Le blog de Gérard Filoche

Le Programme «Renaissance» de la République en Marche (LREM) pour les élections européennes du 26 mai 2019

Le programme de 32 pages rendu public le 9 mai dernier, 17 jours avant l’élection, avec en couverture en «gros» les portraits de Nathalie Loiseau et Pascal Canfin (et en plus petit ceux de six autres candidats de la liste), a manifestement été préparé à la va-vite. Il est composé de 79 propositions[1](hommage aux Deux-Sèvres ?) «nées de nos rencontres avec les Français» (dixitl’édito, non signé) articulées autour de neuf thématiques. Assez aléatoire dans sa présentation (propositions floues, statut incertain des différentes propositions, maladresses de rédaction, etc.), il a manifestement été rédigé à la va-vite ; même son articulation voire sa cohérence avec le discours de l’actuel chef de l’Etat à la Sorbonnepost-élection sur l’Europe[2]n’est pas évidente, non plus qu’avec les conclusions dugrand débat natioanl (GDN). Il s’achève par un extrait de la tribune d’Emmanuel Macron du 4 mars dernier.

On peut reprendre ces problématiques et leurs «propositions» associées une par une :

1. L’Ecologie («faire de l’Europe une puissance verte» [hommage aux Power Rangers ?])

Dans le discours de la Sorbonne, celle-ci – très exactement : «la transition écologique» – n’était que «la quatrième clé [sur six] de notre souveraineté[européenne]», derrière la sécurité, la maîtrise des frontières et la politique étrangère mais devant le numérique et la «puissance économique industrielle et monétaire ».

1.1. La « Proposition principale Renaissancesur l’écologie (en police 17,5) : Nous investirons massivement dans la transition écologique et solidaire »

Si le programme 2019 évoque a priorià juste titre le chiffre de 1000 Md€ nécessaires pour financer à l’horizon 2024 la transition écologique, ainsi que les enjeux en termes de transport, énergie et de logement, il est en revanche beaucoup plus flou quant aux moyens envisagés pour réunir cette sommes.

En tout état de cause la mesure « Verte »-leaderde LREM se décline en quatre «sous-mesures» :

- «Nous créerons une Banque du climat [ ?] et orienterons l’épargne des Européens vers la croissance verte» : pas plus de précisions sur les moyens envisagés, qui sont précisément le cœur du sujet. La nécessité d’orienter l’épargne est, elle, bien connue et discutéedepuis de nombreuses annéesdans toutes les instances nationales (y compris Paris Europlace, dirigé par le proche de Macron et PDG d’ADP Augustin Romanet de Beaune qui organise régulièrement des «réflexions» sur le sujet) et internationales. Le cœur du sujet est : quelles sont les incitations mais également le cas échéant les règlementations à adopter pour flécher l’investissement (l’argent est disponible) vers les énergies et les activités non planéticides.

• «Nous consacrerons 40% des dépenses européennes à la transition écologique» : flou dès lors que les  différents termes ne sont pas définis (par exemple : s’agit-il des dépenses d’investissement ? de fonctionnement ? les deux ?) et qu’a fortioriaucune précision n’est apportée sur les axes ou les priorités envisagés. Egalement : pourquoi 40% et pas 30% ou 50% etc.?

• «Nous rendrons le budget européen 100% compatible avec l’Accord de Paris» : incompréhensible.

• «Nous compléterons le Pacte de Stabilité avec un Pacte de Soutenabilité pour ne laisser à nos enfants ni dette écologique, ni dette financière» : ibidem – faut-il comprendre que jusqu’à présentle Pacte de Stabilité visait à «laisser aux générations futures une dette écologique et financière» ?

1.2. Autres mesures Renaissance sur l’écologie (en police 13) :

1.2.1. Ecologie pure, regroupées sous le titre «NOUS VOULONS HABITER UN CONTINENT NEUTRE EN CARBONE»

- «Taxer le carbone des produits importés en Europe et appliquer plus strictement le principe « pollueur-payeur» au sein de l’UE» : why not [mesure reprise du discours de la Sorbonne : « il faut une taxe aux frontières de l’Europe sur le carbone»] , mais c’est flou, (pour le premier volant) et en contradiction a prioriavec les multiples accords commerciaux de libre-échange ou autres signés ou en voie de signature par l’Union européenne (U.E.) avec le reste du monde (Canada, Chili, USA, Japon, etc.) et potentiellement difficile à articuler avec le marché carbonedéjà en place (cf. infra-, 1.4).

- «Fermer toutes les centrales fonctionnant aux énergies fossiles et sortir de tous les hydrocarbures d’ici 2050» : en quoi est-ce une prérogative européenne ?

