ANI, énumération résumée des 54 reculs qu’il contient en 27 articles

Voici un résumé de l’ANI point par point

Un résumé quantitatif : sur les 27 articles de l’accord, les 2 seuls prétendument favorables aux salariés ne le sont pas (cf. 20 questions, 20 réponses sur l’ANI et l’avant projet de loi – à paraitre dans D&S n°202 février)

Un résumé qualitatif : rien contre le chômage, tout pour les grands patrons et les actionnaires

l’ANI ne fera pas un emploi en plus, pas un précaire en moins

Les 54 reculs, énumérés un par un :

1/ Acceptation, déjà dans le titre de l’accord, d’un changement de « modèle économique et social » qui dit son nom : « au service de la compétitivité des entreprises ». On ne peut mieux dire que la vie, le salaire, les conditions de travail des salariés seront subordonnés aux bénéfices des actionnaires.

2/ Acceptation de démanteler toujours plus la sécurité sociale en réservant au passage au CAC 40 (AXA, Allianz…) le gâteau des cotisations d’une nouvelle complémentaire santé (4 milliards d’euros), payé à moitié par les salariés et les petites entreprises (article 1). Anticipation de la « mise en concurrence de la sécurité sociale », préparation pour 2016 de la mise  en cause du monopole de l’URSSAF de collecter les cotisations.

3/ Acceptation que la seule chose qu’on peut, sans trop y regarder, oser mettre en avant pour dire qu’on n’a pas tout perdu dans cet accord « historique » (l’extension de la complémentaire santé ci-dessus évoqué) soit un engagement conditionnel : si le gouvernement touchait un tant soit peu aux exonérations de cotisations sociales des contrats en question. (article 1)

4/ Acceptation d’une simple promesse d’engagement de…négociation…dans un délai d’un an (couverture santé) ou deux (prévoyance) pour « améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les chômeurs » (article 2) Alors que précédents ANI sur le même sujet de 2008 et 2009 pour allonger cette « portabilité » n’ont toujours pas donné lieu au bilan qui y était prévu.

5/ Acceptation d’une simple promesse d’engagement de …négociation…sans délai (« sans tarder ») des « droits rechargeables » à l’assurance-chômage, et à condition que cela ne coûte rien (« au fil de l’eau ») Les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver ainsi le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ») (article 3) Laurence Parisot réclame déjà la « dégressivité » des indemnités dans la négociation UNEDIC prévue.

6/ Acceptation d’un cadeau de 45 millions d’euros au patronat, solde positif entre augmentation très légère de la cotisation d’assurance-chômage d’une petite minorité de CDD contre une exonération pendant trois ou quatre mois sur toutes les embauches en CDI des jeunes de moins de 26 ans. Et cela aux dépends de la sécurité sociale (article 4)

7/ Acceptation de la création, par accord collectif dans la branche du travail temporaire, d’un nouveau contrat : l’intérim permanent (bonjour les femmes et hommes à tout faire, adieu les conventions collectives) ! Et les « partenaires sociaux » pourront remplacer le législateur en élargissant « le champ de recours aux missions d’intérim » ! (article 4)

8/ Acceptation de considérer comme un progrès le fait d’inscrire dans un accord ce qui existe déjà dans la loi (l’acquisition d’un nombre d’heures de formation – 20 heures par an) et dans un accord interprofessionnel de 2003 (un « compte-épargne temps » pour la formation) (article 5)

9/ Acceptation, par ces temps où le droit à la formation s’est transformé en devoir permanent de formation (sinon…), d’instaurer sur celle-ci un contrôle total par l’employeur grâce à un « compte personnel de formation », « dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite »… (article 5)

10/ Acceptation de considérer comme un progrès un « assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans en CIF-CDD » alors que, d’une part ce droit est virtuel (quel jeune de moins de 30 ans en CDD va demander un CIF à son employeur ?), d’autre part l’ampleur de l’« assouplissement » de l’ancienneté (4 mois en CDD sur les 28 derniers mois au lieu des 12 derniers…) laisse d’autant plus songeur que les restrictions de l’article D.6322-21 du Code du travail, précisément sur les CDD les plus fréquents pour les jeunes, demeurent. (article 6)

11/ Acceptation de l’impensable : une mobilité « volontaire » (!) du salarié. (le volontariat cela n’existe pas en droit du travail ! Le contrat de travail se caractérise par « un lien de subordination juridique permanent ») ) L’accord prétend qu’il s’agit d’un droit alors qu’il faut l’accord de l’employeur. Pour le reste, une lecture attentive du texte montre de la façon la plus nette que ces mobilités « volontaires » sont des licenciements pour motif économique : le motif supposé des salariés est « développer leurs compétences » (sic) ; la mobilité se fait dans une autre entreprise ; le retour dans l’entreprise avant la fin de la période de mobilité décidée n’est pas garantie faute d’avenant en ce sens ; si le salarié décide de revenir, il n’est pas sûr de retrouver son travail, mais seulement un « emploi similaire » ; s’il décide de ne pas revenir, l’accord, au mépris de la séparation des pouvoirs et de la jurisprudence, décide qu’il s’agira d’une « démission » ( !) et, aveu incroyable, stipule que « l’entreprise est exonérée, à l’égard du salarié concerné, de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement pour motif économique » ( !) (article 7)

