Le blog de Gérard Filoche

Lui avait-on dit pour la machine à faire des pâtes ? Non. Pas eu le temps de le former. C’était un de ses collègues qui l’avait recommandé, et la grande brasserie, pressée, par manque provisoire de personnel, ne voulant pas gérer ce problème en cuisine, l’avait pris « à l’essai ». Il y aurait toujours bien le temps de régulariser…

C’est une grande brasserie du centre de Paris sur une place très connue. Le genre de boîte où l’employeur vous explique qu’il « préfère vendre que d’avoir un comité d’entreprise, jamais de ça chez moi ». Alors il s’en tient à 47, 48 jamais 50 salariés, Du moins le croit-il : car, du coup, on a pris le temps de calculer la réalité de ses effectifs, « extras » CDD compris, au prorata de leur temps de présence, à partir de son registre du personnel et de ses bulletins de paie, sur une période de 12 mois pendant les trois ans écoulés… et on lui avait démontré qu’en fait, il avait dépassé le plancher légal de 50. Donc il fallait qu’il organise des élections : cela nous a pris beaucoup d’énergie, mais il en rageait.

Du coup il essayait de ne plus déclarer tous ses commis cuisine et si quelques pauvres sans papiers traînaient par là, ils faisaient son bonheur. Son système consistait à faire des « DPAE » par avance : une « DPAE » c’est une déclaration préalable à l’embauche. En théorie avec cela, on ne peut pas nous dire quand l’inspection du travail arrive : « - Ce gars-là, je l’ai pris ce matin, il vient d’entrer, je vais le déclarer ce soir ». Non, il faut l’avoir envoyé à l’URSSAF avant que le salarié n’entre. La combine c’est donc de faire des DPAE,  sans donner de feuille de paie aux salariés dont les noms y figurent : puis s’il y a contrôle on tente d’expliquer que s’ils n’avaient pas de bulletin de paie jusqu’à hier pour cette DPAE qui date de six mois, c’est parce qu’en fait, on n’avait pas eu besoin d’eux, sauf depuis ces jours derniers, et « on n’avait pas jugé bon de refaire une autre DPAE, parce que la paperasse, ça tue les entreprises et l’on n’a pas que ça à faire ». Le contrôleur du travail peut dresser un procès-verbal car le Code précise que la DPAE se fait au plus « huit jours » avant l’embauche… Reste au patron à espérer qu’il y aura un juge dans l’air du temps qui n’aime pas non plus « la paperasse qui freine l’emploi ».

C’est ainsi que Mamadou était entré, avec une DPAE datant de six mois concernant un autre Mamadou. Mais au bout de trois jours, Mamadou, dans la bousculade de la grande cuisine, ne sachant rien de la machine à fabriquer des pâtes, dont le couvercle fermait mal, ripait, et si on le rattrapait, avec un torchon… Mamadou s’est fait happer le doigt, et encore il a eu de la chance, j’en connais un autre qui y a laissé le bras rue du Renard.

Le majeur gauche en moins, de la bouillie. Souffrance. Hôpital. Amputé.

Que fait l’employeur ? Le surpris ! Mamadou n’était pas le bon Mamadou, on l’a trompé, les papiers étaient faux, comme la vieille DPAE, il vire les deux Africains, celui qui l’a fait entrer et la victime dont il interrompt « la période d’essai » prétendant même qu’il était « étranger à sa cuisine ».

