pari risqué ».NDLR peut-êtrel’exécutif a peur de la réaction de l’opinion publique sur ces sujets ? Ou peut-être souhaite-il se concentrer sur la dimension « non civile » (qui serait moins porteuse politiquement ?) cf. Caroline LAURENT, directrice de la stratégie à la DGA, laissait entendre je crois le 4 juillet dernier en audition AN qu’une partie des fonds pourrait être utliisée pour des projets numériques –à finalité militaire.

- en tout état de cause redondant :cf. quid articulation avec « Fonds 57 Md€ » supra- ? Avec Tech Seed  ? Avec l’ « Agence pour l’innovation de défense » à lancer au sein de la DGA annoncée par la ministre des Armées à Balard le 5 juillet dernier ? Avec (tous) les autres outils existants ?En tout cas les structures de gouvernance sontdistinctesce qui n’est évidemment pas une bonne nouvelle…

- insuffisamment ambitieux :tout particulièrement sur ces grands projets impliquant la rechercheril vaudrait mieux encourager les initiatives partagées européennes, afin de créer de véritables filiales continentales et s’imposer ensemble sur le marché mondial;

- + pose le problème de son « alimentation » cf. infra-,point suivant

 

2.2.5. Cessions de participations publiques

NB L’historique des principales cessions d’actifs publics, y compris sous MACRON ministre et MACRON chef de l’Etat, sont rappelées en annexe III ter

CONSTATS de l’exécutif :

* 100 milliards d’euros c’est la valeur des participations de l’Agence des participations de l’État (APE) dans plus de 80 entreprises. Pourtant, dans certains secteurs d’activité, la régulation suffit à contrôler l’activité des entreprises sans nécessiter de présence à leur capital.

* Le rôle de l’État est de préparer l’avenir [ !!!]L’État doit avoir les moyens financiers d’investir dans l’innovation de rupture pour préparer l’avenir des Français.

- propositions de l’exécutif :

L’État procédera à des cessions de participations afin d’alimenter le Fonds pour l’innovation et l’industrie. Il renforcera à cette occasion les leviers de régulation de l’activité des entreprises dont il se désengagera et encouragera l’actionnariat populaire.

* Renforcement de l’État régulateur. L’État se donnera la possibilité de céder des participations dans trois entreprises : le Groupe ADP, La Française des jeux et ENGIE. Ces opérations de cessions de participations seront différentes dans leurs modalités mais convergeront autour d’une ambition : le renforcement de la régulation. Contrôle des investissements, encadrement des redevances, propriété des actifs et du foncier, lutte contre la fraude et l’addiction au jeu : le rôle de l’État régulateur sera considérablement renforcé afin de mieux protéger les intérêts des citoyens.

* Encouragement de l’actionnariat individuel. En complément de la politique d’incitation des épargnants à investir dans les entreprises engagée depuis 2017, le Gouvernement souhaite relancer l’actionnariat individuel à l’occasion des opérations de privatisations. C’est pourquoi une partie du capital cédé par l’État sera proposée aux Français[quid aux salariés cf. articulation avec 3.1.2. & 3 et « actionnariat salarié »infra-] souhaitant investir dans les entreprises concernées. Celles-ci profiteront de nouvelles opportunités de développement et pourront renforcer l’ancrage national de leur capital.

* Des cessions de participations pour investir dans l’avenir [cf. supra-, point 2.2.4]. Les cessions de participations publiques alimenteront un Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) à hauteur de 10 milliards d’euros dont les revenus financeront l’innovation de rupture. Elles requerront une modification législative car le maintien d’une participation de l’État dans ces entreprises est inscrit dans la loi.

-« le projet de loi pourrait supprimer les limites empêchant l’État de descendre en dessous de certains seuils de participation dans les trois entreprises évoquées ».

* « Par ailleurs, si vous travaillez dans une entreprise à capitaux publics, en cas de cession par l’Etat, le texte prévoi[ra]t que 10 % doivent être cédés aux salariés [ ?] »

NDLR Ces privatisationssont :

A/ Coûteuses : les privatisations posent, hors même questions de sous-valorisation à la venteou opportunité de cession(dimension stratégique, emploi, bénéfices futurs, etc.) un problème de fond : leur finalité principaleet à peine déguisée est d’engraisser encore un peu plus les établissements financiers et autres gros intermédiaires souvent liés aux équipes ministérielles et cabinets en place (cf. annexe III)qui préparent ces mesures  : elles rapportent aux bénéficiaires des « mandats »et autres « sociétés conseil » plusieurs dizaines voire centaine(s) de millions d’euros [on entend dire que l’ordre de grandeur de la rémunération est 1-1,5% de la valeur mise sur le marché; ont « participé » aux privatisations précédentes notamment (cf. annexe III bis) :

* HSBC, Mediobanca, Bank of AmericaMerrill Lynch, Lazard, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, Rothschild & Co, etc. pour les banques ; à noter que Rothschild et Cie[ancien employeur de l’actuel chef de l’Etat] a proclamé récemment urbi et orbi qu’elle renonçait aux privatisations ; nonobstant, elle a annoncé, également récemment, faire du marché de l’épargne retraite et salariale une de ses priorités(cf. 2.1.5 infra- et 3.1.5. supra- + annexe III) ;

* Gide Loyrette Nouelou Baker Mc Kenziepour les avocats.

NBCertes l’APE(50 agents dont… un certain nombre de communicants[ !] et la DG Trésor ont des effectifs restreintsMAISrien ne leur interdirait de recruter -temporairement ou non quelques agents pour des montants autrement plus raisonnablesque ces commissions.

- Au-delà, le risque d’une sous-évaluation, volontaire ou non [soyons bienveillants], est évidemment toujours présent cf. (inter alia) la vente pour la somme de 14,8 Md€ des autoroutes à Vinci, Eiffage et Abertis : la cour des comptes a conclu en 2009 à une sous-évaluation de 10 Md€ [ ![43]]

B/ Inutiles dès lors que leur principale mission, comme confirmé par l’exécutif le 18 janvier dernier lors de la mise en place du FII, est de rapporter 200 à 300 Mo€ de dividendes annuels à ce fond => compte tenu du niveau des taux d’intérêt très bas -les dividendes d’emprunts d’Etatne rapportent rien-, il aurait été plus pertinent de conserver les parts et les dividendes actuels aux trois entreprises, biens supérieurs à cette somme. A noter que E. MACRON dans Révolution(page 79) notait fort justement qu’ « il serait absurde (…) de ne pas profiter du contexte historique de taux bas pour ne pas financer des investissements rentables pour notre économie ».

C/… et même contre-productives :

- Si on veut encourager l’innovation, il faut construire des grands champions nationauxet non vendre des trésors industriels nationaux à des étrangers comme on l’a fait pourAlstomavec General Electricvoire Siemens.

D/ A rebours des engagements du candidat MACRON pendant sa campagne :

* Dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, la création de ce «fonds pour l’industrie et l’innovation» dépendait avant tout de lavente d’«actions d’entreprises possédées de manière minoritaire par l’Etat». Or au final, avec les privatisations d’ADP et de la FDJ, ce sont deux entreprises où l’Etat est majoritaire – 50,6% pour la première, 72% pour la seconde – qui seront concernées

*Dans « l’offre d’alliance » faite le 22 février 2017 par François Bayrou à Emmanuel Macron, il était convenu que pour instiller un « vrai changement des pratiques», des dispositions seraient prises afin d’éviter que « de grands intérêts industriels ou financiers prennent la vie publique en otage» [cf. annexe III….].

 

E/ Engagées demanière confuse et désordonnée :

* Le périmètre au-delà du trio ADP-FDJ-Engie ne paraît pas stabilisédans l’esprit de l’exécutif (cf. aussi infra-,point 2.2.9)… : le ministre Christophe CASTANER a expliqué le 21 juin dernier sur France Inter que l’Etat devait «avoir une gestion dynamique de [ses] actifs» et s’est dit « pas convaincu» qu’une participation dansRenaultou Air France«soit stratégique». «Air France fait aussi partie de cela mais aucune décision n’est prise sur ce sujet», a complété Castaner. Bercy de son côté laisse planer le doute sur le caractère évaluatif des 10 Md€ (minimum ?) annoncés.

* … non plus que l’usage des recettes qui en seraient tirées–au-delà donc, on comprend, du FII qui ne serait pas le seul bénéficiaire potentiel. Notamment,«Une partie effectivement de ces cessions doit financer la baisse de la dette», a répondu jeudi matin sur France Inter Christophe Castaner, ministre chargé des relations avec le Parlement. De nouvelles privatisations pour financer la dette SNCF[44]? «Une partie effectivement de ces cessions doit financer la baisse de la dette»,a répondu le 21 juin sur France Inter Christophe CASTANER ; Matignon et Bercy ont fait savoir quant à eux que si l’ensemble des cessions rapportait [accidentellement ?...] plus que les 10 Md€ « prévus », le surplus ira au «désendettement du pays». Que cette dette provienne de celle de la SNCF… ou pas.

=> l’exécutif pourrait être invité à préciser/clarifier ces points lors de la discussion devant la représentation nationale [c’est le bon moment...].

 

2.2.6. Groupe ADP

NDLRIl est rappelé :

* que l’Etat

- entre fin 2015 et fin 2016(rôle du ministre MACRON) a déjà procédé à de « grosses » cessions partielles des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice (cf. supra-historique des privatisations) ;

- détient encore aujourd’hui 50,6% du capital d’ADPsoit 9,5 md€ (capitalisation boursière du groupe de18,9 Md€), SA depuis 2006 et qui gère les infrastructures aéroportuaires de Roissy, d’Orly et du Bourget + exporte son savoir-faire à l’international (cf. récemment échanges récents avec le Vietnam) ; la dernière cessionnotable de parts par l’Etat dans ADP remonte à juin 2013, avec cession de de 9,5 % du capital [732 Mo€] à Vinciet l’assureur Predica(groupe Crédit Agricole, auquel appartient également Amundi-cf. épargne salariale) ;

- a reçu de ADP 97 Mo€ de dividendesen 2017[130 Mo€ en 2016 et 150 Mo€ en 2015][45]. Or [La Tribune 23/2/18] : « ADP explose ses bénéficesavant sa (probable) privatisation (…) Tiré par un très fort dynamisme du trafic aérien, ADP a vu [en 2017] sonchiffre d’affaires progresser de 22,7%à 3,6 Md€ (….) et le résultat net de 31,2%à 571 Mo€. Pour 2018, le groupe table sur une hausse de 10% à 15% de son Ebitda consolidé (…)« « La performance solide du groupe en 2017 constitue « un socle pour une croissance à long terme »,a souligné Philippe Pascal, directeur général adjoint finances, au cours d’une conférence téléphonique avec des journalistes».

- n’envisage à ce stade « que » la privatisation partielle d’ADP, i.e. passage au-dessous du seuil de 50%.

* Vincidétient actuellement 8%d’ADPet a fait savoir « mi-novembre 2017 qu’il avaitl’intention de se porter systématiquement candidat à toutes les privatisations d’aéroports ou opportunités d’acquisition dans le secteur »(cf. annexe III).

* Le Figaro[du 8 décembre 2017[46]ce qui montre qu’on se moque sur un sujet aussi stratégique et souverain de l’AN puisque le processus de privatisation a semble-t-il été bien avant l’autorisation le cas échéant de la représentation nationale d’autant que le même article indique que pour la Française des Jeuxla banque conseil BNP Paribasavait été désignée…le mois d’avant ! ]a révélé que Bercy (l’APE) aurait retenu Merill-Lynchcomme banque conseilpour la privatisation d’ADP.

* le (très) proche d’Emmanuel MACRON David AZEMA(cf. annexe III) :

- a été entre 2014 et 2016 vice-président Europe deBank of America Merrill Lynch(Chairman Global Infrastructure Group ;

- a été de 2002 à 2008 DG délégué de Vinciconcessions

[source : Institut Montaigne][47]

Cette privatisation présente de nombreux risques :

* cf. dimension régaliennedu contrôle aux frontières(largement mis en avant à tort ou à raison par LR). L’exécutif fait valoir que l’Etat conservera la réglementation NB Roissy est la « porte d’entrée de la France », la 2^èmeplate-forme aéroportuaire de correspondance d’Europe, derrière l’aéroport de Londres-Heathrow. Nonobstant, on assiste à un mouvement inquiétant d’externalisation de missions traditionnellement (et légitimement) confiées à la puissance publiquecf. sécurité routière et (peut-être à venir[ce serait dans les tiroirs des projets « Action publique 2022 »] de missions de la DGCCRF –avant d’autres ? Les impôts ? La justice ??) ;

* risque d’augmentation des redevances, cf. précédent de la privation des autoroutes (2005 env.), notamment celles acquittées par les compagnies aériennes qui les répercuteront sur les voyageurs –même si Bruno LE MAIRE sur RTL le 24 juin dernier que « les tarifs seront contrôles par l’Etat tous les 5 ans [c’est où dans la loi ?] pour éviter ce qui s’est passé avec privatisation des autoroutes qui « a conduit à tarifs excessifs »

* risque que lesinvestissementsnécessaires au bon fonctionnement de cette infrastructure stratégique ne soient pas réalisés, cf. précédent de la privatisation de Toulouse Blagnac (2015) - l’exécutif dit : « la privatisation ADP prévue dans PACTE est simple concession donc il n’y a pas ce risque »

- risque que la privatisationrevienne chèrecf. :

* perte des dividendes actuels qui échapperont à l’intérêt général et reviendront à des intérês privés [an nom de quoi une collectivité saine d’esprit accepterait-elle de renoncer à une société qui fait des bénéfices ?! cf. supra- extraitLa Tribune];

* versement le cas échéant des dizaines de Mo€ de commissionsà Merrill Lynchet autres, cf. supra-] ;

 

* indemnisation (ce serait dans le projet PACTE [où ? NDLR pas trouvé dans l’EI]) des « actionnaires minoritaires » [dont Véolia qui serait en quelque sorte « juge et partie »…]du fait notammentdu système de (quasi) concession envisagé : PACTE prévoirait que l’Etat devra indemniser ces minoritaires d’un montant correspondant à la valeur actualisée de l’exploitation au-delà des soixante-dix années prévues par la loi => l’exécutif devrait être interrogé sur ce point et invité le cas échéant à préciser les montants d’ « indemnisation »qu’il prévoit de faire acquitter par les contribuables et la nature des bénéficiaires(qui sont ces heureux « actionnaires minoritaires » ?)

- Le mode envisagé de « quasi-concession » sur une durée de 70 ans, évoqué supra- (ADP sera cédé avec son foncier, mais l’Etat récupérera l’ensemble des actifs au bout de soixante-dix ans.), est par ailleurs particulièrement complexe –le conseil d’Etat lui-même l’a jugé tel…-  et donc inquiétant

* Comme ont pu le faire valoir certains acteurs, notamment élus locaux[48], la cession provoquera une perte de maîtrise de l’organisation et de l’aménagement de nos territoireset « risque de mettre en péril l’ensemble des stratégies territoriales défendues par les collectivités et l’Etatdans le cadre du Grand Paris Express et des schémas d’aménagement ». Y compris bien sûr en terme d’emploisdès lors que les aéroports concernés irriguent évidemment pas mal le bassin régional –plus de 230 000 salariés, jusqu’à 8% de l’emploi franciliencf. article/étude très intéressantes relayée par le Parisien : http://www.leparisien.fr/espace-premium/val-d-oise-95/l-aeroport-de-roissy-dope-l-economie-16-02-2012-1863210.php.

2.2.7. Française des jeux

NDLR :

* L’Etat :

- détient actuellement72% de l’opérateur, non coté en bourse –les 28% restantssont notamment détenus par les « anciens émetteurs de billets de la Loterie nationale », dont des associations d’anciens combattants; le montant qu’il envisage de céder n’est [à ma connaissance] pas encore fixé ;

- a reçu de FdJ 90 Mo€ env. de dividendes en 2017[49][100 Mo€ env. en 2016 et 95 Mo€ env. en 2015

* omme Aéroports de Paris, la Français des Jeuxfait régulièrement la « une » de la presse quotidienne pour ses bénéfices records : en 2017 son chiffre d’affaires était de 15,1 Md€ (+ 5,7%) et sonrésultat net Groupe de 181 M € (+ 2,8%) et quasi totalement reversé en dividendes à l’Etat. Cette valeur des dividendes est :

- certes en-deçàdesmontants récoltés par la puissance publique au titre des taxes perçue sur les jeux,i.e. plus de 3 Md€,comme ne manque pas de le faire valoir l’exécutif…

- MAIS elle est aussi en-deçà des « externalités » pour la collectivitépar le groupe qui évalue sa « contribution économique » à 5,3 Md€ de richesse nationaleet54 200 emploiscréés ou pérennisés en 2017 (étude BIPE)[50]

* BNP Paribas aurait été désignée dixitle Figaro[51]-et d’autres organess de presse- comme banque conseilde l’opération => si le Parlement vote contre la privatisation, combien auront été versés pour rien à la banque ?

