Débat sur la pseudo « flexisécurité » avec Pierre Moscovici

4 décembre 2010 – 17:04

Dans son texte pour la

« Convention nationale sur l’égalité réelle »  du PS

Intitulé

« Remarques sur le texte proposé sur l’égalité réelle »

Pierre Moscovici défend la flexisécurité et une conception de la sécurité sociale professionnelle

Plan du texte

1) Un calendrier précipité, une concertation en amont insuffisante …………………3

L’égalité réelle, cœur du projet socialiste …………………….4

3) Concentrer les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin ……………..6

4) Pour un nouveau paradigme : vers une prise en compte de l’individu ……8

L’école des chances, pour tous …………………9

Flexi-sécurité et formation professionnelle ……………..10

5) Pousser à l’autonomie des acteurs institutionnels …………..11

Démocratie sociale et gouvernance de l’entreprise ………………11

Pour un nouveau partenariat entre l’Etat et la société civile …………..12

Une nouvelle ère de la décentralisation ……………..12

Conclusion : ……………13

Texte proposé par Pierre Moscovici    Liste des signataires : http://besoindegauche.fr/blog/2010/11/17/signataires-du-texte-sur-legalite-reelle/

Les autres chapitres mentionnés méritent un débat semblable  mais nous nous concentrons ici sur la partie du chapitre 4 consacré à la « flexisécurité »  reproduit ci-dessous,   avec notre réponse, gerard filoche

« Flexi-sécurité et formation professionnelle » selon Pierre Moscovici

« Dès lors que les parcours professionnels se diversifient, la prise en charge des accidents particuliers et des singularités individuelles est décisive. En France, elle est insuffisante.

Les politiques réparatrices méritent d’abord d’être ciblées et d’assurer la continuité des droits par-delà la diversité des situations dans lesquelles se trouve un individu. Cela aboutit notamment à faire en sorte que les droits liés au travail ne relèvent plus de l’emploi occupé mais du salarié : ainsi, celui-ci pourrait conserver avec lui les droits accumulés, par exemple en matière de formation ou d’ancienneté. C’est tout l’enjeu pour les socialistes français d’une sécurité sociale professionnelle.

Les débats se focalisent sur le modèle danois où le licenciement est très facile. Mais en contrepartie, les chômeurs y sont beaucoup mieux et beaucoup plus longtemps indemnisés qu’en France (jusqu’à quatre ans), notamment les chômeurs les moins qualifiés. Pour les travailleurs à bas salaires, les indemnités de chômage peuvent atteindre jusqu’à 90% du revenu d’activité. Un modèle combinant une mobilité plus grande des travailleurs et une forte indemnisation des chômeurs permettrait de réduire les inégalités entre chômeurs et salariés.

Le modèle danois n’est évidemment pas importable en France mais, à une époque où le travail  salarié est de moins en moins au centre de l’organisation sociale, les périodes de non-travail  doivent apparaître comme des moments de transition, non comme la sortie du système. La  France est, soyons-en conscients, le pays où la protection juridique des salariés est théoriquement la plus forte mais c’est également celui où le sentiment d’insécurité économique est le plus prononcé. Ce paradoxe doit nous inciter à inventer de vraies protections, à la fois sécurisante et adaptées au monde d’aujourd’hui.

Une telle réorganisation doit nécessairement s’articuler avec une refonte de la formation  professionnelle, afin de permettre aux salariés de suivre le rythme des changements  imposé par l’innovation technologique et la mondialisation. C’est pourquoi nous souhaitons être très offensifs sur ce sujet.

De manière schématique, les individus ont vocation à avoir deux ou trois vies professionnelles dans une même vie d’homme ou de femme, ce qui suppose de mettre en place une véritable fonction d’ « aiguillage » pour accompagner les individus dans leurs besoins d’adaptation, de formation et de mobilité tout au long de la vie. Cette question n’est pas nouvelle et la formation continue est l’objet d’un effort soutenu des entreprises, de l’Etat, des régions et des associations. Mais les observateurs et les rapports convergent depuis plusieurs années pour dénoncer les failles du système actuel, peu adapté à l’ampleur des défis et mal ciblé – les catégories les plus exposées au changement étant celles qui bénéficient le moins des formations. Pour faire fonctionner de nouveau l’ascenseur social et donner à chacun les moyens de son autonomie, il convient de remettre à plat le système de formation continue et de l’articuler avec les politiques d’emploi et l’enseignement professionnel :

- revoir la gouvernance du dispositif (optimiser la rencontre de l’offre et de la demande, réguler les prestataires, améliorer le rôle des GRETA – groupements d’établissements publics en charge de l’organisation d’actions de formation continue pour adultes, etc.) et son financement (sortir du dispositif les besoins de formation que les entreprises ont spontanément intérêt à donner à leurs salariés, réviser en profondeur le rôle des organismes collecteurs) ;

- sanctuariser le droit individuel à la formation et la reconnaissance des acquis professionnels ;

- renforcer considérablement les moyens de Pôle emploi, en particulier pour que priorité soit donnée au conseil aux demandeurs et que soit mise en place une offre de formation personnalisée et réactive.

( extrait P. Moscovici)


Notre réponse :

En préalable, Pierre Moscovici faite une grave erreur, quand il écrit « les individus ont vocation à avoir deux ou trois vies professionnelles dans une même vie d’homme ou de femme ». Car c’est faux, c’est la propagande libérale qui dit cela, en vérité, c’est le contraire, les CDI se sont allongés depuis 25 ans : il duraient 9,6 mois en moyenne en 1982, ils durent 11 ans et 6 mois en moyenne aujourd’hui.  Il y a moins de mobilité aujourd’hui qu’hier. (cf. Salariés si vous saviez », Editions la Découverte » 2006)


En quoi la sécurité professionnelle est la solution ?


Comme la langue d’Ésope, la sécurité sociale professionnelle peut être la pire et la meilleure des choses.

La pire, si, comme le propose le rapport Cahuc-Kramarz [1] mis en musique par Jean-Louis Borloo, elle consiste à lâcher la proie – les protections offertes par le contrat de travail à durée indéterminée – pour l’ombre : une « flexicurité » qui ne retient en réalité que le premier terme du néologisme, la  « flexibilité », c’est-à-dire la liberté de licenciement pour le patronat. Ce serait remplacer le droit du licenciement par un hypothétique droit au reclassement. La pire des choses encore, avec le rapport Guigou [2], qui relève de la même philosophie que le rapport Cahuc-Kramarz, même s’il va moins vite en besogne et enrobe la pilule de la flexibilité d’un mince vernis social.

La meilleure des choses, si la Sécurité sociale professionnelle protège ceux qui sont victimes des aléas du marché du travail mais n’empêche pas pour autant que soient accordées de nouvelles protections à ceux qui ont un emploi.

La genèse d’une idée

L’idée de sécurité sociale professionnelle a été introduite par l’économiste Paul Boccara [3] et par le sociologue Robert Castel [4]. Selon ce dernier, le statut de l’emploi était le socle de la citoyenneté sociale. Il assurait un lien extrêmement solide entre droit du travail et protection sociale. Mais aujourd’hui, l’emploi est de plus en plus fragmenté. Il en résulte des « zones grises de l’emploi », c’est-à-dire des zones faiblement couvertes par le droit du travail : CDD, intérim, sous-traitance, travail à temps partiel, intermittent ou « indépendant »… En même temps, le chômage s’est creusé et les alternances de périodes d’activité se sont multipliées. La citoyenneté sociale s’est donc, elle aussi, affaiblie.

Pour remédier à cette situation, Robert Castel propose de transférer les droits du statut de l’emploi à la personne du travailleur. « Ainsi, affirme-t-il, se trouverait rétablie une continuité des droits à travers la discontinuité des trajectoires professionnelles, incluant des périodes d’interruption de travail (chômage, formation, raisons personnelles ou familiales…). » Ce transfert se traduirait par la mise à disposition de « droits de tirage » que chaque salarié utiliserait pour « couvrir » les différentes périodes de sa trajectoire et notamment les périodes d’interruption de travail.

Robert Castel ne tranche pas la question de savoir comment seraient alimentés ces « droits de tirage ». Il ne précise pas non plus qui assurerait leur gestion ou quel serait le rôle de l’État. Si le débat reste donc ouvert, le sociologue estime qu’il est « naïf de penser que l’on pourrait restaurer les protections antérieures », tout en reconnaissant qu’un tel transfert poserait autant de problème qu’il est susceptible d’en résoudre.

Le capitalisme contemporain est-il amendable ?

Selon Robert Castel, le chômage devrait diminuer du fait de l’évolution démographique, avec, selon ses estimations, 300 000 travailleurs en moins par an en France à partir de 2006-2007. La diminution du chômage ferait certes évoluer le rapport de forces en faveur du salariat et pourrait permettre d’avancer vers la sécurité sociale professionnelle que Robert Castel appelle de ses vœux. Mais cela, le patronat le sait pertinemment. Il fera donc en sorte que l’évolution démographique ne fasse pas diminuer automatiquement le chômage.

Fidèle exécutrice des volontés du Medef, la droite au pouvoir depuis 2002 a tout fait pour maintenir le chômage alors qu’il aurait dû baisser naturellement du fait de la fin d’activité des baby-boomers. Sous le gouvernement Villepin, elle a réduit les préretraites, permis les cumuls emplois-retraites, allongé la durée du travail sur la vie, créé le « contrat dernière embauche » (CDE) de deux fois 18 mois entre 57 et 60 ans (voir le chapitre 9), augmenté le contingent d’heures supplémentaires annuels, refusé de remplacer des fonctionnaires partant à la retraite… Le programme de Nicolas Sarkozy, dans ce domaine comme dans d’autres, s’inscrit dans la continuité en pire, en annonçant qu’un fonctionnaire sur deux ne devrait pas être remplacé, en baissant le salaire brut versé sur les heures supplémentaires pour les rendre moins onéreuses que l’embauche et en instaurant le « contrat de travail unique » pour faire lâcher les quelques freins qui existent encore au licenciement…

Si ce n’est dans la réalité, le chômage baissera au moins dans les statistiques : les radiations arbitraires se multiplieront et le glissement des demandeurs d’emplois de la catégorie 1 (le chiffre officiel du chômage) vers d’autres catégories continuera de plus belle. Le « modèle » britannique fait école : Mme Thatcher avait modifié 17 fois les modes de calcul du chômage… Mais la pression des « sans-emploi » reste aussi forte.

Robert Castel ouvre, enfin, un débat fondamental : « La question reste ouverte de savoir si le capitalisme actuel est une période transitoire entre deux formes d’équilibre, c’est-à-dire un moment de “destruction créatrice” ou un régime de croisière du capitalisme de demain. » Il apporte un début de réponse lorsqu’il écrit que « les formes les plus sauvages d’instrumentalisation du “capital humain” ne sont pas forcément les mieux adaptées aux exigences du nouveau mode de production ».