Oh, bien sur, cela se sanctionne : enquête, PV, procédure ?  Jugement dans 15 mois ? Appel ? Dans 36 mois ? « Réparation » dans 10 ans au TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) ? Mamadou et son collègue n’ont pas de papiers, ne savent pas y faire, seront peut-être expulsés par Besson ou Hortefeux avant.

lire « Nouveaux carnets d’un inspecteur du travail » Ed JC Gawsevitch 19,90 euros,

Tous les patrons ne sont pas comme ça heureusement. Mais celui-là bat les records : il ne crée rien, ne produit rien, ne fait que se glisser dans les mailles d’un système pour exploiter près de trois cents femmes qu’il utilise pour faire le ménage dans des grandes chaînes d’hôtels, il les choisit, si possible africaines, ne sachant pas lire, ni défendre leurs droits, et il les « place ». Il prétend qu’il apporte une « valeur ajoutée »  avec des « gouvernantes » qui les « dirigent » sur place et qu’elles ne sont donc pas sous les ordres directs des hôteliers. Il épargne aux dirigeants des Campanile, Novotel, et autres Sheraton, d’avoir à gérer et à intégrer dans leurs effectifs, avec leur niveau de salaire, cette partie pourtant essentielle de leur personnel.

Il manipule ces femmes avides d’avoir quelques sous pour survivre : si elles ne travaillent pas « assez », ne sont pas assez « souples »,  il a un mode de sanction facile, il les « mute » en prétextant que leur contrat prévoit la « mobilité » dans toute la grande région parisienne. Il les envoie à Roissy, à Bagnolet, ou Aubervilliers, plutôt qu’au centre de Paris. Ça les épuise en temps de transport et en rallonge de carte Navigo 5 zones. La punition, c’est Roissy… Il les embauche en temps partiel de 9 h à 12 h, mais comme tous les clients ne quittent pas leur chambre avant midi, ça rallonge d’autant la durée réelle du travail. Comme elles ont un nombre présumé de chambres à faire, « à la tâche » elle sont obligées de rester jusqu’à 14 h, 15 h, voire 16 h… Et ces heures ne sont jamais payées, ne figurent nulle part. Avec deux heures de transport aller et retour, ces femmes sont subordonnées 10 h par jour et payées 3 ou 4 h. Eparpillées, c’est dur a contrôler. On reçoit des dizaines de plaintes aux permanences de l’inspection.
Le « patron » de cette « boîte », est conseiller prud’homal côté patronal. Il se vante de connaître et de respecter « le droit ». Selon lui, il ne fait pas de la fausse sous-traitance et ce n’est pas de l’intérim, il n’a pas à verser 10 % de majoration à ces femmes. Jusqu’à la visite de l’inspection du travail, il avait réussi à ne pas s’inscrire à un centre de visite médical, à ne pas payer de visites aux salariées. Il avait réussi aussi à ne pas organiser d’élections aux institutions représentatives du personnel. Contraint de se mettre à jour, il a intrigué pour opposer deux tentatives de deux syndicats ( – « Moi, je préfère quand il y a plusieurs syndicats, ils se bouffent le nez » a t il osé me dire). Il a gagné du temps, a écarté la femme la plus consciente, a fait passer une autre qui lui mange dans la main, puis il ne remplit aucune des obligations (réunions de DP, de CE, de CHSCT…).
Ça prend un temps fou de lui faire rendre gorge. Il fait traîner, ment, se dérobe. Je l’ai pris la main dans le sac, parce qu’au lieu de mettre « heures supplémentaires » comme la loi l’exige, sur une ligne distincte du bulletin de paie, il met « LS » : « lit supplémentaire ». Il paie « au lit fait » en plus du nombre de chambres attitrées. 0,37 centime d’euros par « LS ». Soit à raison de 10 minutes par lit, 2, 22 euros de l’heure, 1/5° du Smic. Refusant de reconnaître qu’il était interdit de payer ainsi « à la tâche », il a augmenté…à 0,50 centimes par « LS » soit en pratique 3 euros de l’heure. Et il dispute encore le fait qu’il faille 10’ par lit !delinquance patronale

travailler mieux, moins, tous

Nous vivons dans un pays où il y a des zones aveugles de la statistique. Généralement les études n’existent pas là où ça gêne le pouvoir et le patronat. C’est le cas sur la question si sensible des heures supplémentaires. Prenez les instituts comme l’INSEE ou la DARES, il suffit de consulter leurs notices d’enquêtes pour constater qu’ils ne vérifient rien « dans les entreprises de moins de 20 salariés »… Or c’est là qu’il y a 5 millions de salariés qui font le plus d’heures supplémentaires…Ils précisent aussi que leurs enquêtes sont « basées sur les déclarations des employeurs » : LOL, à mourir de rire, car 85 % du travail dissimulé provient des heures supplémentaires non déclarées.