Côté conseil juridique, l’heureux élu serait selon Reuters[52]le cabinet d’avocats Weil, Gotshal & MangesLLPqui compte parmi ses Partnersparisiens Frédéric SALAT-BAROUX, (ex ?) membre du conseil d’Etat et ex-conseiller à l’Elysée de Jacques CHIRAC(cf. annexe III)-

NDLR tous deux ont dû « rendre leur rapport sur une privatisation partielle de FDJ d’ici la mi-février » => la représentation nationale voire le grand public ont eu accès à ce rapport certainement intéressant ?

* Il s’agit de la 3^ème« tentative », l’introduction en bourse ayant déjà été envisagée par FILLON en 2008 (qui renoncé pour cause de crise ?) et MACRON en 2014 (qui s’était heurté au ministre du budget Christian ECKERT) ;

* NB sa dirigeante depuis fin 2014 Stéphane PALLEZ (ex directrice financière déléguée chez France Télécom-Orange, ex CCR, ex APE (1998-2000) épouse de François AUQUE, dirigeant d’Airbus ex EADS) est (ou a été récemment) membre du CA de CNP (85 000 euros de jetons de présence par an), CNP qui détient en consortium GRTgaz.. dont la loi Pacte va (aussi) permettre d’ouvrir le capital [le monde est petit] ;

* interrogée par Le Mondele 25 janvier 2018 pour savoir s’il y avait déjà ailleurs (en Europe & dans le monde) des loteries cotées, Stephane PALLEZ répondait que : « Ce n’est pas la majorité,mais il y en ade plus en plus, et non des moindres. Le groupe IGT, qui contrôle l’une des deux loteries italiennes, est coté, de même que la loterie grecque »

* Selon Le Mondedu 20 juin dernier « deux milliardaires tchèques s’intéressent à la Française des jeux »

* Risques :

- l’Etat envisage vraiment de confier un monopole(sur le Loto et les jeux à gratter)…à une entreprise privée ?

- lien avec les enjeux sanitaires associés aux pratiques addictivescf. en juillet 2017 l’ancien ministre Christian ECKERTavait notamment justifié ainsi sur son blog son opposition à la privatisation «  »Vendre la FDJ rapporterait une seule fois une recette exceptionnelle de quelques centaines de millions, mais priverait l’Etat de sa capacité à imposer toutes les règles de prévention à l’addiction ». L’ancien président de la Française des Jeux, ancien directeur du budget Christophe BLANCHARD-DIGNAC, n’avait pas hésité à stopper le jeu « Rapido » en 2013 car il était jugé trop addictif=> qu’en serait-il d’un opérateur contrôlé par le privé ?

- comme toujours, risque de sous-valorisation : [Courrier Picard, 18/7/17] « En 2014, la valeur de l’entreprise avait été évaluée à 2 Md€. Certaines sources, désormais, évoquent le chiffre de 3 Md€ =>le gouvernement pourrait être invité à publier le détail des évaluations –valeur de l’entreprise et prix de vente envisagé.

 

2.2.8. Engie

NDLR :

* pm la premièregrosse cessionde participations publiques après l’élection d’EmmanuelMACRON a été la cession début septembre 2017 de4,6% du capital du groupe pour 1,5 Md€

[Pm : en janvier 2017l'Etat avait déjà cédé 4,1% du capitaldu groupe énergétique afin financer le renflouement de la filière nucléaire, et notamment l'augmentation de capital d'Areva ; - en juin 2014A. MONTEBOURG avait cédé de 3,1% partsde GDF Suez ; la part de l’Etat passant de 36,7% à 33,3% du capital [cf. seuil du tiers] ;

* au terme de l’opération de septembre 2017, l’Etat détient désormais un peu plus de 24,1% du capital d’Engie et 27,6% des droits de vote, restant ainsi l’actionnaire de référencedu groupe ;

* La loi oblige l’Etat à détenir au moins un tiers des droits de voteou du capital d’Engie, avec une dérogation possible pendant un délai limité à deux ans. Grâce au système des droits de vote double, instauré par la loi Florange de 2014, l’Etat peut continuer à avoir le tiers des droits de vote en détenant moins d’un tiers du capital ;

* l’Etat a reçu de Engie350 Mo€ de dividendes en2017[53][j’ai pu voir le chiffre de 550 Mo€ dans la presse ( ?)][contre800 Mo€ en2016 et 2015] NB Engie est une des trois entreprises avec ArcelorMittal et Veolia distribuant selon l‘étude d’OXFAM le plus de dividendes aux actionnaires rapportés aux bénéfices.

* Le titre Engie a pas mal chutéces dernières années du fait  du gaz de schiste américain (qui ne peut être « exploré » [à ce jour] en Europe, les suites de Fukushima sur le choix de la France en matière de nucléaire (où Engiea divers coopérations/filiales), etc.

* Les activités d’Engie sont principalement le Gaz naturel, l’électricité et les services à l’énergie. Isabelle Kocher est la PDG d’Engie depuis 2016. La société est implantée dans 70 pays.

Risques

* Les syndicats s’opposent à la délocalisation des services de relations avec les clients par téléphone qui risquent de s’accentuer avec une « privatisation »même si ces transferts d’emplois vers l’île Maurice, le Maroc ou le Camerounconcernent les prestataires et non le groupe Engie lui-même.

 

2.2.9. Autres privatisations?

Le PCF notamment a mis en garde à de multiples reprises : toutes les privatisations envisagées ne seraient pas nécessairement dans le texte PACTE. A ce jour, les messages envoyés par l’exécutif paraissent contradictoires (cf. supra-,point 2.2.5.)

Parmi la liste des « cessibles » possibles figurent cependant :

* Orange, dont le nom revient avec insistance ;

* Renault,avec une cession des 15% des parts restant à Nissan ? Une « fuite » de Reuters en mars 2018 l’avait laissé penser (elle citait même les banques conseil choisies : BNP Paribas et Nomura)mais l’information été aussitôt démentie.

* PSA ?[les Echos] : « aux yeux de l’Etat, la participation publique dans le constructeur automobile n’est pas stratégique (…) Et à Bercy, on a toujours dit que l’Etat n’avait pas vocation à rester éternellement au capital du constructeur automobile, où il es tarrivé en 2013, en même temps que le chinois Donfgeng – pour sauver le groupe [et rendre service à la famille ?]. NDLR Une revente pourrait certainement se faire dans des conditions avantageuses pour la famille PEUGEOT « qui a depuis rétabli sa capacité financière » et qui paraît au mieux [a financé sa campagne présidentielle ?] avec l’actuel pouvoir en place

* AirFrance KLM ? [

* par ailleurs la privatisation des barrages hydro-électriquesa également pu être évoquée

+ pm la privatisation des écoles (cf. PPP)à Marseille est déjà en route ;

+ le rapport Action publique 2022rendu au Premier ministre et non public à ce jour prévoirait la privatisation de nouvelles activités régaliennes, comme par exemple certaines missions de la DGCCRF

2.3. Défendre les entreprises

2.3.1. Actions spécifiques [Article 54]

CONSTATS de l’exécutif :

* La protection des entreprises stratégiques doit être renforcée. La prise de participations majoritaires par l’État ne peut pas être le seul moyen de protéger les entreprises stratégiques.

* Le périmètre des actions spécifiques est trop restreint. Les actions spécifiques, qui permettent à l’État de conserver un certain contrôle sur les entreprises stratégiques, sont aujourd’hui limitées à quelques cas très précis.

Propositions de l’exécutif :

La possibilité de recourir à des actions spécifiques (ou « golden share») sera étendue, afin de permettre à l’État de mieux protéger ses intérêts stratégiques.

Une création plus souple pour les actions spécifiques.Lorsque les intérêts essentiels du pays  sont en cause, une action du capital d’une entreprise stratégique peut être transformée en une action spécifique. Cette action dispose  de droits particuliers permettant à l’État de s’opposer à la cession des actifs stratégiques de l’entreprise à un tiers ainsi qu’aux prises de participations au sein de son capital, au-delà de certains seuils. L’action spécifique devra toujours être justifiée par la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale, en conformité avec les exigences du droit européen.

 

* Un champ d’application étendu. Ainsi, le champ d’application de l’action spécifique sera élargi et concernera désormais les entreprises exerçant dans des secteurs stratégiques et qui :

- relèvent du périmètre de l’Agence des participations de l’État (APE) au 1^erjanvier 2018 ;

- ou sont cotées et dont Bpifrance ou ses filiales détiennent au moins 5 % du capital au 1er janvier 2018. Si ces sociétés relèvent d’un droit étranger, une action spécifique pourra être instituée dans leurs filiales françaises.

 

* Des modalités de révision élargies. Les actions spécifiques seront modifiables en cours d’existence, afin d’adapter la protection des actifs stratégiques aux évolutions technologiques et aux menaces. L’État réévaluera au moins tous les cinq ans la nécessité et la pertinence des dispositions instituant une action spécifique.

 

*Des droits clarifiés. Pour améliorer l’efficacité de ce dispositif, les droits liés à une action spécifique seront précisés, notamment la notion de cession d’actifs stratégiques et les informations devant être communiquées au ministre pour lui permettre d’exercer les droits de l’État.

 

NDLR : Why notà condition que les secteurs et surtout entreprisesqui seront soumises à cet outils spécifique puissent être déterminé(e )s avec souplesse et efficacité, i.eselon un processus qui permette à la fois une bonne couverture des activitéset des outils effectivement stratégiques et qu’il faut protéger pour préserver notre autonomie ET n’entravent pas le développement à l’international des industries françaisesdans ces secteurs souvent de pointe (cf. point suivant).

A noter que la mise en place d’un tel outil en intégrant la dimension européenne, à l’heure où l’idée d’une Europe sinon de la défense du moins de l’armement progresse, pourrait être intéressante => l’exécutif français s’est-il rapproché de ses collègues européens sur ce point ?

 

2.3.2. Investissements étrangers en France

CONSTATS de l’exécutif :

* Une procédure peu dissuasive : les dispositifs permettant de faire respecter la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (en cas de prise de contrôle, d’acquisition d’une branche d’activité ou du franchissement du seuil de 33,33 % du capital) et de sanctionner les manquements sont à la fois insuffisamment souples et parfois peu dissuasifs.

* Une procédure non adaptée aux technologies d’avenir. La procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France ne prend pas assez en compte les enjeux liés aux technologies d’avenir.

Propositions de l’exécutif :

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

* Une liste de secteurs élargie. Le contrôle sera élargi à de nouveaux secteurs stratégiques : la production de semiconducteurs, le spatial, les drones et, s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, l’intelligence artificielle, la cyber-sécurité, la robotique et le stockage de données massives.

* Une procédure et des sanctions renforcées. Les pouvoirs d’injonction du ministre de l’Économie et des Finances seront renforcés : modification de l’opération, rétablissement de la situation antérieure, cession des activités sensibles. Les sanctions, en cas de manquement, seront mieux proportionnées.

* Un meilleur accès à l’informationpour tous les acteurs. Les entreprises cibles et les investisseurs pourront saisir l’administration en amont pour savoir si l’opération de cession est soumise à la procédure d’autorisation préalable. 

NDLR

Même s’il faut être prudent sur ces sujets importants pour les grosses industries militaires et leurs actionnaires et partant leurs porte-paroles politiques, le constat de l’exécutif peut être partagé concernant les limites du dispositif actuel mis en place en 2005 et rénové par le ministre de l’économie Arnaud MONTEBOURG en 2014. Le dispositif est :

 

- rigide et lourd : soit vous êtes dans un secteur couvert et une protection est au mieux « envisageable » cf. infra- ; soit vous n’êtes pas dans le bon « silo » prévu par le décret et alors les Chinois et autres amis étrangers pourront entrer et investir/gérer comme bon leur semble. Or dans ces domaines hautement technologiques les choses et les enjeux stratégiques changent très vite : un dispositif rigide comme celui en vigueur est totalement inadéquat ;

 

- d’autant que le système de sanctionprévu au cas où vous êtes dans le « bon » silo est extrêmement lourd et partant très rarement (jamais ?) mis en œuvre.

 

Partant de bonnes prémices, l’exécutif assez curieusement propose, sans ambiguïté…. de renforcer ces deux inconvénients ! Cela n’a semble-t-il pas échappé à certains acteurs du secteur. Ainsi Jean-David CHAMBOREDON, président du lobby du numérique France Digitale et porte-parole des Pigeons mettait-il en garde dans la Tribune du 22 février dernier : « le Premier ministre a lancé une annonce aux effets dévastateurs à l’international, sans donner de précision sur son périmètre d’application et sans concertation en amont avec l’écosystème du numérique.Faire une annonce de cette envergure sans se donner la peine d’expliquer comment le décret fonctionnera est une méthode très étonnante, qu’on n’attendait pas de ce gouvernement ».

 

Aussi est-il proposé de ne pas suivre une telle analyse et de proposer un dispositif différent, inspiré de la commission US CFIUS(committee on foreign investment in the United States US) :

*la Commission peut être saisie par l’administration, une entreprise, ou le pouvoir législatif ;

* à chaque foisqu’elle est saisie, elle examine et tranche : soit c’est stratégique, soit c’est non stratégique ;

* et elle assortie sa décision d’éventuelles «  sanctions » qu’elle choisit au sein d’une large gamme: interdiction pure et simple du rachat, imposition d’une golden share ; fixation de conditions suspensives, amendes, etc. On peut par ailleurs supposer que la mise en œuvre de ces sanctions est contrôlée/suivie ; contrairement aux « engagements » qu’invite à prendre l’administration française dans sa grande sagesse aux partenaires étrangers, comme par exemple avec General Electricavec Alstom…

 

=> Le système est souple et efficace et a semble-t-il fait ses preuves

NB 1 Le danger réside cependant dans une connivence possible entre les membres de la Commission et le « haut du panier » concerné.

NB 2 L’Allemagne et le Royaume-Uniont adopté récemment je crois des dispositifs souples relativement analogues : dès qu’il y a FUSAC, on contrôle.

A noter que ce projet alternatif, qui a pu être porté par certaines fondations(comme la « assez droitière » Fondation Concorde), est connu de l’exécutifet semble-t-il déjà sur le bureau des cabinets concernés –mais il n’a pas l’heur d’avoir été repris à ce stade.

Parmi les autres pistes engagées par l’exécutif figure une amélioration des échanges entre le milieu de la recherche et celui de l’entreprise. Pour ce faire, Bercy propose de simplifier « l’implication des chercheurs dans une activité économique liée à leurs travaux de recherche ». Cela pourrait passer par « un assouplissement de certaines exigences actuelles [...] dans le respect des règles de déontologie ». Philippe Arraou, membre du binôme sur le numérique, plaide pour « le maintien du crédit d’impôt recherche et le statut de jeune entreprise innovante. Dans le domaine de la recherche et développement, je considère qu’il ne faut pas uniquement accorder des crédits à la recherche, mais aussi au développement. Ce dernier est souvent négligé au profit de la recherche fondamentale ».

Mais pour le patron du cabinet d’expertise comptable, d’audit et de conseil BDO, la transformation numérique de l’économie ne pourra pas se faire sans réduire la fracture numérique sur le plan territorial.

« Pour moi, le premier sujet est l’impérieuse nécessité d’assurer la couverture du territoire avec une bonne connexion. »

3. 3^èmeVOLET : « DES ENTREPRISES PLUS JUSTES »

3.1. Récompenser le travail des salariés

NDLRLe titre traduit déjà la mauvaise foi de l’exécutif:  lors d’une séance de présentation de l’épargne salariale et de ses avantages organisée récemment (4 juillet dernier) par l’AMF, la Banque de France et le MEDEF à l’attention des entreprises par exemple les arguments mis en avant à l’attention de DRH avaient peu à voir avec les intérêts des salariés et beaucoup à voir avec ceux de leurs employeurs. Il était insisté en particulier sur le fait que les dispositifs d’épargne salariale :

 

- permettent de fidéliser la main d’œuvre(« notamment celle qui est essentielle pour l’entreprise ») et d’éviter les fuites de compétence « bien mieux que les augmentations de salaire qui sont oubliées après deux mois » ; en plus « avec l’épargne salariale, vous n’êtes pas bloqués : vous pouvez diminuer après avoir augmenté »[sortie d’un startupper qui a contrarioconforte la position des opposants à l’épargne salariale qui y voient un moyen d’échapper à la rémunération « normale » et ses avantages pour le salarié (régularité) et la collectivité (paiement de charges sociales) ;

 

- augmentent la productivité : ainsi la présentation du MEDEF soulignait-il un effet de « -26% sur l’absentéisme »[les contrats d’épargne salarié peuvent en effet indexer les primessur l’atteinte d’objectifs globaux tel que le taux d’absentéisme, voire -l’épargne salariale devient alors un moyen de pression collective particulièrement malsain sur chaque salarié- liés à des actes de gestion commerciale habituelle(nombre de produits marque-repère effectuées, nombre de cartes de fidélité présentées, etc.)

