Le blog de Gérard Filoche

De l’ANI du 25 septembre 2003 à l’ANI du 14 décembre 2013

Au moment où un nouvel ANI va devenir une nouvelle loi, on doit rappeler les évolutions récentes de la formation professionnelle sous la droite dans ces 10 dernières années.

L’accord du 25 septembre 2003, intégré à la loi du 4 mai 2004, avait crée un « droit individuel à la formation » (DIF). Grâce à ce droit, tout salarié en CDI pouvait bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables pendant six ans.

Dans ce cadre, le salarié prenait l’initiative de demander une formation, mais l’accord de l’employeur était nécessaire. Le DIF n’était pas transférable d’une entreprise à une autre (cela est seulement devenu possible par l’ANI de janvier 2013 et confirmé dans l’ANI du 14 décembre 2013) . Il pouvait cependant être utilisé après un licenciement économique. Trois types d’action étaient instaurés :

- d’abord les actions d’adaptation au poste de travail, menée sur le temps de travail et rémunérée normalement ;

- ensuite, les actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi. Elles étaient également menées sur le temps de travail et rémunérées normalement, mais dans la limite de 50 heures par an, sous réserve d’un accord d’entreprise, et ne pouvaient être majorées en tant qu’heures supplémentaires ;

- enfin, les actions liées au développement des compétences des salariés. Elles pouvaient se dérouler hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et étaient rémunérées non par un salaire mais par une allocation.

Le problème est que les frontières entre ces trois types de formation étaient poreuses. Un glissement du premier et du deuxième type vers le troisième s’est opéré. La durée de travail des salariés augmentait alors de deux semaines par an, avec une faible contrepartie financière sous forme d’allocation n’ouvrant aucun droit à la retraite ou aux allocations chômages. Il était donc justifié de se demander si l’excellent principe de « non régression », posé en préambule de cet accord de Sécurité sociale professionnelle, a bien été respecté.

La droite et le Medef ne conçoivent pas la formation professionnelle comme un instrument de lutte contre le chômage, pour des emplois qualifiés et bien payés mais comme un alibi pour les licenciements et la flexibilité.

Pour une véritable sécurité sociale professionnelle -  Ne pas lâcher la proie pour l’ombre

Il serait illusoire de penser pouvoir imposer au patronat une véritable Sécurité sociale professionnelle sans faire reculer le chômage de masse. Pour cela, il faut réduire le temps de travail sans baisser les salaires et engager la lutte contre la financiarisation de l’économie, la libre circulation des capitaux qui est aujourd’hui l’arme principale du capital face au salariat.

Une véritable Sécurité sociale professionnelle ne participerait pas à ce marché de dupes « gagnant-perdant » qui consiste à échanger la « flexibilité » contre la « sécurité », une formation aléatoire sans garantie contre du « vrai travail ». Au contraire, elle devrait s’accompagner de toute une série de mesures destinées à sécuriser l’emploi :

- nouveau contrôle administratif sur les licenciements ;

- droit à la réintégration des salariés licenciés abusivement ;

- quotas limités pour employer des CDD et des salariés intérimaires ;

- facilitation de la reconnaissance des unités économiques et sociales, pour lutter contre l’externalisation et l’exploitation des salariés d’entreprises sous-traitantes ;

- responsabilisation pénale, économique et financière des donneurs d’ordre pour les marchés passés sous leurs ordres ;

- pénalités fortes pour les entreprises qui délocalisent avec obligation de remboursement de toute aide perçue antérieurement ;

- augmentation des droits des comités d’entreprise et des délégués du personnel (avis conforme) et des conseillers du salarié dans les très petites entreprises (TPE) ;

Une Sécurité sociale professionnelle digne de ce nom devrait également obliger le patronat à prendre la responsabilité de ses politiques sociales. Depuis 1982, au contraire, et malheureusement à l’initiative de gouvernements de la gauche, le patronat s’est vu progressivement exonéré de ses responsabilités dans le domaine de l’emploi.