Alors comment se faire une idée, même « à la louche, »  de la réalité de ces fameuses heures supp’?  Celles déclarées à l’URSSAF et financées depuis la fameuse loi « TEPA » (travail emploi pouvoir d’achat, première loi 2007 de Sarkozy), ont beaucoup varié : il y a d’abord eu  un « pic d’aubaine » vers 750 000 heures recensées en 2007 et 2008 qui a coûté prés de 4 milliards de financement (consistant à verser des aides d’état pour faire travailler deux fois plus ceux qui avaient un boulot pendant que d’autres restaient de ce  fait au chômage). Mais en fin 2008 et 2009, les patrons en sont revenus à l’ordinaire, il est plus de simple de ne pas déclarer du tout ces heures, plus rentable de ne pas les payer que d’attendre que l’URSSAF vous rembourse la majoration d’une partie de celles-ci. Il semblerait qu’il n’y ait plus que 2,2 milliards versés depuis 2009 pour tenter de « faire travailler plus », (environ 450 000 heures supp’ quand même). On n’a pas de bilan officiel.

Pourtant c’est facile à savoir quand on est inspecteur du travail sur le terrain : 9 plaintes sur 10 sont pour des heures supplémentaires impayées. Sur 1,2 millions des salariés du bâtiment plusieurs centaines de milliers sont obligés à des heures supp’ non payées. Pareil, évidemment pour les 850 000 salariés de la restauration, pour les 350 000 salariés du nettoyage. Il en est de même pour les 850 000 chauffeurs, pour les 800 000 saisonniers ou  pour les 3 500 000 cadres. Une « légende » stupide prétend que « les cadres n’ont pas d’horaires », ce qui est faux et spoliateur : car les cadres ont, pour 99 % d’entre eux, un horaire de droit commun, jamais plus de 10 h par jour, jamais plus de 48 h par semaine, un « forfait » ne se présume pas, il doit être écrit, il ne peut servir à ne pas payer les heures supplémentaires majorées et surtout le nombre des heures concernées ne peut varier, il doit être constant. Cela n’est pas respecté.

La « tendance » patronale interprète le « travailler plus » en dissimulant ces heures supp’ et en niant ILLEGALEMENT les 35 h hebdomadaires. Sarkozy vient aussi de redire que tout ce qui va mal dans ce pays est dû aux 35 h. Fillon prétend qu’on ne peut les abolir tout de suite, les esprits ne sont pas mûrs, ce sera pour « la prochaine législature ». En attendant les 35 h, c’est toujours la loi de 2000 qui s’impose à 100 % des salariés, et tout heure effectuée au-dessus est majorée de 25 à 100 %  selon les cas. Toute attaque contre les 35 h est donc une attaque contre le niveau des salaires. Et il y a très probablement, dans la vie réelle, un milliard d’heures supplémentaires dissimulées, (c’est l’immense majorité, 85 % du travail dissimulé) l’équivalent de 600 000 emplois, de quoi réduire le chômage et contribuer à financer nos retraites à 60 ans à taux plein.

il faut proner :

- les heures supplémentaires majorées à 50 % dés la première heure et à 100 % des la 40° heure… de façon à les rendre plus couteuses que l’embauche

- l’obligation d’un système fiable et transparent de contrôle des horaires réels dans chaque entreprise, le doublement des effectifs de l’inspection du travail, des sanctions pénales renforcées en matière de travail dissimulé, une information complète et un « avis conforme » des comités d’entreprises sur l’usage d’heures supplémentaires et de précaires (CDD, intérim, saisonniers, etc)

- l’abaissement de la durée maxima du travail de 48 à 44 h hebdomadaire et l’introduction de 2 jours de repos consécutifs pour tous dont le dimanche comme mesure d’ordre public social dans le code du travail, le repos quotidien devenant de 13 h au lieu de 11 h.

vous serez assuré immédiatement de l’effet emploi de ces mesures par des centaines de milliers de recrutement nécessaires pour continuer à produire dans la totalité des entreprises.