 

- « améliorent la cohésion/le climat social(e) au sein de l’entreprise ; une intervenante, cynique, notait même qu’on pouvait associer à l’épargne salariale « une touche de RSE, à laquelle les syndicats sont en général très attachés »

 

Le support de présentationdu 18 juin 2018 se contredit d’ailleurs lui-même (p.67)qui comme « témoignage » à l’appui de l’épargne salariale par exemple, censément destinée à « récompenser le travail des salariés » mais en valeur celui de Michel O.« « Nous sommes une TPE de 7 salariés et nous avons déjà mis en place un accord d’intéressement. C’est un bon outil de motivation du personnel, nous pouvons en témoigner »

 

3.1.1. Epargne salariale [Article 55 & 56 ; il s’agit notamment des fonds versés suite à accords de participation (obligatoires + de 50) et d’intéressement (facultatifs) sur des comptes PEE(5 ans) ou PERCO(horizon retraite)][lien 2.1.5 « épargne retraite » & 3.2.2. « administrateurs salariés » voire 2.1.1. PEA + liens seuils]

NDLR Liminaire :

On insistera avant tout, au-delà des inconvénients pour les salariés déjà mentionnés en introduction générale au 3.1., sur la manne que représenterait un accroissement de l’épargne salariale(encours de 131,5 Md€au 31 décembre 2017 (+7%sur un an[54]), 315 000 entreprises dont 310 000 de moins de 250 salariés et 8 millions de salariés couverts) pour les principales entreprises du secteurdont beaucoup ont des connexions fortes avec le pouvoir en place, notamment :

* Natixis (Interépargne): elle est leader sur ce secteur (Natixis interepargne )

- Le député LREM Roland LESCURE, rapporteur général de la loiPACTE a été salarié de Natixis(Natixis asset management[55], cf. annexe II) [même s’il n’en détient (a priori et en tout cas directement) aucune part si on croit sa déclaration d’intérêt AN qui à « participations financièresdirectes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination » mentionne : Néant[ ! alors que sa rémunération moyenne brute déclarée entre 2012 et 2017 est de 2Mo€ bruts env.] ;

- NB Natixis est une filiale de BPCE, longtemps dirigée par François PEROL avant qu’il ne retourne chez ROTHSCHILD.

* Rothschild & Co[la banque d‘Alexandre de Rothschild où a travaillé E. MACRON] qui, comme sur l’épargne retraite, « souhaite monter en puissance » ; cf. en 2014 : « Rothschild & Cie Gestion souhaite ainsi accompagner les conseillers indépendants sur ce marché de l’épargne salariale et de l’épargne retraite, deux sujets structurellement porteurset qui devraient prendre une place de plus en plus importante dans leur activité », explique Arnaud PERRIER, gérant, directeur commercial de Rothschild & Cie Gestion » ;

* Amundi(qui a priori fait toujours partie du groupe Crédit agricole), autre leader sur ce marché [qui place la loi PACTE en « une » de son site] dont le directeur financier Groupe, Nicolas CALCOEN« également chargé de la stratégie et des affaires publiques », , proche de B. LE MAIRE etqui a participé à la rédaction de la partie « économie » du programme pour la primaire de la présidentielle 2016 de l’actuel ministre de l’économie et des finances (cf. annexe II) ;

- qui compte parmi sessalariés ou anciens salariés : Jean-Jacques BARBERIS,conseiller élyséen de F. Hollande qui dès lors a dû côtoyé de près l’actuel chef de l’Etatqui supporte la mesure], Stéphane BOUJNAH(cabinet DSK, En temps réel, commission ATTALI, etc.)

 

* + Société générale Asset Management, BNP Paribas Epargne Entreprise, etc.

 

* et pour faire bonne mesures certains gros cabinets d’avocatspour la partie contentieux (et sans doute conseil), comme par exemple AUGUST-DEBOUZY–chez qui vient de retourner travailler l’ancien ministre de l’intérieur Bernard CAZENEUVE[56]et où pointent également Emmanuelle MIGNON(ex conseillère de SARKZY à l’Elysée, Christian PIERRET(ministrede l’industrie et des PME1997-2002), etc. M AUGUST est un ami de F. HOLLANDE

 

Il est souligné, au moment où les associations de consommateurs se rebiffent contre les frais bancaires] que ces fonds représentent une « pluie d’or » pour ces opérateurstant les frais sont multiples cf. extrait (éclairant) d’un support quasi officiel sur le sujet :

 

« Comme la plupart des produits de placement, les plans d’épargne salariaux supportent des frais :

1- Des frais d’entréesur les nouveaux versements. Ils sont exprimés en pourcentage des sommes versées, et sont prélevés sur les montants investis. Selon les accords, ils sont à votre charge ou payés par l’entreprise ;

2- Des commissions de gestion annuelle. Elles représentent la rémunération de la société qui gère l’épargne. Ces frais sont déduits de la performance réalisée qui est toujours affichée nette de frais de gestion ;

3- Des frais de tenue de compte. Ils sont obligatoirement à la charge de votre entreprise.

4- Des frais d’arbitragelors du transfert d’un support vers un autre. Selon les accords, ils sont à votre charge ou payés par l’entreprise.

Si vous quittez l’entreprise et que vous conservez votre plan, ces frais peuvent être à votre charge. Ils seront alors prélevés directement sur votre plan. Renseignez-vous ».

La mesure paraît en tout cas de toute première importance pour l’exécutif [parce que le bien-être de ses amis/financeurs est en jeu ?] ; Bruno LE MAIREa précisé que [Le Monde19/6/18] «Tout ce qui concerne l’intéressement et la participation sera effectif au 1^erjanvier 2019. Si les débats prennent trop de temps, on pourra avoir recours au PLFSS [projet de loi de financement de la Sécurité sociale] pour faire passer les dispositions [correspondantes] »

CONSTATS de l‘exécutif :

*« Seuls 16 % des salariés des entreprises demoins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale [‘exécutif veut faire grimper ce taux à32% d’ici 2022  « grâce » au PACTE, cf. infra-] ; s‘agissant spécifiquement de l’intéressement, c’est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.

* « Les freins à la diffusion de l’éparge (sic) salariale sont multiples, notamment : « le forfait social prélevé sur les sommes versées représente un coût important pour les entreprises [il va bientôt devenir un manque à gagner énorme pour la collectivité cf. infra-] et « les accords d’intéressement et de participation sont perçus comme compliqués à mettre en place par les employeurs de PME ».

NB 1 tout cela nonobstant la « loi Macron »(loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) qui comportait déjà diverses mesures de nature ayant pour objectif de promouvoir l’épargne salariale -titre II, « investir », au cœur du projet.Elle se situait dans le prolongement de la « loi Fabius » de 2001, première étape, qui avait permis/encouragé l’épargne salariale au sein des PME avec la mise en place de PEE communs à plusieurs entreprises ou« PEI ».

NB 2 un communiqué conjoint M. PENICAUD/Bruno LEMAIRE du 6 décembre 2017 a annoncé en son temps la tenue d’une concertation sur le sujet de l’épargne salariale « en janvier 2018 » au sein du COPIESAS(conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié) [certainement assez formelle mais il pourrait être utile de demander à l’exécutif les enseignements qu’il a tirés de ce dialogue]

Propositions de l’exécutif :

1- Le forfait social[57](dont le taux est actuellement sauf exceptions de 20%) sera supprimé :

- pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des versements d’épargne salariale(intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale).

-  pour les entreprises de moins de 250 salariéssur l’intéressement

NB Plusieurs observateurs ont déjà fait valoir le caractère potentiellement inconstitutionnel de cette mesure au regard notamment du principe d’égalité cf. [Les Echos19/6/18] : «Selon nos informations, la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés a soulevé de nombreux débats entre le Conseil d’Etat et Bercy. Le dispositif contrevient au principe d’égalité. Bercy a choisi de le maintenir malgré tout en arguant qu’il se justifie par l’intérêt général poursuivi (…) ».

 

NDLR

Cette mesure est :

- coûteuse pour la collectivité :

* avec les seuils, la suppression du forfait social est le dispositif le plus coûteux de la loi Pacte : les deux mesures représentent près de 800 Mo€ de manque à gagner à elles deux [pas trouvé à ce stade d’évaluation « forfait » seul] sur le 1,1 Md€ qui va peser sur le budget de l’Etat du fait de la loi. » [CQFD : la collectivité va devoir se serrer la ceinture au profit de cet outil d’augmentation de la productivité et partant des dividendes et revenus distribués aux détenteurs du capital].

* Selon les estimations du rapport Balligand-Foucauld (certes ancien : 2000, commande de L. Fabius) cité par Alternatives économiques[58],1euro d’épargne salariale par rapport à 1 euro de salairefait perdre 0,45 euro à la protection sociale et 0,12 euro au budget de l’Etat.

=> si l’exécutif voulait renforcer l’épargne salariale, pourquoi alors ne pas la rendre « simplement » systématiquement obligatoire ?

 

- perturbante pour certains DRHqui s’étaient plutôt habitués à une disparition du seuil de 250 au profit des seuils de 200 ou 300 sur divers sujets les concernant (cf. supra-, 1.2.1.)

- mauvaise par principe :

* cf. développements supra-sur les inconvénients de l’épargne salariale, notamment : salaire déguisé[59]voire outil de pression du patronat, auxquels on peut ajouter :

* la dimension risque en cas de placements risqués et/ou si les cours s’effondrent. Pour ATTAC, l’un des deux objectifs de cette mesure PACTE, outre la  transformation en profondeur des relations sociales dans l’entreprise, est d’introduire, mais sans le dire, des fonds de pension : « Devant le refus de larges secteurs de l’opinion de la mise en place de fonds de pension, un vocabulaire nouveau et des arguments différents ont fait leur apparition.  Ainsi, on ne parle plus de fonds de pension, mais de « fonds d’épargne salariale » ; on n’évoque plus la question des retraites, mais la « nécessité de donner des droits nouveaux aux salariés dans leur entreprise » ou de « reprendre le contrôle des grands groupes français » partiellement détenus par les fonds d’investissement anglo-saxons. (cf. aussi supra- retraite 2.1.5. et scandale Enron)

- le caractère injuste : la redistribution est inégalitaire et discrétionnaire. Elle est fonction du revenu : les cadres en profitent plus que les travailleurs du rang. Alléger le forfait social apportera des avantages supplémentaires aux mieux insérés (emplois permanents, déjà mieux rémunérés…)et accentuera les inégalités d’autant que la taxation de ces mécanismes, on la vu, est très avantageuse par rapport à d’autres placements.

- le déficit de transparencesoulevé par l’ONG OXFAM à l’occasion de sa récente enquête « CAC 40 : Des profits sans partage » ;

 

- + elle est inutilevoire nuisible. Un des objectifs qui lui est parfois est de « reprendre le contrôle des entreprises françaises » en apportant aux entreprises une épargne qui leur fait défaut. Or :

* Outre le fait que l’économie française ne manque pas d’épargne…

* il n’est pas certain que l’épargne salariale apporte de l’épargne supplémentairecf. cet argument postule  que les fonds d’épargne salariale se tourneraient principalement vers le financement de leur propre entreprise [ce qui n’est pas forcément bon en cas de faillite… cf. effondrement d’ENRON au début des années 2000] ou d’autres entreprises françaises. Mais pourquoi des « fonds de pension à la française » se comporteraient-ils de manière différente des fonds de pension anglo-saxons, et n’iraient-ils pas chercher une rentabilité plus élevée à l’autre bout du monde ? Serait-il possible d’imposer des quotas de placements franco-français ? Non, parce que ce serait « illégal » au regard des règles de la libre concurrence européenne. Il est clair que cela ne fait pas partie des intentions des promoteurs de l’épargne salariale…

* + il est peu probable (et pas forcément souhaitable) que les salariés freinent leur consommation pour épargner plus. Il y aura donc probablement des arbitrages internes à leur épargne notamment au détriment de l’épargne populaire (notamment le livret A et l’épargne-logement), ce qui risque de déstabiliser des circuits de financementdédiés à l’intérêt général.

* => En tout état de cause, les produits de l’épargne salariale devraient le cas échéant être fléchés vers le financement de projets d’intérêt public ;

* + le député LR Daniel FASQUELLE a pu faire valoir qu’il n’était «  pas sûr que la suppression du forfait change les comportements des entreprises : il ne faut pas oublier qu’il n’existait pas jusqu’à il a peu »

=> NB 1 Le MEDEF semble avoir fait de la suppression pure et simple du forfait social un de ses chevaux de bataille à l’occasion de la discussion parlementaire à venir–qui a beau jeu de souligner la nouvelle complexité (cf. différents seuils) induite par le projet PACTE.[Enjeu budgétaire ?]

NB 2 La mesure est potentiellement porteuse d’enjeux aussi pour les organisations syndicalesdès lors que les accords de participation (et a priorid’intéressement aussi) peuvent être conclus « avec des syndicats, avec le comité d’entreprise ou par ratification des salariés [option « directe » renforcée/facilitée par la loi travail de 2016 ?].C’est d’ailleurs sur le sujet de l’épargne salariale que sont signés l’essentiel (90 %) des accords atypiques.

A noter de manière générale que les positions des syndicats sur le concept même d’épargne salariale paraissent également contrastées avec a priori sans surprise la CGC et la CFDT assez « pour » (notamment la première…), CGT et FO assez « contre ».

2- Des accords-types négociés au niveau de la brancheet adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Ces modèles simplifiés d’accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail => why not[même s’il existait déjà des possibilités de plans communs à plusieurs entreprises pour les PME] mais veiller à ce que cela n’induise pas un contournement des syndicats salariés

3- « Le II et le III simplifient la mise en place d’accord de participation et d’intéressement. Ils facilitent la continuité de l’accord d’intéressement en cas de rupture dans la mise en place des instances de représentation du personnel en cas de modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, notamment par fusion, cession ou scission.

4- Le mode de calcul du seuil de cinquante salariéspour l’assujettissement à la participationest aligné sur celui utilisé dans le code de la sécurité sociale[a priori : plus favorable à l’employeur] « afin de clarifier et simplifier la compréhension des règles par les entreprises » + « en vue de faciliter le franchissement de ce seuil, il introduit un délai de 5 ans (« gel » identique à celui proposé pour d’autres seuils, cf. supra- 1.2.1.) pour mettre en place la participation

5- Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateurou associé. Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage. NDLR : certainement bien pour les intéressé.e.s mais ça ne bouleverse pas les rapports sociaux… 

6- L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO [retraite]) sera levéeafin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.

7- « Une meilleure information des salariéssur leur épargne salariale sera encouragée » dès lors que « les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d’actifs » ; la « présentation des relevés annuels de situation établis par les teneurs de compte transmis aux salariés » sera harmonisée « afin d’accroître la transparence [ça reste raisonnable commet transparence au regard des enjeux évoqués supra-] et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale. Les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation seront précisées par décret » => C.Q.F.D. :mesurette

 

3.1.2. Actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics[Article 58][lien avec épargne salariale -allègement forfait social, 3.1.1.]

NDLR Liminaire sur actionnariat salarié [points 3.1.2. et 3.1.3.]

- Un certain nombre d’arguments liminaires sur l’épargne salariale(cf. supra-points 3.1./3.1.1.) sont évidemment également valables pour l’actionnariatsalarié -qui est d‘ailleurs parfois, notamment dans les supports MEDEF, présenté comme l’un des trois piliers de l’épargne salariale, avec l’intéressement et la participation[60]- notamment :

 

* la « poule aux œufs » pour les banqueset autres intermédiaires financiers (par exemple : la détention des titres Orange est gérée par BNP Paribas Securities Services) ; la société de conseil de Raymond SOUBIE[61]ALTEDIAest (a prioritrès) active dans ce champ d’activité, notre amie Amundi déjà évoquée [le 13 décembre 2017 la société dont le directeur financier est son proche Nicolas CALCOEN co-organisait le « prix de l’actionnariat salarié 2017 » … en présence du ministre himself][62], etc.

 

* un instrument de fidélisation (voire de capture) ou de « motivation » largement au service des employeurs ;

 

* le risque de substitution au salaire et aux augmentations salariales « pérennes » et cotisantes ; concernant ce dernier point, c’est Raymond SOUBIE lui-même qui le dit :  » l’actionnariat salarié est le dernier véritable paradis fiscal français [notamment pour les cadres supérieurs on l’imagine] » :les plus-values sont exonérées d’impôt, à l’exception des prélèvements sociaux, si le détenteur respecte les conditions de sortie(cinq ans d’immobilisation, avec possibilité de déblocage anticipé en cas de mariage, d’achat de logement, etc.). » => si l’exécutif voulait renforcer l’actionnariat salarié, pourquoi alors ne pas le rendre « simplement » systématiquement obligatoire ?

 

* le fait qu’elle profite essentiellement aux cadres sur le plan quantitatif mais aussi qualitatif

- par exemple chez Air France-KLM  les pilotes ont eu des modalités d’accès à l’actionnariat salarié différentes de celles des autres salariésde l’entreprise et  disposent d’un administrateur spécifique ; Les droits de vote des titres détenus dans les fonds Concorde des pilotes étaient, pendant plusieurs années, exprimés collectivement par les Conseils de surveillance où les pilotes sont majoritaires (fin 2004, ce conseil a décidé de redonner à chaque pilote actionnaire ses droits de vote).

- dans un autre registre : un salarié au revenu modeste peut se retrouver financièrement obligé de vendre son épargne à un moment où le titre est bas, ce qui peut, éventuellement, entamer le capital qu’il avait épargné.