Il veut l’être aussi pour tout ce qui ne concerne pas « l’acte productif » : il ne veut payer que le « net » et pas ce qui permet au travailleur de produire, formation, santé, logement, famille, retraite…

En 1982, sous le gouvernement de Pierre Mauroy, les allocations de l’Unedic ne furent plus versées en fonction des circonstances qui avaient provoqué le chômage mais en fonction de la durée de cotisation.

À partir de là, les salariés les plus précaires furent aussi les moins protégés. Selon l’adage de l’époque – « Les profits d’aujourd’hui créent les investissements de demain et les emplois d’après-demain… » –, il ne fallait surtout pas, en effet, augmenter les cotisations sociales patronales. Le patronat n’avait donc pas à assumer sa politique de précarisation du salariat.

En 1984, sous le gouvernement de Laurent Fabius, à la demande pressante du Conseil national du patronat français (CNPF), l’ancêtre du Medef, le régime d’indemnisation des chômeurs est coupé en deux. D’un côté, le régime de l’assurance-chômage (l’Unedic), financé par les cotisations chômage et géré par le patronat et les organisations syndicales dites représentatives. De l’autre, le régime de la solidarité financé par l’État prend en charge les chômeurs qui n’ont pas accès aux allocations versées par l’Unedic à travers l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Quatre ans plus tard avec la création du revenu minimum d’insertion (RMI), le patronat se voit dégagé de toute responsabilité dans la montée du chômage.

En 1992, Martine Aubry introduit une troisième brèche dans le principe de l’assurance en imposant l’obligation pour les demandeurs d’emploi de faire la preuve d’une véritable recherche. Une façon d’accuser les chômeurs d’être responsables de leur sort plutôt que les employeurs qui licenciaient de plus en plus, sans y être contraints, pour augmenter leurs bénéfices… De plus, il fut décidé que le refus d’un emploi « compatible avec la spécialisation ou la formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région » pouvait entraîner la fin du versement des indemnités.

En n’obligeant pas le patronat à endosser ses responsabilités dans la stagnation du pouvoir d’achat et de la croissance, les licenciements massifs et la généralisation de la précarité pour les nouveaux emplois, et donc en ne le contraignant pas à augmenter sa part de cotisations chômage, les dirigeants de la gauche ont privé d’assurance des centaines de milliers de chômeurs.

De son côté, chaque fois qu’elle revenait au pouvoir, la droite a confirmé cette option et amplifié sa portée, tout en dénonçant l’« assistanat » dans lequel se complairaient les « bénéficiaires » des maigres indemnités versées par l’État…

Pour une vraie sécurité sociale professionnelle

Comment parler de sécurité sociale professionnelle sans hypocrisie dans un tel système ?

Comment distinguer les vrais motifs de fermeture d’entreprises, de conversion ou de mutation industrielle des licenciements abusifs et boursiers ? Comment sanctionner les abus et empêcher les coups de force des patrons de Metaleurop, de Moulinex, de Hewlett-Packard, de Faurécia, de Danone… de Sanofi, de PSA, de Goodyear, de Michelin, de Gad, Doux, La Redoute  ?

Comment promettre des « reclassements » à des salariés lésés si le système vise en fait à les déclasser pour travailler à plus bas coût, sans même imposer la reconnaissance des qualifications acquises (que le patronat ne veut plus négocier) dans les conventions collectives, dans les grilles salariales, par métier.

Car pour qu’il y ait « formation professionnelle » il faut qu’il y ait perspective de reclassement, c’est à dire garantie de ré intégration avec salaires correspondants. Si « formation professionnelle » cela revient à déclasser le salarié Moulinex pour en faire un intérimaire téléphoniste d’un centre d’appel, ca ne va pas !

Si la droite et la gauche se déclarent l’un comme l’autre en faveur de « la sécurité sociale professionnelle », c’est que derrière la même étiquette, ils ne mettent pas du tout la même chose.