- «Garantir un air pur en taxant le transport aérien et en rendant accessibles les transports propres. Nous développerons les batteries électriques, l’hydrogène, le biogaz et les bornes de recharge et arrêterons la vente de voitures essence et diesel d’ici 2040» : un peu fourre-tout mais certaines pistes paraissent intéressantes… modulole fait qu’elles n’ont guère de chances d’être adoptées en l’état. En particulier lataxation du transport aérien(on comprend à tort ou à raison : «la taxation du kérosène» et/ou la taxation des billets d’avion [les deux n’ont pas forcément le même impact financier sur les particuliers]) à laquelle s’opposent certains partenaires (par exemple l’Irlande qui héberge la compagnie low-cost Ryan Air, 9^ème plus gros émetteur de CO2 européen derrière les centrales à charbon). Et pourquoi la taxation du transport maritime et du fioul, évoquée dans le cadre du grand débat national (GDN), n’est-elle pas évoquée ? L’ensemble de la démarche serait plus crédible si des projets de réglementation français, par exemple renforçant la taxation des vols hexagonaux, avaient été initiés par l’actuelle majorité parlementaire – ce qui n’est (hélas) pas le cas. Quant au «développement des batteries » etc., on aurait pu penser que c’était fait depuis longtemps… L’horizon 2040 paraît par ailleurs aprticulièrement lointain.

1.2.2. Agriculture/alimentation, regroupées sous le titre «NOUS PORTERONS UN MODÈLE AGRICOLE ET DE CONSOMMATION RESPECTUEUX DE LA NATURE»

- «Défendre le budget agricole pour assurer un revenu élevé à tous les agriculteurs. Ils doivent vivre dignement de leurs activités et pouvoir faire face aux crises. Les aides seront simplifiées et orientées en priorité vers les exploitations à taille humaine» : flou et quid du montant global envisagé ?

- «Orienter les aides agricoles vers les modèles propres et respectueux du bien-être animal partout en Europe. Les objectifs sont clairs : augmentation massive du verdissement, doublement des surfaces en bio, zéro bête nourrie aux OGM, zéro pesticide au-dessus des zones d’eau potable, fin du broyage des poussins» : un peu limité voire réducteur pour ce qui concerne la promotion du bio, enjeu majeur. Par ailleurs, le développement récent des analyses et des propositions autour du bien-être animal  – et depuis longtemps chez nos partenaires, notamment anglo-saxons – paraît totalement ignoré.

- «Interdire le plastique non-recyclable d’ici 2025 et les microplastiques ajoutés aux cosmétiques, détergents, peinturesd’ici 2020 et mettre fin à l’obsolescence programmée en étendant les garanties» :concernant le plastique, la proposition parait s’inscrire dans la lignée du rapport de WWF tout juste publié[3]mais reste très en-deçà de ses préconisations : d‘une part, plastique « recyclable » ne signifie pas plastique « recyclé » (WWF plaide pour le recyclage de 60% des déchets plastique collectés à l’horizon 2030) ; d’autre part, rien n’est dit sur la nécessaire réduction de la production de plastique(WWF propose -28% en 2030 au reagrd de 2016). Sur l’obsolescence programmée : RAS.

- «Mettre fin d’ici 2030 à l’importation de produits non durables contribuant à la déforestation », comme la France s’y est engagée. Passer de 4 à 30% de zones marines européennes protégées par Natura 2000, en priorité dans les Outre-mer. Un océan en bonne santé, c’est aussi un climat préservé.» : pourquoi pas 100% de zones marines protégées ?

- «Faire de l’Europe le moteur d’un accord sur la protection de la biodiversité terrestre et marine en 2020».Il sera le pendant de l’Accord de Paris sur le climat»: s’il est aussi efficace… Ce dont l’Europe et ses Etats membres ont réellement besoin, c’est de réglementations contraignantes qui s’imposent aux entreprises et dont le respect sera dûment contrôlé par des équipes suffisamment nombreuses et bien formées.

1.3. Sont absentes de la partie du programme relative au développement durable et à l’agriculture des propositions sur :

* le marchécarbone, déjà existant, et les moyens de le réformerpour le rendre plus efficace ;

* l’organisation du marché européen du transport, et notamment le ferroviaire, y comprisla remise en cause des paquets européens de libéralisation du ferrovaire ;

* l’organisation du marché européen de l’énergie, ses infrastructures d’interconnexion (essentielles) et le mixénergétique souhaité : place du nucléaire ? Encouragement à certains renouvelables ? Etc.

*Les circuits courtset l’agriculture paysanne ;

* plus généralement : les enjeux de sécurité alimentaire,dont les enjeux ont pourtant été largement soulignés lors des débats 2018 dans le cadre du projet de loi national pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ;

* plus généralement : lagestion des biens communs.

2. Les Politiques sociale et fiscale[curieusement réunies] («l’Europe et de la justice sociale et fiscale»)

La partie commence par une pétition de principe, quasiment un mantra : « L’Europe est le continent de l’économie sociale de marché. Les inégalités y sont plus faibles qu’ailleurs et la redistribution des richesses plus forte ». La formule est relativement inexacte(d’autres pays ou zones dans le monde ont des «inégalités» plus faibles ; srutout, elle pêche par ommission : comme l’a montré le récent rapport du Laboratoire sur les inégalités mondiales[4], les inégalités ont augmenté quasiment dans tous les pays d’Europe depuis le début des années 1980.