12/ Acceptation de faire la promotion des « contrats de sécurisation professionnelle » issus d’un autre accord interprofessionnel (ANI 31 mai 2011) repris sans sourciller par la loi (28 juillet 2011) qui a fusionné les « conventions de reclassements personnalisés » et les « contrats de transition professionnelle », camouflé les licenciements pour motif économique en « rupture d’un commun accord des parties » et transformé les chômeurs en « stagiaires de la formation professionnelle » qui alternent travail et formations bidons – « pré-bilan » de compétences, puis « bilan de compétences », « préparation aux entretiens d’embauche » qui engraissent les « opérateurs » sous-traitants de Pôle-emploi (article 8)

13/ Acceptation de faire la promotion de la « préparation opérationnelle à l’emploi » qui légalise le travail clandestin sous forme de période d’essai gratuite, camouflée sous forme de «formation » dispensée dans l’entreprise… (article 9)

14/ Acceptation de considérer comme un progrès le simple rappel des engagements financiers déjà prévus (12 novembre 2012) par l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL, présidée par le MEDEF, qui met en œuvre l’ex 1 % logement) « prioritairement aux primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle ». De surcroît, le faible montant et la nature des logements financés (logements précaires) auraient dû inciter les organisations syndicales à se dispenser de ce rappel. (article 10)

15/ Acceptation de prétendues avancées sur le temps partiel, alors que dans cet article de l’accord (à la rédaction étonnante tant on ne peut faire la part de ce qui relève de la technique du brouillard ou d’un manque de rigueur dans l’écriture), ce qui pourrait être positif reste à négocier et que les considérants peuvent a contrario laisser présager de nouveaux reculs.
Ainsi, l’instauration d’une limite inférieure au temps partiel (24 h) : la première partie de l’article dit qu’il pourra y avoir des dérogations à cette limite, la deuxième partie dit que non mais ajoute qu’il y en aura pour les « salariés des particuliers employeurs et les salariés de moins de 26 ans et poursuivant des études » et achève de ruiner l’ « avancée » en indiquant que le salarié pourra demander une durée inférieure (en note, l’accord ajoute même que cette demande n’est pas requise pour les salariés embauchés avant l’accord !)…L’expérience de limites inférieures au temps partiel, déjà prévues par des accords de branches, montre que, de dérogations et d’exceptions en chantages, ces limites ne sont pas respectées.
Ainsi pour la rémunération des heures complémentaires, une lecture rapide pourrait faire penser à un progrès (paiement d’une majoration de 10 % dès la première heure complémentaire, alors qu’actuellement la majoration n’intervient qu’au-delà du quota d’1/10ème de la durée prévue au contrat de travail) mais l’accord prévoit cette majoration de 10 % jusqu’au quota qui peut être porté par accord collectif à 1/3 de la durée prévue au contrat et ne fait pas référence à l’article L.3123-19 qui, lui prévoit une majoration de 25 % au-delà du quota d’1/10ème ! On peut raisonnablement penser que cette interprétation (10 % – de majoration de 1/10ème à 1/3 de dépassement – au lieu de 25 %) est la bonne car la rédaction du premier projet d’accord du MEDEF était explicite. Pire, la troisième partie de l’article laisse entrevoir la possibilité, une fois de plus avec l’ « accord » du salarié, d’ajouter des « compléments d’heures » par avenant au contrat de travail qui, malgré le projet de loi qui dit 25 %, pourraient être payées sans majoration (majoration « éventuelle ») !
Pour le reste, l’accord renvoie à des négociations de branches professionnelles le soin de discuter de nouvelles régressions pour les salariés à temps partiel : nombre et durée des périodes d’interruption d’activité (limités actuellement par la loi à une interruption de 2 h maximum) ; délai de prévenance préalable à la modification des horaires (actuellement 7 jours par la loi et 3 jours par accord collectif) ; et surtout la possibilité (jusqu’ici interdite par la loi et la jurisprudence) de conclure des avenants modifiant à volonté (de l’employeur) la durée du travail par des « compléments d’heures » (8 fois par an !) (article 11)

16/ Adhésion (le mot est dans l’accord) à l’idéologie patronale. On ne peut mieux l’illustrer qu’en citant un extrait de l’accord : « Comprendre la stratégie de l’entreprise, les leviers et contraintes qui la déterminent, constitue une étape nécessaire aux salariés pour se l’approprier. Savoir que les conséquences de cette stratégie pour leur emploi, leur carrière, leurs conditions de travail sont anticipées et que leur avenir est sécurisé, c’est une condition de leur adhésion et de leur performance. » (préambule du titre II de l’accord) ; on pourrait compléter par l’annexe de l’accord sur le « document unique », caricature de la collaboration de classes : « partager les options stratégiques de l’entreprise » … « lui permettant d’associer agilité et résilience à 3 ans », partager la seule question de l’amélioration pour l’entreprise de la « compétitivité face à ses concurrents » et la seule réponse : « décliner les impacts organisationnels et financiers des options stratégiques partagées »