Plus aucune exonération ne doit aller aux entreprises de plus de 50 salariés.

Les donneurs d’ordre doivent être responsables de tout ce qui se passe sous leurs ordres. La sous-traitance doit être alignée sur les conventions collectives des donneurs d’ordre.

1°) Réduire la durée légale et maxima du travail : 35 h légales, 44 h maxima, 5 jours de travail et 2 jours de repos consécutifs par semaine.

La première préoccupation est de réduire la durée réelle de la semaine de travail au plus prés de la durée légale de 35 h et de la poursuivre en lien avec la santé des salariés et avec l’emploi de tous. Le « temps de travail effectif » sera défini comme le « temps où le salarié est subordonné à l’employeur ». Il intégrera ainsi les pauses forcées, les temps des trajets imposés, d’habillage obligatoire et de casse-croûte indispensables sur le lieu de travail en journée continue. Les heures supplémentaires doivent redevenir « ponctuelles et imprévisibles », donc exceptionnelles, (selon un accord signé par le patronat le 31 octobre 1995). Elles doivent être majorées de 50 % pour les 5 premières heures et de 100 % pour les suivantes de façon à les rendre plus coûteuses que l’embauche. Le contingent annuel d’heures supplémentaires doit, dans un premier temps, revenir à 130 heures et, par la suite, être réduit à 100 heures. La durée du travail légale annuelle sera rétablie à 1600 h annuelles, le « forfait jour » sera abrogé, le temps de repos quotidien porté à 13 h, tout sera mis en oeuvre pour que toutes les heures de travail effectif soient comptabilisées de façon fiable et transparente, contrôlables par les salariés eux-mêmes, les syndicats et l’inspection du travail. Les sanctions aux délits de « travail dissimulé » seront majorées et appliquées. Nous rétablirons, sauf cas de force majeure, les deux jours de repos consécutifs hebdomadaires et le principe du repos dominical sera renforcé. En cas de dérogation exceptionnelle, il sera attribué une majoration de 100 % ainsi que pour le travail de nuit, afin d’en rendre l’usage dissuasif pour les femmes et les hommes. De façon générale, les travaux du dimanche et de nuit seront soumis à dérogation et à contrôle : l’interdiction aux mineurs sera rétablie. Les aides publiques pour les 35 h seront réservées aux petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés) et seront versées en proportion du nombre d’embauches réalisées et maintenues, suite à la réduction réelle du temps de travail. Ces aides seront distinctes selon les seuils sociaux (moins de 10 salariés, moins de 20 salariés et moins de 50). Elles feront l’objet d’une « convention » avec la puissance publique, elles seront liées au respect du Code du travail, blocables avec effet immédiat, et restituables comme toute aide en cas d’infraction aux accords passés.