À l’opposé de la philosophie « précariste » de Laurence Parisot, Thomas Coutrot propose une définition de ce que devrait être la Sécurité sociale professionnelle : « Comme la sécurité sociale protège contre les aléas de la vie, la sécurité sociale de l’emploi doit protéger contre les aléas du marché du travail [1]. » Le dispositif devrait s’appuyer sur trois principes clés :

Premièrement, la mobilité. Les entreprises seraient obligées d’adhérer à un ou des réseaux d’entreprises qui seraient collectivement responsables de l’emploi de chaque travailleur de ce ou ces réseaux. Les salariés verraient ainsi leur mobilité assurée entre les entreprises du réseau.

Deuxièmement, la continuité. Au cours de sa mobilité au sein du réseau d’entreprise, chaque salarié conserverait son statut : qualification, revenu de référence, droits à la formation et droits sociaux.

Troisièmement, la mutualisation. Les coûts du maintien du revenu des salariés hors emplois seraient mutualisés : entre les employeurs du réseau en conjoncture normale ; entre les employeurs des différents réseaux en cas de choc spécifique à un réseau ; entre les entreprises et l’État en cas de choc économique global.

Dans le cadre d’une telle Sécurité sociale professionnelle, le patronat serait de nouveau responsable de sa politique de l’emploi et les salariés seraient protégés contre les aléas du marché du travail.

Dans notre société actuelle, c’est ce qu’on peut appeler une « revendication de transition », réaliste et concrète, pour en finir avec la précarité et la déréglementation, pour imposer une nouvelle sécurité et stabilité de l’emploi, confortant ainsi le salariat, son unité, ses capacités de mieux négocier ses salaires et ses conditions de travail : autant dire pour inverser le rapport des forces.

Il reste à examiner le nouvel accord qui a été signé par certains syndicats le 10 décembre 2013 à la lumière de ces considérants.

(Extraits actualisés de « Salariés si vous saviez… Ed. La Découverte, G. Filoche, Jean-Jacques Chavigné 2007)

ANI du 14 décembre 2013 :

Le Compte Personnel de Formation  CPF

Pierre angulaire ou patate chaude ? Qui finance ?

Le « service après-vente » de la loi du 14 juin issue de l’ANI Medef du 11 janvier a abouti à dissoudre le droit à la formation (DIF) dans un « réceptacle » formation, le « compte personnel formation » (CPF).  Ce compteur était censé résoudre nos problèmes éducatifs, accompagner les transitions professionnelles, tout en sécurisant la formation. Le DIF était de 120 h sur 6 ans. L’accord signé par « les partenaires sociaux » (Medef, et CFDT, mais aussi F0 le 14 décembre 2013) porte le nouveau « CPF » de 120 h « sur la vie », à 150 h sur 9 ans, et « peut » le porter à 250 h sur la vie par « abondements » de l’employeur, du salarié, ou du Pole emploi… (Jusqu’à plus ample information sur le projet de loi qui en découlera et sera déposé pour janvier 2013, annoncé comme une « grande réforme »).

Mais ce CPF présenté comme une « pierre angulaire de toute la « form’ pro », est, entre temps, devenu une patate chaude dont personne ne veut assumer la paternité car il n’est pas financé :

- 1) Il était prévu avant le DIF ou le CPF un « entretien professionnel pour tous les salariés » dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans, afin notamment d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi« . Distinct de l’entretien d’évaluation, il devait proposé depuis l’ANI de janvier 2013 systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique etc.). Les entreprises n’ont pas joué le jeu. Créé par l’ANI (accord national interprofessionnel) formation du 5 décembre 2003 (complété par l’avenant n°1 du 20 juillet 2005), l’entretien professionnel a, dans les faits, été très peu appliqué…

- 2) Le CPF a été bâti sur des promesses irréalistes (article 5 – Création d’un compte personnel de formation : en vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est instauré dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du présent accord, un compte personnel)
Le compte de formation devait être créé avant l’été. Il n’en a rien été. L’accord du 14 décembre le reprend mais paradoxalement supprime des financements pour 250 h alors que c’est leur absence qui a fait échouer sa mise en place pour 120 h. Les pouvoirs publics évoquent une loi pour le début 2014 et donc un compte de formation activé au mieux en 2015. On n’est pas rendus au bout du compte.