17/ Acceptation de limiter à un seul document les informations économiques et sociales fournies par les employeurs aux institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), document dont le contenu décrit en annexe de l’accord est un empilement de chiffres non utilisables qui supprime en outre une partie importante des informations qui doivent actuellement être transmises ; contenu auquel l’employeur pourra en outre déroger par accord d’entreprise ! Et acceptation que tant le contenu que les conditions d’utilisation de ce document unique soient « adaptés » (par la loi ? par accord collectif ?…) pour les entreprises de moins de 300 salariés (article 12. 1)

18/ Acceptation, en contrepartie de la diminution d’information que constitue le document unique ! , de faire preuve de « responsabilité » dans la « diffusion » des informations si généreusement données ! et de ne pas « empêcher la bonne marche de l’entreprise » ni même « le fonctionnement des organes de gouvernance » (article 12. 3 et 12. 4)

19/ Acceptation d’avoir un minimum de temps (« délai préfixe ») pour digérer le document unique et donner un avis ; acceptation qu’à la fin du délai en question l’absence d’avis émis par le comité d’entreprise vaille avis négatif, alors que le refus d’un avis peut être, pour cause d’informations insuffisantes, un préalable à la saisine du juge (article 12. 4)

20/ Acceptation
pour le recours à un expert-comptable, de faire payer 20 % du coût par le comité d’entreprise alors qu’actuellement ces frais sont pris à 100 % par l’employeur (article 12. 5)

21/ Acceptation
de limiter le droit à l’expertise des CHSCT, en en limitant le nombre (une seule expertise quand il y a plusieurs établissements et plusieurs CHSCT) et les délais (encore un « délai préfixe », le même que pour l’expert-comptable) (article 12. 7)

22/ Acceptation de subordonner le plan de formation à la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) qui est l’antichambre des « mobilités » diverses et des licenciements (article 14. 2) (une autre mort des suicidés de France Télécoms, de La Poste… )

23/ Acceptation d’engager les organisations syndicales signataires de l’accord à assurer auprès des TPE et PME la propagande sur les « besoins en compétences », alors que ces « compétences » patronales sont des « compétences » individuelles que le patronat, après un matraquage de plus de 20 ans, a réussi à imposer en remplacement des qualifications collectives. (article 14. 5)

24/ Acceptation du dessaisissement des prud’hommes pour la qualification de la rupture du contrat de travail : l’accord (les députés iront-ils jusqu’à l’inscrire dans la loi ?) décide qu’en cas de refus d’une mutation interne imposée (changement de poste ou de lieu de travail, et avec maintien non pas de la rémunération mais – la formulation ambigüe laisse une marge d’interprétation – du « niveau de la rémunération »), le licenciement qui s’en suivra ne sera pas pour motif économique mais pour motif personnel (ce sera la faute du salarié !) (article 15)

25/ Acceptation de la création d’un fumeux « conseil en évolution professionnelle », nouveau fromage pour les boîtes privées déjà nourris par Pôle-emploi, pour multiplier « bilans de compétences » et autres leurres qui permettent de culpabiliser les salariés et les chômeurs rendus responsables de ne pas trouver le travail qui n’existe pas. Au passage, ce « service » payant anticipe la mort des C.I.O, programmée par la décentralisation prévue et évoquée dans l’accord, et la soumission des conseillers aux stricts intérêts des entreprises locales. (article 16)

26/ Acceptation de réduire encore le nombre de délégués du personnel et de membres de comité d’entreprise avec l’instauration, d’un cynisme achevé (« les entreprises se voient accorder » -sic -) de délais pour la mise en place dans les entreprises de ces représentants du personnel : alors que ces institutions existent depuis 1936 et 1945, il faudrait laisser, après le franchissement du seuil de 11 ou 50 salariés un délai de 3 mois de plus pour organiser les élections (en plus du délai de 12 mois, consécutifs ou non, nécessaires pour franchir le seuil !) et ensuite un délai d’un an pour « la mise en œuvre des obligations complètes »)…(article 17)

27/ Acceptation de travailler plus longtemps pour moins cher pendant deux ans contre… la promesse de l’employeur de ne pas licencier (l’annexe à l’accord indique explicitement que cette promesse peut ne pas être tenue !), le tout par des accords d’entreprise qui sont (l’expérience est déjà longue) signés le revolver sur la tempe (article 18)

28/ Acceptation que les baisses de salaires des salariés aillent de pair, pour leur « acceptabilté », avec « le respect d’une certaine symétrie des formes à l’égard de la rémunération des mandataires sociaux et des actionnaires » (ici, la symbiose parfaite entre cynisme et pommade est bien éclairée par l’annexe qui décrit l’étendue de la « symétrie » : les actionnaires devront endurer une « information sur le contenu de l’accord » !) (article 18)

29/ Acceptation, une fois encore, du dessaisissement des prud’hommes pour la qualification de la rupture du contrat de travail : un salarié qui refuse la baisse de salaires et/ou l’augmentation du temps de travail serait licencié pour un motif économique dont la légitimité serait « attestée par l’accord » d’entreprise (article 18)

30/ Acceptation que ces licenciements pour motif économique qui échapperaient au contrôle des prud’hommes échappent aussi à « l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique » ! (article 18)

31/ Acceptation de nommer le chômage partiel « activité partielle » (article 19)