L’actualité devrait pourtant inciter à moins d’optimisme. À la question de savoir s’il évoluerait vers une forme d’exploitation « plus humaine », le capitalisme contemporain nous a, malheureusement, déjà apporté de nombreux éléments de réponse qui ne vont pas du tout dans ce sens mais qui, au contraire, tendent à rétablir les formes les plus « sauvages » de l’exploitation auxquelles le salariat s’efforce de résister.

De lui-même, le capitalisme n’a jamais évolué vers des solutions plus favorables aux salariés. Le « compromis fordiste » qui a structuré les « trente glorieuses » (1945-1975) a permis un développement inouï du capitalisme mais il a été le fruit d’un rapport de forces plus favorable au salariat dans les pays développés.

L’exemple de la Sécurité sociale est significatif. D’un strict point de vue économique, celle-ci a notamment permis l’essor de l’industrie pharmaceutique et des services médicaux ; elle a servi d’amortisseur en période de moindre croissance économique. Globalement, le capital avait intérêt à une telle régularisation de son anarchie spontanée. La Sécurité sociale n’a pas, pour autant, été octroyée par le capital ; c’est le rapport de forces existant en France à la Libération qui a contraint le patronat à l’accepter. Depuis 1967 et les ordonnances gaullistes, les gouvernements de droite n’ont cessé de la fragiliser, jusqu’à la remettre en question avec le « plan Juppé » de 1995, les lois Fillon contre les retraites par répartition (2003) et la loi Douste-Blazy contre l’assurance maladie obligatoire (2004).

Là encore, le programme de Nicolas Sarkozy promet d’aller encore plus loin et d’accélérer la substitution des fonds de pension ou des assurances privées à la Sécurité sociale.

Certes, le capitalisme a su faire preuve au cours de son histoire d’une étonnante capacité d’adaptation. Il est douteux qu’il en soit de même aujourd’hui et qu’il puisse par exemple réitérer l’expérience du fordisme.

Il y a une raison essentielle à cela : la demande sociale s’est déplacée vers des secteurs où la progression de la productivité est difficile : la santé, l’éducation, la culture. La différence est de taille avec le secteur de l’automobile et celui des équipements ménagers qui ont fait les beaux jours des « trente glorieuses » grâce à la croissance parallèle de la demande et de la productivité. Cette combinaison vertueuse permettait alors de dégager un taux de profit élevé en même temps que des augmentations de salaires qui assuraient une augmentation régulière de la demande. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Pour maintenir son taux de profit, le capitalisme contemporain est obligé de remettre en question tous les acquis de plus d’un siècle de lutte salariale. En France, l’orientation du Medef comme de l’UMP n’est pas au renforcement des droits des salariés mais, au contraire, à la suppression du contrat de travail et des droits qui lui sont attachés. Le « contrat nouvelle embauche » (CNE), le « contrat première embauche » (CPE) que le gouvernement Villepin a voulu imposer à la jeunesse, comme le « contrat unique » du programme de Nicolas Sarkozy, vont tous dans la même direction : le retour au xixe siècle et au contrat « de gré à gré » entre l’employeur et le salarié, au pot de fer contre le pot de terre.

Cette orientation n’est pas spécifique à la France ; elle est celle du patronat dans tous les pays du monde. L’objectif est de faire régresser les droits des salariés dans les politiques nationales (précarité, déréglementation) mais aussi au travers d’organismes internationaux comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale. L’Union européenne poursuit la même politique depuis l’Acte unique de 1986 et cherche à niveler vers le bas l’ensemble des acquis sociaux. Fin 2006, le vote par le Parlement européen de la « directive MacCreevy », qui reprenait 80 % de la « directive Bolkestein » tant décriée, n’était que le dernier avatar de cette orientation.

L’organisation du travail n’est jamais le résultat automatique d’innovations technologiques, même si celles-ci sont souvent présentées comme les causes premières qui s’imposaient selon « l’ordre naturel des choses ». En réalité, c’est également pour renforcer sa position que le capital introduit de nouvelles technologies. Au début du siècle, le taylorisme n’était pas la conséquence mécanique de l’introduction de l’électricité, du moteur à explosion et de la machine-outil dans le processus de production industrielle. Il résultait aussi de la volonté du patronat de rendre docile une main-d’œuvre qualifiée et organisée en syndicats. Ces innovations permettaient non seulement d’augmenter la productivité du travail, mais aussi de déqualifier l’ouvrier professionnel (OP) pour le remplacer par l’ouvrier spécialisé (OS). Cette politique (anti-)sociale s’est révélée d’une très grande efficacité pour le patronat, notamment aux États-Unis où les ouvriers professionnels, regroupés dans l’American Federation of Labour (AFL) depuis 1886, et les ouvriers spécialisés, regroupés dans le Congress of Industrial Organization (CIO) créé en 1938, ont dû attendre 1955 pour que soit créé l’AFL-CIO qui mit fin à leur division.

De ce point de vue, la situation actuelle présente bien des points communs avec celle du début du xxe siècle. L’émergence de collectifs de travail stables durant les « trente glorieuses » avait favorisé l’implantation des syndicats et fait baisser dangereusement (aux yeux du capital) le taux de profit. Les organisations par projet, le travail à flux tendu, l’individualisation du salaire, les primes au mérite, le choix de favoriser les contrats précaires, l’externalisation de tout ce qui ne constitue pas le « cœur du métier » ou la division des entreprises d’un même groupe en centres de profit autonomes, tous ces modes d’organisation qui se sont développés depuis le milieu des années 1980 poursuivent un double objectif : augmenter la productivité tout en limitant l’émergence de collectifs de travail homogènes analogues à ceux qui s’étaient constitués au cours des « trente glorieuses » Les « nouvelles technologies » ne sont bien souvent qu’un moyen, voire un alibi, pour imposer ces transformations de l’organisation du travail.

Christophe Ramaux résume la situation avec pertinence : « Le travail n’exige pas par nature des emplois plus instables. Dans l’évolution du travail, il y a certes des éléments qui poussent dans le sens de l’instabilité, comme le raccourcissement du cycle de vie du produit […], mais il y a d’autres éléments qui poussent dans le sens de la stabilité : l’exigence de polyvalence, de responsabilisation, d’autonomie, de travail en équipe. Le travail essentiellement non qualifié de jadis était beaucoup plus interchangeable que le travail qualifié tel qu’il tend à se développer ; ce sont les politiques néolibérales qui ont généré chômage et précarité, pas l’évolution intrinsèque du travail lui-même [5]. »

L’évolution de l’organisation du travail et les « zones grises » du travail qui en découlent, loin d’être imposées par les « nouvelles technologies » sont au contraire le fruit d’une volonté délibérée du patronat d’imposer l’insécurité sociale au salariat. Cette insécurité sociale n’est pas une scorie du fonctionnement du capitalisme contemporain qu’une franche négociation entre les représentants du salariat et du patronat pourrait balayer. L’insécurité sociale est au contraire le carburant indispensable au fonctionnement du capitalisme actuel. C’est ce qui rend plus aléatoire, dans le système actuel une « sécurité sociale professionnelle ». L’instauration d’une Sécurité sociale professionnelle qui ne soit pas un marché de dupes pour le salariat ne pourra donc qu’être imposée au patronat, car il n’existe aucune solution du type « gagnant-gagnant » à ce problème.

Le pseudo «  modèle » danois de la « flexicurité »

Selon la dernière mystification intellectuelle de la pensée unique, il y aurait un « modèle » danois à imiter pour régler le problème du chômage en France, celui de la « flexicurité » qui assurerait à la fois la liberté de licenciement pour les employeurs (la flexibilité) et la sécurité pour les salariés.

Il est pourtant illusoire de penser qu’il pourrait facilement être importé et constituer une solution dans notre pays. D’abord, parce que l’économie danoise n’a pas grand-chose à voir avec l’économie française. La population active y est dix fois moins importante qu’en France, et, à l’exception de Lego et de Karlsberg, l’économie danoise est une économie de PME. Le Danemark compte 9 millions d’habitants, parmi lesquels 600 000 à 700 000 salariés changent effectivement d’emploi chaque année, soit 30 % en 2003. Or, en France, la mobilité est déjà supérieure à celle du Danemark puisque 40 % des salariés changent d’emploi chaque année…

Ensuite, parce que si l’on compare le taux d’emplois supplémentaires entre 1994 et 2004 – 10,7 % en France contre 5,5 % au Danemark – on constate que la « flexicurité » n’a pas favorisé la création d’emplois. Si le chiffre du chômage a été divisé par deux, c’est sous l’effet des modalités de comptabilisation du nombre de chômeurs qui a diminué au rythme de l’augmentation du nombre de préretraités, de stagiaires en formation, de salariés déclarés « inaptes » ou en congés sabbatiques. Le Danemark dénombre ainsi 190 000 chômeurs officiels, soit 4,6 % de la population active, mais au total ce sont 475 000 personnes (16 %) qui sont « retirées » de l’emploi. Si l’on adoptait cette méthode, cela voudrait dire 2,25 millions de préretraités en France au lieu de 79 000 !

Enfin, parce que le budget de l’État danois atteint 49,8 % du PIB contre 45,7 % en France en 2003 et que le patronat danois acceptait, jusqu’alors et contrairement au Medef, de véritables compromis sociaux. C’est ce qui explique que si les entreprises ont la liberté de licencier (quasiment sans préavis et sans indemnités), les salariés qui ont perdu leur emploi peuvent bénéficier pendant quatre ans d’une allocation (plafonnée à 22 900 euros) égale à 90 % de leur salaire. Pour cela, ils doivent répondre à des obligations de recherche d’emploi, sinon l’allocation est réduite ou supprimée. Si Nicolas Sarkozy entend transposer cette dernière clause en envisageant « deux refus d’emploi maximum » à capacité professionnelle égale, la différence réside toutefois dans les 21 000 agents chargés de former et accompagner les chômeurs au Danemark, soit un pour neuf chômeurs. Pour atteindre le même rapport en France, il faudrait 250 000 agents alors que l’ANPE n’en a que 28 000. Ce système coûte 4,49 % de son PIB au Danemark qui dépense 2,7 fois plus que la France pour chaque chômeur. À effort comparable, cela représenterait 7,84 % du PIB français, soit trois fois plus qu’aujourd’hui…

Alors pourquoi cet emballement autour de la promotion du « modèle » danois ? Dans un seul but : faire accepter aux salariés français d’être licenciés abusivement sans protester en échange d’un hypothétique droit au reclassement que le gouvernement n’a aucunement la volonté de mettre en place.

Le rapport Cahuc-Kramarz et les mesures Borloo

Le rapport Cahuc-Kramarz, remis en décembre 2004 à Nicolas Sarkozy (alors ministre des Finances) et à Jean-Louis Borloo, comportait deux volets. Le volet « flexibilité » envisageait la création d’un contrat de travail unique qualifié de CDI mais permettant le licenciement express de tous les salariés en contrepartie du versement d’une taxe par les entreprises. Le volet « sécurité » esquissait un « contrat intermédiaire » assurant pendant 18 mois un revenu équivalent au salaire et prévoyait l’accompagnement des chômeurs afin de leur permettre de retrouver un emploi.