- Ibidempour certaines remarques associées à l’épargne retraite(cf. supra- point 2.1.5.) et notamment la notion de risque cf. notamment les multiples risques de perte :

* L’affaire Enronest l’illustration emblématique. Alternatives économiquesle soulignait déjà en 2002 : « La France est confrontée au (…) [d’une] épargne salariale (…) majoritairement investie dans l’entreprisequi emploie les salariés, et la loi Fabius comporte plusieurs mesures nouvelles pour inciter encore davantage à ce type de placement. Les chefs d’entreprise sont en effet demandeurs, car ils parviennent assez facilement à contrôler les représentants des actionnaires salariés. Ils utilisent cet actionnariat captif pour barrer la route aux OPA hostiles et se protéger des revendications des investisseurs institutionnels, notamment les fonds de pension anglo-saxons. Faudra-t-il un Enron à la française pour qu’on cesse d’inciter, avec l’argent public, à des placements aussi insensés sur le plan du risque financier ? »

* Mais les précédents France Telecomposent aussi question - entre 2009 et 2012, le titre a baissé de 40%(15% si on tient compte de l’ « effet dividende »)ou Air France[L'action Air France-KLM a vu son cours divisé par douze entre fin juin 2007 et juin 2012] => quelles protections des salariés contre ces aléas le gouvernement envisage-t-il ?

* Les Français ne s’y trompent pas et un sondage SOFRES L’Expansion a pu établir que  44 % des sondés(parmi les plus âgés, les cadres et les professions à revenus élevés )seulement le jugent  » sûr « . NB Ce risque a également été souligné à l’occasion de la consultation en ligne dans un  commentaire du 30/1/ 2018: « Epargne longue oui, actionnariat salarié, prudence.J’étais dans une entreprise qui en 2000 a proposé des actions à prix réduit à ses salariés. J’ai acheté le maximum proposé, 100 actions à 24 EUR = 2400. Le cours a baissé, et en 2002 l’action ne valait plus que 2 EUR. Je me disais: pas de panique, sur le long terme ca remontera toujours! Quelques temps après, OPA d’une plus grosse société du secteur, avec la bénédiction de mon patron lui même archi majoritaire. On m’a alors dit: pas le choix, il vaut mieux vendre car si la nouvelle société arrive à acheter la quasi totalité des actions, les anciennes ne vaudront plus rien, elles n’existeront plus. Et c’est ce qui est arrivé, l’acheteur ayant raflé plus de 95% des actions. Moralité, mon employeur m’a racheté de force quelque chose qu’il m’avait vendu 10 foix plus cher… Plus jamais !!! »

=> Il existe alors un risque de double peine: « Mais plus grave encore, quand l’entreprise va mal, un plan social peut venir menacer directement l’emploi des salariés… C’est alors la double peine, non seulementson emploi est perdu, de plus, l’éventuel consolation qui serait le plan épargne entreprise s’est transformé en un portefeuille moribond. Bref, quand une entreprise connaît une période de crise, le PEE c’est souvent une double peine… »

- Il est également à craindre quel’actionnariat salarié encourage l’individualisme, détourne nombre de salariés de la participation à l’action syndicaleet affaiblisse les syndicats, voire, pire, provoque la division des salariés. Tous les salariés ne sont pas actionnaires de leur entreprise. Certains ont voulu, ou pu procéder à des achats massifs, d’autres n’ont pas eu l’opportunité, les moyens ou la volonté de le faire. Cette différence de « citoyenneté actionnariale » peut conduire à des tensions, des divergences, voire des conflits entre les salariés dès lors que la « sensibilité » à l’évolution du titre, en cas de baisse qui peut être dramatique pour eux, peut entraîner ceux qui ont acheté des titres à des réactions ou revendications problématiques pour les autres salariés.

- En tout état de cause il vaudrait mieuxune meilleure association des salariés aux organes de direction :

* des voix syndicales mais aussi des ONG comme ATTACet OXFAMmettent souvent cet argument en avant et appellent à une authentique participation qui doit se faire par association aux prises de décision managériales, notamment à travers les instances représentatives,et non par l’intermédiaire d’une propriété du capital qui ne peut rester que marginale et indirecte.

* De fait, des mesurettes en ce sens sont prévues par le projet PACTE dans sa version déposée, en son Article 61 (cf. aussi infra-,point 3.2.2.) qui renforce (modestement)le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administrationou de surveillance des sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger (nombre d’administrateurs salariés porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés, au lieu de douze actuellement) et étend aux organismes régis par le code de la Mutualité la participation de représentants des salariés au conseil d’administration, conformément aux recommandations du rapport remis par Mme Notat et M. Sénard.

* En particulier, l’exécutif n’a pas repris la proposition du rapport Sénard-Notat(cf. infra-,point 3-2-1), d’une 3^èmesalarié à partir de 13 membresa été rejetée.De même, les sociétés par action simplifiées n’auront pas de conseil d’administrationet les règles de comptabilité ne seront pas changées.

=> Les syndicats trouvent cependant logiquement que ces dispositions ne sont pas assez ambitieuses « Le gouvernement ne va pas assez loin avec cette mesure,a ainsi jugé Gérard Mardiné, secrétaire national de laCFE-CGC.Pour nous, les conseils d’administration des grandes entreprises devraient compter au moins 50 % de représentants des salariés.» justifiant sa revendication par le fait que « les salariés ont [davantage] le sens du long terme. Plutôt que d’augmenter les dividendes, ils vont se focaliser sur les rémunérations de tous ceux qui travaillent dans l’entreprise » et que la mesure existe déjà en Allemagne, dans les grandes entreprises sidérurgiques et minières.

 

- ou encore mieux le développement des sociétés coopératives => celles-ci devraient être encouragées à travers diverses mesures notamment :

* celles évoquées dans lelivret #39 de la campagne JLM 17[63]et relatives notamment à leur forme juridique ;

* un renforcement des avantages fiscaux ;

* une attention particulière à leurs modalités de création en encourageant [véritablement] les rachats et leur financement par des collectif salarié au chef d‘entreprise[cf. paquet « transmission d’entreprise » qui sera abordé à l’occasion du PLF 2019 et pourra servir de vecteur à des amendements FI sur ce point ; les premières mesures (la mesure ?) envisagé(s) par l’exécutif apparai(sse)nt relativement dérisoire(s).

NB un communiqué conjoint M. PENICAUD/Bruno LEMAIRE du 6 décembre 2017 a annoncé en son temps la tenue d’une concertationsur le sujet de l’épargne salariale « en janvier 2018 » au sein du COPIESAS (conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié) [certainement assez formelle mais il pourrait être utile de demander à l’exécutif les enseignements qu’il a tirés de ce dialogue en matière d’actionnariat salarié]

CONSTAT de l’exécutif sur l’actionnariat salarié dans le public :

* Aujourd’hui, dans le cadre d’une cession de participation au capital d’une entreprise soumise aux règles de marché, l’État doit proposer aux salariés éligibles 10 % du total des titres cédés. Ce dispositif est difficile  à mettre en place [explication/justification ?].

* Les opérations de cessions par l’État sont lourdes et engendrent des frais importantsen conseil juridique, financier ou en communication [on ne lui a pas fait dire]. Le dispositif actuel freine le développement de l’actionnariat salarié [explication/justification ?].

Propositions de l’exécutif :

L’actionnariat salarié sera développé dans les entreprises à participation publique en élargissant et simplifiant les dispositifs pour les salariés.

* Une extension du champ des opérations soumises à obligation d’offre réservée aux salariés (ORS).Les offres réservées aux salariés seront désormais obligatoires dans le cadre de cessions de participations, par l’État, dans des entreprises non cotées, et de cessions par l’État, dans des entreprises cotées, en gré à gré. Elles restent obligatoires dans le cas de cessions, par l’État, de participations dans des entreprises cotées sur les marchés financiers.

MAIS :

- « Compte tenu de la complexité [c’est toujours complexe… ; on en relève le point que quand d’autres intérêts que ceux des banques et grandes entreprises sont en jeu] de mise en œuvre des offres réservées aux salariés, seules les cessions significatives[quid ? Seuil ?]seront concernées par cette obligation, dans le cadre d’un principe de proportionnalité[?? C’est ce principe de proportionnalité qui est complexe] entre la cession et la mise en œuvre d’une offre réservée aux salariés]. En pratique « des seuils de matérialité [seront introduits] afin d’éviter d’organiser des offres, souvent complexes et coûteuses, lors d’opérations de faibles montants. Il est renvoyé à un décret pour la fixation de ces seuils » [quel seuil l’exécutif envisage-t-il à ce stade ? les cessions annoncées de participations dans ADP, Française des Jeux & Engie entreraient-elles bien le cas échéant dans le champ de l’obligation ?]

- Autre limitation (cf. étude d’impact, p.35) :« Si le principe d’un volume d’offre aux salariés de 10 % des titres cédés est maintenu, il est proposé que le volume de titres proposés aux salariés soit limité à un plafond en fonction de la capacité de souscription des salariés éligibles,ceci afin d’éviter l’échec de l’offre. Le décret précisera ainsi les modalités de calcul de ce plafond, fondées sur un montant de souscription moyen par salarié et le nombre de salariés éligibles tel que communiqué par l’entreprise » => qu’entend l’exécutif par « échec de l’offre » ? Sur la base de quel intérêt supérieur de la nation l’’exécutif justifie-t-il cette restriction des droits des salariés ?

 

* Des clarifications visant à simplifier et à favoriser les opérationsdans le cadre des plans d’actionnariat salarié des entreprises [cf. notamment « deux options » de vente et d’agenda distincts détaillés (un peu) à la page 35 de l’étude d’impact et dont je ne mesure pas les enjeux] ;

 

* Les règles de mises en œuvre et l’introduction de la possibilité de prise en charge par l’État d’une partie des frais d’organisation de l’offre réservée aux salariésseront clarifiées

+ « Le principe d’un rabaispris en charge par l’Étatsera introduit dans le cadre des privatisations »« Le rabais et les éventuels avantages octroyés aux salariés et anciens salariés éligibles sont pris en charge par l’entreprise. Par exception, cet article prévoit qu’en cas de privatisation, l’Etat prend à sa charge un rabais qu’il détermine, dans la limite de 20 % par rapport au prix de cession ») =>enjeu financier de ce rabaisassocié aux trois cessions annoncées si on met tout bout à bout –i.e. ajoute le volume de cession aux salariés envisagés ?

NDLR la mesure est assez cynique voire perverse: on encourage les salariés à prendre des parts dans une société… dont l’abandon par la puissance publique est défavorable à la collectivité en général et souvent aux salariés concernés en particulier. C’est par exemple le dilemme qui s’était posé en 2005 à EDF(embarras de Bernard THIBAULT(CGT) sous : http://www.sortirdunucleaire.org/EDF-actionnaire-ou-militant).

Elle n’est cependant pas nouvelle : l’actionnariat salarié en France s’est développé grâce aux privatisations –France Telecom, donc, mais aussi La Poste, Orange, France Télévision, etc.

3.1.3. Actionnariat salarié dans les entreprises privées [Article 57 & 61]

CONSTAT de l’exécutif :

* Le forfait socialsur l’abondement de l’employeur est de 20%.

* Aujourd’hui, l’employeur ne peut pas alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE)du salarié avec des actions de l’entreprise de manière unilatérale. Le salarié doit également effectuer un versement.

NB Lors d’une synthèse publiée à la fin de la première session de consultation (décembre 2017) l’exécutif a mis en avant unobjectif de «  10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés »

Propositions de l’exécutif :

1- Un forfait social réduit pour l’abondement employeurdans l’actionnariat salarié. Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 %pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié.

NDLR :

- la proposition ne contribue en rien à la simplicité, puisque désormais le taux de « forfait social » est différencié pour une même entreprise en fonction de l’outil -elle peut en utiliser plusieurs : taux « 0 » pour intéressement/participation, 10% pour abondement actionnariat salarié ;

- Privilégie(cf. point précédent sur les taux) l’épargne salariale à l’actionnariat salarié : pourquoi ?

2- L’employeur pourra désormais bonder unilatéralementun support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE) et l’obligation pour un employé d’effectuer également un versement sera supprimée. NDLRwhy not

* L’actionnariat salarié sera facilité pour les salariés de sociétés par actions simplifiées (SAS). Aujourd’hui, les offres d’actions aux salariés dans les SAS ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un ticket minimal de 100 000 €. Cette contrainte sera levée pour développer l’actionnariat dans ces entreprises. NDLR why not

NB Pm la loi Macron de 2005 prévoyait déjà de nombreuses mesures d’assouplissements en faveur de l’actionnariat salariés, ycompris en matière de droit des sociétés et de droit fiscal, notamment en matière d’attribution gratuite d’actions

Il semblerait que d’autres enjeux soient associés à la promotion de l’actionnariat qui ne sont pas repris dans le projet de texte :

- le MEDEF a semble-t-il demandé à plusieurs reprises à la Banque de France des « allègements de la gestion » -notamment : valorisation, etc.- pour l’actionnariat salarié ;

3.2. Redéfinir la raison d’être des entreprises

3.2.1. Intérêt social de l’entreprise [Article 59] [lien avec 2.1.4 ?]

CONSTAT de l’exécutif : 51 % des Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, devant ses clients (34 %), ses collaborateurs (12 %) ou ses actionnaires (3 %) [IFOP, Terre de Sienne, La valeur d'utilité associée à l'entreprise, 15 septembre 2016] Pourtant, la définition de l’entreprise dans le droit ne reconnait pas la notion d’intérêt social et n’incite pas les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être.

 

Propositions de l’exécutif :

* « l’article 1833 du Code civil sera modifiépourconsacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt socialet pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité. Tout dirigeant sera ainsi amené à s’interroger sur ces enjeux à l’occasion de ses décisions de gestion » [l'article 1833 aujourd'hui impose à toute société l'obligation d'avoir "un objet licite" et "d'être constituée dans l'intérêt commun des associés ; l’alinéa supplémentaire proposé consacrera le « dépassement » de la simple cause lucrative mentionnée à l'article 1832. Une députée LREM interrogée indiquait que « oui toutes les entreprises devront le cas échéant changer leurs statuts » => à faire confirmer le cas échéant par les auteurs de la proposition

* « L’article 1835 du Code civil sera modifiépour reconnaître la possibilité[et non l’obligation]  oaux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’êtredans leurs statuts (…) La consécration de cette notion dans le Code civil aura un effet d’entrainement en incitant les entreprises à être plus orientées vers le long-terme(sic) »

* le Code de commerceest ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 225-35 est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « de la société » sont insérés les mots :

« , conformément à son intérêt social, en considérant ses enjeux sociaux et environnementaux » ;

 

NB Ces propositions découlent :

 

- (possiblement) indirectement d’interrogations/aspirations du ministre de l’environnement Nicolas HULOTqui en décembre 2017, à la veille du One Planet Summit a évoqué lors d’une réunion du MEDEF une évolution de l’objet social des entreprises au-delà du « simple profit », et une « réforme » conduisant « vraisemblablement à modifier le Code civil » ;

.

- directementdu rapportintitulé L’entreprise, objet d’intérêt généralde Nicole NOTAT(ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de l’agence de notation extra-financière Vigeo-Eiris), et Jean-Dominique SENARD(à la tête du groupe Michelin et de l’association Entreprises pour l’Environnement (EpE) rendu le 9 mars 2018 après 200 consultations menées en deux mois [leur mission était alors intitulée Entreprises et bien commun]et qui contient 14 grandes recommandations[64].

 

NDLR :

- Des voix se sont déjà élevées du côté des entrepreneurs (l’AFEP et le MEDEF ont notamment exprimé leurs réserves à plusieurs reprises sur la démarche) et des chefs d’entreprises craignant l’ouverture d’une « boîte de Pandore » , à savoir que la prise en compte de l’intérêt de parties prenantes autres que les actionnaires facilite toutes sortes de contentieux, et souligner les risques juridiques nouveauxassociés à la mesure : comment les juges et la jurisprudence vont-ils interpréter ces dispositions et quelles conséquences vont-ils en tirer ? De faitles impacts sociaux et environnementaux » sont un champ très vaste et non défini, si ce n’est… par les obligations légales et réglementaires déjà existantes. Par exemple, le député LR précité D. FASQUELLE a fait valoir le caractère superfétatoire de ces articles largement déclamatoires dans la forme « on a déjà labelet directive ; là c’est dangereux pour les entreprises et notamment les TPE si on créé une responsabilité juridique nouvelle : quand c’est flou, y’a un loup. La loi doit avoir du sens et pas être [seulement] pédagogique (…) je suis favorable à un régime optionnel comme dans certains États américainsavec les entreprises de mission[cf. infra-] : il faut donner de la souplesse »

A l’inverse, certains commentateurs estiment que la modification de la loi ne fait que s’inspirer de jurisprudences actuelles.

 

 

Bruno LEMAIRE a essayé de rassurer tout le monde le 18 juin dernier : « Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n’introduise pas d’insécurité juridique», a-t-il assuré, promettant un dispositif «facultatif»[ ? potentiellement contradictoire avec la déclaration de la députée LREM supra-].Dans le même sens pour les auteurs de la mission, cette nouvelle formulation « pose une obligation de moyens, pas de résultats ».