32/ Acceptation de l’accroissement des aides financières à l’employeur (Etat et Pôle-emploi) pour cette « activité partielle » (article 19)

33/ Acceptation que, dans certains cas, l’indemnisation du salarié en chômage partiel soit diminué par rapport à la situation actuelle (article 19 et annexe)

34/ Acceptation que le contingent annuel d’heures de chômage partiel passe de 1000 h à 1820 h (article 19 et annexe)

35/ Acceptation de la suppression de fait du contrôle de l’inspection du travail sur la réalité des heures chômées indemnisées (article 19)

36/ Acceptation d’une formation obligatoire pendant les périodes d’ « activité partielle » (article 19 et annexe)

37/ Acceptation que les licenciements collectifs pour motif économique (dénommés « sauvegarde de l’emploi »… !) de plus de 10 salariés soient avalisés par simple accord collectif d’entreprise (le revolver sur la tempe : vous voulez 30 % de licenciés ou 100 %, vous êtes libres de ne pas signer) (article 20)

38/ Acceptation qu’en l’absence de l’accord d’entreprise ad hoc, les licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés soient validés par un simple document de l’employeur « homologué » par le DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sans indépendance par rapport au gouvernement) (article 20)

39/ Acceptation que l’accord collectif d’entreprise (37/) dérogent aux accords régressifs déjà dérogatoires pour la procédure de licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés, tant sur le nombre et le calendrier des réunions de consultation des représentants du personnel, que sur la liste des documents à produire et sur l’ordre des licenciements : en résumé licencier encore plus vite et qui on veut

40/ Acceptation, contrairement à la jurisprudence, de la confusion dans l’accord collectif d’entreprise entre la procédure et le plan de licenciement (« plan de sauvegarde de l’emploi ») (article 20)

41/ Acceptation de fixer dans l’accord collectif d’entreprise des délais « préfixes » : licencier plus vite et sans possibilité de ralentir (article 20)

42/ Acceptation de limiter à 3 mois, au lieu de 12 actuellement, le délai pour contester la validité de l’accord collectif d’entreprise (article 20)

43/ Acceptation de limiter à 12 mois, au lieu de 5 ans !, la possibilité pour les salariés de contester devant les prud’hommes, le motif économique du licenciement (article 20)

44/ Acceptation, en cas du choix par l’employeur de la procédure d’ « homologation » des licenciements pour motif économique par le DIRECCTE, d’une limitation par l’employeur du nombre de réunions, des délais de convocation, de la liste des documents produits (article 20)

45/ Acceptation de la réduction du délai de réponse du DIRECCTE à 21 jours au lieu de 21, 28 ou 35 jours actuellement en fonction du nombre de licenciements et acceptation que la réponse puisse être tacite et en plus, en ce cas, positive pour l’employeur ! (article 20)

46/ Acceptation que le délai de contestation de l’homologation soit limité à 3 mois (et, sans doute, que le recours éventuel aux prud’hommes soit suspendu à la décision du tribunal administratif…) (article 20)

47/ Acceptation d’étendre aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité pour l’employeur de recruter avec des contrats de travail « intermittent » (un vieux rêve du patronat) (article 22)

48/ Acceptation que le salaire des salariés sous contrat de travail « intermittent » soit « lissé » (indépendant de l’horaire réel, ce qui reviendra à ce que le salarié fasse des avances de trésorerie à son employeur, et que le contrôle des hures faites et de la rémunération correspondante relève des coulisses de l’exploit) par une simple mention « obligatoire » ! dans le contrat de travail, alors que, jusqu’ici pour les entreprises qui y étaient autorisées, il fallait un accord collectif (article 22)

49/ Acceptation, un des plus lourds reculs de l’accord, que pour l’ordre des licenciements collectifs, l’employeur soit « fondé à privilégier la compétence professionnelle » ! Avant les charges de famille et avant l’ancienneté ! Et avec tout l’arbitraire qu’on imagine sans peine (article 23)

50/ Acceptation de demander au législateur d’entériner le dessaisissement des prud’hommes qui auraient trop tendance à confondre des « irrégularités de forme » avec des « irrégularités de fond » ! On imagine là aussi sans peine les conséquences d’un tel piétinement de la séparation des pouvoirs (article 24)

51/ Acceptation que les litiges aux prud’hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire » !, dont l’accord tiroir-caisse fixe en outre les montants !, très faibles, en fonction de l’ancienneté (ici prise en compte avant la compétence professionnelle) ! (article 25)

52/ Acceptation que cette « conciliation » ne puisse être contestée (« autorité de la chose jugée en dernier ressort ») alors que la jurisprudence considère que la conciliation est un acte judiciaire impliquant la possibilité de le contester par exemple si les droits des salariés n’ont pas été préservés par les juges conciliateurs (article 25)

53/ Acceptation de signer une déclaration disant que les prud’hommes doivent former leur conviction « au vu des éléments fournis par les parties » sans mentionner d’une part le pouvoir des prud’hommes de prendre des mesures d’instruction complémentaires et d’autre part qu’en cas de doute, il doit profiter au salarié. (article 25)

54/ Acceptation, enfin, de limiter les délais pour saisir les prud’hommes à 2 ans pour les licenciements, 3 ans pour les salaires ( 3 ans en arriére calculés à partir de la date du dépôt de la plainte au lieu de 5 ans pour les heures supplémentaires), alors que, dans la plupart des cas, le délai de prescription actuel est de 5 ans ! (article 26)

merci à Richard Abauzit

27 Commentaires

  1. mees
    Posted 16 février 2013 at 21:34 | Permalien

    J’espère que vous allez diffuser ce billet très argumenté à tous les parlementaires du PS et qu’ils sauront se comporter autrement que des godillots votant aveuglément le texte de l’accord en l’état. J’en doute malheureusement. Il y aurait tellement d’amendements à y apporter pour le rendre acceptable pour les salariés! Ceux-ci ne se doutent pas du mauvais tour que le gouvernement leur prépare.