Au sein des mesures adoptées par le gouvernement Villepin, sous la houlette de Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, respectivement ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et ministre délégué aux relations du travail, le volet « flexibilité » s’est traduit par le « contrat nouvelle embauche » qui permet à un employeur, dans les entreprises de moins de vingt salariés, de licencier un salarié quand il le souhaite, sans motif ni recours, avec un délai de préavis et une indemnité dérisoires. Dans son programme présidentiel, Nicolas Sarkozy a préconisé la généralisation de cette précarisation.

Le volet « sécurité » implique quant à lui la mise en œuvre de deux mesures. Tout d’abord, la création d’un « guichet unique de l’emploi » qui, en augmentant les attributions d’un organisme de droit privé (l’Unedic), aux dépens du service public (l’ANPE), accroît l’insécurité des chômeurs. Et ceci bien que l’ANPE revendique, preuves à l’appui, dans une étude publiée en novembre 2006, un taux de reclassement largement supérieur au privé. La deuxième mesure de ce volet a été adoptée par le Medef et, notamment, la direction de la CFDT. Il s’agit de la « convention de reclassement personnalisée » (CRP) qui n’a rien à voir avec les quatre ans d’allocations à 90 % du salaire antérieur des Danois : le niveau de rémunération antérieur au licenciement n’est acquis que pendant trois mois, suivi pendant cinq mois d’une allocation dégressive.

Le rapport Guigou

Dans le rapport d’Élisabeth Guigou, les seuls freins aux licenciements seraient une information plus importante des comités d’entreprise et un « système de bonus malus à la française » qui permettrait de moduler les cotisations afin « d’inciter à la stabilité et à la qualité des emplois » [6]. En contrepartie du versement de cette taxe, les employeurs pourraient licencier comme ils l’entendent. Ce projet marque un net recul par rapport à la « loi de modernisation sociale » de Lionel Jospin-Élisabeth Guigou de janvier 2002, laquelle était déjà en deçà des attentes du salariat français.

Les autres mesures préconisées par ce rapport ne se distinguent guère de ce que propose ou met en œuvre la droite : le suivi et l’accompagnement individuel des demandeurs d’emploi et le développement des services aux personnes. Si une réforme de la formation professionnelle est certes envisagée, la mise en place d’un grand service public de la formation professionnelle n’est même pas évoquée, alors que le gaspillage des immenses fonds qui lui sont attribués est épinglé régulièrement par la Cour des comptes : 80 % ne vont pas au public visé… Le rapport propose également « un compte mobilité » offrant des « droits de tirages sociaux » dont le contenu paraît bien limité : formation, accompagnement, aide à la mobilité, aide à la création d’entreprise. La perspective de diminuer le temps de travail pour en finir avec le chômage de masse est quant à elle totalement abandonnée ; elle n’est même pas mentionnée.

Enfin, le rapport attribue un rôle important à l’Union européenne. Cette dernière, en élevant le niveau de vie des États-membres (comme cela avait été le cas pour l’Espagne et le Portugal), devrait permettre de promouvoir « la convergence sociale qui est la meilleure réponse au risque de délocalisation et d’immigration ». Cette convergence sociale devrait s’appuyer sur un gouvernement économique européen qui attribuerait un budget pour la cohésion et l’innovation, assurerait l’harmonisation sociale et fiscale par le haut et développerait un fonds structurel pour les réindustrialisations.

Ce rapport avait été écrit avant le débat qui a abouti le 29 mai 2005 à la nette victoire du « non » (avec 55 % des voix dont 75 % de voix de gauche, 59 % de voix socialistes, 79 % de voix d’ouvriers, 63 % de voix d’employés) au référendum sur le projet de Constitution européenne. Il n’est pas inutile de noter, pour juger du sérieux du projet, qu’aucun des points abordés par Élisabeth Guigou n’était évoqué dans ledit projet de Constitution qu’elle appelait pourtant à voter.

La Sécurité sociale professionnelle : les piéges à éviter à l’épreuve de la négociation

L’accord du 25 septembre 2003, intégré à la loi du 4 mai 2004, crée un « droit individuel à la formation » (DIF). Grâce à ce droit, tout salarié en CDI peut bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables pendant six ans. Le salarié prend l’initiative de demander une formation, mais l’accord de l’employeur est nécessaire. Le DIF n’est pas transférable d’une entreprise à une autre. Il peut cependant être utilisé après un licenciement économique. Trois types d’action sont instaurés :

- d’abord les actions d’adaptation au poste de travail, menée sur le temps de travail et rémunérée normalement ;

- ensuite, les actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi. Elles sont également menées sur le temps de travail et rémunérées normalement, mais dans la limite de 50 heures par an, sous réserve d’un accord d’entreprise, et ne peuvent être majorées en tant qu’heures supplémentaires ;

- enfin, les actions liées au développement des compétences des salariés. Elles peuvent se dérouler hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et sont rémunérées non par un salaire mais par une allocation.

Le problème est que les frontières entre ces trois types de formation sont poreuses. Un glissement du premier et du deuxième type vers le troisième est donc à craindre. La durée de travail des salariés pourrait alors augmenter de deux semaines par an, avec une faible contrepartie financière sous forme d’allocation n’ouvrant aucun droit à la retraite ou aux allocations chômages. Il est donc justifié de se demander si l’excellent principe de « non régression », posé en préambule de cet accord de Sécurité sociale professionnelle, a bien été respecté.

Ne pas lâcher la proie pour l’ombre

Il serait illusoire de penser pouvoir imposer au patronat une véritable Sécurité sociale professionnelle sans faire reculer le chômage de masse. Pour cela, il faut réduire le temps de travail sans baisser les salaires et engager la lutte contre la financiarisation de l’économie, la libre circulation des capitaux qui est aujourd’hui l’arme principale du capital face au salariat.

Une véritable Sécurité sociale professionnelle ne participerait pas à ce marché de dupes « gagnant-perdant » qui consiste à échanger la « flexibilité » contre la « sécurité ». Au contraire, elle devrait s’accompagner de toute une série de mesures destinées à sécuriser l’emploi :

- nouveau contrôle administratif sur les licenciements ;

- droit à la réintégration des salariés licenciés abusivement ;

- quotas limités pour employer des CDD et des salariés intérimaires ;

- facilitation de la reconnaissance des unités économiques et sociales, pour lutter contre l’externalisation et l’exploitation des salariés d’entreprises sous-traitantes ;

- responsabilisation pénale, économique et financière des donneurs d’ordre pour les marchés passés sous leurs ordres ;

- pénalités fortes pour les entreprises qui délocalisent avec obligation de remboursement de toute aide perçue antérieurement ;

- augmentation des droits des comités d’entreprise et des délégués du personnel (avis conforme) et des conseillers du salarié dans les très petites entreprises (TPE) ;

Une Sécurité sociale professionnelle digne de ce nom devrait également obliger le patronat à prendre la responsabilité de ses politiques sociales. Depuis 1982, au contraire, et malheureusement à l’initiative de gouvernements de la gauche, le patronat s’est vu progressivement exonéré de ses responsabilités dans le domaine de l’emploi.

En 1982, sous le gouvernement de Pierre Mauroy, les allocations de l’Unedic ne furent plus versées en fonction des circonstances qui avaient provoqué le chômage mais en fonction de la durée de cotisation. À partir de là, les salariés les plus précaires furent aussi les moins protégés. Selon l’adage de l’époque – « Les profits d’aujourd’hui créent les investissements de demain et les emplois d’après-demain… » –, il ne fallait surtout pas, en effet, augmenter les cotisations sociales patronales. Le patronat n’avait donc pas à assumer sa politique de précarisation du salariat.

En 1984, sous le gouvernement de Laurent Fabius, à la demande pressante du Conseil national du patronat français (CNPF), l’ancêtre du Medef, le régime d’indemnisation des chômeurs est coupé en deux. D’un côté, le régime de l’assurance-chômage (l’Unedic), financé par les cotisations chômage et géré par le patronat et les organisations syndicales dites représentatives. De l’autre, le régime de la solidarité financé par l’État prend en charge les chômeurs qui n’ont pas accès aux allocations versées par l’Unedic à travers l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Quatre ans plus tard avec la création du revenu minimum d’insertion (RMI), le patronat se voit dégagé de toute responsabilité dans la montée du chômage.

En 1992, Martine Aubry introduit une troisième brèche dans le principe de l’assurance en imposant l’obligation pour les demandeurs d’emploi de faire la preuve d’une véritable recherche. Une façon d’accuser les chômeurs d’être responsables de leur sort plutôt que les employeurs qui licenciaient de plus en plus, sans y être contraints, pour augmenter leurs bénéfices… De plus, il fut décidé que le refus d’un emploi « compatible avec la spécialisation ou la formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région » pouvait entraîner la fin du versement des indemnités.

En n’obligeant pas le patronat à endosser ses responsabilités dans la stagnation du pouvoir d’achat et de la croissance, les licenciements massifs et la généralisation de la précarité pour les nouveaux emplois, et donc en ne le contraignant pas à augmenter sa part de cotisations chômage, les dirigeants de la gauche ont privé d’assurance des centaines de milliers de chômeurs. De son côté, chaque fois qu’elle revenait au pouvoir, la droite a confirmé cette option et amplifié sa portée, tout en dénonçant l’« assistanat » dans lequel se complairaient les « bénéficiaires » des maigres indemnités versées par l’État…

Pour une vraie sécurité sociale professionnelle

Comment parler de sécurité sociale professionnelle sans hypocrisie dans un tel système ? Comment distinguer les vrais motifs de fermeture d’entreprises, de conversion ou de mutation industrielle des licenciements abusifs et boursiers ? Comment sanctionner les abus et empêcher les coups de force des patrons de Metaleurop, de Moulinex, de Hewlett-Packard, de Faurécia, de Danone ? Comment promettre des « reclassements » à des salariés lésés si le système vise en fait à les déclasser pour travailler à plus bas coût, sans même imposer la reconnaissance des qualifications acquises (que le patronat ne veut plus négocier) dans les conventions collectives, dans les grilles salariales, par métier.

Si la droite et la gauche se déclarent l’un comme l’autre en faveur de « la sécurité sociale professionnelle », c’est que derrière la même étiquette, ils ne mettent pas du tout la même chose. À l’opposé de la philosophie « précariste » de Laurence Parisot, Thomas Coutrot propose une définition de ce que devrait être la Sécurité sociale professionnelle : « Comme la sécurité sociale protège contre les aléas de la vie, la sécurité sociale de l’emploi doit protéger contre les aléas du marché du travail [7]. »

Le dispositif devrait s’appuyer sur trois principes clés :

Premièrement, la mobilité. Les entreprises seraient obligées d’adhérer à un ou des réseaux d’entreprises qui seraient collectivement responsables de l’emploi de chaque travailleur de ce ou ces réseaux. Les salariés verraient ainsi leur mobilité assurée entre les entreprises du réseau.