 

- D’autres critiques « de droite », d’une autre nature (exemple : le libéral Gaspard KOENIG) craignent que la pression de l’opinion publique empêche les entreprises d’innoveret de prendre des risques, donc de pouvoir croître. Paradoxalement, ce sont exactement les mêmes arguments qui sont présentés par les défenseurs de la loi: une entreprise qui voudrait innover en prenant des risques (financer un projet non rentable à court terme par exemple) serait empêchée par ses actionnaires, qui voudraient, eux, un rendement financier immédiat ;

 

- A l’inverse, l’Économiste atterré Benjamin CORIATa estimé la disposition marginale : « Aucun droit n’a été créé pour contester les décisions des actionnaires. »Une entreprise « est gérée selon son intérêt propre, c’est-à-dire, celui des actionnaires. Rien ne les oblige à respecter les enjeux sociaux et environnementaux», développe-t-il. En tout état de cause le nouvel article 1835 proposé n’est qu’une optionconfiée aux conseils d’administration : lerapport ne recommande pas que la loi définisse cette « raison d’être » à la place des entreprises ;

 

- un représentant du PCF (P. DHAREVILLE, député des Bouches-du-Rhône) a insisté sur un autre enjeu, non traité par la loi : « il faut de la démocratie dans l’entreprise : qui définit ses objectifs? »[lien avec supra-, point 3.1.3, question de la participation des salariés à la direction] ;

 

- Il est aussi regretté (cf. D. Fasquelle supra-) :

 

* que le projet, à l’instar du rapport Notat/Senard précité, ne préconise pas la création explicite[l’article 1835 ne fait que s’en approcher avec son « option » un peu ridicule qui n’ajoute sans soute pas grand-chose effectivement à l’existant] d’un nouveau statut d’ »entreprise à mission », comme cela existe dans plusieurs pays comme aux Etats-Unis avec les « benefit corporations«  ;  »

 

* que certaines mesures du rapport Notat/Senard précité n’aient pas été reprises notamment celles destinées à éviter « mission washing » n’aient pas été reprises. Ce dernier proposait que la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de la stratégie de l’entreprise soit le cas échéant confiée aux conseils d’administration et de surveillance, viaune modification du Code de commerce et souhaitait inciter les grandes entreprises à se doter d’un comité de parties prenantes indépendant du conseil d’administration. Il fixait également divers critères pour qu’une « entreprise à mission » [à la française]puisse être considérée comme telle, au-delà de l’inscription de la raison d’être dans les statuts : l’existence d’un comité d’impact doté de moyens ; la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de cette raison d’être ; la publication d’une déclaration de performanceextra-financière ; voire même la création d’un acteur européen de labellisation. => l’introduction de ces éléments, à l’instar du remplacement de l’option par une obligation, pourraient être proposés à l’occasion de la discussion parlementaire.

 

 

 

 

3.2.2. Administrateurs salariés [Article 61]

CONSTAT de l’exécutif : Un conseil d’administration d’une grande entreprise peut ne compter qu’un seul administrateur représentant les salariés. Les entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 en France et à l’étranger, comptant moins de 13 administrateurs non-salariés, ne sont tenues de nommer qu’un seul administrateur représentant les salariés. La présence d’administrateurs salariés est dans l’intérêt des salariés mais aussi de l’entreprise.Outre la défense de l’intérêt des salariés dans les décisions stratégiques de l’entreprise, la présence d’administrateurs représentant les salariés permet la diversité des expressions et des points de vue au sein du conseil d’administration [yes !].

Propositions de l’exécutif :

* Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger, le nombre d’administrateurs salariés sera porté à 2 dès lors que le conseil compte plus de 8 administrateurs non-salariés (contre 12 aujourd’hui). NDLR Mesurette. Cette proposition est reprise du rapport Notat/Senard ; ne tirant pas les conséquences de son constat, elle laisse de côté une proposition de ce dernier plus ambitieuse consistant à introduire un 3^èmereprésentant salarié au-delà de 13 membres au CA. Or des voix syndicalesmais aussi des ONG comme ATTAC et OXFAMmettent souvent cet argument en avant et appellent à une authentique participation des salariés qui doit se faire par association aux prises de décision managériales, notamment à travers les instances représentatives. A titre d’illustration, le secrétaire national de la CFE-CGC Gérard Mardiné a ainsi jugé : « le gouvernement ne va pas assez loin avec cette mesure, a, Pour nous, les conseils d’administration des grandes entreprises devraient compter au moins 50 % de représentants des salariés. » car « les salariés ont [davantage] le sens du long terme. Plutôt que d’augmenter les dividendes, ils vont se focaliser sur les rémunérations de tous ceux qui travaillent dans l’entreprise » et « la mesure existe déjà en Allemagne, dans les grandes entreprises sidérurgiques et minières ».

=> cette proposition portant alignement sur le modèle social allemand pourrait être introduite à l’occasion d’un amendement parlementaire ;

* Une obligation étendue aux mutuelles : le Code de la mutualité sera modifié afin que les mutuelles, les unions, les fédérations, employant plus de 1 000 salariés, soient tenues de compter des représentants des salariés dans leurs conseils d’administration, selon le même mode de calcul que les entreprises. NDLR why not[autre reprise du rapport Notat/Senard]. Il faudrait peut-être s’assurer auprès de l’exécutif que les dispositions associées (nombreuses) proposées sont a minimaaussi favorables que le droit commun ; le cas échéant : quelles sont les différences ?

4. AUTRES MESURES

 

- Article 60 sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités exécutifs : après la première phrase du septième alinéa de l’article L. 225-37-4 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette description est complétée par des informationssur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales. »

 

- Article 69 sur la possibilité de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimesrelevant de l’État et les ports autonomes de Paris et Strasbourg.

=> Lien avec sujet privatisation à venir ? cf. :

- Bercy/l’APE compte 11 ports dans son portefeuille de participations publiques

-: la société « de Alexis KOHLER »MSCviasa filiale Terminal Investment Limited(TIL) possède,dans le cadre de joint-ventures, 50%des terminaux TNMSCet Setoau Havreet 50%de Fos Holdinget de Seayardà Marseille. Hasard. Ces deux ports figurent dans les projets de privatisation du gouvernement.

 

4.2. Fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire ;

 

4.3. Simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers/boursiers [Article 22]

A priori : y compris/notamment pour les PMEqui faisait l’objet du point n°5 de la consultation en ligne ouverte début 2018(cf. annexe II) [ simplifier les obligations réglementaires liées au statut d’entreprise cotée pour les PME, renforcer la capacité à entrer et à sortir de la cotation, offre d’analyse/recherche simplifiée, l'allègement du prospectus d'introduction en Bourse pour les entreprises levant moins de 8 Mo€, abaissement du seuil de détention de 95% à 90%

 

4.4. Simplification du droit applicable aux infrastructures de marché (système de règlement de pays-tiers, chambres de compensation).

4.5.- Le développement d'émission d'actions de préférence.

=>> [NDLR : multiples révisions du Code monétaire et financier, du code des assurances, etc.]

+ j’ai entendu parler d’une suppression de taux réduit de TVA pour certaines activités du bâtiment mais ne l’ai pas retrouvée dans le projet à ce stade 5.1. TVA réduite

Dispositions d’adaptation au droit de l’UE :

-L’habilitation du Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

-La transposition de la directive 2017/828 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

-La transposition de la directive 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ».

-La transposition de la directive 2017/2399 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie.

-La transposition du « paquet Marques » [Article 68].

 

ANNEXE I

 

 

LA PROCEDURE DE « CO-CONSTRUCTION » ADOPTEE PAR BERCY DE LA LOI PACTE

ET SES (NOMBREUSES) LIMITES

A/ 1^èrepremière phase de « concertation » : les six « ateliers d’experts » [lrem/modem] de 2017:

 

Six ateliers participatifs ont été mis en place dirigés par des binômes et des trinômes, à charge de transmettre leurs propositions à Bercy pour le 10 décembre 2017.

 

- Profil et nombre des participants par atelier : il n’apparaît pas clairement sur le site de Bercy non plus que dans le dossier de presse distribué le 21 décembre 2017, seul le nom des animateurs « député LREM-MODEM-expert chef d’entreprises » est largement publié (cf. ci-dessous). La seule référence « iconoclaste » trouvée sur le net est une remarque d’un député « de gauche » anonyme notant avec regret (en évoquant a prioriles seuls animateurs) que « les personnalités associées aux députés étaient des chefs d’entreprise. Pourquoi ne pas avoir associé des salariés ou des syndicats? Dans le cadre d’une loi sur les entreprises, cela m’aurait paru logique et légitime. » A bon entendeur… » [le Parisien, 14 janvier 2018]. Dans le même papier, le co-animateur chef d’entreprise Sylvain OREBI déclare benoitement, évoquant les raisons ayant conduit le cabinet LE MAIRE à le contacter : « Je n’ai pas été vraiment surpris car j’ai été un des premiers chefs d’entreprise soutien d’Emmanuel Macron ».

 

- Nature des travaux :

 

* nombre des rencontres : [combien pour chaque atelier ? Peu a prioricf. l’un des animateurs, Ph.ARRAOU, a indiqué à la Tribune que « cette mission qui a duré un mois et demi a été relativement rapide].

 

* format des rencontres : il apparaît pas clairement mais on comprend en creux qu’il a dû surtout s’agir d’auditions : Ph. ARRAOU dans l’interview précité poursuit: « [la mission] nous a permis néanmoins de rencontrer des chefs d’entreprise, les organisations patronales, les organisations institutionnelles comme la BPI et les collectivités qui ont des compétences en matière économique ». De fait, le site de la direction générale des grandes entreprises (DGE) insiste sur le fait que « 626 institutions ou personnes d’être reçues et entendues » [on peutavoir la liste ?][65]

 

=> mais quid alors des (nécessaires) rencontres à huis-clos entre seuls membres de l’atelier pour discuter des propositions [jusqu’à 980 a priori, cf. infra-] qui conduiront à isoler une trentaine de mesures à soumettre au « grand public » le 15 janvier 2018 ?Celles-ci ont-elles eu lieu ?Ces ateliers fin 2017 se sont-ils vraiment livrés à un travail de réflexion approfondi ou se sont-il contenté de reprendre « automatiquement » à leur compte les 2 à 6 propositions déjà toutes préparées par le cabinet LE MAIRE les concernant ?Le vice-président de la commission des finances Jean-Noël BARROT[66], co-animateur de l’atelier « financer » avec la chef d’entreprise Alice ZAGURY[67], ne répond pas vraiment à la question quand il précise sur la page de son blog consacrée à la « restitution » de son atelier à B. LE MAIRE le 21 (sic) décembre 2017 : «189 acteurs de 84 organisations différentes ont été entendus et plus de 200 contributions ont été analysées » [comment les 6 propositions retenues l’ont-elles été ? S’il y eu vraiment  un tri de fait, s’est-il fait par consensus ? Par vote ? Etc.]

A noter qu’en cherchant sur la toile on trouve également l’évocation de rencontres d’ateliers « au sein du Bercy Lab, le nouvel espace de coworkingsitué au quatrième étage de l’hôtel des ministres » [la Tribuneou « délocalisés », par exemple pour l’atelier financement précité à « Voisins-le-Bretonneuxpour évoquer la question » [ ?][68] » mais aussi de « tables rondes » [site de la DGE] voire de manifestations plus « show off » avec tribune et interpellation (inter-réaction ?) avec la salle où les ministres, en l’occurrence la SE GENY-STEPHANN, ne dédaignent pas de faire une apparition ; cf. le bootcampassez animé –si le CR du site est fiable (il paraît l’être)- de l’atelier participatif « financement », à deux jours de la remise des propositions qui doivent révolutionner, après des décennies d’errements, les comportements et les flux d’épargne des Français…  : https://lesjours.fr/obsessions/macronomics/ep6-barcamp/

 

* fréquence des rencontresde chaque atelier : pas d’élément trouvé

 

* organisation des travaux : la direction générale des entreprises de Bercy fait valoir sur son site que « (…) 38 organisations (…) ont contribué [et) formulé 980 propositions sur l’ensemble des thèmes ». On comprend que le Conseil économique social et environnemental (CESE), les groupes parlementaires [FI ?],les régions métropolitaines et d’Outre-mer, les associations professionnelles et les syndicats représentatifs font partie des organisations « invitées à proposer leurs contributions ».

[*L’ont-elles fait ? Un examen en ligne relativement approfondi n’a pas permis de découvrir la liste des 38 contributrices non plus que la nature/le contenu de leurs contributions.

* Par ailleurs, il n’apparaît pas clairement quandces contributions ont été reçues : avantla première réunion des ateliers, auquel cas elles ont pu servir de base aux échanges [le cas échéant : toutes ont-elles alors été examinées ?] ouparallèlement(voire après…)[et dans ce cas : quel usage en a-t-il été fait ? Y a-t-il été répondu individuellement ou en bloc ?]

 

- Résultat des travaux : 35 mesures ont été présentées lors de la restitution par chacun des six ateliers (cf. annexe II) le 21 décembre 2017 ;

 

- Traitement du résultat des travaux : les 35 propositions issues des 6 ateliers sont devenues 31 propositions (sensiblement différentes [NDLR je n’ai pas eu le temps encore de procéder à un comparatif détaillé => à suivre] réparties entre 9 items (cf. annexe III)

 

=> qui a opéré ce re-traitement des conclusions de la première phase de consultation et pourquoi/selon quels critères ? Quelle transparence ? Etc.

 

Détail des ateliers et des animateurs :

 

1- Création, croissance, transmission et rebond

Animateurs :

* Olivia GRÉGOIRE, députée LREM de Paris [qui est semble-t-il au cœur de l’ensemble de la démarche de concertation, en tout cas pour la première phase]

* Clémentine GALLET, présidente de Coriolis Composite

 

2- Partage de la valeur  et engagement sociétal des entreprises

* Stanislas GUERINI[69], député LREM de Paris

* Agnès TOURAINE, présidente de l’Institut Français des Administrateurs

 

3- Financement

Animateurs :

* Jean-Noël BARROT, député MODEM des Yvelines et vice-président de la Commission des finances.

* Alice ZAGURY, présidente de l’ « accélérateur de start up » [formation, tarifs négociés (par ex. avec GAFA), appui à la recherche de financement, etc.) The Family.

 

4- Numérisation et et innovation

* Célia de LAVERGNE, députée LREM de la Drôme [NB lien de parentéavec Balthazar de LAVERGNE, l’un des quatre « partners » de l’entreprise The Family que présidela présidente de l’atelier « 3- financement »Alice Zagury (cf. supra-) ?)

* Lionel BAUD,PDG de Baud Industries

* Philippe ARRAOU, président d’honneur de l’ordre des

 

5- Simplification

* Sophie ERRANTE, députée LREM de Loire-Atlantique

* Sylvain OREBI, président de Orientis (Kusmi Tea – Løv Organic)

 

6- Conquête de l’international

* Richard YUNG,sénateur LREM des Français de l’étranger

* Eric KAYSER, artisan boulanger, fondateur de la Maison Kayser

 

 

B/ 2^ndephase de « concertation » : la « consultation publique » en ligne ouverte à tous du 15 janvier au 5 février 2018

 

Elle a été lancée en grande pompe par B. LE MAIRE le 15 janvier 2018 ; à son issue, Bercy s’est félicité qu’« au total, plus de 7 700 personnes ont apporté leur contribution pour un total de 63 000 votes et plus de 12 000 propositions ».

 

Néanmoins, cette « consultation »[70]paraît assez loin des standards posés par l’OCDE en matière d’open government, nonobstant le renvoi du site de la consultation aux « principes du CollectifDémocratie ouverte[71]. Notamment :

* la modérationparaît avoir été faibleet limitée au respect de la Charte, sans interaction avec les messages sur le fond ;

* la durée (trois semaines) apparait limitée au regard de la technicité des sujets ;

* surtout, le retour sur les avis des internautes, au-delà de l’aspect qualitatif, paraît largement inexistant.

 

- il n’y a pas eu à ma connaissancepublication d’un rapport global(même bref) sur la consultation : pourtant, la réalisation de camemberts (pour/contre/ « mitigé » [ ?]) pour chacune des propositions s’y prêtait, même si le nombre de répondants était très inégal pour chacune, de même que la qualité de certains intervenantses qualités : représentants notariaux, Institut des Actuaires, ANACOFI, etc. [Les seuls commentaires que j’ai trouvés en ligne sont le fait d’organes de presse ; exemple BFM : « Verdict : les participants approuvent en majorité toutes les propositions. Mais ils sont parfois plus sceptiques, comme lorsqu'il s'agit de simplifier l'accès des PME aux marchés »].

 

- il ne semble pas non plus que les éventuels « modifications ou ajouts » par Bercy au projet suite à la consultation aient été détaillés. Le site du ministère se contente d’indiquer que «Les mesures retenues [on suppose : parmi les 12 000 propositions] mais ne relevant pas du domaine de la loi seront progressivement mises en œuvre dans le cadre de chantiers dédiés.

 

[NDLR Il serait intéressant de savoir combien Bercy a déboursépour cette 2^ndephase de la consultation (voire pour la 1^èrephase) qui a été déléguée à une société extérieure : le site de la consultation indique qu’il «a été réalisé grâce à la plateforme innovante de participation Cap Collectif[72], selon les principes de la démocratie ouverte.