  2. goalexandre
    Posted 17 février 2013 at 11:46 | Permalien

    Bonjour
    —VOS ECRITS ———————–
    - Je fis alors un rêve, si Sintes et ses amis avaient été là, nous aurions été moins seuls, nous étions deux!
    -Moi, je fais des réunions avec « le bas peuple », celui que vous ne devez jamais voir.
    ————————–
    ma reaction de militant de gauche indecis de plus en plus dégouté apr tout ce qui est politique et autre

    Depuis des années je prends sur moi et je cherche une seule chose unir mes freres et soeurs de gauche résultat impossible toujours quelque chose ou quelqu’un qui vient faire chier .
    c’est pénible de vous lire toujoures la meme rengaine vraie socialiste plus a gauche anticommuniste
    bas peuple sociaux traites etc etce RAS LE BOL
    pendant ce temps 5ans de sarkozysme ont suffi a balayer des siecles de lutte pour nos acquis par nos aieux politique et syndicalistes etc
    eux la droite medef patronat banquiers traders bourgeois journaleux aux ordres eux ne se divisent pas et en tout cas ils obtiennent ce qu’ils demandent.
    Bon sang a quand un réveil de sagesse de nous tous et toutes purée nous sommes majoritaires par la nombre des electeurs censés voter a gauche et on ‘arrive pas a obtenir 50%%
    a chaque fois il nous faut des georges marchais des mitterrand ou des seguy desd blondel
    a cahque fois il faut batailer pour vous unir nous rassembler et faire taire les diffirences les divergences les desaccords
    Bordel marre j’en ai marre je vais laisser tomber dégouté par vos ecrits d’eternels ennemis faisnat ainsi le jeu des capitalistes du medef droite pourrie eux ils savent comment nous diviser nous affaiblir juste mettre le doigt dans vos differences que vous exprimez ici

    svp camarades cessez notre destruction cherchez a construire a rassembler a nous rassembler mettez vos intelligenses vos savoirs vos competences vos experiences en commun chercher ce qui vous unit et trouvez un equilibre dans ce qui nous divise et svp attaquons le capitalisme et ces enfelures qui sont en train de tuer nos freres et soeurs les plus fragiles pensons a eux a L’humain d’abord aux valeurs du socialisme de jaurés et son courage il est plus que temps amis de FAIRE FRONT COMMUN A GAUCHE ET AONA BESOIN DE DTOUS ET TOUTES SANS EXCEPTION merci a gerard filoche pour ses ecrits qui me font du bien

  3. pb_pbjco
    Posted 17 février 2013 at 14:50 | Permalien

    merci Gérard,

    pour cette analyse très détaillée….mais il faudrait aussi que tes « camarades » du Parti Sournois t’écoutent un peu…. parce que pour l’instant, ils sont fermés comme des huitres

    Et pas seulement d’ailleurs que les députés : même de simples adhérents, totalement soumis au capitalisme dont ton parti est devenu fidèle serviteur

    Et où ça se complique sérieusement, c’est quand ils sont adhérents « socialistes » et adhérents CGT…. gare au grand écart !

  4. Pierrot
    Posted 17 février 2013 at 18:09 | Permalien

    J’ai hate de voir ta position sur les prochaines élections européennes et présidentielle Gérard..

    Merci d’avoir aidé ces salopards qui gouvernent à y être parvenu.

    Combien de couleuvres va tu pouvoir accepter ?
    Sérieusement ?

  5. Posted 17 février 2013 at 18:33 | Permalien

    qui es tu ?
    je n’ai honte d’aucune position que j’ai prise, aucune
    tu regrettes Sarkozy ? moi je soutiens toujours inconditionnellement Hollande contre Sarkozy. INCONDITIONNELLEMENT.
    ET ENSUITE JE ME BATS POUR QUE FRANçOIS HOLLANDE ENTENDE TOUTES LES CRITIQUES CONTRE CET ANI MAUDIT
    et je suis choqué qu’on dise de quelqu’un de gauche que ce sont des « salopards » ? Même de Blum quand il refusait l’intervention en Espagne ou de Thorez quand il soutenait le pacte germano-soviétique
    la gauche a hélas fait tellement d’erreurs et la droite tellement de mal
    c’est ancien chez moi comme conviction : je me suis insurgé de toutes mes forces en septembre 1973 contre la direction de la LCR, qui, après le coup d’état de Pinochet, a sorti une banderole, dans la manif du 13 aux invalides, « Le réformisme désarme les travailleurs ». Même si la politique d’Allende ne fut pas capable d’empêcher le coup d’état, le coup d’état était bien de Pinochet et de la CIA, les seuls « salopards ».
    je distingue la gauche qui n’est pas bonne et la droite qui est mauvaise

  6. Jean
    Posted 18 février 2013 at 1:10 | Permalien

    Pendant que je lis le blog de Paul Jorion à propos du pillage opéré par la finance, les traders via la technique du High Frequency Trading ( HFT) et le développement accéléré des dark pools (les « piscines opaques »)… j’apprends aussi quoi ?