Deuxièmement, la continuité. Au cours de sa mobilité au sein du réseau d’entreprise, chaque salarié conserverait son statut : qualification, revenu de référence, droits à la formation et droits sociaux.

Troisièmement, la mutualisation. Les coûts du maintien du revenu des salariés hors emplois seraient mutualisés : entre les employeurs du réseau en conjoncture normale ; entre les employeurs des différents réseaux en cas de choc spécifique à un réseau ; entre les entreprises et l’État en cas de choc économique global.

Dans le cadre d’une telle Sécurité sociale professionnelle, le patronat serait de nouveau responsable de sa politique de l’emploi et les salariés seraient protégés contre les aléas du marché du travail. Dans notre société actuelle, c’est ce qu’on peut appeler une « revendication de transition », réaliste et concrète, pour en finir avec la précarité et la déréglementation, pour imposer une nouvelle sécurité et stabilité de l’emploi, confortant ainsi le salariat, son unité, ses capacités de mieux négocier ses salaires et ses conditions de travail : autant dire pour inverser le rapport des forces.

[1] Pierre Cahuc, Francis Kramarz, De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité sociale professionnelle, La Documentation française, Paris, 2004.

[2] Élisabeth Guigou, Pour une sécurité des parcours professionnels, note de la Fondation Jean Jaurès, février 2005.

[3] Paul Boccara, Une sécurité d’emploi ou de formation, Le Temps des cerises, Paris, 2002.

[4] Robert Castel, L’Insécurité sociale. Qu’est-ce qu’être protégé ?, La Seuil, « La République des idées », Paris, 2003.

[5] « La “Sécurité sociale professionnelle” comme alternative à la précarisation ? », Mouvements, n° 35, 2004/5.

[6] Élisabeth Guigou, Pour une sécurité des parcours professionnels, op. cit.

[7] Thomas Coutrot, Démocratie contre capitalisme, La Dispute, Paris, 2005.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué | Commentaires (2)

La « révolution pacifique » d’Eric Cantona

3 décembre 2010 – 21:54

Eric Cantona a lancé l’idée dans un entretien à Presse Océan, le 8 octobre dernier, de faire « une révolution pacifique » en vidant les banques de leurs dépôts.  « Si 20 millions de personnes retirent leur argent en même temps, précisait-il, le système s’écroule ».

La vidéo où Cantonna tenait ces propos fait un tabac sur le Net. Le groupe Face book « Révolution ! Le 7 décembre on va tous retirer notre argent des banques »  qui compte plus de 30 000 membres a repris la proposition de Cantona en fixant une échéance précise. Cantona lui-même a assuré qu’il irait retirer son argent le mardi 7 décembre.

Au début, le mépris

Au début, les banques, le gouvernement, les journaux financiers traitaient cette initiative par le mépris. Mais aujourd’hui, l’initiative les inquiète pour deux raisons.

Tout d’abord, la crise des dettes publiques qui devient chaque jour plus aigüe (hier la Grèce, aujourd’hui l’Irlande, demain le Portugal …) rend les banques, qui détiennent une part importante des titres de ces dettes, particulièrement vulnérables à tout ce qui pourrait semer un doute supplémentaire sur leur capacité à éviter la faillite.

Le succès significatif de l’initiative de Cantona revient, ensuite, à dessiner une cible sur le ventre des banques, ce dont elles se passeraient volontiers. Elles ont, en effet, mené l’économie mondiale à deux doigts de la catastrophe en 2007-2008 mais elles continuent à spéculer exactement comme avant et à amasser leurs profits de façon tout aussi éhontée. Pendant ce temps-là, c’est aux peuples européens que l’on impose de payer l’addition de leur frénésie spéculative. Cette invraisemblable injustice est de plus en plus visible et exaspère de plus en plus de citoyens. L’initiative de Cantona propose un moyen de manifester cette exaspération. Elle peut aider à cristalliser la demande d’un changement radical du mode de fonctionnement et d’appropriation du secteur bancaire. Ce dont les dirigeants et les actionnaires des banques ne veulent, bien sûr, à aucun prix.

Aujourd’hui, les banques et le gouvernement se rebiffent

Le PDG de BNP Paribas, Baudoin Prot a le culot d’affirmer que « les banques français n’ont aucunement contribué aux origines de la crise ».

C’est nier l’évidence. Les banques françaises ont eu exactement les mêmes pratiques que toutes les autres : spéculation avec les fonds de leurs déposants, gonflement des bulles spéculatives, propagation des créances liées aux « subprime » jusque dans les SICAV « de père de famille », spéculation sur les produits dérivés, multiplication des filiales dans les « paradis fiscaux », refus de prêter à d’autres banques en pleine crise des liquidités bancaires, extrême réticence à prêter aux entreprises et aux particuliers accélérant ainsi la crise économique, appels désespérés à l’Etat, tant décrié auparavant, pour garantir les dépôts de leurs clients et garantir leur solvabilité en augmentant leurs (quasi) fonds propres…

Et ce n’est pas fini, loin de là, et Baudouin Prot se garde bien d’évoquer les milliards de « créances pourries » qui restent encore dissimulés dans les actifs des banques françaises. Il se garde bien, également, de faire état des spéculations des banques françaises contre les dettes publiques des pays européens alors même que ces dettes publiques ont pour principale origine les plans de sauvetage des banques en 2007-2008.

Les banques françaises portent donc toute leur part de responsabilité dans le déclenchement de la crise financière, dans le déclenchement de la crise économique qui a suivi, dans le déclenchement de la crise des dettes publiques et dans son actuelle accélération.

Le gouvernement Sarkozy vole, lui-aussi, au secours de la finance.

François Baroin, toujours aussi élégant, n’hésite pas à frapper en dessous de la ceinture : « C’était un très bel avant-centre. Il n’a pas fait la Coupe du monde (1998), il n’a pas été sélectionné par Aimé Jacquet. Il y a surement des raisons à cela ». Quand on été sélectionné par Nicolas Sarkozy et qu’il y a surement des raisons à cela, voilà perdue une bonne occasion de se taire.

Christine Lagarde a le bon goût d’affirmer « je ne me risque pas à jouer au football » mais étale aussitôt au grand jour sa philosophie politique « Eric Cantona devrait éviter de jouer à l’économiste ». Comme si les objectifs de l’activité des banques n’étaient pas du ressort de tous les citoyens. Comme s’ils devaient être réservés aux seuls « économistes » dont chacun peut, qui plus est, contempler les heureux résultats.  La monnaie dont les banques sont les principales créatrices n’a aucune légitimité à être utilisée comme un bien privé, surtout dans le seul but de défendre les intérêts d’une petite minorité de prédateurs financiers.

La monnaie est un bien commun. Il faut en tirer toutes les conséquences et intégrer les banques, toutes les banques, au secteur public. Ce n’est pas l’interdiction absurde des déficits publics qu’il faut inscrire dans la Constitution, comme le veut Sarkozy, mais l’interdiction de toute entrée de capitaux privés dans le capital des banques. C’est notre seule garantie contre une nouvelle crise bancaire qui serait d’une toute autre ampleur que celle de 2007-2008 puisque les Etats n’ont plus maintenant les moyens d’un nouveau plan de sauvetage.

Plutôt prévenir que guérir

Cette intégration des banques au secteur public permettrait de prévenir la nouvelle crise bancaire et financière qui serait catastrophique non seulement pour les actionnaires des banques (ce qui ne ferait pas pleurer grand monde) mais pour l’ensemble de la société.

Frédéric Lordon, dans son article « Ne pas détruire les banques : les saisir ! » [1]décrit de façon convaincante les effets immédiats d’une faillite généralisée des banques : « Car les banques mises au tapis dan un bel ensemble, il faut tâcher de se figurer de la plus concrète des manières ce à quoi peut bien ressembler la vie matérielle. Manger par exemple. C’est-à-dire aller acheter à manger. Payer par chèque ? Plus possible : plus de banques. Tirer de l’argent au distributeur ? Plus possible : plus de banques. Obtenir un crédit ? Plaisanterie ! Plus de banques. Reste l’argent liquide au fond des poches […] quatre ou cinq jours à l’horizon, en forçant plutôt sur les pâtes… »

Hâter l’arrivée d’une telle catastrophe (ce qui arriverait inéluctablement si 20 millions de déposants retiraient leurs dépôts comme le propose Cantona) entraînerait des dégâts incalculables pour toute la vie sociale et les plus vulnérables seraient en première ligne, comme lors de la crise de 1929.

Il vaut donc mieux prévenir que guérir et intégrer les banques au secteur public pour proscrire toute activité spéculative (1/3 du profit des banques) et recentrer l’activité bancaire sur ce qui devrait être leur seule mission mais qui n’est plus, aujourd’hui, qu’une part minoritaire de leur activité (1/3 de leurs profits) : les crédits aux entreprises, aux collectivités, aux particuliers.

Cela permettrait, au passage, de supprimer toutes les commissions et autres frais qui sont une véritable rançon (le dernier tiers des profits des banques) payée par les clients des banques. Une rançon totalement injustifiée, puisque les « services » rendus par les banques ne sont que la contrepartie des dépôts de leurs clients et que sans ces dépôts, l’activité bancaire cesserait aussitôt. D’autant plus injustifiée que le produit de cette rançon (qui n’existait pas il y a 25 ou 30 ans) va directement nourrir l’activité spéculative des banques.

Jean-Jacques Chavigné  -  Gérard Filoche

[1] Blog du Diplo : La-pompe-à-phynace. – 2 décembre 2010.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (6)

173 milliards d’euros de niches fiscales et sociales pour les entreprises !

2 décembre 2010 – 0:13

Le Medef n’a pas de mots assez durs pour condamner la « fiscalité exorbitante » qui frapperait, selon lui, les entreprises françaises. Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) devrait, pourtant, l’amener à un peu plus de retenue.

Selon ce rapport, en effet, l’ensemble des niches fiscales et sociales dont bénéficiaient les entreprises représentent un total de 173 milliards d’euros pour la seule année 2009.

Pour le CPO, les 293  niches fiscales (les mesures dérogatoires permettant d’échapper à l’impôt) dont bénéficient les entreprises représentaient une baisse globale de leurs impôts de 35 milliards d’euro en 2009.

A ces niches fiscales, il faut ajouter (toujours selon le CPO) les niches fiscales « déclassées » c’est-à-dire les niches fiscales qui sont considérées, depuis 2006, comme une modalité normale de l’impôt. Ces niches fiscales « déclassées » représentaient une baisse de l’impôt sur les bénéfices des entreprises de 71,3 milliards d’euros en 2009. Les « niches fiscales » des entreprises s’élevaient donc au total  à 109,8 milliards d’euros en 2009.