 

Quant aux contributeurs « sur tout le territoire » mentionnés sur le site de Bercy[73](« Les régions, les groupes parlementaires, le CESE, les associations professionnelles, les syndicats »), il n’appert pas que leur contribution ait été majeure ; mais la discussion à la rentrée permettra sans doute d’y voir plus clair.

 

*          *

 

 

*

 

A noter que ces analyses « sur le papier » commencent à se traduire par du mécontentement dans les faits. Par exemple :

 

- au mois de mai dernier plusieurs milliers de commissaires aux comptesont manifesté dans la rue pour exprimer leurs mécontentements [face à la modification des seuils de certification légale des comptes, cf. point 1/2/6/ de la fiche] et la compagnie nationale des commissaires aux comptes a lancé une pétition de soutiens à la profession, dénonçant « la méthode brutale employée par le gouvernement qui commence par acter la mort d’une profession pour ensuite mettre en place une commission en charge des soins palliatifs. Nous y apporterons notre contribution positive car nous pensons qu’il n’est pas trop tard pour revenir sur ce projet. » Depuis, Bruno LE MAIRE a tenté d’éteindre les critiques en rappelant que les entreprises ont toujours la possibilité de certifier leurs comptes ;

 

- France Numériques’est insurgée dès février dernier [la Tribune, 22/2/2018] de l’absence de concertationdu gouvernement avec les acteurs (« parties prenantes ») du numérique au sujet de sa mesure portant extension de la « protection MONTEBOURG » aux entreprises françaises de ce secteur (cf. supra-, point 2.3.2).

 

 

ANNEXE II

UNE PRÉSENTATION DE LA DEMARCHE QUI FLUCTUE DANS LE TEMPS

 

1. LES 35 PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LES SIX ATELIERS PARTICIPATIFS LE 21 DECEMBRE 2017 :

Atelier 1 : Création, croissance, transmission et rebond

Proposition 1- Une véritable culture de l’entreprise : promouvoir l’entreprenariat dès l’école, en utilisant des outils modernes et adaptés, afin de sensibiliser les élèves aux opportunités qui existent en France ; approfondir la connaissance de l’entreprise et engager dans toute la société une réflexion sur l’échec.

•Proposition 2- Continuer à diminuer le coût de la création d’entreprises et réunir les acteurs utiles à la vie d’entreprise : faciliter la création et la croissance d’entreprises fortes et pérennes en donnant accès à un écosystème d’interlocuteurs pertinents ; encourager le regroupement des acteurs d’accompagnement public et privé.

• Proposition 3– Simplifier et adapter les seuils pour encourager la création d’emplois : permettre aux entreprises de croître en consacrant une période de 3 à 5 ans pour s’acquitter des obligations légales et réglementaires liées au franchissement des seuils ; donner ainsi aux entreprises la possibilité de se concentrer sur l’essentiel : leur activité.

•Proposition 4- Seul on va vite, ensemble on va loin : faciliter les rapprochements, encourager entrepreneurs, entreprises et pouvoirs publics à mieux travailler ensemble : une série de mesures sont proposées pour rapprocher les différents acteurs et encourager tant la croissance externe des entreprises que des coopérations entre indépendants ou l’accès des PME /TPE aux achats des grands groupes.

•Proposition 5- Mieux prévenir les défaillances, mieux rebondir en cas d’échec : l’identification précoce des entreprises en difficulté, grâce au croisement des données publiques existantes, permettrait d’assurer un meilleur accompagnement, afin soit de déboucher sur une relance forte, stable, durable de leur activité, soit de permettre une liquidation facilitée, accélérée et à moindre frais de l’entreprise, et un rebond rapide de l’entrepreneur.

 

Atelier 2 : Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises

Proposition 1- Créer des « entreprises à mission », à objet social élargi.

•Proposition 2- Renforcer le système d’autorégulation comme outil de compétitivité en engageant une consultation de place pour des propositions sur la rédaction et la supervision du principal code de gouvernement d’entreprises

•Proposition 3- Favoriser un meilleur dialogue émetteurs-investisseurs en clarifiant les droits et devoirs de part et d’autre via le droit souple et la transposition de la directive « droits des actionnaires »

•Proposition 4- Simplifier et renforcer le recours à l’intéressement et à la participation, notamment pour les PME

•Proposition 5- Continuer à développer l’actionnariat salarié en visant un objectif de 10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés

Atelier 3 : Financement des entreprises

Proposition 1- Unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en un “Compte Avenir”, individuel ou collectif, sur la base de caractéristiques communes des produits de retraite (blocage en phase de constitution, mise en place d’une gestion pilotée des encours, sortie privilégiée en rente avec des possibilités de sortie partielle en capital).

•Proposition 2-Adopter un paquet de mesures sur l’assurance-vie afin d’orienter davantage ce produit vers le financement de l’économie réelle (augmenter les possibilités pour les entreprises d’assurance de moduler la garantie en capital offerte sur le fonds euro, lever les obstacles à l’investissement dans le non-coté).

•Proposition 3- Faciliter l’ouverture du capital et l’introduction en bourse des entreprises (adaptation des seuils Prospectus, assouplissement de la réglementation AMF sur les droits préférentiels de souscription, travail sur la sortie de cotation).

•Proposition 4- Améliorer le financement de la trésorerie des entreprises et notamment des TPE grâce à la facturation simple et électronique, la diffusion du prêt inter-entreprise, ou l’encadrement des pratiques bancaires en matière de dépassement de découvert.

Proposition 5- Fluidifier la transmissibilité des données bancaires et financières afin d’optimiser la gestion de la trésorerie des entreprises, de leur donner, grâce à des méthodes de « scoring » efficaces, accès à des financements alternatifs comme le financement participatif et de développer une offre performante de conseil à destination des épargnants, dans une logique de diversification de l’allocation de leur épargne.

•Proposition 6 -Permettre l’acculturation des Français au monde de l’entreprise via la mise en place d’un programme de témoignages aux écoliers, collégiens et lycéens et l’orientation de la formation professionnelle.

•Proposition 7- Clarifier la mission de la Banque publique d’investissement. Recentrer Bpifrance sur sa mission d’intérêt collectif et de résorption des failles de marché. Créer un fonds souverain avec pour mission de maximiser le rendement de ses investissements.

Atelier 4 : Numérisation et innovation

Proposition 1- Mettre en place un plan gouvernemental pour former à l’innovation et au numérique de l’école primaire à la formation professionnelle

Proposition 2- Favoriser et accompagner le recrutement auprès de dirigeants de PME et d’ETI de jeunes diplômés formés à l’innovation et au numérique, par exemple sous la forme d’un contrat d’accompagnement d’une durée finie sur le modèle du VIE

• Proposition 3- Donner une nouvelle impulsion aux pôles de compétitivité en transformant les pôles les mieux structurés (une quinzaine) en French Hub afin de renforcer leur attractivité pour les financements compétitifs européens.

• Proposition 4- Améliorer la qualité des brevets en rendant obligatoire l’examen du critère de nouveauté avant la délivrance d’un brevet par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI); cet examen devra se faire au niveau européen.

Proposition 5- Faciliter le financement de l’accompagnement à la transformation numérique des TPE et PME par des mesures incitatives et par la mise en place d’un fonds spécifique

• Proposition 6– Favoriser les activités économiques des chercheurs en levant les freins au cumul d’activités et en incitant à la valorisation de la recherche

 

Atelier 5 : Simplification

Proposition 1- Simplifier la gestion administrative des entreprises en modernisant les prescriptions du droit des sociétés et en revenant sur la sur-transposition de la directive européenne sur les normes comptables

•Proposition 2- Prendre des actions concrètes dès maintenant pour atteindre la cible de 100% des démarches des entreprises dématérialisées en 2022 : identité numérique des entreprises, fusion et automatisation des déclarations fiscales et comptables, accélération du programme « dites-le-nous une fois ».

•Proposition 3- Faciliter l’accès à l’information sur les normes à respecter pour une activité donnée, au moyen d’une plateforme numérique, et rendre cette information opposable.

•Proposition 4- Evaluer et publier la qualité de service de toutes les administrations au contact des entreprises, et fixer un objectif de progrès du niveau de satisfaction

Proposition 5 -Simplifier les démarches de publicité légale pour les entreprises, et mettre un terme à l’obligation de publication des annonces légales dans des journaux.

 

Atelier 6 : Conquête de l’international

Proposition 1- Doter la France d’une stratégie qui consisterait à identifier les géographies et secteurs prioritaires pour les exportateurs français. Cette stratégie pourrait être communiquée annuellement lors d’un grand événement dédié à « la reconquête de l’international par les entreprises françaises ».

•Proposition 2- Promouvoir l’internationalisation et le savoir faire français en exposant et en valorisant encore mieux les produits français à l’étranger et en faisant connaître les PME françaises qui réussissent à l’étranger.

•Proposition 3- Encourager le parrainage entre pairs, le « chasser en meute » et le portage de PME par les grands groupes. Il conviendrait de créer des clubs entrepreneuriaux en région afin de permettre la mise en réseau d’entreprises de taille diverse afin de les encourager à partir ensemble à l’international en mutualisant leurs moyens.

•Proposition 4- Doter les entreprises françaises de ressources humaines formées à l’international. Les CCI et les écoles de commerce pourraient mettre en oeuvre un programme de formation des dirigeants. Les PME pourraient bénéficier d’un mentorat d’experts de l’export préalablement formés à l’élaboration d’un plan d’internationalisation et à l’accompagnement de PME. Ce mentorat pourrait être financé à parité entre l’utilisateur et les acteurs publics.

•Proposition 5- Accroître le niveau des compétences techniques en développant des Campus d’excellence. Ces formations supérieures permettront d’expatrier davantage de métiers techniques et artisanaux et feront la démonstration physique du savoir-faire français.

•Proposition 6- Faciliter le financement à l’international des petites entreprises en demandant aux banques un effort particulier pour mettre à leur disposition de petits prêts ou en accordant plus de garanties publiques afin de soutenir leurs premières démarches et en diffusant auprès des PME comme du réseau bancaire privé davantage d’informations relatives aux solutions existantes de financement à l’international.

•Proposition 7- Simplifier l’accès des PME à l’ensemble de l’offre d’accompagnement des entreprises à l’international en rassemblant l’ensemble de l’information afférente sur un même site d’information et d’orientation des entreprises et en créant des guichets uniques sous l’impulsion de la Région associant tous les acteurs de l’accompagnement pour simplifier les démarches des entreprises.

 

2. LES 31 PISTES/PROPOSITIONS SOUMISES PAR BERCY A LA CONSULTATION DES INTERNAUTES DU 15 JANVIER AU 5 FEVRIER 2018

 

Créer

1.         Rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité

2.         Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises

3.         Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises

4.         Ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises

Financer

5.         Simplifier l’accès des PME aux marchés boursiers

6.         Renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement

7.         Orienter l’épargne des Français vers les entreprises

8.         Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises

9.         Encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires

10.       Créer un Plan d’épargne en actions pour les jeunes

Développer

11.       Alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre

12.       Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME

13.       Revoir les dispositions fiscales destinées à promouvoir l’adhésion à un organisme de gestion agréée

Innover

14.       Améliorer les échanges entre recherche et entreprises

15.       Créer un droit à l’innovation pour les salariés

16.       Protéger les inventions de nos entreprises

Partager

17.       Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur

18.       Réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié

19.       Accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale

20.       Ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement

Transformer

21.       Ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d’adopter un objet social élargi

22.       Mettre en place des fondations actionnaires

23.       Renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises

Exporter

24.       Mettre en place un guichet unique à l’exportation

25.       Former les dirigeants de PME au commerce international et à l’internationalisation des entreprises

Rebondir

26.       Améliorer la procédure de rétablissement professionnel

27.       Supprimer la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec

28.       Favoriser l’adoption de plans de restructuration (consultation dans la perspective de l’adoption de la directive sur les cadres de restructuration préventifs et de sa future transposition)

29.       Mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner

Transmettre

30.       Faciliter la reprise par les salariés

31.       Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales

 

3. LE PACTE EN 10 MESURES,DOCUMENT PRESSE (11 PAGES) DU 18 JUIN 2018[74]

 

Le PACTE en 10 mesures[dans cet ordre – aléatoire ?] :

1.Simplifier les seuils applicables aux PME

 

2.Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation

3. Repenser la place de l’entreprise dans la société

 

4.Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

 

5.Faciliter le rebond des entrepreneurs

 

6.Rapprocher la recherche publique de l’entreprise

 

7.Faciliter la transmission d’entreprise [pas de bol : c’est pas dans PACTE mais dans le PLF 2019…]

8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

 

9.Soutenir les PME à l’export

 

10.Protéger les entreprises stratégiques

 

4. POURQUOI LE PACTE, DOCUMENT PRESSE (75 PAGES) DU 18 JUIN 2018[75]

C’est l’articulation sur laquelle s’est appuyée la présente note, à qui elle servira donc de sommaire :

1. DES ENTREPRISES LIBÉRÉES

1.1. Simplifier la création d’entreprises

1.1.1. Création d’entreprise

1.1.2. Registre des entreprises

1.1.3 Annonces judiciaires et légales

1.1.4. Promotion de l’artisanat

1.1.5. Stage de préparation à l’installation

 

1.2. Faire grandir les entreprises

1.2.1. Seuils d’effectifs

1.2.2. Chambres de commerce et d’industrie

1.2.3. PME à l’export

1.2.4. Trésorerie des PME

1.2.5. Durée des soldes

1.2.6. Seuils de certification légale des comptes

1.2.7. Micro-entrepreneurs

 

1.3 Autoriser l’échec pour mieux réussir

1.3.1. Droit des sûretés

1.3.2. Rebond des entrepreneurs

1.3.3. Restructuration

1.3.4. Fin d’activité

 

1.4. Transmettre les entreprises

1.4.1. Transmission d’entreprise

1.4.2. Reprise d’entreprise par les salariés

1.4.3. Reprise d’entreprise

 

2.  DES ENTREPRISES MIEUX FINANCEES ET PLUS INNOVANTES

 

2.1. Financer la croissance des entreprises

2.1.1. Plan d’épargne en actions PME

2.1.2. Assurance-vie

2.1.3. Attractivité

2.1.4. Entreprise solidaire d’utilité sociale

2.1.5. Épargne retraite

2.1.6. Offre de jetons virtuels (Initial Coin Offering)

2.1.7. Caisse des dépôts et des consignations

 

2.2. Préparer l’avenir

2.2.1. Recherche publique et entreprise

2.2.2. Propriété industrielle

2.2.3. Véhicules autonomes

2.2.4. Fonds pour l’innovation et l’industrie

2.2.5. Cessions de participations publiques

2.2.6. Groupe ADP

2.2.7. Française des jeux

2.2.8. ENGIE

 

2.3. Défendre les entreprises

2.3.1. Actions spécifiques

2.3.2. Investissements étrangers en France

 

3- DES ENTREPRISES PLUS JUSTES

3.1. Récompenser le travail des Salariés

3.1.1. Épargne salariale

3.1.2. Actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics

3.1.3. Actionnariat salarié dans les entreprises privées

3.2. Redéfinir la raison d’être des entreprises

3.2.1. Intérêt social de l’entreprise

3.2.2. Administrateurs salariés

4. AUTRES MESURES

 

 

ANNEXE III

MULTIPLES CONFLITS D’INTÉRÊT ET POTENTIELS CONFLITS D’INTÉRÊT

ASSOCIÉS À LA LOI PACTE

 

La loi PACTE on l’a vu n’aura que peu d’effet concret sur l’économie et surtout le niveau de l’emploi ; elle apparaît en revanche comme un creuset de potentiels conflits d’intérêt [en rouge ceux qui se rapportent directement à des propositions PACTE]

Définition du conflit d’intérêt(loi du 8 août 2016) : « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction

 

1.La secrétaire d’Etat « sans portefeuille » auprès du ministre de l’économie et des financesDelphineGÉNY-STEPHANN(X-Pont)

Elle était aux côtés de Bruno LE MAIRE le 18 juin 2018 lors de la présentation de PACTE et qui est par ailleurs sinon proche du moins « dans les réseaux » d’Edouard PHILIPPE :

* a été salariée de Saint-Gobainde 2005 jusqu’à sa nomination au gouvernement fin novembre 2017 (après avoir été agente de l’agence des participations de l’Etat (APE) de 2000 (env.) à 2005 où elle était notamment en charge des secteurs/entreprises de la défense). Le potentiel conflit d’intérêt avec ses fonctions précédentes a été miraculeusement découvert cinq mois après et un décret « de déport » pris la concernant le 24 avril 2018qui prévoit qu’elle « ne connait pas des actes de toute nature relatifs au groupe Saint-Gobain et aux activités de (…) de matériaux de construction(…) » [lié à l’affaire Alexis KOHLER ? Mediapartdit avoir contacté le SG Elysée sur ses liens avec MSC le 2 mai 2018]

* Elle a également été nommée administratrice de THALES(défense, aéronautique, transport) en 2016 -elle l’était encore à sa nomination au gouvernement(sa déclaration d‘intérêt en date du 3 mars 2018  indique que son mandat a couru jusqu’en novembre 2017[76]) et elle n’y a été remplacée semble-t-il qu’en avril 2018. Il est précisé que THALES (radars, etc.) a pu être citée parmi les entreprises dont E. MACRON pourrait accepter que l’Etat cède une partie des parts qu’il détient –et il a même été dit que des parts de Thalès (et d’EDF) pourraient alimenter –le temps que la triplette de privatisation envisagée soit réalisée- provisoirement le FII (cf. point 2.2.4. de la fiche)

* NB SA déclaration d’intérêt indique que son conjoint travaille chez Alcméon ; Alcméon est une des 11 start-upchoisies pour rejoindre le #FrenchTechTour Russiaet invitées à découvrir Moscou dans le prolongement de la visite d’Emmanuel MACRON et la secrétaire d’Etat à l’économie et aux finances GENY-STEPHANN  à Saint-Petersbourg fin mai 2018[77][un nouveau mini-FrenchTechGateaprès celui de la soirée du 6 janvier 2016 à Las Vegas commanditée par Business France/Mme PENICAUD (« témoin assistée ») à Havas  J ?]La start up Alcméon était aussi dixit son site à la FrenchTech 2018de New York City.Celle-ci a semble-t-il élaboré une « plate-forme » performante à l’attention des grands groupes : « de 2012 à 2015, grâce au financement de l’Agence Nationale de la Recherche, nous avons travaillé sur le projet de recherche OCKTOPUS (Online Content and Knowledge Triage: Optimizing the Productivity of User Search), en partenariat avec l’Inria et le CNRS. Début 2015, nous avons obtenu un brevet aux Etats-Unis, « Scoring of Interrelated Message Elements », pour notre algorithme » [Site Alcmeon] : son patron doit avoir plein d’idées sur la meilleure façon de mobiliser les fonds publics au profit des entrepreneurs de start-up !