    Que Didier Migaud ( président de la Cour des comptes ) veut taxer les prestations familiales !

    Ami-e-s ! Camarades ! N’ayons pas peur de la révolution car celle-ci demain sera citoyenne ! Et préparons-nous rapidement car à la vitesse de la bêtise crasse que nous observons chez l’adversaire ou son clone au pouvoir, elle arrivera plus vite qu’on ne croit !

  7. pedro29
    Posted 18 février 2013 at 10:16 | Permalien

    Merci Gérard pour cet argumentaire très précis et utile dans nos discussions… Je doute fort que le PS revienne sur ce texte après avoir entendu les menaces patronne du MEDEF….
    Alors, je pense qu’il est temps de tirer les leçons de tout cela et admettre que le PS est de moins en moins « à gauche » (je partage  » je distingue la gauche qui n’est pas bonne et la droite qui est mauvaise ») et donc rejoindre le Front de Gauche !Cordialement, Pedro militant PG à Rouen

  8. bartagnon
    Posted 6 mars 2013 at 14:46 | Permalien

    M. Filloche, les Travailleurs Adultes Handicapés qui bossent en « milieu ordinaire » de travail seront ils touchés par toutes les dispositions de l’ANI ?

  9. Jacky
    Posted 7 mars 2013 at 11:25 | Permalien

    Retraité j’ai été syndicaliste et ensuite drh, de gauche, je ne comprends pas que ce gouvernement et M Sapin en particulier feignent d’ignorer
    le remises en cause graves du droit du travail et du droit simplement
    contenues dans ce projet ahurissant, je trouve aussi dommage que la presse dans son ensemble,ne donne pas la parole aux experts dont vous êtes, pour faire l’analyse juridique du texte , alors que sur n’importe quel sujet on nous sort des pseudos experts sur à peu près tout, il y a comme une opération de désinformation simplement combattue par quelques réactions de lecteurs, ça me paraît grave
    . C’est bien de faire ce que vous faites et il faut encore plus le faire savoir

  10. PATRICK BODIN
    Posted 8 mars 2013 at 18:52 | Permalien

    Merci à vous Monsieur Filoche,

    Je dois rencontrer prochainement le député de ma circonscription, votre excellent travail me permettra de lui ouvrir les yeux sur cet A.N.I.QUI NOUS VEUT DU MAL…

  11. Poissonnet
    Posted 8 mars 2013 at 21:16 | Permalien

    Exellant! merci, nous rencontrons « notre » député
    lundi nous lui temettrons à l’issue de notre rencontre ces documents.

  12. Patrick
    Posted 12 mars 2013 at 16:35 | Permalien

    Que d’erreurs et d’affirmations biaisées et caricaturales dans vos analyses !
    C’est peut-être satisfaisant idéologiquement d’être contre l’entreprise, mais ça ne nourrit ps son homme.
    Je ne suis pas à la retraite, je ne veux pas la politique du pire !
    Plutôt rouge que mort : plutôt un salaire baissé qu’un chômage.

  13. gege
    Posted 15 mars 2013 at 9:13 | Permalien

    J’ai voté pour Hollande aux présidentiels, et je le regrette tous les jours un peu plus;
    A toutes les élections je voterai CONTRE le PS
    DES le premier tour, et sachez bien monsieur
    Filoche…..Je ferai campagne électorale pour
    botter leurs fesses roses hors de la cité

  14. Posted 16 mars 2013 at 20:11 | Permalien

    c’est comme ça hélas, y’ a des gens qui se révèlent, qui annoncent leur passage à droite, espérons qu’il y en aura peu, car Copé, lui, privatisera les 4/5 e de ce qui reste de services publics, finira la sécu et les retraites, fera austérité à puissance 100…

  15. Posted 16 mars 2013 at 20:14 | Permalien

    c’est ça, on connait la théorie de la résignation contaminante, mieux vaut une main coupée que deux, mieux vaut esclave que rien à manger, mieux vaut 6 euros de l’heure, mort au smic, que pas de boulot… on connait, ca protège les riches, les usuriers, les banksters, les actionnaires, les patrons voyous, le Medef…

  16. Posted 16 mars 2013 at 20:17 | Permalien

    je le repète inlassablement, je combats pour que la gauche toute entière adopte un cours de gauche et s’unisse, je n’ai pas d’ennemi à gauche, je combat l’ANI de régression sociale, pas touche aux retraites, augmentez les impôts des riches, prenez les dividendes, faites pareil si vous voulez qu’on gagne, ne vous trompez pas d’ennemi, Copé/Le Pen ce sera mille fois pire…