- 3) FO et la CGT doutaient des capacités de l’État à trouver ces financements : « Le dispositif permet de cumuler 20 heures de formation par an plafonnés à 120 h au delà de 6 ans et de les transférer dans le sac à dos du salarié, mais ce droit est porté uniquement par le salarié, puisqu’il n’est pas finançable, ni financé », estimait Thierry Le Paon secrétaire de la CGT. F0 s’est rallié, mais la CGT confirme que l’accord du 14 décembre va diviser par deux le financement de la formation professionnelle en France. En diminuant les cotisations formation professionnelles des entreprises, la masse globale des fonds disponibles va être réduite – sans que par ailleurs, rien ne soit prévu pour la formation des demandeurs d’emploi. La CG-PME est d’ailleurs elle même très mécontente de cette victoire du Medef car c’est un recul de la mutualisation entre « grosses » « moyennes » et « petites » entreprises. Elle s’indigne : «  Ce sont les petites entreprises qui vont payer pour les grandes » !

- 4) Les financeurs se sont envoyés la balle toute l’année 2013. Le 21 mai, les régions avaient donné leur lecture du CPF : « le compte ne doit pas s’apparenter à un chèque formation individuel. Il doit être un « droit individuel » mais « garanti et organisé collectivement ». Les régions estimaient qu’il fallait distinguer la notion de « titulaire » de celle de « bénéficiaire ». En fait, elles se défaussaient. Les entreprises, quant à elles, ne voulaient pas payer plus. Restait l’État mais en ces temps de disette budgétaire, si la part des entreprises baisse, où trouvera-t-il les ressources nécessaires pour former 3 millions de chômeurs et 1 million de jeunes désocialisés sans qualification ? Le budget total de la formation était de 13,7 milliards pour la contribution légale des entreprises privées sur un total de 32 milliards dépensées par la partie publique. C’est la fin de cette contribution légale des entreprises qui allait, en fonction de leur taille, de 0,55 % de la masse salariale à 1,6 %. Dans les faits, les entreprises de plus de 10 salariés dépensaient en moyenne 2,7 % de leur masse salariale en moyenne pour la formation. A la place, l’ANI du 14 décembre prévoit une contribution « unique et obligatoire » allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (pour les plus de 50), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. C’est bien ça, la baisse des grosses, qui va… grossir la part payée par les petites. A ce transfert s’ajoute que, pour payer le Congé individuel de formation (CIF). (nombre de bénéficiaires du « CIF«  : 45.000 à 50.000 par an aujourd’hui), les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu’alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer.

- 5) Le CPF n’a aucune valeur monétaire. À la différence du DIF classique qui était financé par l’employeur à son coût réel (parfois avec le concours d’un OPCA) ou du DIF portable qui valait 9,15 euros/heure, le compte personnel de formation n’est qu’un cumul d’heures de formation. 250 au lieu de 120 ? On est donc passé d’une somme insuffisante à plus rien du tout. Dans la mesure où l’employeur n’aura plus à financer le DIF de son salarié et qu’il pourra refuser de le laisser partir en formation, l’obligation va disparaître de fait. Le déploiement du CPF sera plus ardu encore que celui du DIF. En 10 ans d’existence, le DIF (connu de 95 % des salariés) a permis à environ 500 000 personnes de se former tous les ans (contre 35 000 CIF annuels). Combien de temps faudra-t-il pour que le CPF permette ainsi à 500 000 personnes de partir en formation ? Dix années supplémentaires ?

- 6) Un « conseil en évolution professionnelle » est prévu sans qu’on en sache plus (sauf que le Medef a l’intention de mettre la main dessus). Un renforcement des « observatoires des métiers » est aussi prévu – sans grande précision.

- 7°) Enfin « une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la formation professionnelle ». Là, il faudra attendre d’en savoir beaucoup, beaucoup plus !

Est ce ça…..  l’ANI du 11 janvier devenu loi du 14 juin corrigé de l’accord du 14 décembre 2013 ?