2.1. La « Proposition principale Renaissance» sur la justice sociale et fiscale : «Nous taxerons les géants du numérique en Europe comme nous le faisons en France et mettrons fin à la règle de l’unanimité pour les décisions relatives à la fiscalité»

Le problème est que justement aucune véritablement taxation n’a à ce jour été adoptée et que le projet (national) en disscssion[5]ne taxe[ra] qu’à la marge les GAFA et ne prend en compte qu’une fraction de leurs revenus, ne permettant pas en particulier de supprimer l’essentiel des transferts comptables de bénéfices vers des paradis fiscaux (y compris européens). Ce qu’il faudrait, c’est une refonte complète(en France et si possible en Europe effectivement) du principe de la territorialité et du fait générateur de l’imposition des entreprises numériques, par exemple en introduisant la notion d’«établissement stable virtuel» permettant une taxation globale du chiffre d’affaires global qu’elles génèrent réellement sur le territoire national et/ou européen. Par ailleurs, rien n’est prévu en termes de moyens de contrôle du respect de la législation proposée – notamment : question de la traçabilité des données et des échanges numériques se lesquels est assise l’imposition.

Au-delà, «mettre fin à l’unanimité» est évidemment un vœu pieu, la décision devant se prendre…à l’unanimité et des Etats comme l’Irlande et le Luxembourg (inter alia) étant lvent debout contre cette évolution.

2.2. Autres mesures Renaissanceen matière sociale et fiscale «Renaissance» (en police 13)

2.2.1. Regroupées sous le titre [pompeux et trompeur, dès lors que cette mesure pourrait en tout état de cause être déjà adoptée de manière souveraine en France] « NOUS METTRONS TOUTES LES ENTREPRISES À ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT »

- «Mettre un terme à l’évasion fiscale en durcissant fortement les sanctions contre les paradis fiscaux. Nous obligerons aussi les multinationales à la transparence sur leurs activités : elles déclareront où elles gagnent de l’argent et où elles payent leurs impôts» : paroles creuses et qui n’ouvrent sur aucune solution concrète. L’enfumage LREM apparait en tout état de cause dès l’introduction de la partie, qui note que «l’évasion fiscale prive l’Europe de milliards d’euros» ; délicieux euphénisme : 100 Md€ s’évaporent chaque année par ce biais rien qu’en France.

- «Défendre l’instauration d’un niveau minimal d’impôt mondial. Les entreprises doivent être taxées là où elles réalisent leurs profits» : c’est déjà largement le cas. Le sujet est plutôt qu’il faut taxer les entreprises là où elles réalisent leur chiffre d’affaires et où elles ont un établissement réel (cf. supra-, 2.1.)

- «Harmoniser l’impôt sur les sociétés [IS] pour mettre fin à la concurrence déloyale en Europe. Il est de 9% en Hongrie et de 31% en France» : il faut surtout veiller à un taux d’imposition IS effectif similaire, voire progressif, au bénéfice des plus petites structuresdont le développement (ainsi que la conformité avec les principes de la RSE) doit être encouragé. Rien n’est en tout état de cause précisé concernant les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

2.2.2. Regroupées sous le titre «NOUS PROTÉGERONS LES TRAVAILLEURS ET LES PLUS VULNÉRABLES GRÂCE À UN BOUCLIER SOCIAL»

- «Mettre en oeuvre un salaire minimum adapté à chaque pays européenpour limiter la concurrence par les bas salaires et garantir un revenu de vie décent. L’accès aux fonds européens dépendra de la mise en place de ces salaires» : il faut un salaire minimum européen de 1800 €(au moins), un point c’est tout.

- «Finaliser la lutte contre le dumping social avec un acte II de la réforme du travail détaché.À travail égal, salaire égal et coût du travail égal : les cotisations sociales seront alignées sur le niveau le plus élevé. Il faudra aussi intensifier la lutte contre les fraudes grâce à la nouvelle Autorité européenne du travail» : il vaut mieux dénoncer purement et simplementl’acte I et faire en sorte que pour tous les travailleurs européens (à défaut de dispositif de protection harmonisé voire unifié «par le haut»), quelle que soit leur activité, la cotisation est payée sur le territoire d’exercice et conformément à la législation domestique. En tout état de cause, la proposition du parti LREM apparaît peu crédibledès lors que leurs partenaires européens du groupe parlementaire ALDE se sont déjà formellement opposés à la révision de la directive sur le travail détachéjugée contraire ) la «compétitivité» et la «flexibilité».

2.2.3. Regroupées sous le titre «NOUS ACCOMPAGNERONS LES TRAVAILLEURSFACE AUX MUTATIONS»

- «Instaurer une Garantie Zéro Chômagepour que personne ne renonce à une formation ou à des études pour des raisons financières. Chacun pourra être financé jusqu’à 15 000 euros s’il souhaite se former pour sortir du chômage ou continuer ses études. Le bénéficiaire ne sera tenu de rembourser le montant que si ses revenus à l’issue de la formation sont suffisamment élevés» : avis de mettre la mesure en place à l’échelle nationale en guise d’expérimentation.

- «Aider jusqu’à 20 000 euros chaque travailleur dont l’entreprise est touchée par les transformations numériques et écologiquespour qu’il puisse se reconvertir» : ibidem.Bon courage pour définir juridiquement la notion d’impact des «transformration numériques et écologiques».