  17. Posted 16 mars 2013 at 20:26 | Permalien

    bravo, courage ! bien a vous,
    gerard

  18. Posted 16 mars 2013 at 20:27 | Permalien

    bravo c’est ce qu’il faut faire, courage, bien a vous, gerard

  19. phil
    Posted 29 mars 2013 at 22:42 | Permalien

    bonjour,
    ce que je remarque autour de moi, en dehors du milieu syndical
    c’est que mes collègues de travail, mes amis et beaucoup de
    gens ne s’en intéressent le moins du monde, quand je tente
    d’expliquer la nocivité de cet accord ils me rétorque qu’aucune
    alerte n’est paru dans les médias les plus lu ou vu et ils restent
    dubitatif.
    je pense que si des élus socialiste conscient de cette régression
    majeur dans les droits du travail s’exprimaient dans ces dit médias,
    le peuple se manifesterait à coup sûr.
    vos explications camarade Gérard, après les applaudissements
    d’une pariso pleine de béatitude mon confirmé de l’énormité de
    cet ANI.
    ma compréhension de ces querelles politiques est succincte mais
    je suis attristé et en colère de savoir que des élus du peuple sont
    prêt à cautionner cela tout en sachant le mal fait aux travailleurs et
    le cadeau qu’ils accordent au capitalistes.

    @+phil

  20. DUCROT Didier
    Posted 5 avril 2013 at 10:25 | Permalien

    Gérard, ton analyse des méfaits de ce projet de loi élaboré par le MEDEF et des organisations syndicales d’accompagnements qui reproduisent la même erreur qui a été faite en 1981.
    le rôle des organisations syndicales devrait être de faire évoluer les acquis durements gagnés par nos anciens lors du CNR et non pas de démanteler petit à petit la protections des travailleurs de notre pays qui a les moyens financier de faire face aux défis actuels,
    80 milliards € de fraude fiscal, retraite chapeau, stock-options etc… récupérons cet argents produit par tout les travailleurs, donnons les moyens au service des impôts en indépendance et en moyens humain!

    POUR RAPPEL LE MEDEF N’A PAS VOTE POUR NOUS , NE VOTONS PAS LEUR LOI

    Solidairement
    didier DUCROT, Socialiste et SOLIDAIRES

  21. Isabelle
    Posted 20 décembre 2013 at 22:14 | Permalien

    Merci à vous M.Filoche. Merci pour votre long, fastidieux et patient travail d’information sociale & citoyenne.

    Je photocopie votre contribution en plusieurs exemplaires et le fait savoir autour de moi, dans mon milieu professionnel, dans ma famille, à mes proches ami-e-s.

    il est justifié d’informer les électrices et les électeurs de ce pays sur les agissements de ce gouvernement félon qui,une fois qu’il eut raflé les suffrages du peuple français, n’ a pas hésité à lui tirer une balle gros calibre dans le dos, avec le sentiment de l’impunité totale et du travail « bien fait ».

    Bilan des courses du PS ( entre autres vilénies ) : L’ ANI et deux années de retraite volées au peuple !

    Honte à ce parti de la mort sociale !

    Plus jamais un bulletin PS dans l’urne ! PLUS JAMAIS !

  22. Posted 21 décembre 2013 at 1:14 | Permalien

    vous n’avez compris qu’à moitié ce que nous expliquons, car NOUS VOTERONS PS CONTRE LA DROITE, POUR BATTRE LA DROITE, CAR IL N’Y A PAS D’AUTRE MOYEN
    et la droite c’est mille fois pire

  23. Isabelle
    Posted 21 décembre 2013 at 3:04 | Permalien

    Ne criez pas M.Filoche. Je vous en prie.

    Oui, je sais bien que la Grande Droite c’est mille fois pire que la Petite Droite, mais moi je voterai à Gauche,rassurez-vous.

    LA GAUCHE, comprenez-vous M.Filoche ?

    Cela fait 30 années que je votais PS en pensant que je votais « à Gauche » – La réalité m’aura tout simplement renseigné sur ce « Parti-Leurre ».

    Un parti « attrape gauchos » pour mieux les réduire en cendre, les exterminer, les rayer de la carte. Les faire taire pour mieux les tondre.

    Rassurez-vous M.Filoche.
    Demain, je vote A GAUCHE !

  24. Posted 21 décembre 2013 at 11:34 | Permalien

    ce n’est pas la vérité, c’est l’aveuglement qui vous a rattrapé…

  25. Posted 21 décembre 2013 at 12:58 | Permalien

    la gauche, mais c’est ma vie, mon camp, dans toutes ses composantes, c’est le salariat divers, pluraliste, 93 % des actifs, avec 17 partis de gauche et 8 syndicats, la gauche c’est ceux qui produisent les richesses, mes frères et soeurs, la gauche ce sont les exploites, tous les exploites, la gauche comprenez vous Isabelle ?
    la gauche ce n’est pas une secte et un gourou…
    la GAUCHE c’est l’unité
    quand on ne réussit pas l’unité on ne réussit pas la gauche, on ne bâtit rien
    rien de grand ne s’est fait dans l’histoire ce pays, sans l’unité de toute la gauche, en 36, en 45, en 68, en 81, en 97,
    la gauche c’est toutes les organisations qui s’opposent à la droite à l’UMP UDI FN,
    NOTRE GAUCHE
    pas une secte ! pas votre ego ! pas vos oeillères, récentes ou non
    la gauche, ça se respecte, ca se ressemble, respectueusement, dans toutes ses composantes, dans toutes ses nuances,
    pas de donneurs de leçons, mais des idées, des faits, des arguments, de la conviction, de la dynamique, du rassemblement opiniâtre, systématique
    32, 60, 1700, 20
    la GAUCHE, le salariat tout entier quoi !
    les 23 et 30 mars votez a gauche pour battre la droite UMP UDI FN !