Grâce à un régime « mère-fille » très favorable, un groupe peut, par exemple, sortir de son bénéfice imposable les dividendes qu’il reçoit de ses filiales à condition de posséder plus de 5 % de leur capital. Dans les pays de l’OCDE (les pays les plus riches) ce taux est de 10 à 15 % du capital. Ce régime permet donc à des grands groupes comme Michelin, Bouygues ou l’Oréal de diminuer confortablement leurs bénéfices comptables et donc leur impôt calculé sur le montant de ces bénéfices. Selon le CPO, le coût de ce dispositif est considérable et augmente chaque année à grande vitesse : 27,3 milliards d’euros en 2008 et 34,9 milliards en 2009.

Ce n’est pas tout puisqu’à ces « niches fiscales », il faut ajouter les « niches sociales »  qui représentaient un total de 66 milliards d’euros en 2009. Ces « niches sociales » sont en fait les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises.

Ces exonérations de cotisations sociales sont, pour l’essentiel, censées créer des emplois mais aucune analyse économique portant sur des chiffres réels (et non sur des hypothèses) n’a pu en apporter la moindre preuve. Ces exonérations sociales ne sont que des « effets d’aubaine » permettant de diminuer le « coût du travail » et d’augmenter les bénéfices des grands groupes sans aucun bénéfice pour l’emploi.

Ces exonérations de cotisations sociales sont mises à la charge de l’Etat et les 66 milliards d’euros que ne versent pas les entreprises viennent gonfler directement le déficit public. La comparaison entre le montant des dérogations fiscales et sociales accordées aux entreprises et le déficit public est, d’ailleurs, particulièrement instructive: 173 milliards d’euros pour les dérogations, 160 milliards d’euros pour le déficit.

C’est pourtant au nom de ce déficit public que le gouvernement s’attaque à nos prestations sociales, à l’emploi public, aux collectivités locales… Une preuve supplémentaire que ce gouvernement ne gouverne que pour les seuls intérêts des 1 % les plus riches de la population.

JJC/GF

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (2)

« Union d’abord » ou chantage à l’unité ?

2 décembre 2010 – 0:05

Le congrès du Mans du Parti de gauche, les 19/21 novembre, a confirmé la stratégie des « deux gauches ». Conforter l’une comme préalable à l’unité avec l’autre semble la stratégie choisie

Bien que n’étant pas invité, nous avons perçu le sens du message du Parti de gauche. Il faut un « front de gauche » élargi, (et il l’est avec le M’PEP et la Fase)  qui défende des positions réellement à gauche et non pas subordonnées au social – libéralisme. Il faut une révolution citoyenne, une VI ° République sociale, une redistribution des richesses, la retraite à 60 ans à taux plein, toutes mesures programmatiques que nous partageons et défendons au sein du PS depuis longtemps et que nous nous réjouissons de voir défendues par le PG avec vigueur.

Mais le problème, chacun le connaît : quelle est la bonne stratégie pour gagner  ?

Qui croit sérieusement que le PS ne sera pas en tête de la gauche lors des prochaines élections ? C’est une certitude, il faut avoir les yeux en face des trous et en tirer la leçon. Ne pas nier cela mais partir de là. Qui croit qu’on peut battre Sarkozy sans le PS ? Sans le ou la candidate du PS ?

Si la réponse est « Union d’abord, union d’abord, union d’abord » comme s’est écrié Jean Luc Mélenchon dans son discours final, nous sommes aussi d’accord. Mais si en pratique cela signifie « -  Oui, mais attention, si on nous cherche querelle, si on nous présente des candidats aux cantonales PS et Europe écologie pour dépasser les candidats du FG, on saura répliquer, on saura ne pas voter au second tour », c’est autre chose. C’est même risqué.

Nous, D&S, sommes, en vérité, favorables, à un seul ou une seule candidate de toute la gauche à la présidentielle, c’est dans cet état d’esprit que nous étions pour des primaires, sur un programme commun. Nous défendons aussi l’idée d’états généraux de toute la gauche pour avancer dans la rédaction d’un tel programme.

Mais le discours de Jean Luc Mélenchon rend cela difficile, hélas, hélas. Avec lui, « l’autre gauche » met en avant son propre renforcement AVANT tout acte unitaire sérieux.

Organiser un combat préalable dans le bruit et la fureur entre les « deux gauches »  est-ce la priorité ?

Vouloir qu’une des deux gauches l’emporte sur l’autre AVANT toute unité est-ce raisonnable face à Sarkozy ? La « concurrence libre et non faussée », ce n’est pas bon pour la gauche. D’autant qu’on connaît la réponse d’avance avec une totale certitude : le PS sera en tête.

S’il y a refus MAINTENANT de rechercher des formules d’unité de toute la gauche, alors que 80 % de la gauche aspire à une ligne vraiment à gauche, les 20 % de sociaux libéraux risquent de l’emporter au sein du seul PS, en profitant de la division et en l’aggravant… et mécaniquement ils s’imposeront ainsi aux 80 % dans des conditions défavorables pour ceux-ci (lesquels se décourageront ou s’abstiendront, hélas, jusqu’à mettre en cause notre victoire à tous).  Evitons donc de dégringoler dans cette impasse toute tracée !

Exprimons une volonté d’unité de toute la gauche le plus vite et le plus fort possible, (des états généraux, des rencontres, des éléments programmatiques communs…) C’est ce processus qui minorisera les sociaux-libéraux au sein du PS et la candidate du PS sera dépendante de la dynamique unitaire.  Pour cela il ne faut pas faire de l’unité, un « chantage » ! Il faut, au contraire, si candidatures différentes il y a, réclamer et imposer  au moins un pacte de désistement réciproque, sans condition, sans préalable, entre toutes les forces de gauche en faveur du candidat le mieux placé pour battre la droite au second tour.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (15)

Austérité de gauche, retraite à la carte et système par points : Pierre Moscovici avance à découvert sur l’aile droite

30 novembre 2010 – 9:15

L’aile droite du Parti socialiste se compterait-elle réellement sur la base de ses arguments lors du vote du 2 décembre et de la convention du 11 décembre ? Rien de moins sûr : car si Pierre Moscovici et ses amis de « Besoin de gauche » publient un long texte critique de 13 pages contre la résolution présentée par la majorité en faveur de l’égalité réelle, ils n’iront peut-être pas au vote. En effet ils concluent « Ce texte est-il amendable ? Ne nous voilons pas la face : les délais sont très courts et les  divergences réelles. » et envisagent de poursuivre des mois de débat fécond… Jusqu’à la 5° convention présentée comme la plus importante car elle établira le « projet » présidentiel.

Pierre Moscovici se plaint de trois écueils :

«  -  Celui de la méthode d’abord : le temps de la réflexion, de la discussion collective, de la négociation entre sensibilités n’a pas été suffisant.

-      Celui de la crédibilité ensuite : nos priorités doivent être claires et hiérarchisées, les Français doivent connaître la base sur laquelle ils s’engageront en 2012 en votant pour le Parti socialiste.

-     Celui de la ligne directrice enfin : il s’appuie sur une vision encore trop étatiste, prenant insuffisamment en compte tout l’apport de la démocratie sociale, de la société civile, mais également des collectivités territoriales dans la lutte contre les inégalités. »

Quel est le fond de la critique ? « La dette publique a augmenté de 27 000 euros par ménage. Chaque Français comprend ce que  représente cet argent, pour son ménage comme pour notre pays : c’est l’obligation d’être  désormais sélectif dans nos dépenses et efficaces dans nos investissements. » Là, Moscovici nous prépare à une politique à la Papandréou ou à l’Irlandaise. Il faudra d’abord rétablir les comptes et ce n’est que dans ce cadre d’une politique d’austérité qu’on pourra agir !  Réduire les dépenses publiques et gérer la pénurie autrement.

Pourtant c’est un mensonge, car si les caisses paraissent vides c’est parce que l’UMP les a vidées artificiellement. En fait il y a 110 milliards d’impôts qui manquent chaque année et qu’on peut faire rentrer à nouveau. Et la France n’a jamais été aussi riche, il y a d’autres dizaines de milliards d’euros de recettes à récolter. En tout cas, c’est un mensonge libéral de présenter la « dette » comme étant répartie « entre les ménages » (sic), c’est  évidemment faux, il y a les ménages qui possèdent la dette et ceux auxquels il est demandé de la rembourser, ce ne sont pas les mêmes. Ensuite ce ne sont pas les dépenses publiques qui sont en cause, elles ont baissé depuis 14 ans, depuis 1996, il faut plutôt les ré augmenter, réinvestir dans le secteur public, recruter des fonctionnaires dans les écoles, les hôpitaux, l’équipement, la police, la justice, si l’on veut relancer l’économie et sortir de la crise.

Ce n’est pas l’avis de Moscovici qui écrit : « L’impasse budgétaire qui se profile est d’autant plus grande que le texte se distingue par  une attention insuffisante à l’égard des acteurs privés, entraînant toujours plus d’investissement public. » Voilà l’austérité de gauche après celle de droite. Il maintient les « zones franches » de droits, il refuse la formation des maîtres supprimée par la droite, il refuse de  recruter des fonctionnaires, mais plutôt des contractuels, dans le cadre de partenariats publics privés, il ne veut pas de nationalisation de l’eau, et refuse toute hausse généralisée des salaires… si on suit le texte, on a bel et bien une austérité teintée légèrement d’intentions de gauche

Le cri du cœur c’est quand Jean Jaurès est convoqué pour  la défense d’un « nouveau paradigme, l’individu » : « Rien n’est au-dessus de l’individu. Le socialisme est l’individualisme logique et complet… L’individu est la fin suprême ».  Aussitôt après, il est question de « réserver au lycée et à l’enseignement supérieur une dynamique plus compétitive et plus autonome » de faciliter les licenciements pour une meilleure « flexisécurité à la danoise » (comme si la critique du pseudo « modèle danois » n’avait pas déjà été mille fois faite de façon convaincante). Tout cela pour défendre « la possibilité pour les  actifs de choisir le moment de leur départ en retraite via un système de comptes notionnels », c’est-à-dire le programme du Medef en matière de retraite à la carte…

Au moins les cartes sont sur la table… Il va être difficile pour le « centre » du parti de tenir un équilibre entre une ligne de changement social à gauche et semblable ligne d’adaptation au néolibéralisme.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (10)

La Grèce, la démocratie et DSK

27 novembre 2010 – 0:14

Aux dernières élections locales grecques, l’abstention et le vote blanc ont atteint des records : 54 % d’abstentions (alors que le vote est obligatoire, sous peine d’amende !) et 6 % de votes blancs ou nuls. A Athènes, l’abstention culmine à 66 % et le vote blanc à 11,6 %

15 % des suffrages exprimés sont allés aux partis de gauche qui, tel le KKE (le parti communiste grec), refusent l’austérité.

Les partis prônant l’austérité (de droite ou de gauche) ne totalisent donc que 34 % des suffrages des électeurs grecs inscrits : 40 % des suffrages exprimés dont il faut déduire les 6 % des électeurs inscrits ayant opté pour les partis de gauche refusant l’austérité.