2. le rapporteur général de la loi à l’AN, le député LREMRoland LESCURE :

2.1.CI ou en tout cas mélange des genres potentiel concernant la dimension « promotion de l’épargne salariale, de l’épargne retraite, etc.dès lors que R. LESCURE a été salarié (il y a plusieurs années il est vrai…) :

- de Natixis,filiale de la BPCE (longtemps dirigée par F. PEROL avant qu’il ne retourne chez Rothschild & Cie, leader sur le secteur de l’épargne salariale via Natixis interepargne ;  Roland LESCURE a été salarié de Natixis asset management[78] ;

- de Groupama, également actif dans ce secteur

2.2. CI ou en tout cas mélange des genres potentiel concernant la dimension cessions de particiaptions publiques/privatisations dès lors notamment que R. LESCURE a été salarié

- de la « Caisse de dépôt et placement du Québec » (CDPQ) depuis 2009, qui a évidemment des liens plus ou moins directs avec le domaine de la privatisation et des grands acteurs économiques et financiers français (par exemple Suez)

- de Groupama(asset management), Groupama qui a pu être actif dans le cadre de privatisations passées :

* acquisition du GAN lors de sa privatisationen 1998,

* acquisition du groupe turc Basak(assurance vie et IARD) lors de sa privatisationen 2006 ie alors que Roland LESCURE est a prioriDirecteur général adjoint[79][le conseil de Groupama dans cette opération était le cabinet GIDE LOYRETTE], etc.

3. Divers éléments d’ambiance « évasion fiscale » [Roland LESCURE est décidément très tendance:

- L’ancien fonctionnaire français (il a travaillé notamment à Bercy -Insee notamment- et à la Caisse des Dépôts française) a été ces cinq dernières années (source : déclaration d’intérêt) et jusqu’en avril 2017 vice-président de la « Caisse de dépôt et placement du Québec » (CDPQ), l'un des plus grosfond de pension nord-américain(5 Md€ de CA en 2015) ; la CDPQ est évidemment active également en France – elle détient par exemple 30% de la filiale KEOLIS de la SNCF, qui détient les 70% restant, investit dans les biotech, les gros programmes immobiliers (consortium Foncia, tours « Duo » dans le 13^ème, etc.

> OR début mai 2017[80], suite à une question d’un parlementaire québecois, la CDPQ a été contrainte pour la première fois de dévoiler ses placements dans des sociétés enregistrées dans des paradis fiscaux. Surprise : sous la houlette de Roland LESCURE, elle a doublé en trois ans les investissements dans les paradis fiscaux, qui sont passés de 14,8 milliards de dollars canadiens en 2013 à 26,2 milliards en 2016.Dans le détail, la CDPQ a investi l’an dernier 14 Md$ aux îles Caïmans, 3,3 Md$ en Suisse, 2,5 Md$ aux Bermudes et 1 Md$ aux îles Vierges. Un rapport de la commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec, publié en mars 2017, alors que Lescure était encore numéro deux de la banque, a d’ailleurs recommandé au gouvernement local depeser sur la CDPQ afin qu’elle réduise « progressivement ses investissements dans les entreprises qui font de l’évitement fiscal abusif ou de l’évasion fiscale »et incite les entreprises dans lesquelles elle investit à faire de même. « Nous allons tout faire pour minimiser ce chiffre », a vaguement répondu aux élus le président de la Caisse, Michael Sabia.

NB R. LESCURE Il a gagné durant ces cinq années chez CDPQ, dixit sa déclaration, 10 Mo€ env. bruts mais, comme Macron après son passage chez Rothschild, a semble-t-il tout claqué [un épicurien ou un généreux donateur, trop mignon] : la même déclaration fait apparaître à la ligne « participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination » : Néant.

NB 2 Pour la petite histoire, il est le frère (très) cadet du journaliste devenu homme d’affaires cannois Pierre LESCURE[mais je suppose qu’il se « déporte » dès que l’un des multiples intérêts de son frère est abordé dans l’hémicycle] qui a fait l’objet en 2014 [toujours en cours ?] d’une enquête de TRACFINpour dissimulation d’avoirs en Suisse.

3- L’entourage du ministre LE MAIRE :

3.1. Les conseillers actuels de LE MAIRE

3.1.1.- Son directeur de cabinetEmmanuel MOULINa été directeur général de Mediobanca(groupe Bolloré, 6^èmedes FUSAC en France au 1^ertrimestre 2018)de 2015 à 2017et de l’américain Citigroup(2005) à qui il a notamment apporté des mandats/contrats de privatisation[ !!!] pm Mediobancaaurait été banque conseil en 2015 dans la privatisation de l’aéroport de Nice [La Tribune 7/4/16 : «Selon une source bancaire « Mediobanca aurait un accord particulier dans son mandat avec l'APE qui leur permet d'être conseil de l'APE et partie prenante dans les dossiers,y compris en tant que prêteur d'éventuels candidats.» Contactée, l'APE n'a pas répondu à nos sollicitations »[81]]

3.1.2. Son directeur adjoint de cabinetBertrand DUMONTétait jusqu’à sa nomination à Bercy un dirigeant (« sous la responsabilité directe du directeur général »)du groupe bancaire HSBC[NDLR la banque des Swissleaks], HSBC qui a dans le passé été « banque conseil » pour de nombreuses privatisations : autoroutes (processus lancé en 2002, achevé en2005-2006), SNCM (2O04) SNECMA (2005), (ADToulouse) et parfois annoncée par la presse pour ADP[ !!!][pour qui a également travaillé l’actuelle SG du Trésor Astrid MILSAN], cf. infra-

3.2.-Les proches de LE MAIRE :

*Nicolas CALCOEN, qui a rédigé le programme éco de LE MAIRE à la primaire de la droite 2017 et réputé « très proche » de l’actuel ministre LRest actuellement [source : page Linkedin[82]lddirecteur financier -«également chargé de la stratégie et des affaires publiques Groupe » [ !!!] d’Amundi[83],leader sur le marché de l’épargne salarialeque PACTE cherche à développer [NB Amundiemploie aussi inter alia Jean-Jacques BARBERIS, ancien conseiller économique de F. HOLLANDE à l’Elysée et qui dès lors a dû côtoyé de près l’actuel chef de l’Etat Emmanuel MACRON…]

3.3. Les collaborateurs de LE MAIRE à Bercy :

3.3.1.La directrice des affaires juridiquesdu ministère est Laure BEDIER , sœur de… Geoffroy ROUX DE BEZIEUX(CI potentiel : dossiers « simplification » « privatisation », etc.) ; elle a été nommée au JO du 9 août 2017. NB Elle est aussi l’épouse de Jérôme BEDIER(avec là aussi des CI potentiel/latents, son mari étant un (ex ?) associé du cabinet Deloitte & Touche [liens avec la puissance publique ?], ex président de la commission Europe du MEDEF, ex dirigeant de Cap Gemini –large bénéficiaire de marchés publics, ex SG/DG délégué de Carrefour(jusqu’à l’été 2017) –cf. problème si contentieux (plus que possible cd. DGCCRF etc.- avec ces entreprises) entre ces sociétés et des services de Bercy)] et nommé en mars 2018 au sein du groupe Equalogy (business angel,fintech a priori)

3.3.2.La secrétaire générale de la direction générale du Trésor, autre actrice centrale du processus de privatisation, Astrid MILSAN(ex n°2 de l’agence des participations de l’Etat de juillet 2013 à février 2016 ) est une ancienne d’HSBC [comme Bertrand DUMONT, actuel n°2 actuel du cabinet Le Maire], où elle a été chargée des fusions acquisitions (FUSAC) à Londres de 1998 à 2003, HSBC qui a dans le passé été « banque conseil » pour de nombreuses privatisations : autoroutes (2002), SNCM (2O04) SNECMA (2005), (ADToulouse) et parfois annoncée par la presse pour ADP. Astrid MILSAN avant HSBC et après bref passage au Trésor a été responsable de financements de projets à la Bankgeselschaft Berlin AG.

3.3.3 Le directeur général de l’agence des participations de l’Etat[84] du ministère, en charge de gérer les privatisations, Martin VIAL(ex PDG de la Poste e DG d’Europ Assistance [de 2003 jusqu’à sa nomination à l’APE en 2015) est  l’époux de la ministre des Armées Florence PARLY[85][qui pm aurait été proche --« représentante », ie salariée ?- du groupe Edmond de Rothschild[86][et non Rothschild & Cocomme Macron, c’est déjà ça J].

4.  Emmanuel MACRON :

Evidemment la messe est dite avant d’avoir commencé [même si les noms exacts de ses financeurs de campagne à ma connaissance ne sont toujours pas publics]

4.1. Epargne salariale/retraite

4.1.1.Rothschild & Co[la banque d‘Alexandre de Rothschild où a travaillé E. MACRON] a souhaité publiquement « monter en puissance » sur l’épargne salariale et l’épargne retraiteque PACTE souhait e encourager ;

4.1.2..Amundi, leader de l’épargne salariale, emploieinter aliaJean-Jacques BARBERIS, ancien conseiller économique de F. HOLLANDE à l’Elysée et qui dès lors a dû côtoyé de près l’actuel chef de l’Etat [même si la nature exacte de leur relation n’est pas publiquement établie]

 

4.2. Privatisations

4.2.1.Bank of America-Merill Lynch, mandatée pour la privatisation d’ADP (où a travaillé jusqu’en 2016 un autre très proche/membre de la campagne de Macron David AZEMA cf. infra-], a recruté en juin 2018 le banquier Bernard MOURAD… qui a fait la campagne de MACRON comme « conseiller spécial »[87][!]NB Merril Lyncha appuyé la Société Générale comme banque conseil pour la cession partielle GDFde juin 2014 (cf. point Engie infra-) ;

4.2.2. David AZEMA,actuelproche de Emmanuel MACRONdont il a fait la campagne (questions de transports, d’industrie et d’action publique ; il co-préside par ailleurs l’Institut Montaigne réputé proche du chef de l’Etat ; il a pu être pressenti en 2017 pour le ministère du travail[88]et E. MACRON avait essayé en vain de le placer en 2014 [sortant de l’APE !] chez Veolia)et patron de l’APE de 2012 à 2014, est :

*ex DG délégué du géant du BTPVINCI-cf. privatisations autoroutes et aéroports, en pole position pour ADP cf. le groupe «  qui détient 8% de Groupe ADP, a fait savoir mi-novembre 2017 qu’il avait l’intention de se porter systématiquement candidat à toutes les privatisations d’aéroports ou opportunités d’acquisition dans le secteur »[89].

* ex n°2 de la SNCF (2008-2012 et à compter de 2012 président du directoire de KEOLIS),ex dirigeant de l’agence des participations de l’Etat (APE, 2012-2014, où il a notamment « chapeauté » Orange), ex Bank of America Merill-Lynch Europerejointe (2014 -2016) aujourd’huimandatée par l’APEpour laprivatisation d’ADP[90], actuel associé du fonds d’investissement Perella Weinberg Partnersqui souhaite « accélérer (ses) activités de conseil françaises » NB David AZEMA est aussi un proche, outre de la famille DASSAULT(il côtoie Charles Edelstenne, le directeur général du Groupe Industriel Marcel Dassault, au conseil d’administration de THALES) et de Guillaume PEPY, d’Emmanuel MACRON

4.2.3.+ liens (famille + ex directeur financier) de son SG Alexis KOHLER avec l’entreprise de transport MSC : la société « de Alexis KOHLER » MSC via sa filiale Terminal Investment Limited (TIL)est déjà propriétaire de nombreux terminaux portuairesdans le monde et notammentpossède, dans le cadre de joint-ventures, 50% des terminaux TNMSC et Seto auHavre et 50% de Fos Holding et de Seayard àMarseille : ces deux ports figurent selon Mediapart dans les projets de privatisation du gouvernement. L’APE gère des parts publiques dans 11 ports.

4.2.4. Son actuel conseiller « Europe » Clément BEAUNEest aussi l’ancien directeur général adjoint de la filiale d’ADP ADP Management

 

5. Opérateurs

5.1. Aéroports de Paris (ADP)

5.1.1. L’actuel DG Augustin de ROMANET de BEAUNE

*est également depuis  le 14 juillet 2018 président de Paris Europlace, l’organisme « chargé de promouvoir la place financière de Paris » ;

* pm fait l’objet depuis 2014 [à ma connaissance celle-ci est toujours en cours ; des persuisitions ont eu lieu début 2017] au PNF d’une enquête pour détournement de fonds publics suite à contrats passés par lui comme DG de la caisse des dépôts et consignations ;

* est peut-être toujours l’objet d’une enquête devant la CDBF ;

* a été/est un « protégé » de Henri PROGLIO (exVeolia puis ex EDF, administrateur (en tout cas il l’était au 24/10/17) de Natixisgroupe BPCE leader notamment de l’épargne salariale) dont le frère jumeau René PROGLIOqui dirige [source : pageLinkedin] la filiale française de Morgan Stanley(3^èmedes FUSAC en France au 1^ertrimestre 2018) où a travaillé Bernard MOURADcf. point suivant

5.1.2. Bank of America-Merill Lynch, mandatée pour la privatisation d’ADP(où a travaillé jusqu’en 2016 un autre très proche/membre de la campagne de Macron David AZEMA cf. infra-],a recruté en juin 2018 le banquier Bernard MOURAD…qui a fait la campagne de MACRON comme « conseiller spécial[91]» [!] [et qui pour la petite histoire est le frère de Jean-Jacques MOURAD,cardiologue, conseiller « santé » de la campagne de MACRONqui a dû démissionneren mars 2017 quand Irène FRACHON a établi ses liens (rémunérations conséquentes) avec le laboratoire SERVIER][92]

5.1.3. Même si rien n’est sorti le cas échéant à ce stade, on note que lors de précédentes et récentes privatisations d’aéroports (Lyon et Nice, cf. annexe III bis), les mandats « juridiques » ont été confiés au cabinet GIDE-LOYRETTE-NOUEL

On rappellera à ce stade que figurent parmi les salariés (ou ex salariés) du cabinet :

* outre le très proche de Emmanuel MACRON Antoine GOSSET-GRAINVILLE(qui a mis à disposition du candidat à la présidentielle ses bureaux) et a travaillé pour eux (nommé associé en 2002 et dirige le bureau de Bruxelles jusqu’en 2007) ;

* Jean-François COPE [cf. les Echos23/6/17 : « le cabinet sera au centre d'un scandale politique pour avoir embauché Jean-François Copé à un salaire avoisinant les 20 000 € mensuels, alors qu'il dirigeait le groupe UMP à l'Assemblée nationale. Soupçonné de défendre au Palais Bourbon des amendements en faveur des clients de Gide, le député sera contraint dès 2010 de quitter le cabinet, dont la réputation a souffert de cet épisode. Aujourd'hui on n'en parle plus; l'affaire est minimisée. »]

* Guillaume GOULARD, mari de la furtive ministre de la Défense Modem Sylvie GOULARD

5.1.4. Autres :

 

* l’ancien directeur général adjoint de la filiale d’ADP ADP Management Clément BEAUNEest l’actuel conseiller « Europe » d’E. MACRON ;

*Muriel PENICAUDest (a été) membre du conseil d’administration de Aéroports de Paris(mandat 2014-2019)[93]

5.2. Française des Jeux :

5.2.1.BNP Paribas a a priori été désignée comme banque conseil (de l’APE ?). NB Les actuels gouverneur de la banque de France (François VILLEROY de GALHAU, nommé en 2015 après un tollé compte tenu du conflit d’intérêt avec ses fonctions précédentes à la BNP) et directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (Eric LOMBARD, nommé par E. MACRON en décembre 2017),acteurs majeurs des liens entre sphère publique et monde de l’entreprise privée, ont été inter aliadurant des années les dirigeants.