- «Créer de nouveaux droits et protections pour les 3 millions de travailleurs de plateforme, comme Uber ou Deliveroo (accidents du travail, assurance maladie, formation…)» : promesse totalement à rebours du détricotage mis en œuvre à l’échelle nationale des droits sociaux et notamment des droit du travail français organsié par LREM

2.3. Sont absentes de la partie du programme relative aux domaies sociaux et fiscaux des propositions sur :

Social

* la défense et la promotion des Services publics[le terme n’apparaît nulle part dans le document]sur partout dans l’U.E. ;

* le renforcement des diverses protections sociales(chômage, maladie, etc.) et l’harmonisation desminima sociaux et desretraites[le mot «retraite» (ou «retraité») n’apparaît à acune moment dans le document] ;

* la mise en place d’unstatut du salariat européen ;

Fiscal

* réviser la notion d’établissement [fiscal] stable virtuel (cf.supra-, 2.1.) ;

* des allégements de T.V.A. sur les biens de première nécessité ;

* des propositions sur les moyens de faciliter et améliorer le travail des contrôleurs fiscauxqui luttent contre la fraude à l’échelle européenne.

[+ la création d’une taxe sur les transactions financières européennes (taxe Tobin)[évoquée dans le discours de la Sorbonne]. Celle-ci apparaît certes dans le programme, mais de de manière quasi- subliminale, au 7.2.3.].

3. La mondialisation(«Faire respecter l’Europe dans la mondialisation»)

3.1. La « Proposition principale Renaissancesur la mondialisation :«Nous ferons voter une Directive «Éthique des entreprises» qui interdira l’accès au marché européen à toute entreprise ne respectant pas les exigences sociales et environnementales fondamentales»

Bon courage pour faire respecter la mesure, dans une matière ou la «simple» adoption à l’échelle nationale d’une réglementation se révèle d’ores et déjà complexe.

3.2. Autres mesures Renaissancesur la mondialisation

3.2.1. Regroupées sous le titre «NOUS PROTÉGERONS NOS ENTREPRISES ET NOS ARTISANS»

- «Renforcer le mécanisme européen de contrôle des investissements étrangersdans les secteurs et technologies stratégiques, par exemple pour garantir l’indépendance de notre 5G » : why not.

- «Exiger la réciprocité en matière de marchés publics. On ne peut pas garder 90% de nos marchés publics ouverts aux entreprises étrangères, contre 32% seulement aux États-Unis et près de zéro en Chine» : encore faudrait-il que la France défende effectivement ces positions lors de la discussion des mandatset des négociations bruxelloises (pour certains en cours).

- «Étendre les AOP aux produits issus de l’artisanat de nos régions. L’Europe protègera les « Santons de Provence » ou la « Porcelaine de Limoges » face aux contrefaçons» : why not.

- «Permettre de transférer le capital d’une entreprise à une fondationpour la protéger des rachats et l’autoriser à investir dans des causes de bien commun» : peu clair ; la dimention européenne de la proposition n’apparaît en tout état de cause pas nettement.

3.2.2. Regroupées sous le titre «NOUS BÂTIRONS UNE POLITIQUE INDUSTRIELLECOMMUNE»

- «Refonder la politique de concurrence pour ne plus reproduire l’erreur du rejet de la fusion Alstom-Siemenset permettre l’émergence de champions européens.» : il faut surtout développer une véritable politique industrielle et veiller à ce que le traitement quantitiatif et qualitatif de l’emploi soit systématiquement pris en comptelors des opérations de restructuration.

- «Déployer un plan de soutien massif à l’industrie Made in Europe 2024. Il ciblera et financera des champions de secteurs stratégiques (renouvelables, Intelligence artificielle, 5G, etc.) et des milliers de PME innovantes» : l’articulation de cette aide supplémentaire aux entreprises souhaitée par la LREM avec certaines propositions précédemment évoquées (notamment : sanctions aux importations) n’apparaît pas évidente. La place réservée à la (nécessaire) réglementationet aux mesures contraignantes n’est par ailleurs pas précisée.

3.2.3. Regroupées sous le titre «NOUS DÉFENDRONS NOS INTÉRÊTS ET NOS VALEURS DANS LA MONDIALISATION»

- «Refuser de signer des accords de libre-échange avec les pays ne respectant pas l’Accord de Paris sur le climat» : bon courage – ne serait-ce que pour vérifier la mise en œuvre.

- «Faire respecter les règles antidumping. Un procureur commercial européen veillera au respect des engagements pris par nos partenaires» :why notmais la mesure appraît largement comme de l’affichage..

- «Créer un statut propre aux géants du numériquepour sanctionner rapidement toute atteinte à la concurrence, permettre l’ouverture des données et la transparence des algorithmes» : vœu pieu, plus ou moins déjà formulé au sein de la partie précédente.

- «Construire un Pacte avec l’Afriqueen développant les investissements et des programmes scolaires et universitaires, en particulier à destination des jeunes filles» : «à destination des plus défavorisés», sans exclure les individus nés ou devenus garçons, pourrait aussi être jugé moralement opportun.

3.2.4. Regroupées sous le titre «NOUS RENFORCERONS LA SOLIDITÉ ET LE RÔLE INTERNATIONAL DE L’EURO»

- «Mettre en oeuvre un budget de la zone euroà même de financer les investissements, de rapprocher les économies et d’amortir les crises» : rien n’est dit sur son volume ni sur les recettes qui l’alimenteraient [le discours de la Sorbonne évoquait : «les taxes européennes dans le domaine numérique ou environnemental [...] Et au-delà […] par exemple l’impôt sur les sociétés une fois son harmonisation réalisée »].

- «Faire de l’euro la monnaie internationale de référencepour sortir du tout-dollar et décider seuls avec qui nous commerçons.» : les enjeux portent surtout sur la fixation des objectifs de la politique monétaire (croissance durable, plein emploi, etc.) et son pilotage démocratiquepar les autorités élues.

