Le blog de Gérard Filoche

Qu’est-ce qu’une amende administrative ? Une amende mise pour une infraction par l’administration sans qu’elle soit soumise préalablement aux juges. Un PV de stationnement par exemple.

L’inspection du travail a longtemps souhaité pourvoir mettre des « amendes administratives »

Pour des petites infractions, voire des petits délits. Vu que la justice met de très longs mois et des années pour juger, ça aurait permis plus d’efficacité, de rapidité donc une menace plus pressante contre des patrons qui ne respectaient pas le code du travail. Ça renforcerait l’état de droit dans les entreprises.

Par exemple dans le bâtiment, il faudrait le pouvoir à l’inspection de mettre des amendes administratives immédiates et fortes quand il est constaté que la protection des salariés face aux risques graves n’est pas assurée par le patron.

Mais depuis deux décennies, les gouvernements dominés par le libéralisme qui se sont succédés ont tous réclamé une justice rapide exemplaire et sévère, mais pas en droit du travail. Ils ont même démantelé le code du travail et affaibli l’inspection.

Et puis voilà que la ministre actuelle, Elisabeth Borne défend le 29 décembre 2021, une loi qui ouvre à l’inspection la possibilité de dresser une amende administrative directe pour des infractions concernant des entreprises qui n’envoient pas leurs salariés en « télétravail ». Les dites amendes seraient de 1000 euros par salarié concerné avec un plafond de 50 000 euros. C’est un revirement juridique énorme, historique. D’autant que son gouvernement, depuis le début en 2020 de la pandémie, a refusé toute loi encadrant le télétravail – même si le Premier ministre Castex s’est laissé aller à parler de « télétravail obligatoire si possible » (sic) ce qui laisse des marges de censure au Conseil Constitutionnel.

L’inspection pourrait dresser des amendes administratives à 50 000 euros ?

50 000 euros, ça pourrait en sauver des vies dans les chantiers ! Mais là, ni Borne ni Castex ne l’envisagent.

Gérard Filoche