2°) Stopper la précarité en instaurant un plafond de précaires par entreprise : la loi fixera un quota maximal d’intérimaires et de contrats à durée déterminée égal à 5 % maxi des effectifs dans les entreprises de plus de 20 salariés sauf dérogation exceptionnelle préalable. La loi augmentera l’indemnité de précarité d’emploi pour la rendre dissuasive : dans un premier temps à 15 %, pour les CDD comme pour l’intérim. L’usage de contrats précaires sur des postes permanents sera plus durement sanctionné. La requalification en CDI de CDD successifs sera facilitée autant pour le secteur public que pour le privé. La durée d’un CDD et de tout contrat précaire sans exception sera au maximum d’un an et au-delà sera requalifié automatiquement en CDI. Les périodes d’essai seront ramenées à 3 mois maximum. Tout allègement des cotisations sociales encourageant les emplois à temps partiel et précaires sera supprimé. La loi établira une complète égalité des droits entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel, organisant la priorité pour revenir à temps plein. Elle limitera à 1 h au maximum l’interruption entre deux plages de travail au cours d’une même journée, pour tout temps partiel, avec pénalité forte en cas d’infraction. Elle encadrera le temps partiel, freinera les abus, empêchera qu’il soit un ghetto subi pour les femmes et non qualifiés, le valorisera de façon à ce qu’il ne soit pas le lot des « travailleuses pauvres ».

3°)  Établir un nouveau contrôle administratif sur les licenciements : en 1986, la droite avait supprimé le précédent contrôle de l’administration sur les licenciements qu’elle avait elle-même instauré en 1975 et dont les prémices existaient depuis 1945. L’inspection du travail, saisie par un syndicat, pourra suspendre la procédure dès lors qu’il y a « un doute manifeste » sur le bien fondé du licenciement. Le salarié restera dans l’entreprise et si l’employeur veut poursuivre la procédure, ce sera à lui d’apporter la preuve de son bien fondé devant le juge concerné. Pour les licenciements collectifs, la « loi de modernisation sociale » sera rétablie et améliorée de façon à donner à la puissance publique les moyens d’interdire effectivement, les délocalisations et licenciements boursiers, spéculatifs, ne reposant pas sur des difficultés économiques réelles et sérieuses. Le contrôle et la taxation massive des délocalisations boursières et des externalisations artificielles est l’arme par excellence contre l’avidité du capital financier. Si l’existence de réelles difficultés économiques est reconnue, l’inspection du travail pourra rendre la procédure « nulle et de nul effet » en dressant un « constat de carence » dans un délai de huit jours après la fin de toutes les procédures, lorsque « les mesures visant au reclassement sont insuffisantes », sauf si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à la majorité, constatent que l’employeur a fait les efforts nécessaires en matière de reclassement et d’indemnisation des salariés concernés et qu’il a mené une politique active de ré-industrialisation du bassin d’emplois touché par la fermeture éventuelle du site.

4°)  Réguler la sous-traitance : contre les « externalisations » artificielles, les cascades de sous-traitance organisées par des grands groupes pour contourner les seuils et droits sociaux. Conduire une politique nouvelle de régulation et de protection pour 97 % des entreprises avec  trois mesures essentielles :

- Rendre pénalement et civilement, économiquement responsable de façon incontournable le donneur d’ordre de pour que celui-ci ne puisse passer des marchés à des conditions avilissantes et se dégager des conséquences qui en résultent.

- Aligner les conventions collectives des sous traitants sur celle du donneur d’ordre le temps de l’exécution des marchés, selon le principe existant déjà dans le Code du travail pour les CDD et les intérimaires.

- Faciliter la reconnaissance des unités économiques et sociales (UES), et la lutte contre les fausses franchises, l’éclatement artificiel des établissements, le faux travail indépendant, le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre.

Cela revient à abroger les lois Madelin, Fillon, Dutreil, Larcher, des pseudo « auto entrepreneurs » qui ont encouragé les « découpes » d’entreprise, et toutes les formes de recours à la sous-traitance dérégulée permettant à des donneurs d’ordre de surexploiter les artisans, ou petites entreprises privées de réelle autonomie et de droits pour leurs salariés, poussées notamment à utiliser du travail illégal dissimulé.