- «Achever l’Union bancairepour protéger notre épargne en cas de crise» : le sujet est surtout celui de la séparation des activités de dépôt et spéculatives des banques.

3.3. Sont absentes du programme des propositions relatives à :

* de grands programmes européens industriels et/ou d’investissementde type New Dealou «plan Marshall», «verts» [qui était pourtant en germe dans le discours de la Sorbonne : «je propose aussi la mise en place d’un programme industriel européen de soutien aux véhicules propres et de déploiement d’infrastructures communes afin qu’il soit possible de traverser l’Europe sans l’abîmer. Et : «l’Europe doit être à l’avant-garde de la transition écologique efficace et équitable. Pour cela, il nous faut transformer nos transports, nos logements, nos industries. Pour cela, il faut investir et inciter puissamment à cette transformation »]

* la lutte contre les privatisations (sauvages) ;

* l’assouplissement des critères de convergence dits «de Maastricht» relatifs audéficit public et à ladette ;

* lecontrôle démocratique de la banque centrale européenne(BCE)

* la séparation des activités de dépôt et de spéculation des banques ;

* l’accès aufinancement, notamment bancaire,des PME.

4. Défense européenne(«Donner à l’Europe les moyens de se défendre»)

4.1. La « Proposition principale Renaissancesur la défense européenne : il n’y en a pas

4.2. Mesures Renaisssance(police 13) sur la défense européenne :

4.2.1. Regroupées sous le titre «NOUS ADAPTERONS LES ARMÉES EUROPÉENNES AUX NOUVELLES MENACES»

- «Créer un cyber-bouclier européen, avec une cyber-police contre la criminalité sur Internet et un soutien mutuel entre États en cas d’attaque informatique» : proposition floue.

- «Développer une politique spatiale européenne souveraineavec une stratégie et des investissements communs» : why not, mais flou.

- «Investir en commun dans les équipements du futur(drones, chars) et mettre en place une préférence européenne pour nos industries» : trop flou et trop peu ambitieux au regard des enjeux dans un monde en crise (cf. infra-, 4.3.)

4.2.2. Regroupées sous le titre «NOUS DONNERONS DE NOUVEAUX MOYENS À LA JUSTICE ET À LA POLICE EUROPÉENNES»

- «Obliger les plateformes numériques et les réseaux sociaux à retirer tout contenu terroriste, pédopornographique, et de haine raciste et antisémite» : rappeler ce principe – déjà largement posé âr par diverses législations domestiques – ne mange pas de pain.

- «Créer une Agence européenne de protection des démocratiescontre les attaques, les manipulations et la désinformation. D’ici 2020, il faudra veiller au bon déroulement de 50 élections nationales ou locales en Europe» : les termes employés (notamment la référence aux «manipulations» et «désinformation» opposées implicitement à une «vérité révélée») laissent plutôt craindre la mise en place d’une police de la pensée – à rebours a prioride l’intention initiale du rédacteur.

- «Faire d’Europol une véritable police criminelle européenne. Elle aura les pouvoirs d’initier et de suivre les enquêtes qui traversent plusieurs États membres» : why not, mais quels moyens notamment humains affectés ?

- «Étendre les pouvoirs du Parquet européenpour coordonner les enquêtes concernant les crimes transfrontaliers (terrorisme, mafia, criminalité en col blanc, etc.)» : ibidem.

4.2.3. Regroupées sous le titre «NOUS INTENSIFIERONS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISMEAU NIVEAU EUROPÉEN»

- «Créer un registre judiciaire antiterroriste commun pour partager les informations» : intitulé flou.

- «Renforcer le contrôle des mouvements financierspour assécher les financements des terroristes» : le sujet est surtout celui des moyens, en particulier humains, affectés à la mission.

4.3. Sont absentes de la raptie du programme relative à la défense des propositions sur :

* la sortie éventuelle de l’OTAN ;

* une stratégie européenne de paix dans le monde, y compris le cas échéant en mettant systématiquement en place des instruments politiques ou techniques (armement, corps d’armée) de défense partagés et, en même temps, de promotion du désarmement ;

* la restrictions aux exportations d’armesen direction de certains pays ;

* la mise en place d’une véritable politique étrangère européenne ;

* d’éventuels projets d’élargissement de l’U.E.

5. Immigration(«Faire respecter nos valeurs à nos frontières»)

5.1. La proposition principale Renaissance sur l’immigration et les frontières: il n’y en a pas. Uniquement une mesure phare (police 13) : «Notre priorité sera de construire une Politique européenne de l’asile et de sauvegarder Schengen ». Déclinées en quatre petites mesures (police 10) :

• «En créant un Office européen de l’asilepour harmoniser les critères de l’asile et coordonner les agences nationales» : RAS.

• «En mettant en place des Centres d’examen des demandes d’asiledans les pays européens exposés, pour répondre dans des délais dignes et permettre les reconduites dans les pays d’origine» : peu clair.

• «En avançant vers la reconnaissance mutuelle des décisions, notamment grâce à une liste commune des pays d’origine sûrs» : a priori why not.