Le parti de Papandréou, le PASOK recueille, au total, moins de 20 % des voix des électeurs inscrits. Ce sont les suffrages d’une partie du salariat qui a voté sans le moindre enthousiasme pour tenter de limiter la casse en sachant qu’une austérité de droite serait encore pire que l’austérité actuelle. Difficile, donc, de trouver un rejet plus massif de sa politique de soumission aux banques, aux spéculateurs, à l’Union européenne libérale, à un  FMI tout aussi libéral.

normalement lorsqu’on est « social » et « démocrate », on ne peut qu’être attentif à un tel phénomène,  et le déplorer. Cela signifie un message clair du peuple horrifié par les manipulations de la droite et déçu par la gauche.

Ce n’est pas du tout la vision de DSK qui a déclaré, le 15 novembre, sur France Inter que « le gouvernement en place, avec le programme du FMI, a été compris par l’opinion et que l’opinion est derrière le gouvernement ». Ce n’est pas bien de mentir aux Français en spéculant sur leur ignorance des faits exacts sur la situation en Grèce : avec moins de 20 % des électeurs inscrits qui le soutiennent, DSK ne peut sérieusement faire croire que l’opinion grecque est derrière le gouvernement Papandréou !

Pourtant DSK va plus loin dans la déformation ds faits : il  précise même « Ce n’est jamais arrivé que, malgré un programme aussi dur que celui que les Grecs sont amenés à supporter, on arrive à faire comprendre à la population que c’était nécessaire et que finalement, en majorité, elle soutienne le gouvernement en place ».

Le Parti Socialiste Grec, le PASOK, obtient moins de 20 % des suffrages des électeurs inscrits, 60 % des Grecs s’abstiennent ou votent blanc, mais, pour DSK c’est la majorité de la population qui soutient le gouvernement en place ! C’est une attitude qui n’est ni démocrate, ni sociale. D’autant que tout cela revient a donner raison « aux hordes des loups spéculateurs » qui ont pillé la Grèce comme ils pillent l’Irlande aujourd’hui.

DSK, l’Union européenne et la démocratie

Dans un discours, le 19 novembre à Francfort, DSK s’est prononcé pour une plus grande « intégration de l’Union européenne ».

Mais, pour DSK, cette intégration signifie encore moins de démocratie pour les institutions européennes qui en sont déjà pourtant très  éloignées. Le Parlement européen, la seule institution européenne élue au suffrage universel est aussi celle qui détient – et de loin- le moins de pouvoir. Toutes les autres, la BCE, la Commission, la Cour de justice, Les Conseils des Ministres n’ont qu’un rapport très lointain avec la démocratie et les comptes à rendre aux citoyens.

Dans ce discours, DSK prône « la création d ‘une autorité budgétaire centralisée, aussi indépendant politiquement que la Banque Centrale Européenne ». Il précise que cette « autorité fixerait les orientations budgétaires de chaque pays membre »

L’indépendance de la BCE est une fable. C’est devenu aveuglant avec la crise bancaire et celle des dettes publiques. La BCE est, certes, totalement indépendante des décisions démocratiques des citoyens. Elle est par contre, entièrement soumise à la volonté des « marchés financiers », c’est-à-dire des spéculateurs qui fixent, comme ils l’entendent, la valeur de l’euro. Une valeur pourtant décisive pour les exportations et la croissance. En Europe.

Instaurer une « autorité budgétaire » du même type, ce serait retirer aux Etats et aux parlements nationaux, élus au suffrage universel,  qui votent les budgets l’un de leurs pouvoirs essentiels. Et, ce pouvoir ne serait pas pour autant attribué à un organisme européen démocratique, mais à un organisme qui, comme la BCE, serait entièrement soumis aux « marchés financiers » ou aux spéculateurs, ce qui revient au même.

Comment peut on en arriver à prôner une forme de dictature incontrôlable par les citoyens quand on est républicain, démocrate et social ? Comment peut on ne pas rechercher une alternative à la spirale infernale qui plonge l’UE dans l’échec, l’euro aussi ? Car la récession, les austérités qui sabrent les droits et revendications des peuples pour les subordonner aux hold up des banques, ce sont des voies que nous ne pouvons que combattre…

Comment DSK, membre et peut être candidat du Parti socialiste  peut il nous proposer un  pareil programme de subordination institutionnalisé aux diktats de la finance et à son cortège de spoliations, de chômage, de misère ?

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (14)

Le peuple irlandais à l’épreuve des spéculateurs, de l’Union européenne et du FMI

26 novembre 2010 – 13:22

Le premier ministre irlandais, Brian Cowen, a annoncé le 22 novembre la dissolution du Parlement et l’organisation d’élections législatives anticipées en janvier 2011. Il pouvait difficilement faire autrement. Son parti, (un parti de droite, le Fianna Fail) vient d’être lâché par les Verts sans lesquels il n’a plus  la majorité au Parlement. Ses ministres se font insulter sur les plateaux de télévision et la cote de popularité de Brian Cowen est tombée à 11 %.

Le Fianna Fail est crédité de 17 % des intentions de vote aux prochaines législatives et les Verts de 3 %. Mais avant de céder le pouvoir, Brian Cowen tient à faire jusqu’au bout le sale boulot qu’il a commencé.

Il veut d’abord, faire voter, le plus rapidement possible (afin qu’il soit impossible d’y revenir)  un plan d’austérité de quatre ans pour un montant de 15 milliards d’euros d’économie. 15 milliards d’euros cela représente un peu moins de 10 % du PIB irlandais (164 milliards) et l’équivalent de 200 milliards d’euros pour un pays comme la France.

Il veut, ensuite, faire voter le budget 2011 par le Parlement Ce vote entérinera une première baisse de 6 milliards d’euros des dépenses publiques pour « rassurer les marchés financiers » et pour percevoir les premières tranches du « plan d’aide » de l’Union européenne et du FMI.

Les syndicats n’acceptent pas le plan d’austérité et préviennent que l’Irlande est « au bord de graves troubles sociaux »

Les dettes publiques : un levier pour en finir avec les acquis sociaux

Les dirigeants néolibéraux de l’Union européenne ont décidé d’utiliser la dette publique comme un levier pour en finir avec les acquis sociaux des peuples européens. Ils appellent ça « la pédagogie de la dette ». Les responsables de la crise, les banques, les spéculateurs pourront tranquillement continuer à spéculer et à préparer ainsi la prochaine crise financière.

C’est ce qu’ils ont fait en Grèce où l’Union Européenne et la FMI ont mis un « plan d’aide à la Grèce » qui soutient la Grèce comme la corde soutient le pendu. Un « plan d’aide » qui s’attaque aux acquis sociaux des salariés grecs et livre les services publics aux multinationales.

La volonté de faire « payer les Grecs » s’appuyait sur une image généreusement dispensée par les médias européens : des Grecs fraudeurs qui ont trompé l’Union européenne sur la réalité de leurs déficits. Comme si le peuple grec était responsable des tripatouillages du gouvernement conservateur de Caramanlis !

Mais avec l’Irlande, il va être beaucoup plus difficile de faire avaler la pilule tant le cynisme des banquiers, des dirigeants irlandais et européens s’étale au grand jour.

Le prêt de l’Union européenne et du FMI a pour seule et unique fonction de financer les banques irlandaises mais c’est le peuple irlandais qui devra rembourser et subira le plan d’austérité !

L’Irlande était « la meilleure élève » de la Commission européenne

Jusqu’à la crise de 2008-2009, l’Irlande était considérée comme la meilleure élève de la Commission européenne. Le marché du travail avait été libéralisé et le chômage avait diminué de 17 % en 1982 à 4,5 % en 2006. Le taux de l’impôt sur le revenu avait été ramené de 37 % à 20 %, le taux de l’impôt sur les sociétés était passé de 50 % à 12,5 %.

Grâce à ce dumping social, des milliers d’entreprises se créaient ou s’installaient. L’industrie financière (fonds commun de placement en particulier) se développait rapidement et servait de locomotive à l’ensemble de l’économie.

Les prix de l’immobilier augmentaient de 450 % dans la décennie qui a précédé la crise. Le gonflement de la bulle immobilière avait pour acteur majeur les banques irlandaises qui accordaient sans difficultés des prêts importants.

Entre 1995 et 200, la croissance moyenne du PIB s’est élevée à 0 % par an et, en 2007, le déficit public était nul.

La Commission européenne triomphait et donnait l’Irlande en exemple à l’ensemble de l’Europe. Comme si le dumping social et fiscal d’un petit pays de 4,4 millions d’habitants était généralisable à l’Union européenne et à ses 495 millions d’habitants.

Chaque médaille, surtout néolibérale, a son revers : la crise financière a frappé de plein fouet l’Irlande qui a subi une récession d’une ampleur considérable. Son  PIB a chuté de 3 % en 2008 et de nouveau de 9 % en 2009.

La gigantesque bulle financière a explosé et les banques se sont retrouvées avec des garanties hypothécaire dont la valeur avait diminué de 40 ou 50 %, alors que nombre d’Irlandais ne pouvaient plus rembourser leurs prêts.  Aujourd’hui, l’immobilier continue de baisser. Les prêts des banques valent chaque jour un peu moins et les pertes continuent à se creuser.

Un déficit public irlandais égal à 32 % du PIB en 2010 !

Nous voilà bien loin du chiffre totalement arbitraire de 3 % maximum de déficit public édicté par le traité d’Amsterdam de 1997 et repris par le traité de Lisbonne de 2008.

D’où provient ce déficit colossal ? Le déficit était nul en 2007. En 2008 il atteignait – 7,3 % du PIB et – 14,4 % en 209. En 2010, il culmine à – 32 %.

Ces 32 % de déficit proviennent (comme dans tous les autres pays européens) de la baisse des recettes fiscales mais surtout des sommes colossales versées par l’Etat irlandais pour sauver les banques privées irlandaises. Les 17,7 points supplémentaires du déficit de 2010 viennent d’un nouveau plan de financement des banques, plombées par la crise et l’éclatement d’une bulle immobilière. Au total, en trois ans, l’Etat irlandais a injecté 77 milliards d’euros pour remettre à flot ce secteur (à peu près le montant du prêt de l’UE et du FMI) : 46 milliards de fonds propres et le rachat de 31 milliards d’euros d’actifs risqués. Mais personne ne sait quel sera le coût définitif du sauvetage des banques tant leurs bilans recèlent d’ « actifs pourris », de créances irrécouvrables. Avant même que la première tranche de l’aide de l’UE et du FMI ne soit débloquée, l’Etat irlandais devra encore verser quelques milliards aux banques pour parer au plus pressé et leur éviter la faillite.

Il faut ajouter à ces énormes pertes une perte d’une autre nature qui pourrait s’avérer encore plus dangereuse : la perte de confiance des déposants. Ainsi l’Allied Irish Bank vient de reconnaître qu’elle a subi 13 milliards d’euros de retraits depuis le début de l’année. Si cette perte de confiance s’aggravait, le secteur bancaire irlandais s’effondrerait comme un château de carte et risquerait d’entraîner avec lui le secteur bancaire européen. La totalité des engagements des banques irlandaises représente, en effet, 1 342 milliard d’euros, plus de huit fois le PIB de l’Irlande. La garantie de l’Etat irlandais ne pèserait pas alors très lourd.