  26. Ys
    Posted 3 janvier 2014 at 13:05 | Permalien

    Gerard Filoche, moi aussi je suis pour le rassemblement de la gauche.
    J’ai tjs voté plus à gauche que le PS au premier tour et PS au second.
    Je ne voterai plus jamais PS.
    Ce parti n’est plus de gauche, il a bien plus de points commun avec l’UMP que le PCF d’apres-guerre dont je me sens proche.
    Quel est le rapport entre le programme du PS de régression sociale et les accords du CNR post-45 ?
    Me respectez-vous, comme vous le dites, vraiment plus que l’UMP ?
    Votre bipartisme PS/UMP europeiste antipopulaire, je le gerbe tous les jours un peu plus et je ne le nourrirai plus : comme vous l’avez dit je ne me contenterai pas d’une main coupée plutôt que 2. La résignation contaminante, c’est le PS face à la finance, au medef, aux pigeons, à Merkel etc.
    Je continuerai à voter FdG au premier tour, en l’absence d’un vrai parti communiste et j’irai a la pêche au second
    Monsieur Filoche, le PS va prendre une grosse rouste aux municipales car vous décevez l’electorat de gauche.
    Vous êtes respectable mais comme il a été dur pour moi de constater que le PCF n’était plus communiste, il est dur pour vous de constater que le PS n’est plus de gauche. Enlevez vos œillères sentimentales,

  27. Posted 3 janvier 2014 at 13:18 | Permalien

    y’a rien de sentimental dans notre analyse à D&S, c’est une analyse marxiste, matérialiste, de la nature de classe du PS… comme de la CFDT…
    enlevez vos oeillères, vous ! c’est vous apparemment qui êtes impressionniste et sentimental, vous ne regardez que la surface des choses,
    en allant « a la pêche » au 2° tour ce qui n’est JAMAIS une position vous laisserez passer la droite UMP UDI FN et vous vous apercevrez de sa vraie nature de classe à elle…
    il n’y a pas de bipartisme en France, rien à voir avec les USA ou les deux partis sont nés de la bourgeoisie…
    quand au résultat des élections, il semble plus nuancé que ce que vous pronostiquez, moi qui pensait comme vous que ça allait être logiquement catastrophique, il se trouve que certains formes de sectarisme (et division) au sein du FdG renvoie des électeurs (on sent des mouvements contradictoires sur les marchés) à la sage position qu’il faut bel et bien battre la droite,… tout en luttant pour changer la gauche

11 Trackbacks

  1. [...] Filoche, membre de son Bureau National et Inspecteur du travail à la retraite qui énumère « 54 reculs [du droit du travail] en 27 articles » et formule 54 propositions (nouvelles et revues) d’amendements au projet de [...]

  2. [...] – pas de référendum sur l’ANI (fin d’un code du travail digne de ce nom) [...]

  3. [...] Le Blog de Gérard Filoche, inspecteur du travail, militant politique et syndical :  “Les 54 reculs de l’ANI”  [...]

  4. [...] surtout celles des autres. Cet accord national interprofessionnel passé en douce, les copains, il va TOUS nous tuer : peu importeront alors nos différences. Vieux, jeunes, hétéros, homos, blancs, noirs ou que [...]

  5. Par DEVOTEAM group CFE-CGC le 23 avril 2013 à 7:56

    [...] http://www.filoche.net WordPress:J’aime Chargement… Cette entrée a été publiée dans Actualité syndicale, ANI et taguée ANI, le avril 23, 2013 par cgcdevoteam. [...]

  6. [...] la destruction des droits des travailleurs qu’il engendre, je vous conseille vivement de lire l’analyse de Gérard Filoche (PS) ou de l’entendre en [...]

  7. [...] et systématique du droit des travailleurs. Pas moins de 54 reculs sont expliqués en détail sur le blog de M. Gérard Filoche [...]

  8. [...] qu’il faut avoir confiance… Signer le Traité Merkozy, faire passer l’ANI, poursuivre la politique sur les retraites de Balladur, Fillon, ne pas parler du GMT (Accord du [...]

  9. Par Pillage en bandes organisées | Rouge le 12 mars 2014 à 3:25

    [...] il a fallu 3 tweets pour que le gouvernement recule. Rappelez-vous aussi de l’ANI, qui autorise entre autre une mobilité « volontaire » (dès lors que le salarié est [...]

  10. [...] limitant ainsi leurs capacités à s’exprimer. Sur son blog, Gérard Filoche énumère les 54 reculs que comprend l’ANI – pour Accord National Interprofessionnel – signé par la [...]

  11. [...] analyses des reculs sociaux sont assez célèbres car très pertinentes (ANI, Macron I, etc.) et repris par un certains nombre d’organisations de gauche (NPA, FDG, [...]

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