• «Chaque État devra participer à l’effort commun: c’est la condition du bon fonctionnement de l’espace Schengen. Un pays qui souhaite bénéficier de la libre-circulation pour ses habitants doit donc prendre toute sa part à cette Politique commune d’asile» : RAS [ce n’est pas vraiment une proposition]

5.2. Autres mesures Renaisssancesur les frontières :

5.2.1. Regroupées sous le titre «NOUS PROTÉGERONS LES FRONTIÈRESET LUTTERONS CONTRE LES PASSEURS»

- «S’appuyer sur Europol pour démanteler les réseaux de passeurs. Europol devra assécher les réseaux financiers, les priver de leurs moyens de propagande et apporter un soutien aux polices locales contre les filières» : why notmais quid des moyens ?

- «Atteindre l’effectif de 10 000 garde-frontières et garde-côtes au sein de Frontexet renforcer ses missions et ses moyens pour lui permettre d’intervenir partout où cela est nécessaire» : justification du chiffre ? Quelles propositions concrètes pour renforcer ces moyens ?

5.2.2. Regroupées sous le titre «NOUS CONTRÔLERONS LES FLUX MIGRATOIRESDE MANIÈRE PLUS EFFICACE»

- «Instaurer un Conseil européen de sécurité intérieurepour piloter et coordonner les questions migratoires et la politique d’asile commune» : pourquoi créer une structure supplémentaire, au risque de créer de l’incohérence,  alors que le sujet est déjà politiquement couvert au sein de l’U.E. ? Tout cela flaire un certain amateurisme.

- «Augmenter les financements en faveur des retours volontaires, pour plus de microcrédits et de formations locales.Un retour volontaire coûte 2 à 4 fois moins qu’un retour contraint» : RAS.

- «Rendre effectifs les retours contraints, en chargeant Frontex du rapatriement des migrants illégaux» : RAS.

5.2.3. Regroupées sous le titre «NOUS ACCOMPAGNERONS L’INTÉGRATION»

- «Soutenir les initiatives locales d’intégration. Les municipalités qui accueillent des réfugiés doivent pouvoir bénéficier de fonds européens supplémentaires. Réussir leur intégration participe en effet à la cohésion de nos sociétés» : RAS

5.3. Sont absentes du programme des propositions relatives à :

* l’harmonisation des règles d’asile

* la supressiondu système dit «de Dublin»

6. La Jeunesse, la culture, etc.(«Unir autour de l’identité européenne»)

On peut s’interroger sur le sens donnée à cette notion, y compris en terme de référence plus ou moins implicite à l’«identité chrétienne» de l’UE, d’autant moins évident à déterminer que le terme de «peuple européen» (qu’on le valide ou non) au singulier, lui, n’est pas employé [de fait dans sa tribune du 4 mars dernier Emmanuel Macron évoquait «les peurs qui traversent nos peuples»] et qu’à l’inverse il est fait référence dans le programme «aux cultures» au pluriel.

6.1. La proposition principale Renaissancepour «unir [les citoyens européens et/ou le reste du monde ?] autour de l’identité européenne» : il n’y en a pas. Uniquement trois priorités(police 13) :

- «Notre priorité sera d’ouvrir Erasmus à tous, des collégiens aux apprentis. Plus de 80 000 Français ont bénéficié du programme Erasmus en 2018, dont la moitié d’étudiants. Nous voulons multiplier leur nombre par 5 d’ici 2024» : l’ouverture aux filières techniques est effectivement nécessaire.

- «Nous proposons de tripler le budget du programme Erasmus pour augmenter les bourses (étudiants, lycéens professionnels, apprentis, jeunes chômeurs, etc.), en particulier en faveur des plus modestes» :il faut effectivement veiller d’une part à ce que ces bourses ne profitent qu’à celles et ceux qui en ont besoin et d’autre part que leurs montants soient suffisants pour permettre effectivement aux jeunes s de condition pauvre de participer effectivement aux programme».

- «Nous proposons également :

• d’inclure progressivement un échange Erasmus dans toutes les formations d’ici 10 ans ;

• de faciliter la reconnaissance des connaissances et savoirs-faire acquis à l’étranger ;

• de généraliser les jumelages numériques en primaire et les mobilités au collège.

[compte pour une proposition ?]» : why not.

6.2. Autres mesures Renaisssance«pour unir autour de l’identité européenne»

6.2.1. Regroupées sous le titre «NOUS GARANTIRONS UNE EXPÉRIENCE EUROPÉENNE À TOUS LES JEUNES»

- «Mettre en place un projet européen dans tous les établissements scolaires d’Europe avec la possibilité de se rendre dans une autre école européenne et avec un programme numérique commun» : il vaudrait mieux mettre en place une politique harmonisée volontariste de lutte contre la reproduction des inégalités socialesvia l’enseignement.

- «Créer une vingtaine d’Universités européennes d’ici 2024» : flou.

- «Chaque étudiant y bénéficiera de cursus, de diplômes communs et d’une mobilité libre» : ibidemet est-ce vraiement à l’UE d’investir ce sujet qui relève de la compétence des Universités elles-mêmes ?

- «Créer une plateforme européenne de candidature aux universités. Chaque jeune pourra candidater aux établissements supérieurs des autres pays européens depuis une plateforme numérique commune» : pourquoi pas mais il s’agit d’une mesure technique qui n’a pas sa place dans un programme électoral national et n’apparaît pas à la hauteur des enjeux européens (la LREM se voilerait-elle la face ?)