Le plan d’ « aide » de l’UE et du FMI à l’Irlande

Des prêts d’un montant global de 80 à 90 milliards d’euros devraient être accordés par le Fonds européen de stabilité financière (créé en mai 2010 lors de la crise de la dette publique grecque) et par le FMI. La Suède et le Royaume Uni qui ne sont pas dans la zone euro accorderont des prêts complémentaires. Le Royaume Uni a déclaré accorder ce prêt à « un ami dans le besoin ». Une amitié qui n’a, bien sûr,  rien à voir avec l’engagement des banques britanniques en Irlande.

Le prêt accordé à la Grèce était du même ordre de grandeur : 110 milliards d’euros. Sa réalisation sera, comme pour la Grèce, échelonné sur 3 ans et les tranches ne seront débloquées que si l’Irlande applique le plan d’austérité dont les modalités viennent d’être fixées par l’accord conclu entre le gouvernement irlandais, l’Union européenne et le FMI. Aux termes de cet accord, l‘Irlande devra réduire de 24 750  le nombre de ses fonctionnaires (l’équivalent de 350 000 en France) ainsi que leurs salaires. Le salaire minimum irlandais  devra lui aussi baisser. Et pas qu’un peu, puisqu’il passera de 8,65 euros de l’heure à 7,65, soit une baisse de plus de 11 %. Des coupes claires devront être réalisées dans les dépenses publiques de santé, les allocations chômages, les allocations familiales pour atteindre 2,8 milliards d’euro en 2014. Le taux de la TVA (l’impôt le plus injuste) augmentera de 21 à 23 %. Une taxe foncière sera instaurée et la moitié de la population active (la moins aisée) qui ne payait pas d’impôt sur le revenu sera imposée. Par contre, le taux dérisoire (12,5 %) de l’impôt sur les sociétés, ne sera pas revu à la hausse.

Les plans d’aide : un nouveau plan de sauvetage des banques européennes

L’objectif premier du « plan d’aide » à l’Irlande est de garantir les créances des banques des principaux pays européens en Irlande mais aussi en Grèce, au Portugal, en Espagne et dans une moindre mesure en Italie.

Venant après la dette publique grecque, la crise du secteur bancaire irlandais a, en effet, aiguisé la méfiance des spéculateurs envers les pays européens dont les dettes publiques sont les plus importantes : le Portugal, l’Espagne et l’Italie. Cette méfiance a pris la forme d’une hausse des taux auxquels ses pays doivent se refinancer pour pouvoir payer les échéances de leurs dettes publiques.

Les banques françaises sont les plus importantes créancières de ces cinq pays dans le collimateur des spéculateurs (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne, Italie) avec un total de 674 milliards de prêts (34 % du PIB français !), dont 379 milliards à la seule Italie.

Les prêts de l’Allemagne à ces cinq pays s’élèvent à 521 milliards d’euros et ceux du Royaume-Uni à 309 milliards.

Si l’on ajoute à cela que la Grèce doit 10 milliards aux banques portugaises qui, elles-mêmes, doivent 86 milliards aux banques espagnoles, on comprend mieux que les soi-disant « plans d’aide » à la Grèce ou à l’Irlande, constituent en réalité de nouveaux plan de sauvetage des banques, venant après ceux mis en place en 2008-2009.

Mais pourquoi les salariés irlandais devraient-ils subir un nouveau plan d’austérité en contrepartie des prêts de l’Union européenne et du FMI ? Ils ne sont pour rien dans la crise 2008-2009. Ils ne sont pour rien, non plus, dans la crise bancaire qui ressurgit.

Pourquoi les banques irlandaises ne sont-elles pas nationalisées sans espoir de retour et non pas, comme en ont l’habitude les néolibéraux, dans le but de nationaliser les pertes et de privatiser les bénéfices dès que les banques redeviennent rentables[1] ? Pourquoi ceux qui se sont considérablement enrichis pendant les cinq années qui ont précédées la crise ne sont-ils pas mis à contribution ? Pourquoi l’Union européenne et le FMI s’obstinent-ils à imposer à l’Irlande une politique identique à celle qui l’a amenée dans une telle impasse ?

Tuer la poule aux œufs d’or

Selon les ministres des Finances de l’Union européenne, le plan d’austérité irlandais permettra de « retrouver une croissance économique robuste ».

Ce diagnostic est du même tonneau que les fameuses saignées ordonnées par les médecins de Molière. L’Irlande va subir sont troisième budget de rigueur en 2 ans. Les salaires des fonctionnaires ont déjà été réduits de 15 %, les allocations familiales et de chômages des jeunes ont fortement baissé. En quoi une saignée encore plus forte que les deux précédentes permettrait-elle à l’Irlande de « retrouver une croissance robuste » alors que, malgré ou plutôt en partie à cause de ces saignées, l’Irlande vient de connaître 12 trimestres consécutifs de baisse de son PIB. ?

L’Irlande saignée à blanc ne pourra pas, en réalité, rembourser ses créanciers et ces derniers perdront leurs créances. Mais les créanciers s’en moquent comme de leur première chemise car il estime que ce risque n’est que pour demain et c’est aujourd’hui qu’ils veulent les œufs d’or, même si pour y parvenir il faut tuer la poule.

Il serait vain d’attendre de spéculateurs qu’ils aient un autre raisonnement que celui de « tout et tout de suite ». Mais pourquoi l’Union européenne leur a-t-elle concédé un pouvoir aussi exorbitant sur les banques, les finances, la monnaie européenne ?

Jean-Jacques Chavigné et Gérard Filoche

[1] Curieusement Le Monde.fr du 24/11 titre « Les banques irlandaise en voie de privatisation » alors que le corps de l’article annonce une nationalisation à presque 100 % du secteur bancaire. Déformation professionnelle ou  anticipation ?

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (11)

Me voilà renvoyé au tribunal correctionnel de Paris en 2011.

22 novembre 2010 – 5:18

Me voilà renvoyé  au tribunal correctionnel de Paris en 2011…
samedi 20 novembre 2010

<http://www.democratie-socialisme.org/spip.php?page=article_pdf&amp;id_article=2285>

Gérard Filoche renvoyé au tribunal correctionnel de Paris en 2011… Alors qu’il sera en retraite.. Tandis que ses supérieurs toujours actifs désavoués par la justice ne sont pas sanctionnés…

Le tribunal administratif a pourtant désavoué en mars 2010 par trois fois la hiérarchie du travail qui avait cassé trois fois les décisions de refus de licenciement en 2004 d’une déléguée syndicale par Gérard Filoche.

L’affaire avait valu à l’inspecteur du travail, une plainte des patrons pour « chantage à un CE » depuis 2006. Interrogé le 7 mars 2007 (jour du jugement à Périgueux de l’assassin de deux inspecteurs du travail) par le juge d’instruction Madre, l’inspecteur en était sorti, sans être mis en examen.

Mais le juge interroge aussi par écrit le directeur général du travail, (DGT) Jean-Denis Combrexelle qui “charge” l’inspecteur dans une lettre accusatrice de décembre 2007, et le procureur, sur cette base décide d’un “réquisitoire supplétif”, poussant le juge d’instruction à le reconvoquer pour le “mettre en examen” le 21 novembre 2008.

Puis en dépit des autres décisions de justice favorables à la salariée et donc aux décisions de l’inspecteur, le voilà renvoyé en tribunal correctionnel. En 2011. Beaucoup d‘acharnement.

Il convient de dire que Jean-Denis Combrexelle, le DGT, responsable de la “recodification du code du travail”, une sorte de Besson du droit du travail, dînait chaque mois, selon Liaisons Sociales, avec Denis Gauthier-Sauvaignac, l’homme de la caisse noire de l’UIMM.

Interview de Siné hebdo en avril 2010 :

Siné hebdo – L’affaire elle-même est assez compliquée. Essayons de la résumer…

Gérard Filoche – Tout commence en 2004 parce qu’une grosse entreprise de la rue de la Paix, Guinot, ne respecte pas le droit au retour d’une femme après son congé maternité. Celle-ci se syndique, demande des élections de CE. Les patrons demanderont trois fois l’autorisation abusive de la licencier. Je refuse trois fois pour discrimination.

Siné hebdo – Le problème, c’est que votre hiérarchie ne vous a pas suivi ?

Gérard Filoche – Absolument. Ma hiérarchie casse trois fois ma décision en dépit de la machination évidente pour se débarrasser la jeune femme. Les patrons, encouragés, en profitent pour engager une procédure inédite contre moi sous l’improbable prétexte d’un « chantage envers le CE ».

Siné hebdo – C’est sans précédent ?

Gérard Filoche – Oui, du jamais vu. En droit c’est comme escalader l’Anapurna par la face nord, pieds nus. Le juge d’instruction me convoque le 7 mars 2007 : si je me suis rendu dans l’entreprise le matin où le CE se réunissait, c’était pour les besoins légaux de mon « enquête contradictoire », j’ai veillé à ce que le CE se réunisse à part, vote à bulletins secrets, pour donner un avis, consultatif – qui n’engageait en rien ma décision. Il n’y avait aucun sens à faire la moindre « pression » sur ce CE composé de 2 membres qui avaient déjà donné un avis contre la salariée lors de la deuxième procédure. Le juge l’a compris et a renoncé à me mettre en examen après cinq heures d’interrogatoire.

Siné hebdo – Cette fois, vous pensiez en avoir vraiment fini ?

Gérard Filoche – Je le croyais… Mais le juge a interrogé Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, en « droit pur », pour savoir si un inspecteur pouvait aller à une réunion de CE. Le DGT renvoie en décembre 2007 une lettre partisane, très virulente, qui, bien que ne me concernant pas nominalement, pousse le Procureur à prendre un « réquisitoire supplétif » : il me met « en examen » et remplace « chantage envers le CE » par « entrave au CE » (tout cela, un comble, sans que ledit CE n’ait été consulté…). Ma hiérarchie, sans jamais me convoquer ni m’entendre, m’accable et refuse toute « protection fonctionnelle » pour financer ma défense alors que j’étais dans l’exercice de mes missions.

Siné Hebdo – Mais alors que vient-il de se passer ?

Gérard Filoche – Le Tribunal administratif vient de casser les trois décisions de ma hiérarchie contre moi,  annule les trois licenciements de la salariée, les reconnaît comme « discriminatoires ». Entre temps, la salariée avait aussi réussi à faire condamner ses anciens patrons en appel pour « entrave à l’exercice de son mandat de déléguée syndicale ». C’est un délit, ce sont des délinquants. La discrimination est établie. La jeune femme peut se retourner contre l’entreprise pour réparation car elle a beaucoup souffert. C’est une victoire complète au bout de 6 ans de lutte.

Siné hebdo – Et en ce qui vous concerne ?