5.2.2. Côté conseil juridique, l’heureux élu serait selon Reuters le cabinet d’avocats Weil, Gotshal & Manges LLP qui compte parmi ses Partnersparisiens Frédéric SALAT-BAROUX, membre du conseil d’Etat(jusqu’à sa démission de la fonction publique en septembre 2017 [au moment même possiblement où son cabinet d’avocat a été désigné « conseil » de l’administration dans cette opération potentiellement juteuse…]et ex-SG de l’Elysée de Jacques CHIRAC (2005-2007) [et mari de Claude CHIRACdepuis février 2011 ; François PINAULT était invité au mariage, ainsi que Line RENAUD [94]], ex groupe Casino (dans les années 2000)

5.3. Engie

A noter que :

-Merril Lynch[où travaillent (B. MOURAD) ou ont travaillé [D. AZEMA] divers proches de MACRON] a été une des banques conseils pour la cession partielle GDF de juin 2014 (cf. point Engie infra-)

MAIS

Lors des cessions partielles suivantes d’ENGIE (janvier et septembre 2017) les banques conseil d’Engie ont été Goldman Sachs[celle qu’a rejoint l’ancien président de la Commission européenne J.M. BARROSOen juillet 2016 (malgré pétition de 150 000 signatures) et celle pour laquelle a travaillé Joanna HISLOP[95]nommée début 2018par François de RUGYcomme personnalité qualifiée au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignationset qui est par ailleurs responsable d’un fond d’investissement privé domicilié dans les paradis fiscaux (Luxembourg notamment)]et  Société générale[qui s’est rapprochée de Goldman Sachs]

- D’après le site du cabinet GIDE Loyrette Nouel(cf. supra-et liens avec Antoine GOSSET-GRAINVILLE, etc.) « Engie » est un client « traditionnel » du cabinet et encore fin 2017-début 2018 pour des acquisitions en Afrique (NDLR rien trouvé à ce stade pour un éventuel rôle de « conseil » lors des cessions partielles de janvier & septembre 2017)] ; à noter que la Caisse de dépôt et placement du Québec de Roland LESCUREa parfois été en affaires avec ce même cabinet GIDE, par exemple en 2016 pour le rachat de Foncia[96].

- le profil Linkedindu conseiller « industrie » de B. Le MaireAloïs KIRCHNER (X-mines) indique qu’il a travaillé « 10 mois »  comme « ingénieur d’exploitation » chez COFELY GDF-SUEZ

 

6. Autres :

-Edouard PHILIPPElui-même a été avocat d’affaires («conseiller international» ) de 2004 à 2007dans un cabinet US ayant a priori des contacts avec la puissance publique, i.e.le cabinet avocat « New York city based » DEBEVOISE & PLIMPTON» – « Debevoise & Plimpton has had a Paris office for more than 50 years. Its international team already includes some strong political connections »

-L’actuel gouverneur de la banque de FranceFrançois VILLEROY de GALHAU[de la famille de l’entreprise du même nom qui fournit les sanitaires de nombre d’administrations publiques] nommé en 2015 –déjà un appel de150 signataires dans le Monde du 15 septembre 2015[97]dénonçait le « risque » de conflit d’intérêt associé à cette nomination, a été longtemps un dirigeant de BNP Paribas, i.e. depuis 2003 à Cetelem-BNP puis de 2011 à 2015 comme DG délégué du groupe BNP Paribas), groupe bancaire qui a été désignée à l’automne dernier banque conseil de l’Etat pour la privatisation de la Française des Jeux ( !]

 

 

ANNEXE III bis

 

Liste de divers « banques conseil » ou « cabinet d’avocat d’affaires » mandatés à l’occasion de privatisations françaises sur la période récente :

NDLR Attention, ces différentes listes, établies artisanalement et compte tenu des délais sans recoupement systématique des informations ne sont évidemment pas exhaustives

 

 

1. Classement par entreprises privatisés

- Aéroport de Lyon : Avocat : Gide Loyrette Nouel[leur site]

- Aéroport de Nice (2016) : => Banque Mediobanca[la Tribune]  ; avocat : Gide Loyrette Nouel[leur site]

- [Aéroport de Paris] => a prioridès fin 2017 Merril Lynchaurait été mandatée comme banque conseil (APE ?) ainsi que pour la partie juridique le cabinet d’avocats d’affaires Weil, Gotshal & Manges LLP

 

- Air France(1999)

=> banques : Rothschild,pour Etat (Raffarin) (Paris-Orléans ?) ; Société Généraleet Lazardpour Air France ;

=> avocats : cabinet Gide Loyrette Nouel(Antoine Bonasse, Jean-Emmanuel Skovron)mandatés par l’Etat [le cabinet Gide interviendra plus tard pour le compte de la direction d’Air France dans l’affaire de la chemise arrachée] ; cabinets Skadden Arps(Pierre Servan-Schreibe) et Darrois Villey(François SURREAU) pour Air France ; cabinet américain Shearman & Sterlingpour les banques ;

 

- Autoroutes

=> banques : HSBC CCFchoisi par Bercy comme banque conseil pour privatiser les autoroutes

 

- BPCE(ex Caisses d’épargne, 2006)

=> Avocat Gide Loyrette Nouel

 

-EDF(Raffarin)

=> banques : L’Etat a opté pour un binôme bancaire composé de Clinvest (banque d’affaires du Crédit lyonnais) et deMorgan Stanley ; BNP Paribas et Rothschild (François HENROT)+ Citigroup pour EDF

=> avocats : cabinets Rambaud Martelet Gide Loyrette Nouelpour les banques ; cabinet Baker McKenziepour EDF (Emmanuel GUILLAUME « énarque, passé au privé et inscrit au barreau de Paris depuis un an, fut lui-même directeur juridique de France Télécom au début des années 90 et a orchestré la conversion de l’opérateur public en société anonyme et cotée [ !]».

 

=> avocats : Gide Loyrette Nouel(Antoine Bonasse, Jean-Emmanuel Skovron)

 

- Engie:

* banques => cessions partielles janvier & septembre 2017 : Goldman Sachs et Société Générale

 

NB avant GDF(2014) :

=> banques : Crédit agricole Indosuezet Lazard(Matthieu BUCAILLE) pour l’Etat ; Société générale (Jérôme CALVET) épaulée par Merrill Lynch

=> Avocats : pour GDF cabinets Darrois Villey(François SURREAU) et Freshfields,qui conseillait déjà l’opérateur sur les questions de concurrence depuis un an et demi.

 

 

- France Telecom1997 :

=> Avocats : GIDE Loyrette Nouel

- [Française des Jeux]

=> banques a prioridès fin 2017 BNP Paribas aurait été mandatée comme banque conseil (APE ?)

- La Poste(2005)

=> Avocat  Gide Loyrette Nouel

- Renault(1993) => Rothschild & Co (Paris-Orléans ?)

- SAGEM2005

=> banque : Lazard  conseil SAGEM [cf. « avis », poly]

- SNECMA2005 => * Rothschild (Paris-Orléans ?)

 

2. Classement par banques mandatées comme « conseil »

- BNP Paribas [gouverneur de la baque de France et DG CddeC anciens salariés]

* EDF (2005 env.)

* désignée a priori fin 2017 comme “banque conseil” dans la privatisation d’ADP

- Citigroup [DirCab de LE MAIRE, ancien salarié]

* EDF

- Clinvest

- (Crédit Lyonnais)

- Crédit agricole (Indosuez)

* GDF (2014)

- Goldman Sachs [membre du comité de surveillance CddeC nommée en janvier par RUGY ancienne salariée]:

* cession partielle ENGIE janvier 2017

- HSBC [Dirccab ajoint de LE MAIRE et SG de la DG Trésor anciens salarié –jusqu’en 2017]

* autoroutes/Etat [Batiactu 15/10/2002] Bercy choisit HSBC CCF comme banque conseil pour privatiser les autoroutes

 

- Lazard

* SAGEM 2005 (Lazard est sa banque conseil)

* Air France (1999)

* GDF (2014)

 

- Mediobanca [DirCab de LE MAIRE ancien salarié]

* Aéroport de Nice (2016) [la Tribune]

 

- Merill-Lynch(Bank of America-Merryl Lynch) [(très) proches de MACRON et de sa campagne  Bernard MOURAD & David AZEMA salarié (depuis juin 2018) et ancien salarié (jusqu’en 2016)]

* désigné a priori fin 2017 comme “banque conseil” dans la privatisation d’ADP

* GDF (en soutien de Société Générale) (2014)

 

- Rothschild & Co (ex Paris-Orléans (2015?) [ex employeur de l’actuel chef de l’Etat]:

* Renault (1993)

* Air France/Etat (Raffarin)

* EDF (Raffarin)

* SNECMA (2005)

+ Matra, Paribas, Thomson

+ chercher opérations Martin Maurel le cas échéant avant rachat en 2017

 

- Société Générale

* cessions partielles d’ENGIE janvier & septembre 2017

* GDF (« épaulé par Merill Lynch ») (2014)

* Air France (1999)

 

3. Classement par cabinet d’avocat mandaté comme « conseil »

- BAKER MC KENZIE [dont l’ancienne ministre Christine LAGARDE a été présidente]

* EDF

 

- DARROIS VILLEY

* Air france

* GDF (2014)

 

- FRESHFIELDS

* GDF (2014)

 

- GIDE LOYRETTE NOUEL [dont inter aliale très proche d’E. Macron Antoine GOSSET-GRAINVILLE a été nommé en 2002 [l’est toujours ?] associé et quia pu avoir des liens commerciaux avec la CDPQ du rapporteur Roland LESCURE] travaille pour :

[source : leur site]

* France Telecom(1997)

* Air France KLM (2003-2004) [le cabinet interviendra aussi pour le compte de la direction dans l’affaire de la chemise arrachée]

* * La Banque Postale(2003-2005) : conseil de La Poste dans le cadre de la restructuration de ses activités financières et de la création de La Banque Postale (Martin VIAL, actuel directeur de l’APE, était parti en 2002).

* Groupama[salarié alors de Groupama : Roland LESCURE, rapporteur général PACTE] : conseil de Groupama dans le cadre de la privatisation par le Gouvernement turc du groupe Basak, assurance vie et IARD.

* Caisses d’épargne/BPCE (2006)

* Gaz de France/Suez(2006-2008): conseil de l’Etat, actionnaire principal de Gaz de France, dans le cadre de la fusion Gaz de France/Suez [liens Roland LESCURE et caisse Québec ?] .

*PZL Swidnik SA : conseil d’AgustaWestland pour l’acquisition d’une participation majoritaire dans le capital de PZL Swidnik SA, fabricant d’hélicoptères polonais détenu par NV Agencja Rozwoju Przemyslu S.A. (agence de développement industriel).

* + Garanties publiques export : conseil de l’Etat (APE et Trésor) dans le cadre du transfert des garanties publiques export de Coface, un leader mondial de l’assurance-crédit, à Bpifrance. Les garanties publiques à l’export sont un des piliers de la politique de soutien au développement des entreprises françaises.

* Privatisation des aéroports de Nice et Lyon (2015-2106): conseil de l’Agence des Participations de l’Etat (APE) pour la privatisation des aéroports de Nice et Lyon.

 

- RAMBAUD MARTEL

* EdF

 

- SHEARMAN & STERLING;

* Air France

 

- SKADDEN ARPS, SHEARMAN & STERLING

* Air France

 

- WEIL, GOTSHAL & MANGES LLP [dont l’ancien SG de l’Elysée Frédéric SALAT-BAROUX est Partner]

* aurait été mandaté fin 2017 pour la privatisation d’ADP

 

ANNEXE III ter

Historique des principales privatisations

1986-1988: gouvernement Chirac(notamment : retour sur les nationalisations de 1981-82) [Total : 13 Md€ env.]

* Société Général

* Paribas

* CCF

* Suez

* BTP

* BIMP, CCF, et Société générale.

* en partie Saint-Gobain

* CGE

* TF1

* HAVAS

* Compagnie générale de constructions téléphoniques (CGCT)

* Mutuelle générale française.

 

+ 1988 :

* cession partielle de Matra

* mutualisation de la Caisse nationale de Crédit agricole.

 

1988-1992 : période du Ni-Ni (ni privatisations, ni nationalisations)

 

1993-1997: gouvernements Balladur et Juppé & « deuxième vague de privatisations » [Total : 26 Md€ env.].

Cessions de parts dans

* BNP

* Crédit local de France

* AGF assurance

* UAP assurance

* Renault

* Rhône-Poulenc

* Total

* Elf-Aquitaine

* Bull

* Péchiney.

* Seita

* Usinor-Sacilor,

 

1997-2002:gouvernement Jospin [Total : 30 Md€ env. ( !!!)]

* CIC banque

* CREDIT LYONNAIS

* Société marseillaise de crédit

* Gan assurance

* CNP assurance

* Air France

* France Telecom (partielle)

* Thomson-CSF, Air France

* Eramet

* Aerospatiale (ouverture du capital)

 

2004-2005 :gouvernements Raffarin puis Villepin.

* « SAFRAN » : L’Etat procède à la privatisation du motoriste aéronautique Snecma, qui fusionne avec la Sagem pour former le groupe Safran

* privatisation totale desSOCIÉTÉS D’AUTOROUTESSANEF, SAPRR et ASF.

* cession de nouvelles parts de France Télécom (passage sous la barre symbolique des 50 %)

* cessions partielles (ouverture du capital) de GDF

* cessions partielles (ouverture du capital) d’EDF.

 

[2004 :à l’inverse, l’Etat se déploie au capital d’Alstom à hauteur de 21,4%]

 

2007-2012 : très peu de privatisations (hormis l’ouverture du capital de la Poste)interviennentsous la présidence de Nicolas SARKOZY, marquée par la crise financière, qui rend les cessions d’actifs peu rentables [au contraire : l’État a repris une participation dans STX, le chantier naval de Saint-Nazaire]

2012-2016: présidence Hollande

* avril 2013 : cession de 3,6% d’EADS(futur Airbus Group) [1,2 Md€] ; janvier 2014 1% supplémentaire d’Airbus Group [450 Mo€]

* juin 2013 : cession de 9,5 % du capital [732 Mo€] d’AEROPORTS DE PARIS (ADP)à Vinci et l’assureur Predica(groupe Crédit Agricole) ;  L’État conserve 50,6 % du capital [9,5 Md€]

* entre 2013 et 2016 : cessions à plusieurs reprises de parts de SAFRAN (l’Etat passe de quelque 30 % à 14 % du capital ;

* juin 2014 : cessions par A. MONTEBOURG de 3,1% parts de GDF Suez ; la part de l’Etat passe de 36,7% à 33,3% du capital [cf. seuil du tiers]

 

[2013-2014 : à l’inverse, l’Etat entre au capital de PSA (Peugeot-Citroën) et reprend « provisoirement » 20% de Alstom à Bouygues (cf. infra-, 2017) ]

 

Dont 2014-2016, sous E. MACRONministre de l’économie qui dès son arrivée à Bercy avait annoncé des cessions rapides possibles « jusqu’à 10 Md€ »  [décidément, c’est une fixation] d’actifs publics :

* décembre 2014 : privatisation partielle de L’AEROPORT DE TOULOUSE-Blagnac (49,9%, cession à un consortium chinois [et problèmes afférents]); L’Etat conserve 10,1%, la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse 25 % et les collectivités territoriales 15%. [300 Mo€]

* mars 2015 puis novembre 2015 : cessions de participation de l’Etat dans SAFRAN[Total : 1,7Md€ env.]

[APRES départ de MACRON (août 2016) MAIS mais il a dû préparer/mettre en route] :

* novembre 2016: privatisation partielle de L’AEROPORT DE LYON-Saint-Exupéry, 4ème plus gros aéroport français (60% cédés à un consortium mené par Vinci, avec la Predica et la caisse des dépôts et consignations); la Chambre de commerce et d’industrie de Lyon conserve 25% et les collectivités territoriales 15% [535 Mo€] ;

* novembre 2016: privatisation partielle de L’AEROPORT DE NICE, 3^èmeplus gros aéroport français  (60% cédés à « une société de droit italien constituée par les sociétés Atlantia SpA, Aeroporti di Roma SpA et à EDF ») ; la Chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côté d’Azur conserve 25% et les collectivités territoriales 15% [1,22 Md€] ;

*nouvelle cession SAFRANnovembre 2016 [365 Mo€]

* +cession –de l’APE- à la BPI de 13% de la participation de l’Etat dans PEUGEOTpour 2 Md€]

* janvier 2017 : cession de 4,6 % du capital d’ENGIEpour financer pour partie la recapitalisation d’Areva [1,26 Md€]

 

- 2017 (2nd semestre, E. MACRON chef de l’exécutif) :

* cessions en septembre de part de ENGIE (cession de 4,5% du capital) [1,53 Md€] (juste après cessions de janvier du même groupe, cf. supra-) ;

* cessions en novembre de part de RENAULT(cession de 4,73% du capital, l’Etat redescend à 15,01% du capital de Renault ) [1,2 Md€ a priori] ;

* + cession/restitution (non exercice de l’option) à Bouygues des 20% d’ALSTOM« empruntés » par l’Etat en 2014