- «Élargir le service civique européen et pérenniser notre système de volontariat (ex : pompiers) pour tous les jeunes» qui veulent s’engager. Le nouveau Corps européen de solidarité doit avoir la capacité d’intégrer plus de jeunes et de les diriger vers les activités de bien commun (Green Corps, soutien aux personnes démunies, restauration du patrimoine, etc.)» : why not.

6.2.2. Regroupées sous le titre NOUS FERONS RAYONNERLES CULTURESEUROPÉENNES»

- «Bâtir des résidences culturelles européennes pour permettre aux jeunes artistes de travailler et d’échanger pendant un an grâce à l’Europe» : RAS

- «Aider les jeunes artistes européens par des bourses et par une série de prix pour la jeune création contemporaine, la photographie, les arts visuels, etc.» : RAS – proche de la mesure précédente.

- «Dessiner des Chemins de la culture à travers les régions d’Europe pour développer le tourisme culturel. Centrés autour de diverses thématiques (Picasso, le Romantisme, etc.), ils seront parcourus d’évènements populaires en lien avec les collectivités locales.» :qu’est-ce- qu’un «événément populaire»  au sens de LREM. En l’occurrence, plutôt de proposer des dispositifs verbeux, la LREM devait indiquer ce qu’elle porpose pour permettre l’accès de toutes les classes sociales à la plus grande variété de produits culturels.

- «Renforcer la politique de protection du patrimoine en Europe et les programmes européens de reconstruction dans les zones de guerre» : n’est-ce pas précisément le type de mesures qui ont vocation ) être gérées à l’échelon national ?

6.3. Sont absentes de la partie du programme relative à «l’identité européenne» (culture, jeunesse, etc.) des propositions relatives à :

* la lutte contre les inégalités scolaires en fonction de l’origine sociale ;

* la promotion de l’accès à la culture pour les classes sociales moins favorisées.

* la promotion de l’accès à l’emploi et/ou à des ressources minimum pour les jeunes.

7- Démocratie européenne(«Rendre l’Europe aux citoyens»)

7.1. La proposition principale Renaissancepour renforcer la démocratie à l’échelle de l’U.E. : «Nous conditionnerons l’accès aux fonds européens au respect de l’État de droit et à la convergence sociale, mesurés chaque année.» :flou (déjà : qui/quelle institution contrôlera ?), voire fumeux.

7.2. Autres mesures Renaissance pour la démocratie :

7.2.1. Regroupées sous le titre «NOUS RENDRONS L’EUROPE PLUS DÉMOCRATIQUE»

- «Donner au Parlement européen le pouvoir d’initier les lois européennes» : c’est un minimum ; ce pouvoir ne doit être assorti d’aucun droit de veto de la part de la Commission.

- «Permettre aux citoyens de participer à l’élaboration des lois. Si 1 million de citoyens soutiennent une proposition, le Conseil et le Parlement devront s’en emparer» : les initiatives citoyennes par signatures doivent ouvrir la voie à des référendums européens.

- «Limiter à trois dans le temps le nombre de mandats d’eurodéputé» : pourquoi pas deux ou quatre ? La mesure s’entend elle comme mandats sucessifs » ? Etc.

7.2.2. Regroupées sous le titre «NOUS RENDRONS L’EUROPE PLUS INCLUSIVE»

–«Adopter la directive contre toutes les discriminations, pour s’assurer notamment du respect des droits des personnes LGBTI partout en Europe» : le respect des droits des personnes LGBTI ne passe pas des directives mais par des moyens de contrôle administratifs et judicaires permettant une lutte et une sanction efficace de toute discrimination.

- «Faire de l’accès à l’emploi des personnes handicapées une priorité des programmes européens de formation et de lutte contre le chômage» : quid des autres domaines ?

7.2.3. Regroupées sous le titre «NOUS RENDRONS L’EUROPE PLUS EFFICACE»

- «Diminuer le nombre de commissaires européens» :why not.

- «Augmenter les ressources propres de l’UE sans augmenter les contributions nationales : taxe carbone aux frontières et taxe sur les transactions financières» : tient, la taxe Tobin apparaît. Cette proposition, évoquée par le chef de l’Etat lors de son discours de la Sorbonne, aurait mérité de plus amples développements plutôt qu’une référence en catimini.

7.2.4. Regroupées sous le titre NOUS RENDRONS L’EUROPE PLUS TRANSPARENTE ET INDÉPENDANTE DES LOBBIES

- «Créer un organe indépendant pour superviser les questions relatives à l’éthique au sein de toutes les institutions européennes (transparence, lobbies et conflits d’intérêts)» : why not.

- «Rendre publiques les rencontres avec les lobbies au sein de toutes les institutions européennes» : cela va de soi ; tous l’enjeu est : comment organise-t-on le contrôle du respect effectif de cette règle ?

- «Interdire aux eurodéputés toute activité rémunérée incompatible avec l’intérêt général. De même, les commissaires ne devraient pas exercer d’activités de lobbying dans les trois années suivant leur départ».

- «Contrôler les frais des eurodéputés et baisser le plafond de la rémunération des fonctionnaires européens».

- «Interdire le financement des partis politiques européens par des puissances étrangères et des entreprises.