5°) Redévelopper la démocratie syndicale et sociale. Il dépend d’une volonté républicaine de redonner toute leur place dans notre pays aux syndicats. Les syndicats, indispensables à la vie démocratique et sociale, ont été atteints et diminués par la montée du chômage, par une très vive répression patronale, par la déréglementation des droits du travail. C’est au législateur de corriger ce déséquilibre nuisible à toutes les relations sociales. Il faut leur redonner les moyens juridiques, moraux et matériels de jouer un rôle de premier plan. Pour donner une légitimité démocratique à la représentation syndicale, les élections prud’homales et les élections qui seront rétablies et étendues à la gestion de toutes les caisses de protection sociale (Sécu, chômage, retraites, accidents du travail et maladie professionnelle, allocations familiales), devront se tenir le même jour, une fois tous les 5 ans. Ce jour sera chômé afin que chacun puisse voter librement. Les syndicats seront aidés financièrement par la puissance publique pour pouvoir défendre leurs points de vue et solutions dans de vraies campagnes électorales, citoyennes, éducatives. Ce financement public ne saurait se substituer aux cotisations ni mettre en cause l’indépendance syndicale, il viendra en complément et en proportion des adhérents réels et du nombre de voix obtenues aux différentes élections.

Les élections professionnelles et celles des comités paritaires de la fonction publique seront organisées à dates fixes le même jour, tous les deux ans au plus, dans chaque branche, de façon à permettre popularisation et intérêt pour celles-ci.

6°) Renforcer les moyens et les pouvoirs des instances représentatives du personnel. Le redéploiement de la démocratie sociale nécessite une extension des missions des Comités d’entreprise et, à défaut, une extension des missions et moyens des délégués du personnel (DP : entreprises de plus de 10 employés) et des conseillers du salarié (entreprises ou il n’y a pas de DP). Les comités d’entreprises, élus tous les deux ans au plus, ne seront plus seulement consultés, mais ils pourront sur certaines questions donner un « avis conforme » sans lequel l’employeur ne pourra imposer sa décision. Cela rétablira une obligation de négocier, avec des résultats. Cela portera sur des questions clés et délimitées : horaires, application des conventions collectives, pour lesquelles, l’employeur ne pourra pas imposer ses décisions sans avoir obtenu l’avis préalable et conforme de ces instances, comme c’est déjà le cas pour les comités d’entreprise (à propos des modifications d’horaires individualisés et de changement de centre de médecine du travail). Les conseillers du salarié se verront augmenter en nombre, en moyens, crédit d’heures, avec la possibilité d’être saisis par les salariés, là où il n’y a pas de délégués du personnel, et d’intervenir légalement comme interlocuteurs des employeurs sur les questions ayant trait à l’application du droit et des conventions collectives.

7°) Développer l’hygiène et la sécurité au travail. Protéger la santé au travail en lien avec la réduction du temps de travail et le recul de la précarité est un aspect décisif de l’ordre public social. Nous prendrons toutes les mesures pour réparer complètement, ce qui est loin d’être le cas, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Nous re-développerons la prévention, et donnerons toute son indépendance à la médecine du travail. Le taux d’exposition aux risques étant plus élevé dans les petites entreprises, il faut abaisser les seuils à 20 salariés, initier des  Comités « hygiène, sécurité et conditions de travail » (CHSCT) de site et de branche, départementaux, donner davantage d’heures de délégation, une meilleure formation de qualité, et un budget. Les CHSCT, c’est la prise en main par les travailleurs concernés de leur propre sécurité, la meilleure prévention pourvu qu’ils aient les moyens humains et matériels de faire face à toutes leurs obligations. Les CHSCT seront élus et non plus désignés, auront un budget et un statut propre, dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés, leurs membres seront formés et disposeront de crédits d’heures suffisants pour exercer leur mission assurant tous les domaines de la sécurité au travail prévus dans leurs fonctions. Une « obligation de faire » sera instaurée en matière d’hygiène sécurité.