Gérard Filoche –  Avant de partir en retraite, le 23 décembre 2010, professionnellement, juridiquement, déontologiquement, je ne suis pas mécontent d’avoir raison sur le fond et sur la forme contre les décisions de ma hiérarchie jusqu’au plus haut niveau. Alors maintenant le juge a le choix : soit il prononce un non-lieu sur l’affaire fumeuse d’entrave au CE de ma part, soit il m’envoie quand même au tribunal. On va voir. J’aimerais savoir comment mes supérieurs, qui ont voulu nier une discrimination aussi évidente, vont être sanctionnés. Quelles étaient leurs vraies motivations pour agir, trois fois, de manière partisane ?

Propos recueillis par Olivier Marbot en avril 2010 publiés dans Siné hebdo n°85
La jeune femme a gagné 12 procédures sur 14 contre la société Guinot, elle a gagné pour “entrave” a son action de déléguée syndicale, elle a gagné trois fois comme victime de discrimination, elle a gagné aussi en pénal contre les diffamations lancées contre elles par le patron, elle a gagné en appel au tribunal administratif obtenant sa ré intégration… six ans après.  Mais finalement,  de façon incroyable, 6 ans après les faits, et 2 ans après la mise en examen du 21 novembre 2008, le juge décide le 16 novembre 2010 d’un non-lieu pour la plainte initiale de “chantage envers le CE”  mais décide quand même de renvoyer … l’inspecteur du travail en correctionnelle, selon le “réquisitoire supplétif” du procureur argumenté par le directeur général du travail JD Combrexelle pour “entrave au CE”…

Très fort !

Le site de soutien et la pétition en ligne : solidarite-filoche.fr <http://solidarite-filoche.fr/>

PS : JD Combrexelle n’a pas voulu payer la « protection fonctionnelle » due à Gérard Filoche

Bilan de la protection fonctionnelle 2008

1 seule refusée : à gerard filoche

L’année 2008, est la 3ème ’année où le chiffre est le plus élevé.
69 demandes de protection fonctionnelle en 2008, dont 68 par des agents victimes d’infractions pénales dans l’exercice de leur mission et 67 relèvent d’agent de l’IT :
- 51 CT
- 14 IT
- 1 DAT
- 1 médecin Inspecteur Régional
- 1 agent administratif SRE et 1 agent d’AC.
Tous les agents se sont vus accorder la protection fonctionnelle, à l’exception d’une demande.
32 demandes de protection fonctionnelle à la date du 15 mai 2009.

La CGT note que si l’année 2008, est une année reconnue comme ayant donnée lieu à un nombre important de demandes de protection fonctionnelle, 2009 s’annonce aussi difficile. L’administration doit en tirer le plus en amont possible les enseignements.
La CGT note également que si  tous nos collègues se sont vus accorder la protection fonctionnelle – et c’est normal – elle  constate, qu’une demande déposée en 2007 et reconduite en 2008 n’a pas été accordée, sans qu’aucune motivation ne soit apportée par l’administration aux OS.
Alors que c’est un droit ouvert à tous les agents, sauf faute personnelle détachable du service, elle a été refusée à Gérard Filoche, c’est une 1ere  confirmée au sein du ministère, alors qu’il a été mis en cause par un employeur dans l’exercice de sa mission d’agent de contrôle. Par 850 signatures, (2/3 du corps concerné) les agents du ministère ont exigé du ministre, qu’il accorde la protection fonctionnelle à notre collègue et qu’il intervienne auprès du garde des sceaux, pour l’alerter sur les conséquences pour le monde du travail, de l’accumulation des procédures engagées par les entreprises contre des agents de l’inspection du travail dans l’exercice de leur mission : en effet, les agents, et leurs OS ont souligné ainsi que la difficile tâche de veiller au respect des droits des salariés nécessite un soutien de tout instant de la justice pénale.

36 000 signatures sur le site dédié :  solidarite-filoche.fr <http://solidarite-filoche.fr/> chèques à l’ordre de « solidarité Gérard Filoche » C/O Gerard Filoche 85 rue Rambuteau 75 001 Paris

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (1)

Ils veulent aussi supprimer les prud’hommes

22 novembre 2010 – 5:14

Laurence Parisot affirme que « les prud’hommes insécurisent les employeurs »

Aussi Woerth a t il fait passer à l’ombre du pillage des retraites, une loi du 15 octobre 2010 dont l’article 7 reporte le renouvellement général des conseils de prud’hommes jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015. Cette loi prolonge le mandat des actuels élus de 2 ans.  Ceci, prétendument, en raison du grand nombre de scrutins prévus au premier semestre 2014 et « afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification du mode de désignation des conseillers prud’hommes, commencée par le rapport Richard, compte tenu notamment de la baisse du taux de participation et du coût élevé du scrutin selon les modalités actuelles. »

Pour préparer le terrain, Darcos avait déjà peint en noir le dernier scrutin du 3 décembre 2008 (25,5 % de votants) en prétendant avoir tout fait pour améliorer la participation : 1°) « implantation de bureaux de vote dans les entreprises, » 2°) expérimentation du vote électronique à Paris » 3°) « simplifications des modalités de vote par correspondance », 4°) « campagne de communication significative », 5°) « dépense globale de 95 millions d’euros ».
Mais c’était faux : la composition des listes était largement incomplète, les erreurs d’adresses et d’envoi d’informations considérables, les bureaux de vote étaient restés mal implantés, et ce ne sont pas les votes électroniques aléatoires qu’il fallait faciliter, mais l’information des électeurs eux-mêmes. Qui sait que tout salarié peut voter, même un jeune de moins de 18 ans ? Les jeunes ne le savent pas, on ne leur dit pas dans les écoles où ils sont pourtant en alternance. Qui sait qu’un chômeur peut voter ? C’est un gymkhana pour s’inscrire quand on est au Pôle emploi. Qui sait qu’un immigré peut voter ? En effet, il suffit qu’il ait un contrat de travail  pour aller élire les juges de la République ! Dans ce pays où l’on discute à l’infini du droit de vote des immigrés aux élections locales, ce n’est pas rien : mais aucune information ne leur est faite. Qui sait qu’un salarié peut quitter son entreprise, aller voter sans perdre de salaire ? Pas les patrons d’un million de petites entreprises de moins de 10 salariés : lorsqu’un inspecteur du travail fait sa permanence ce jour-là, il reçoit de nombreux appels :

« - Allo, mon patron ne veut pas me laisser sortir pour aller voter, il dit qu’il me retient la demi-journée si je fais cela ». Enfin les spots télévisés sont rares, tardifs, indigents, non explicatifs. Aucun grand média n’explique aux 17 millions de salariés concernés ce que sont vraiment les prud’hommes. Il n’y a eu aucun débat télévisé en 2008 sur aucune chaîne de service public, entre les syndicats, sur leur programme, leurs orientations et candidats. À la fin, on rencontre des millions de salariés qui ne SAVENT PAS ce que sont les prud’hommes. C’est donc un miracle positif extraordinaire s’il y a eu quand même 4,5 millions de votants !
En fait, ils étouffent l’intérêt des électeurs, ce qui hausse le nombre des abstentions et il ne reste plus, ensuite, comme dans une République bananière qu’à reporter l’élection elle-même avant de la supprimer. Ils ont déjà procédé ainsi de 1965 à 1995 avec les élections aux caisses de protection sociale. Une fois qu’ils auront supprimé l’élection des prud’hommes c’est plus facile de supprimer l’institution elle-même : rêve de Medef !

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (2)

Le coup de force contre la médecine du travail a échoué, mais ils menacent de le recommencer

22 novembre 2010 – 5:06

97 % de nos frais de santé sont d’ordre curatif, 3 % de l’ordre de la prévention. Nous avions, dans la foulée du programme du Conseil national de la Résistance, après 1945, conçu deux magnifiques médecines de prévention, l’une scolaire, l’autre au travail. La médecine scolaire a été tuée. La médecine du travail a été laissée progressivement à l’abandon, le patronat n’en ayant jamais voulu. Sur 6500 médecins du travail, plus de 600 postes sont vacants, 1700 médecins vont partir à la retraite d’ici 5 ans. Dénigrement, sous estimation, routine ont diminué les vocations. De plus, le Medef a été pris la main dans le sac en novembre 2007 (par Rues 89, France inter, et le Canard enchaîné) alors qu’il volait tout ce qu’il pouvait dans les caisses des centres de santé au travail.

En 2009, il y a eu 8 réunions nationales entre 8 syndicats et le Medef qui n’ont abouti à rien. Le Medef voulait supprimer les médecins spécialisés, espacer les visites tous les 4 ans, prendre encore davantage le contrôle des « SST » (« services de santé au travail »). Comme tous les syndicats unanimement s’y opposaient, le Medef par le canal de quelques parlementaires UMP stipendiés a tenté le 15 septembre dernier à l’Assemblée nationale, avec « l’amendement » 730, de faire passer en force son projet.

Nous, 20 000 syndicalistes de tous les syndicats, et 1100 médecins et inspecteurs/contrôleurs du travail avons tenté d’empêcher ce sale coup par un appel lancé au début de 2010 et nous avons rencontré, à notre demande,  le représentant du ministre du travail, le DGT, (directeur général du travail), Combrexelle, le 24 septembre 2010 pour lui demander de retirer le « cavalier parlementaire » introduit dans la loi de pillage des retraites supprimant de facto la médecine du travail conformément à la volonté du Medef. Un « cavalier législatif » c’est un article de loi qui est introduit dans une loi qui parle d’autre chose et qu’on fait voter en même temps… En nous recevant, le DGT a refusé de reconnaître qu’il exécutait les volontés patronales et a refusé de retirer ce « cavalier ».

Mais voilà, pour une fois, le Conseil constitutionnel s’en est aperçu et a censuré les articles liés à la médecine du travail. Chou blanc pour le Medef, le DGT et son ministre Woerth.

Mais ledit ministre du Travail a aussitôt déclaré que « compte tenu du caractère indispensable de la réforme de la médecine du travail pour la santé des salariés, les articles censurés feront l’objet d’un projet de loi spécifique dans les meilleurs délais« . Comme s’il s’agissait vraiment de la santé des salariés ! Le mensonge permanent de ce gouvernement pour détruire la médecine du travail, c’est le même que pour la retraite : « - C’est pour la sauver ».

Ce combat est donc devant nous, et nous suggérons que tous les syndicats, tous les salariés, le prennent en main avec toute la gauche : une information a déjà commencé avec l’appel des médecins et inspecteurs du travail, (http://www.non-mort-medecine-travail.net). Elle doit se développer, réaliser une unité plus vaste encore, mobiliser pour une vraie médecine du travail, indépendante, financée par les patrons mais échappant totalement à leur contrôle !

Xavier Bertrand s’est déjà vanté que le Conseil constitutionnel n’avait pas désavoué le projet de mise à mort de la médecine du travail sur le fond mais sur la forme… il a donc l’intention de le reprendre intégralement si on ne se mobilise pas dans l’unité, et vite…

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (1)