Le programme ajoute : « Nos députés s’engageront à respecter toutes ces propositions dès leur arrivée au Parlement européen» (sic) ; il vaudrait mieux en tout état de cause qu’ils indiquent clairement à quel possible groupe parlementaire ils envisagent de se rallier.

7.3. Sont absentes de la partie du programme relative à la démocratie européenne des propositions relatives à :

* la mise en place d’outils de démocratie directe, y compris de référendums, européens.

8. Egalité femmes-hommes(«Pour une politique féministe européenne» [on aurait aimé par parallélisme des formes que le support parle également quelque part d’une «politique sociale européenne»]

«Juste» deux mesures «police 13» :

- «Nous mettrons en oeuvre le «Pacte Simone Veil» [NDLR femme politique qui au cours de son parcours politique, notamment aux côté du néo-libéral Valéry Giscard d’Estaing, n’a guère brillé quant à l’adoption de mesures d’ampleur contre les inégalités sociales quelles qu’elles soient ; à noter que son fils Jean Veil, membre et ancien président du très élect club Le Siècle[6], temple de l’entre-soi oligarchique, figure sur la liste Renaissance]. Nous harmoniserons par le haut les droits des femmes en Europe : chaque pays signataire introduira dans sa législation les mesures les plus protectrices ayant fait leurs preuves dans les autres pays européense.Ce Pacte inclura les droits sexuels et reproductifs (ex : contraception et IVG libres), la lutte contre les violences faites aux femmes (ex : ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) ou l’égalité salariale (ex : transparence et pénalités sur les écarts de salaires comme en France et droit individuel à l’information comme en Allemagne). Les États signataires s’engageront à évaluer régulièrement les progrès réalisés» : RAS.

- «Nous établirons la parité entre les femmes et les hommes au sein de toutes les institutions et agences européennes, notamment en inscrivant son principe dans les traités» : une approche moderne n’impliquerait-elle pas d’élargir cette discrimination positive à d’autres critères, notamment associés à l’origine sociale– cf. la situation des assemblées politiques françaises où la place des femmes progresse très sensiblement alors que celle des classes populaires (tous genres condondus) demeure au même niveau qu’à la fin du XVIIIe siècle ?

8.3. Sont absentes par exemple des propositions relatives auciblage prioritairedes dispositifs d’égalité femmes-hommes (et des moyens associés) en direction des publics féminins les plus pauvres.

9. «La renaissance européenne»

Une seule proposition «police 13» : «Nous organiserons une Conférence pour l’Europe qui réunira les dirigeants européens, des citoyens tirés au sort et des spécialistes de domaines clés. Cette Conférence permettra de passer en revue les politiques de l’Union et son fonctionnement institutionnel, d’identifier les grandes priorités et les changements nécessaires. Elle déterminera les domaines pour lesquels l’action de l’Union est indispensable. Elle permettra de réunir les pays fermement décidés à avancer conjointement et rapidement en matière sociale, fiscale, budgétaire ou stratégique. Elle sera le premier acte de la Renaissance de l’Europe.» : on pourrait préciser dès ce stade que le marché portant organisation de cette grand’messe sera confié à l’entreprise Havas…

Sont absentes des propositions relatives par exemple au développement [ils existent déjà mais à un stade limité] des outils (institutionnels et humains) de réalisation (et de contrôle de leur réalisation) d’études d’impacts à l’appui de chaque proposition de texte permettant aux citoyens européens en général et aux parlementaires bruxello-strasbourgois en particulier de se forger une opinion quant à leur teneur et de voter en toute connaissance de cause.

ANNEXE

« Nos 9 propositions principales pour une Renaissance de l’Europe » [p. 30]

NDLR pas une de ces mesures n’a trait (directement) au bien-être des salariés ou à la protection sociale

1. Nous investirons au moins 1 000 milliards[d’euros ? de centimes d’euros ?]dans la transition écologique[cf. 1]et créerons une Banque du Climat [cf. 1.2.]

2. Nous taxerons les géants du numériqueen Europe comme nous le faisons en France [cf. 2.1 et ss.]

3. Nous voterons une Directive «Éthique des entreprises» pour faire respecter nos valeurs dans la mondialisation. [cf 3.1.]

4. Nous avancerons vers l’armée européenne. [cf. 4.2.1. : l’intitulé de la proposition paraît, par son ampleur, en contradiction complète avec le caractère modeste des mesures qui figurent en corps de documents]

5. Nous construirons une Politique européenne de l’asileet sauvegarderons Schengen [cf. 5.1. et ss].

6. Nous ouvrirons Erasmusà tous, des collégiens aux apprentis [cf. 6.1.].

7. Nous conditionnerons l’accès aux fonds européens au respect de l’État de droit et à la convergence sociale [cf. 7.1.].

8. Nous mettrons en oeuvre le « Pacte Simone Veil » pour tirer les droits des femmesvers le haut partout en Europe [cf. 8. ;en creux, cela signifie  que les droits des LGBTI (y compris des femmes LGBT) et des handicapé.e.s, mentionnés en corps de document, sont jugés moins prioritaires pour LREM…]

9. Nous poserons les bases d’une nouvelle Union grâce à une Conférence pour l’Europequi réunira dirigeants et citoyens tirés au sort.[cf. 9.]

Nous poserons les bases d’une nouvelle Union

grâce à une Conférence

merci pascal