8°) Stop aux discriminations. Donner les moyens aux institutions, syndicats, IRP, inspecteurs du travail, prud’hommes, tribunal pénal, d’agir contre et de sanctionner toutes les formes de discrimination et de harcèlement au travail et dans l’entreprise. Cela concernera les discriminations syndicales en premier chef mais aussi à l’égard des immigrés, des jeunes, seniors, ou contre les syndicats, ou à l’égard des orientations sexuelles. A commencer par les discriminations à l’égard de femmes, en matière de salaires, de promotions et de congés maternité. L’égalité salariale devra être établie par la loi partout en un délai d’un an sous peine d’astreintes et de lourdes sanctions financières. Les conventions collectives devront comporter des chapitres obligatoires sur l’évolution des carrières, des qualifications, des niveaux, échelons et coefficients salariaux, pour tous et toutes explicitement selon les grilles de métiers et les expériences acquises. Les femmes de retour de congés maternité devront retrouver un poste identique et seront protégées pendant 18 mois après leur retour.

9°) Pour une vraie Sécurité sociale professionnelle, quatre droits fondamentaux constitutifs seront mis en œuvre :

-  Le droit au reclassement

– Le droit au revenu

– Le droit à la protection sociale

– Le droit à la formation continue

La formation des salariés tout au long de la vie ne doit pas être un prétexte du patronat, pour licencier. Il ne s’agit pas d’échanger une sécurité de l’emploi pour l’ombre d’un reclassement aléatoire. Ni de permettre au patronat de rejeter la formation hors du temps de travail et de ne pas en payer le coût. Les formations des demandeurs d’emploi doivent être rétribuées dans les mêmes conditions que le chômage : 75 % des derniers salaires. Ce droit sera financé dans le cadre du droit au revenu de la Sécurité sociale professionnelle, de l’assurance maladie et de la retraite.

Cela impose la création d’un grand service public de la formation professionnelle doté des moyens nécessaires, tant humains que financiers permettant de délivrer des certifications reconnues par l’Etat et intégrées dans les conventions collectives.

Ce droit à la formation ne doit pas permettre de légitimer l’abaissement du niveau du socle minimum de connaissances que l’école doit permettre à chacun d’acquérir, sous prétexte que la formation continue serait d’autant plus développée que la formation initiale aurait été courte. Il faut rappeler à ce sujet pour éviter tout dérapage, que rien ne vaut une formation initiale de qualité.

Pour une bonne Sécurité sociale professionnelle, il est nécessaire d’écarter deux illusions.

La première illusion : considérer que la mobilité de l’emploi est une conséquence inéluctable des mutations technologiques.

La deuxième illusion : croire que la Sécurité sociale professionnelle puisse se substituer à la lutte contre les licenciements abusifs et pour le plein emploi.

Une véritable sécurité sociale professionnelle devra s’accompagner de toutes les mesures destinées à sécuriser l’emploi. Il s’agit d’un droit lié à la personne qui n’est pas contradictoire ni substituable mais complémentaire aux droits liés au contrat de travail.

10°) Renforcer les moyens de l’Inspection du travail. L’établissement d’un réel contrôle par la République sur le pouvoir des employeurs et des actionnaires demandera un accroissement substantiel des effectifs et des moyens de l’inspection du travail. Le nombre de sections d’inspection sera au moins doublé pour permettre le respect des droits des 16 millions de salariés actifs dans le secteur privé. Il s’agit d’un choix de société : les lois de la République doivent l’emporter sur le marché, l’Etat de droit doit régner dans les entreprises comme ailleurs. Il faut remplacer la fumeuse « main invisible du marché » par la citoyenne « main visible de la démocratie ». Le bon combat c’est celui pour que l’économie soit subordonnée aux besoins des humains et pas l’inverse. Toute cette bataille pour un nouvel ordre public social, devra être accompagné d’un renforcement du droit pénal du travail : sanctions effectives plus fortes, directives aux Parquets plus strictes contre la délinquance patronale. Il est insupportable pour une société équilibrée que « ceux d’en haut », et parmi eux, les chefs d’entreprise, ne montrent pas l’exemple, alors que les sanctions tombent drues sur les jeunes des banlieues sans travail et sans avenir.